1
Cf. rapport n° 49 (1996-1997)
" Quels moyens pour quelle justice ? " M. Charles Jolibois,
président ; M. Pierre Fauchon, rapporteur.
2
Cf. rapport n° 247 (1994-1995) " Justice et
transparence " M. Jacques Bérard, président ;
M. Charles Jolibois, rapporteur.
3
cf. compte-rendu de déplacement figurant en annexe du
présent rapport.
4
cf. décision n°92-305 DC du
21 février 1992.
5
Les modalités de cette élection seront
précisées à l'occasion de l'examen de l'article 1er.
6
Cf. compte-rendu annexé au présent rapport.
7
Cf. compte-rendu de déplacement annexé au
présent rapport.
8
Egalement comme dans la situation actuelle, la présidence
du CSM statuant comme conseil de discipline resterait toutefois exercée
alternativement par le premier président de la Cour de cassation et le
procureur général près cette Cour selon l'appartenance au
siège ou au parquet du magistrat mis en cause.
9
Cf. art. 1er de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958
portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et
militaires de l'Etat, dans sa rédaction résultant de l'article 9
de la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992.
10
n° 319 (1997-1998).
11
Cf., pour un aperçu de la situation dans les autres pays,
l'étude de droit comparé sur le statut du parquet
réalisée par le ministère de la justice et publiée
en annexe du rapport de la commission de réflexion sur la justice
constituée sous la présidence de M. Pierre Truche.
12
Voir programme de la mission annexé.
13
Commission mixte, composée pour moitié de
députés et pour moitié de sénateurs, chargée
d'élaborer un projet de réforme d'ensemble de la Constitution.
14
dont la mission a rencontré deux représentants
15
La constitution de ces quatre collèges fait l'objet d'un
tirage au sort quatre mois avant les élections pour le renouvellement du
CSM.
16
A partir du troisième tour la majorité des trois
cinquièmes des votants suffit.
17
La formation plénière serait notamment
compétente en matière de recrutement et de passage du
siège au Parquet et vice-versa.
18
qui est en revanche à la disposition des parties
19
définie en fonction des circonstances et de la
réduction ultérieure du tiers
20
qui existe en toute matière, y compris en matière
criminelle