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PJL sur les Etats-Unis du Mexique

ROUVIERE (André)

RAPPORT GENERAL 55 (98-99) - COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES


Table des matières






N° 55

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 novembre 1998

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part,

Par M. André ROUVIÈRE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Serge Vinçon, Guy Penne, André Dulait, Charles-Henri de Cossé-Brissac, André Boyer, Mme Danielle Bidard-Reydet, vice-présidents ; MM. Michel Caldaguès, Daniel Goulet, Bertrand Delanoë, Pierre Biarnès, secrétaires ; Bertrand Auban, Michel Barnier, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Daniel Bernardet, Didier Borotra, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Marcel Debarge, Robert Del Picchia, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Emmanuel Hamel, Roger Husson, Christian de La Malène, Philippe Madrelle, René Marquès, Paul Masson, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, René Monory, Aymeri de Montesquiou, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Michel Pelchat, Alain Peyrefitte, Xavier Pintat, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Gérard Roujas, André Rouvière.

Voir le numéro :

Sénat
 : 3 (1998-1999).



Traités et conventions.

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats Unis du Mexique, d'autre part, fait à Bruxelles le 8 décembre 1997.

Appelé à se substituer dès son entrée en vigueur à l'actuel accord cadre de coopération entre la communauté européenne et le Mexique en date du 26 avril 1991, cet accord de partenariat comporte des objectifs plus ambitieux puisque, aux domaines classiques de coopération, qu'il entend conforter, il ajoute des dispositions de nature commerciale. Accord préférentiel établi sur une base réciproque, il vise à favoriser une libéralisation progressive du commerce des biens et des services. Il s'inscrit en cela dans la stratégie engagée dès le début des années 1990 par l'Union européenne en direction des pays d'Amérique latine.

Dès 1994, au moment où était conclu l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) entre les Etats-Unis, le Canada et le Mexique, la France a pris l'initiative de relancer les relations entre l'Union européenne et le Mexique en soutenant l'idée d'un nouvel accord couvrant les domaines politique, économique et commercial. Enclenché en juin 1996, le processus de négociation a abouti une année plus tard, les textes ayant été approuvés par le Conseil de l'Union européenne le 31 juillet 1997 puis signés à Bruxelles le 8 décembre.

Entré dans une période de profonde mutation politique, et soucieux de consolider une économie encore fragile, le Mexique attache une grande importance à la ratification de cet accord de partenariat, ainsi que l'a exprimé le 22 octobre dernier devant votre commission Mme Rosario Green, ministre des affaires étrangères du Mexique.

Le Sénat sera appelé à se prononcer sur cet accord au moment où le Président de la République effectuera une visite d'Etat au Mexique. Pour la première fois depuis le général de Gaulle en 1964, un chef d'Etat étranger s'exprimera devant le Congrès du Mexique. Cet événement symbolique traduit les liens solides, qui au-delà d'un attachement commun à la culture latine, unissent le Mexique et la France.

Votre rapporteur effectuera une brève présentation de la situation politique et économique du Mexique avant d'évoquer la place de l'Europe dans les relations extérieures du Mexique puis de décrire le contenu et la portée de l'accord de partenariat conclu avec la communauté européenne.

*

* *

I. LE MEXIQUE FACE AU DÉFIS DES TRANSFORMATIONS POLITIQUES ET ÉCONOMIQUES

Le Mexique traverse une période marquée par une profonde évolution de ses institutions politiques et par des difficultés à conduire une économie émergente au niveau de celles des pays développés.

A. LA SITUATION POLITIQUE

Alors que l'évolution institutionnelle entraîne le Mexique dans la voie de la maturité démocratique, la stabilité intérieure demeure altérée par la violence et des conflits internes dont le plus important est celui du Chiapas.

1. La "normalisation" démocratique

Etat fédéral composé de 31 Etats fédérés et du district fédéral de Mexico, les Etats-Unis du Mexique sont régis par la constitution de 1917 qui a établi un régime présidentiel. Le Président de la République est élu pour 6 ans au suffrage universel et n'est pas rééligible. Le Congrès fédéral se compose d'un Sénat de 128 membres et d'une Chambre des députés de 500 membres élus pour trois ans.

Depuis 1929, ces institutions très voisines de celle du voisin nord-américain ont fonctionné dans le cadre d'un monopole de fait exercé par le Parti révolutionnaire institutionnel (PRI).

La modernisation des institutions a été amorcée par le Président Salinas de Gortari puis poursuivie par son successeur, élu en 1994, le Président Ernesto Zedillo.

Cette évolution, que Mme Rosario Green, ministre mexicaine des affaires étrangères a qualifiée de "normalisation" démocratique, lors de son audition devant notre commission le 22 octobre dernier, se traduit par une profonde inflexion des pratiques institutionnelles, dans le sens d'un plus grand pluralisme politique.

Une étape fondamentale a été franchie lors des élections du 6 juillet 1997, organisée dans le cadre d'une nouvelle loi électorale, au cours desquelles le PRI a perdu la majorité absolue à la chambre des députés. En effet, si le PRI demeure largement la force dominante du Sénat, il ne détient plus que 239 des 500 sièges de députés.

L'opposition se subdivise en deux forces principales :

- à gauche, le parti de la révolution démocratique, fort de 125 députés et de 2 gouverneurs d'Etats, dont celui du district fédéral de Mexico, remporté en 1997 par M. Cardenas, fils de l'ancien président de la République qui avait établi, entre 1934 et 1940, les bases du système politique mexicain,

- à droite, le parti d'action nationale (PAN), d'inspiration libérale, qui détient 121 sièges de députés et 6 postes de gouverneurs.

Deux petits partis, le parti écologiste et le parti du travail, permettent à l'opposition de détenir la majorité absolue à la chambre des députés, mais en raison de ses divergences idéologiques, elle ne se retrouve guère que sur un objectif commun : la revendication d'un fonctionnement plus démocratique des institutions.

Les élections de 1997 ont imposé au PRI une pratique politique nouvelle, puisque le chef de l'Etat ne peut compter sur le soutien automatique du Congrès.

D'ores et déjà, l'échéance présidentielle de l'an 2000, au cours de laquelle le Président Zedillo ne pourra pas se représenter, apparaît comme capitale car elle aura pour la première fois pour enjeu la potentialité d'une alternance politique.

2. Une société où persistent de violents foyers de tension

L'accession du Mexique à une certaine maturité démocratique ne va pas de pair autant qu'on pourrait le souhaiter avec une "pacification" de la société elle-même.

La délinquance reste élevée et le transit de la drogue en direction des Etats-Unis favorise la contagion de l'influence des trafics illégaux à la société toute entière. Le système de lutte anti-drogue a lui-même dû être refondu à la suite de la découverte des liens qu'il entretenait avec les narco-trafiquants.

Mais c'est surtout le conflit du Chiapas qui depuis 1994 ébranle la stabilité intérieure du Mexique. L'insurrection menée par l'armée nationale de libération zapatiste, dirigée par le "sous-commandant" Marcos, a mis sur le devant de la scène la situation sociale et politique des populations indiennes du Chiapas.

Sur le plan sécuritaire, un cessez-le-feu est en vigueur depuis le 12 janvier 1994 mais le dispositif militaire dans la région reste élevé, alors que des groupes paramilitaires multiplient leurs activités. L'exacerbation des tensions s'est produite en décembre 1997 lors de l'assassinat de 45 Indiens dans la commune d'Acteal.

Sur le plan politique, les zapatistes ont mis en place près de 40 municipalités autonomes. Un accord sur les droits et la culture indigènes, les accords de San Andres, avait été conclu en février 1996 mais depuis janvier 1996, le dialogue avec les autorités fédérales est rompu, les zapatistes ayant rejeté le projet gouvernemental d'intégration dans la Constitution du dispositif de cet accord.

Alors que le Président Zedillo avait proposé le 20 mars dernier une nouvelle mouture du projet de réforme constitutionnelle, le démantèlement par les autorités fédérales de plusieurs municipalités autonomes a ravivé les tensions et s'est accompagné de violences.

La commission parlementaire de pacification a proposé le retrait des militaires de la zone, préconisé par la commission mexicaine des droits de l'homme, et l'interruption du démantèlement des municipalités zapatistes, mais le Président Zedillo a rejeté ces propositions.

Ajoutons qu'en dehors du Chiapas, des actions violentes contre les autorités publiques ont été menées après juillet 1996 dans l'Etat de Guerrero par l'Armée populaire révolutionnaire. Les opérations conduites par les forces militaires mexicaines à l'encontre des populations indigènes soupçonnées de soutenir la guérilla ont provoqué des critiques des organisations de défense des droits de l'homme.

B. LA SITUATION ÉCONOMIQUE

Malgré un redressement spectaculaire dans les deux années qui ont suivi la crise financière de 1995, l'économie mexicaine demeure fragile, comme en témoignent les difficultés consécutives à la crise asiatique.

1. Un redressement spectaculaire après la crise financière de 1995

La crise financière provoquée en décembre 1994 par la chute du peso avait entraîné une très sévère récession de l'économie du Mexique. Le PIB avait enregistré un recul de plus de 6 % alors que l'inflation dépassait les 50 % annuels.

Mais le pays a très rapidement renoué avec la croissance, qui a atteint 5 % en 1996 et 7 % en 1997. Parallèlement, l'inflation a été ramenée à 15 % en 1997 alors que les déficits publics fédéraux, pour la même année, se limitaient à 0,3 % du PIB. De même, les comptes extérieurs, déficitaires de 29 milliards de dollars en 1994, ne l'étaient plus que de 2 milliards de dollars en 1996 et 7 milliards de dollars en 1997.

Alors que le Mexique s'était engagé dès le milieu des années 1980 dans une politique de libéralisation de l'économie et d'ouverture des frontières, l'entrée en vigueur en 1994 de l'accord de libre-échange nord-américain, l'ALENA, a incontestablement favorisé ce rétablissement. D'une part, le Mexique a bénéficié d'une aide américaine très importante (13,5 milliards de dollars) pour surmonter la crise du peso. D'autre part, l'ALENA a grandement favorisé la reprise économique grâce au débouché américain et à un flux d'investissement très important en provenance du Canada et surtout des Etats-Unis. Ces derniers ont notamment favorisé l'expansion au Mexique de Maquiladoras, entreprises industrielles sous-traitantes des firmes américaines et dont la production est exportée en totalité.

Grâce à l'ALENA, la vigoureuse augmentation des exportations mexicaines a soutenu la croissance et a permis au Mexique d'effacer, ne serait-ce que temporairement, les traces des secousses de 1994-1995.

2. Des structures économiques toujours fragiles

Les nouvelles difficultés conjoncturelles apparues en 1998 ont mis en lumière la fragilité des structures économiques mexicaines.

Quatrième producteur mondial de pétrole, le Mexique, qui tire près de 40 % de ses ressources publiques des recettes pétrolières, a été particulièrement affecté par la chute des cours.

D'autre part, comme toutes les économies émergentes, le Mexique subit le contrecoup de la crise financière asiatique et russe. Le peso s'est de nouveau déprécié et l'inflation, que les autorités pensaient pouvoir réduire à 12 % en 1998, pourrait atteindre 20 %. Face à ces difficultés, les taux d'intérêt ont été relevés et les dépenses publiques contractées. Au total, les prévisions de croissance ont dû être révisées à la baisse et ramenées en dessous de 5 % pour 1998. Les comptes extérieurs devraient à nouveau se dégrader alors que l'on s'attend à un ralentissement du flux d'investissements étrangers.

Les turbulences financières font resurgir la question de la crise bancaire, qui n'a en fait pas été résolue en 1995. La structure de cantonnement de la dette bancaire privée, le FOBAPROA (Fonds bancaire de protection de l'épargne) qui avait assaini le bilan des banques mexicaines en leur rachetant une partie de leurs créances est à son tour menacé de faillite, si bien que le gouvernement a été amené à proposer au Congrès d'intégrer sa dette à la dette publique. Cette mesure aurait pour effet d'alourdir considérablement la dette publique mexicaine qui passerait ainsi de 27,9 % (85 milliards de dollars) à plus de 42 % du PIB (127 milliards de dollars).

Enfin, cette dégradation des résultats économiques met en lumière de manière plus aiguë les faiblesses de la situation sociale mexicaine, marquée par une faible élévation du niveau de vie, une sous-activité importante et une forte pression à l'émigration.

II. LA PLACE DE L'EUROPE DANS LES RELATIONS EXTÉRIEURES DU MEXIQUE

Si les Etats-Unis occupent une place prépondérante dans les relations extérieures du Mexique, tant sur le plan politique qu'économique, l'Europe représente néanmoins pour les autorités mexicaines une opportunité de diversification qu'elles entendent bien valoriser. Dans ce contexte, la France se place parmi les pays européens les plus impliqués au Mexique.

A. LES PRIORITÉS DE LA DIPLOMATIE MEXICAINE

La diplomatie mexicaine est bien entendu dominée par la question des relations avec les Etats-Unis, mais elle cherche surtout à affirmer son indépendance et à diversifier ses points d'ancrage.

1. Un dialogue souvent difficile avec les Etats-Unis

Les Etats-Unis possèdent avec le Mexique plus de 3 200 kilomètres de frontière commune et ont de tout temps constitué une terre d'émigration pour une population mexicaine caractérisée par son dynamisme démographique et son faible niveau de vie.

De son côté, le Mexique a toujours tenu à affirmer son identité et sa souveraineté face à son puissant voisin.

Actuellement, les relations bilatérales sont dominées par les questions de l'immigration et de la lutte contre le trafic de drogue.

L'immigration illégale au travers de la frontière mexicaine, qu'elle soit le fait de Mexicains ou de centre-américains transitant par le Mexique est une préoccupation majeure des Etats-Unis, qui ont expulsé en 1997 environ 85 000 immigrants mexicains clandestins.

Quant à la lutte contre le trafic de drogue, elle fait l'objet d'une coopération difficile entre les deux pays, les pratiques américaines étant parfois ressenties au Mexique comme attentatoires à la souveraineté nationale. Ainsi les services américains ont-ils mené tout récemment sur le territoire mexicain mais sans en avoir préalablement averti les autorités, une opération contre des banques locales soupçonnées de blanchiment d'argent.

Dans son récent rapport au Congrès, le Président Zedillo a rappelé à l'adresse des Etats-Unis que le Mexique ne transigerait pas sur sa souveraineté nationale et n'admettrait pas de tutelle étrangère.

D'une manière plus générale, le Mexique exprime souvent dans les organisations internationales des positions indépendantes assez éloignées des positions américaines.

Ainsi, le Mexique n'a jamais interrompu ses relations politiques et économiques avec Cuba dont il soutient la réintégration dans la communauté internationale. Il s'oppose à la loi Helms-Burton qui renforce l'embargo contre Cuba en édictant des sanctions à caractère extra-territorial.

2. Un souci de diversification vers l'Amérique latine mais aussi vers l'Europe

Le renforcement des relations avec les pays d'Amérique latine constitue l'une des toutes premières priorités de la diplomatie mexicaine. Des accords de libre-échange ont été passés avec le Chili, les pays d'Amérique centrale, la Colombie et le Venezuela.

Le Mexique, fort de ses 100 millions d'habitants, souhaite apparaître comme l'un des principaux chefs de file de la communauté latino-américaine. Il se heurte cependant sur ce plan à la concurrence du Brésil, dont il conteste la prétention à obtenir un siège de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies.

Le Mexique a joué un rôle prépondérant dans la création en août 1995 de l'Association des Etats de la Caraïbe et il s'intéresse également à l'Asie, notamment au travers de l'APEC.

Mais c'est surtout dans l'Europe, à qui l'unissent des liens reposant sur l'hispanité et la communauté latine, que le Mexique voit la principale opportunité de contrebalancer, tant sur le plan politique qu'économique, l'influence prépondérante exercée par les Etats-Unis.

Un accord cadre a été signé dès 1975 avec la communauté européenne et il a été suivi en 1991 d'un nouvel instrument de coopération. L'intérêt du Mexique pour l'Europe se manifeste à nouveau au travers de l'importance accordée par les autorités mexicaines, confirmée devant notre commission par Mme Green, pour la ratification rapide de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération, beaucoup plus ambitieux que les précédents par son volet commercial.

Le Mexique s'est par ailleurs activement impliqué dans l'organisation du sommet entre l'Union européenne et l'Amérique latine qui se tiendra à Rio en juin 1999.

B. DES RELATIONS ÉCONOMIQUES DÉSÉQUILIBRÉES AU DÉTRIMENT DE L'EUROPE

L'entrée en vigueur de l'ALENA, en 1994, a réduit la place de l'Europe dans les relations économiques extérieures du Mexique.

1. Une intégration croissante dans le cadre de l'ALENA

L'accord de libre-échange nord-américain (ALENA) signé le 17 décembre 1992 entre les Etats-Unis, le Canada et le Mexique, et entré en vigueur depuis le 1er janvier 1994, prévoit l'élimination progressive de tous les droits de douane applicables aux produits nord-américains dans un délai maximum de 10 ans, hormis quelques produits sensibles qui disposent d'un délai de 15 ans.

Avec 400 millions d'habitants et un PIB de 8 200 milliards de dollars, l'ALENA constitue le plus vaste ensemble commercial du monde.

Sa mise en oeuvre a entraîné une très forte augmentation du commerce interne à la zone (+ 60 % de 1993 à 1997). Le Mexique est ainsi devenu, après le Canada et le Japon, le 3e fournisseur des Etats-Unis, avec lesquels il réalise 85 % de ses exportations. Les Etats-Unis pour leur part pourvoient à 75 % des importations mexicaines et détiennent au Mexique les deux-tiers du stock d'investissements étrangers.

L'intégration dans le cadre de l'ALENA a incontestablement "tiré" la croissance de l'économie mexicaine et permis de surmonter la crise de 1995, tant en raison de sa dynamique propre que du soutien financier des Etats-Unis.

2. La régression des relations économiques avec l'Europe

L'Union européenne dans son ensemble demeure le deuxième partenaire commercial du Mexique mais ses parts de marché, qui n'étaient déjà en rien comparables à celles des Etats-Unis, ont chuté depuis la mise en oeuvre de l'ALENA, bien plus qu'elles ne l'ont fait aux Etats-Unis ou au Canada.

Alors que l'Union européenne fournissait en 1990 14,3 % des importations mexicaines, sa part de marché s'est réduite à 8,5 % en 1997. De même, elle n'absorbait plus en 1997 que 3,6 % des exportations mexicaines contre 12,6 % en 1990.

L'Allemagne est de loin le premier fournisseur européen du Mexique devant l'Italie, la France et l'Espagne. L'Espagne est son premier client européen, devant l'Allemagne et le Royaume-Uni.

Le commerce extérieur mexicain en 1997

(en millions de dollars)


Clients du Mexique

Montant

Fournisseurs du Mexique

Montant

1. Etats-Unis

94 528

1. Etats-Unis

82 181

2. Canada

2 156

2. Japon

4 333

3. Japon

1 156

3. Allemagne

3 902

4. Espagne

939

4. Canada

1 968

5. Allemagne

718

5. Corée

1 831

6. Brésil

702

6. Italie

1 325

7. Royaume-Uni

700

7. Chine

1 247

8. Colombie

513

8. France

1 182

9. Guatemala

498

9. Espagne

977

10. Argentine

497

10. Royaume-Uni

915

Total des exportations

110 431

Total des importations

109 807

C. LES RELATIONS FRANCO-MEXICAINES

Confiantes sur le plan politique et actives sur le plan culturel, les relations franco-mexicaines demeurent insuffisantes sur le plan économique.

1. Des relations politiques confiantes

Les relations politiques franco-mexicaines ont de longue date été confiantes et depuis le voyage historique du général de Gaulle en 1964, elles se sont appuyées sur un nombre important et régulier de visites de haut niveau. Le président Mitterrand s'était rendu au Mexique en 1981 et le Président Chirac y effectuera une visite d'Etat du 12 au 14 novembre 1998.

Nos deux pays défendent des positions souvent voisines sur la scène internationale et ils sont unis par l'appartenance à une même culture latine. Il faut également signaler qu'une communauté française est depuis longtemps installée au Mexique et qu'elle a joué, dans le domaine économique, un rôle prépondérant jusque dans les années 1950, en particulier dans l'industrie textile et les grands magasins. La communauté française compte aujourd'hui plus de 9 300 immatriculés auxquels s'ajoutent 6 000 à 7 000 personnes non immatriculées.

2. Une coopération culturelle active

La France exerce au Mexique une action culturelle, scientifique et technique conséquente qui répond à une réelle attente des autorités mexicaines, soucieuses de diversifier leurs relations culturelles et de ne pas se voir imposer un modèle dominant nord-américain.

Elle porte en premier lieu sur la coopération universitaire, scientifique et technique, au travers de programmes-cadres destinés à financer des projets de recherche-formation et des bourses en France et d'actions répondant aux besoins exprimés par les autorités mexicaines, en particulier dans les domaines de l'eau, de l'environnement, de la santé, de l'administration publique, de l'agronomie et du développement rural ou de l'aménagement urbain.

Elle s'appuie également sur de nombreux échanges culturels et artistiques, sur le renforcement de la présence audiovisuelle française et sur l'enseignement du français dans l'enseignement secondaire, mais aussi et surtout au niveau universitaire.

Le Mexique accueille un réseau de 21 Alliances françaises, regroupant 18 000 élèves, alors que le lycée franco-mexicain de Mexico scolarise 2 800 élèves et le collège franco-mexicain de Guadalajara 800 autres.

Le Centre culturel et de coopération regroupe l'Institut français d'Amérique latine, qui accueille 2 500 élèves par session, et la toute récente Casa de Francia, qui sera inaugurée lors de la visite d'Etat du Président Chirac et hébergera le nouveau centre d'Information sur la France contemporaine.

Enfin, plusieurs organismes de recherche sont présents au Mexique, en particulier l'ORSTOM et le Centre d'études mexicaines et centre-américaines (CEMCA), spécialisé dans la recherche en sciences humaines et sociales.

3. Des relations économiques limitées

Jusqu'en 1994, le Mexique a été le premier partenaire commercial de la France en Amérique latine mais les échanges ont connu un coup d'arrêt avec la crise financière de 1994-1995 et l'entrée en vigueur de l'ALENA.

Après deux années de contractions, le commerce bilatéral s'est à nouveau accru et il pourrait retrouver en 1998 sont niveau de 1994. En 1997, la France exportait pour 6,3 milliards de francs au Mexique et importait 3 milliards de francs de produits mexicains. Notre part du marché se limite cependant à 1,2 %.

Si de nombreuses entreprises françaises sont implantées au Mexique, la France n'y est que le 6e investisseur, avec un stock évalué à 2 milliards de dollars, soit environ 3 % des investissements directs étrangers. Un accord sur la protection et la promotion réciproques des investissements est actuellement en cours de négociation entre les deux pays.

Les privatisations en cours dans les domaines des chemins de fer ou des aéroports pourraient fournir de nouvelles opportunités aux entreprises françaises, alors que Gaz de France vient d'obtenir le marché de la distribution du gaz dans la vallée de Mexico, ce qui représente un investissement de 300 millions de dollars.

III. L'ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE, DE COORDINATION POLITIQUE ET DE COOPÉRATION EURO-MEXICAIN

En intégrant une dimension commerciale axée sur une libéralisation progressive et réciproque des échanges, l'accord du 8 décembre 1997 fait franchir une étape très importante aux relations euro-mexicaines.

A. LE CONTEXTE DE LA NÉGOCIATION DE L'ACCORD

L'accord du 8 décembre 1997 n'est pas le premier conclu entre la communauté européenne et le Mexique mais il répond au souci des deux parties de dépasser la simple coopération pour établir un partenariat plus ambitieux.

1. Le bilan de l'accord-cadre du 26 avril 1991

Succédant à un premier accord conclu en 1975, l'accord-cadre de coopération entre la Communauté européenne et le Mexique signé le 26 avril 1991 a donné lieu à la création d'une commission bilatérale permettant le dialogue et la coopération entre les deux parties.

Il a posé le respect des droits fondamentaux énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme comme référence pour les relations politiques euro-mexicaines.

Il a essentiellement permis de mettre en place un nombre important de projets de coopération.

La coopération économique constitue le domaine le plus important couvert par l'accord, les actions entreprises étant principalement orientées vers le développement industriel au travers de transferts de technologies et de connaissances ou de la promotion des petites et moyennes entreprises. Un fonds de partenariat a ainsi financé la réalisation d'investissements conjoints pour un montant de près de 30 millions d'Ecus entre 1991 et 1997. Plusieurs structures ont été créées afin de favoriser la promotion commerciale entre les deux entités et pour développer les possibilités de coopération entre entreprises mexicaines et européennes.

Dans le domaine de l'environnement, des projets ont concerné la gestion de la forêt tropicale et le recyclage des déchets. Deux projets ont également été conduits pour une utilisation plus rationnelle de l'énergie.

L'accord-cadre a par ailleurs financé des projets de recherche relatifs aux ressources naturelles, à l'environnement et à la biotechnologie.

Une coopération spécifique vient de démarrer en matière de lutte contre la drogue, et plus précisément pour la supervision des échanges commerciaux de substances contrôlées qui pourraient être détournées pour la fabrication de stupéfiants.

L'accord-cadre comporte peu de dispositions de nature commerciale, mais les deux parties bénéficient de l'octroi réciproque et sans exception de la clause de la nation la plus favorisée, conformément aux règles du GATT auquel le Mexique avait adhéré en 1986.

2. La négociation de l'accord du 8 décembre 1997

L'initiative de la négociation d'un nouvel accord revient largement à la France, à la suite d'une visite au Mexique du ministre français des affaires étrangères en 1994. Une déclaration solennelle entre le Mexique et l'Union européenne signée à Paris le 2 mai 1995, sous présidence française, affirmait la nécessité ressentie par les deux parties d'un nouvel accord politique, économique et commercial.

Il s'agissait autant pour l'Union européenne de préserver sa présence au Mexique, au moment où venait d'entrer en vigueur l'ALENA, que pour le Mexique d'éviter une trop forte dépendance de ses relations avec les Etats-Unis, en conservant une certaine diversité de ses échanges économiques.

Après que le Conseil ait autorisé le 25 juin 1996 la commission à ouvrir les négociations, celles-ci se sont déroulées en juin 1997. Elles ont débouché sur un projet d'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération ainsi que d'un projet d'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement. La signature de ces textes est intervenue le 8 décembre 1997. La conclusion d'un accord intérimaire permet le lancement des négociations sur la libéralisation des échanges sans attendre la mise en oeuvre de l'accord global. De fait, sur la base de cet accord intérimaire a été installé le Conseil conjoint chargé de définir le calendrier et les modalités de libéralisation puis de diriger les négociations. Celles-ci se sont ouvertes au début du mois de novembre.

B. LE DISPOSITIF DE L'ACCORD

L'accord signé le 8 décembre 1997 vise à la fois à renforcer la coordination politique, à instituer un partenariat économique et à développer la coopération entre les deux parties.

Il s'inscrit dans la politique commerciale européenne qui conjugue son appartenance à l'Organisation mondiale du commerce et la conclusion d'accords préférentiels régionaux, dérogatoires à l'OMC, avec les pays de la Convention de Lomé, avec les pays d'Europe centrale et orientale et avec les pays méditerranéens.

Il occupe une position intermédiaire dans cet ensemble d'accords préférentiels.

Il ne s'agit pas d'un accord d'association tel que ceux conclus avec les pays ayant vocation à intégrer l'Union européenne (pays d'Europe centrale et orientale) ou entretenant avec elle des relations privilégiées (Turquie). Il se rapproche davantage à ceux négociés avec la Russie et l'Ukraine mais il ajoute aux domaines de coopération classiques des dispositions commerciales, au travers de la libéralisation préférentielle, progressive et réciproque des échanges.

Enfin, alors que certains accords préférentiels présentent un caractère asymétrique au profit des partenaires du sud (pays de la Convention de Lomé, pays méditerranéens), l'accord euro-mexicain est fondé sur une base réciproque.

Sur le plan institutionnel, la mise en oeuvre de l'accord sera supervisée par un Conseil conjoint siégeant régulièrement au niveau ministériel, et assisté d'un comité conjoint composé de hauts fonctionnaires. La représentation européenne au Conseil conjoint est composée des membres du Conseil européen et des membres de la commission européenne. Elle associe également au sein du comité conjoint des représentants des membres du Conseil et de la commission européenne.

1. Le renforcement de la coordination politique

L'article premier fait du respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme la référence essentielle des relations politiques entre l'Union européenne et le Mexique. Cette clause revêt une importance particulière en raison des problèmes spécifiques liés à la gestion par le Mexique des foyers de tension interne, notamment au Chiapas.

L'accord institutionnalise un dialogue politique renforcé couvrant toutes les matières bilatérales et internationales et devant déboucher sur une consultation plus étroite entre les parties au sein des organisations internationales. Il est assorti d'une déclaration commune relative au dialogue politique entre l'Union européenne et le Mexique qui en précise les objectifs : contribuer à la stabilité et à la prospérité de leurs régions respectives, oeuvrer en faveur du processus d'intégration régionale, promouvoir un climat de compréhension et de tolérance entre leurs peuples et leurs cultures, mener des initiatives conjointes sur le plan international, plus particulièrement dans les domaines de la paix, de la sécurité et du développement régional. Une déclaration encourage également le dialogue au niveau parlementaire entre le Parlement européen et le Congrès mexicain.

2. La libéralisation des échanges

Les dispositions relatives à la libéralisation progressive et réciproque des échanges constituent le coeur de l'accord euro-mexicain.

En matière commerciale, l'accord affiche pour objectif d'instaurer un cadre de nature à favoriser le développement du commerce des biens et services, y compris une libéralisation bilatérale et préférentielle, progressive et réciproque du commerce, en tenant compte du caractère sensible de certains produits et services et conformément aux règles de l'OMC.

C'est au Conseil conjoint qu'il appartiendra de décider des modalités et du calendrier d'une réduction bilatérale, progressive et réciproque de tous les obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce des biens (droits de douane, restrictions quantitatives, mesures antidumping et antisubventions, règles techniques et normes, législation sanitaire notamment) et des modalités de la libéralisation progressive et réciproque du commerce des services.

Ainsi, les négociations commerciales porteront-elles sur la libéralisation de l'ensemble des secteurs économiques, industriels et agricoles, mais l'établissement d'un calendrier de démantèlement tarifaire devra tenir compte de l'évolution des contraintes multilatérales découlant de l'OMC.

D'ores et déjà, la France envisage de demander que certains produits bénéficient de dispositions particulières. Dans le secteur industriel, il pourrait s'agir de l'aluminium brut, des ferro-alliages, de la chaussure ou du textile-habillement. Les produits considérés comme sensibles seraient potentiellement plus nombreux en matière agricole et concerneraient le blé, le maïs, l'orge, le riz, le sucre, la viande bovine et certains fruits et légumes. Le Mexique pour sa part pourrait demander des régimes particuliers pour plusieurs produits industriels.

L'accord entend également encourager la libéralisation progressive et réciproque des mouvements de capitaux et des paiements. Le Conseil conjoint fixera les modalités et le calendrier de l'abolition progressive et réciproque des restrictions qui s'opposent à ces mouvements.

Les parties conviennent d'ouvrir progressivement l'une et l'autre leurs marchés publics, sur une base de réciprocité, de prévenir les distorsions de concurrence qui pourraient affecter les échanges bilatéraux et d'assurer la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.

Cet ensemble de dispositions devrait permettre de redresser les échanges économiques euro-mexicains qui ont nettement régressé depuis l'entrée en vigueur de l'ALENA.

3. La coopération

L'accord instaure une coopération élargie à un très grand nombre de domaines : dans les secteurs économiques et financiers (promotion des investissements, des services financiers, petites et moyennes entreprises, réglementations techniques, douanes, technologies de l'information, agriculture, mines, énergie, transports, tourisme). Il devrait également assurer la mise en place de relations de coopération dans des matières d'intérêt commun parmi lesquelles la lutte contre les stupéfiants et le blanchiment d'argent, les sciences et technologies, la formation et l'éducation, la culture, l'audiovisuel, ou encore l'environnement, la santé et les affaires sociales et les droits de l'homme et la démocratie.

CONCLUSION

L'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération doit permettre de franchir une étape importante dans les relations entre l'Union européenne et ce grand pays latino-américain qu'est le Mexique.

Pour l'Union européenne, il répond à la nécessité de rétablir dans un marché de 100 millions d'habitants sa présence économique mise à mal depuis l'entrée en vigueur de l'ALENA mais aussi d'opérer un rapprochement politique et de faire fructifier un héritage culturel commun avec un des acteurs majeurs de la région.

Le Mexique compte pour sa part sur ses relations avec l'Union européenne pour réaliser une répartition plus équilibrée de ses échanges économiques extérieurs, pour préserver son identité culturelle et pour affirmer son attachement à une diplomatie indépendante.

Lors de son audition devant votre commission, le 22 octobre dernier, le ministre mexicain des affaires étrangères, Mme Rosario Green, a témoigné avec force de l'importance que le Mexique attache à la ratification de cet accord avec l'Union européenne.

Il est à cet égard symbolique que le Sénat soit appelé à statuer au moment où le Président de la République effectue au Mexique une visite d'Etat destinée à renforcer nos relations bilatérales et à réaffirmer nos convergences de vues avec ce pays, en particulier sur le plan culturel.

Pour cet ensemble de raisons, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous invite à adopter le présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

Votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 4 novembre 1998.

A la suite de l'intervention du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président, a fait observer que malgré la concurrence d'autres partis politiques, le Parti révolutionnaire institutionnel avait bien traversé les crises qui l'ont affecté et qu'il sera sans doute appelé à demeurer une force politique majeure au Mexique. Il a par ailleurs souligné les écarts considérables de revenus au Mexique et la persistance de la pauvreté qui toucherait plus de 40 % de la population. Il a enfin rappelé le renforcement considérable des liens économiques entre le Mexique et les Etats-Unis depuis l'entrée en vigueur de l'ALENA.

M. Aymeri de Montesquiou a souhaité savoir si l'accord euro-mexicain pourrait indirectement favoriser les exportations de produits agricoles américains, notamment le maïs, en Europe.

M. André Rouvière, rapporteur, a précisé que l'accord ne concernait que le Mexique et ne pouvait donc avoir d'effet sur les exportations des autres membres de l'ALENA, à savoir les Etats-Unis et le Canada. Il a par ailleurs indiqué que les produits agricoles figureraient selon toute vraisemblance au rang des produits sensibles qui peuvent faire l'objet de mesures particulières dans le cadre de l'accord.

M. Xavier de Villepin, président, a évoqué le désir des pays d'Amérique latine, notamment l'Argentine, d'exporter davantage de produits agricoles en Europe. Il a considéré que ce thème devrait être abordé lors du sommet Union européenne-Amérique latine qui se déroulera à Rio en juin 1999.

M. Christian de La Malène s'est interrogé sur l'influence que pourrait exercer le Mexique sur la communauté hispanophone des Etats-Unis. M. André Rouvière, rapporteur, tout en soulignant le poids de cette communauté aux Etats-Unis, a considéré que les deux pays étaient tenus d'observer une prudence réciproque sur leurs questions de politique intérieure respectives. M. Xavier de Villepin, président, a observé que cette prudence s'était révélée sur le thème de l'exception culturelle, notion que le Mexique hésite à reprendre à son compte.

La commission a alors, suivant l'avis de son rapporteur, approuvé le projet de loi qui lui était soumis.

PROJET DE LOI

(Texte présenté par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat économique , de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part, fait à Bruxelles le 8 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi1(*).

ANNEXE N° 1 -
AUDITION DE MME ROSARIO GREEN, MINISTRE DES RELATIONS CULTURELLES EXTÉRIEURES DU MEXIQUE

La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, élargie au groupe sénatorial d'amitié France-Mexique et pays d'Amérique centrale, a entendu le jeudi 22 octobre 1998, sous la présidence M. Xavier de Villepin, Mme Rosario Green, ministre des relations extérieures du Mexique.

Mme Rosario Green a d'abord confirmé à M. Xavier de Villepin, président, l'occasion exceptionnelle qui serait donnée au président Jacques Chirac, lors de son prochain séjour au Mexique, de s'exprimer devant le Congrès-qui ne se réunit, en principe, qu'une fois par an pour entendre le chef de l'Etat mexicain-, illustrant ainsi la force des liens qui unissent nos deux pays et le souci de les renforcer encore.

La ministre des relations extérieures du Mexique a également indiqué que ce déplacement du président de la République française permettrait de mettre l'accent sur les importants changements intervenus récemment au Mexique. Mme Rosario Green a rappelé la mission que s'était assignée le président Zedillo de transformer ce pays sur la voie de la modernité à l'horizon du troisième millénaire. Elle a souligné en particulier la priorité accordée à la "normalisation" démocratique afin de permettre aux institutions existantes et au multipartisme de mieux fonctionner. Cette réforme, conduite avec le soutien des cinq partis politiques représentés au Congrès, a provoqué d'importantes évolutions dans la vie politique mexicaine :

- la conquête par le parti de la révolution démocratique (PRD) de la municipalité de Mexico alors même que la capitale, avec 25 % de la population du Mexique, pourrait devenir au prochain siècle un Etat de la République mexicaine placé sous l'autorité d'un gouverneur ;

- la gestion, par des partis d'opposition, de la moitié des villes mexicaines les plus importantes ;

- l'alternance au pouvoir dans presque tous les Etats de la République fédérale mexicaine.

D'après Mme Rosario Green, ces évolutions, qui laissent très ouverte l'issue des prochaines échéances électorales, assureront le renforcement pour l'avenir de la démocratie et du Mexique.

La ministre des relations extérieures a ensuite évoqué la situation économique du Mexique. Après avoir rappelé que la crise de 1995 avait marqué une profonde rupture avec la période précédente, caractérisée par une confiance illimitée dans le développement de la croissance du pays, Mme Rosario Green a souligné que la conjonction des troubles politiques et sociaux avait alors suscité un climat de confusion entraînant une fuite des capitaux et plongeant le Mexique dans la crise la plus sévère qu'il ait connue au XXe siècle. Une politique monétaire et budgétaire rigoureuse avait toutefois permis, avec l'appui de la communauté internationale, de renouer dès 1997 avec une croissance de l'ordre de 7%.

Cette tendance favorable devrait, d'après Mme Rosario Green, se prolonger pour les années à venir, même si une double hypothèque pèse actuellement sur la conjoncture économique :

- la crise financière internationale, qu'il importe d'endiguer avant qu'elle ne se transforme en une récession mondiale ;

- la chute du cours du pétrole, dans la mesure où cette matière première, même si elle ne représente que 7 % des exportations aujourd'hui diversifiées du Mexique, relève d'un monopole d'Etat et alimente 37 % des ressources fiscales du pays.

La ministre des relations extérieures du Mexique a souligné, dans ce contexte, la nécessité de maintenir les disciplines monétaires et budgétaires. Mme Rosario Green a également rappelé la liberté de change entre le dollar et le peso mexicain. Elle s'est déclarée confiante dans la poursuite de la croissance, qui devrait atteindre en 1998 4,5 %. D'après elle, la conjonction des réformes politiques et économiques permettra de favoriser le pluralisme, l'ouverture du pays et l'intérêt des investisseurs étrangers pour le Mexique. Elle a souligné, dans cette perspective, l'intérêt de son pays pour l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et le Mexique, qui devrait prochainement être ratifié par tous les Etats intéressés ; les négociations commerciales qui devraient s'ouvrir début novembre dans ce cadre pourront concerner non seulement les biens mais aussi les services et constituent pour le Mexique une opportunité de diversifier ses échanges. Mme Rosario Green a enfin rappelé l'importance des autres volets de l'accord, et notamment du dialogue politique.

Mme Rosario Green a ensuite répondu aux questions des commissaires.

A la demande de Mme Danielle Bidard-Reydet, elle a commenté la déclaration publiée à l'issue du VIIIe sommet ibero-américain de Porto (18 octobre 1998) et consacrée à la crise financière internationale. Mme Rosario Green a relevé l'importance de l'appel ainsi adressé par les pays d'Amérique du sud aux pays les plus avancés et, plus particulièrement, aux pays membres du G7, afin que ceux-ci participent à un effort de solidarité au profit des pays touchés par la crise, et qu'il soit procédé aux réformes nécessaires à la stimulation de la croissance mondiale, notamment au Japon et dans le cadre des institutions de Bretton Woods.

Mme Danielle Bidard-Reydet ayant évoqué la fidélité du Mexique à Cuba, et l'évolution à venir des relations entre ce pays et l'Amérique du sud, Mme Rosario Green a estimé souhaitable d'éviter l'isolement diplomatique de Cuba, afin de parvenir à une évolution politique favorable aux réformes économiques. Elle s'est félicitée de l'évolution de l'opinion internationale à l'égard du blocus, seuls les Etats-Unis et Israël paraissant désormais favorables à ce type de mesures.

M. Hubert Durand-Chastel a alors évoqué les pressions exercées sur le Mexique par les Etats-Unis. Il a rappelé l'opposition de la France à l'"accord multilatéral sur les investissements"et aux lois extraterritoriales américaines d'Amato-Kennedy et Helms-Burton. Il a par ailleurs souhaité que la prochaine visite du chef de l'Etat au Mexique puisse être l'occasion d'une réaffirmation solennelle de l'exception culturelle.

Répondant à M. Hubert Durand-Chastel ainsi qu'à Mme Danielle Bidard-Reydet, Mme Rosario Green a souligné la volonté commune de la France et du Mexique de préserver la "diversité culturelle", qui devrait être réafffirmée à l'occasion du voyage du président de la République au Mexique.

M. André Rouvière, rapporteur du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, entre l'Union européenne et le Mexique, s'est alors interrogé sur la réaction des Etats-Unis à l'égard du rapprochement en cours entre le Mexique et l'Europe, compte tenu des relations étroites entre le Mexique et les Etats-Unis, encouragées par l'accord de libre-échange nord-américan (ALENA). Mme Rosario Green a estimé que la participation du Mexique à l'ALENA ne saurait constituer un frein à l'instauration de relations privilégiées entre le Mexique et d'autres régions, en particulier l'Union européenne.

M. André Rouvière ayant souligné l'importance de la dimension sociale dans la coopération souhaitable entre le Mexique et l'Union européenne, Mme Rosario Green a estimé que cette question s'intégrait dans le dialogue d'ores et déjà instauré entre son pays et l'Union européenne. Elle a par ailleurs souligné l'intérêt manifesté par le Président Zedillo pour la question sociale, relevant, à cet égard, les moyens consacrés à la santé publique, à l'éducation et à la consommation des produits de première nécessité.

Interrogée par M. André Rouvière sur la situation au Chiapas, Mme Rosario Green a relevé les efforts très importants mis en oeuvre par le Président Zedillo pour améliorer la situation économique dans cet Etat tandis que le gouvernement mexicain renouvelle ses efforts pour trouver une solution négociée à ce conflit.

En réponse à M. Christian de La Malène, Mme Rosario Green a estimé que , malgré les relations nouées entre l'Argentine et l'OTAN, le Mexique, tout en continuant à suivre l'évolution de l'OTAN, ne souhaitait pas modifier ses relations avec cette organisation.

A la demande de M. Robert Del Picchia, Mme Rosario Green est revenue sur les relations entre le Mexique et les Etats-Unis, soulignant l'attention très forte manifestée par ces derniers pour la lutte contre la drogue et les problèmes migratoires, problèmes qui, selon elle, devraient trouver une solution négociée.

En réponse à M. Robert Del Picchia, Mme Rosario Green a commenté la place du Mexique au sein de l'OPEP (organisation des pays exportateurs de pétrole), jugeant satisfaisant son statut d'observateur, et mentionnant en particulier l'intérêt des accords conclus avec le Venezuela et l'Arabie saoudite pour limiter la baisse des prix du pétrole.

M. Emmanuel Hamel s'étant interrogé sur la possibilité d'éviter les mouvements spéculatifs de capitaux, comme ceux qu'a connus le Mexique en 1995, Mme Rosario Green a souligné la difficulté d'identifier l'origine de ces mouvements spéculatifs et la nécessité de préserver la liberté des mouvements de capitaux afin d'attirer les capitaux étrangers vers des investissements productifs.

M. Xavier de Villepin, président, a alors évoqué le sommet entre l'Union européenne et l'Amérique latine, qui doit se tenir à Rio en juin 1999. Mme Rosario Green a, pour sa part, espéré que le sommet de Rio permettrait à la coopération entre l'Union européenne et l'Amérique latine de se développer à travers des projets concrets. M. Xavier de Villepin, président, s'est également interrogé sur la cohabitation, en Amérique latine, de la zone de libre-échange créée par l'ALENA, avec le Mercosur, plus proche des ambitions de la Communauté européenne. Selon Mme Rosario Green, les différences qui opposent ces deux systèmes ne les rendent pas pour autant incompatibles. Elle a jugé possible, à terme, une intégration économique du continent américain, estimant que l'intégration européenne constituait un exemple pour l'Amérique, et que, par ailleurs, l'alliance transatlantique était un espoir à ne pas perdre de vue.

M. Emmanuel Hamel ayant enfin suggéré d'instaurer des relations de coopération entre les institutions de la francophonie et celles de l'iberophonie, Mme Rosario Green a estimé que cette idée pourrait même s'élargir à la lusophonie.

ANNEXE N° 2 -
ETUDE D'IMPACT2(*)

I - Objectifs recherchés

Depuis le début des années 1990, l'Union européenne s'est engagée dans une stratégie de long terme ayant pour objet le renforcement des relations euro-latino-américaines notamment en direction de ses sous-ensembles régionaux particulièrement prometteurs : au niveau politique d'abord avec les pays du Groupe de Rio et de San José, aux niveaux économique et commercial ensuite, avec l'ALENA et le MERCOSUR.

Les évolutions rapides de certains pays, parmi lesquels le Mexique et le Chili, ont conduit la Communauté et les Etats membres à une vaste réflexion sur la nécessité de renforcer les relations existantes par de nouveaux accords plus ambitieux, sur la base des principes de réciprocité et de communauté d'intérêts et tenant compte par ailleurs du processus d'intégration régionale actuellement en cours en Amérique latine.

S'agissant du Mexique, la France a été largement à l'initiative de cet accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération. Au moment de la conclusion de l'ALENA en 1994, de la préparation à l'entrée du Mexique à l'OCDE, et eu égard aux perspectives de mise en place d'une "zone de libre-échange des Amériques", ayant vocation à rassembler l'ensemble du continent américain à l'horizon 2005, il devenait impératif de consolider les liens politiques et économiques entre les deux parties et la présence européenne dans la région.

Par ailleurs, sur le plan commercial, l'accord a vocation à contrebalancer la mise en oeuvre de l'ALENA, qui a entraîné une dépendance accrue du Mexique vis-à-vis des Etats-Unis et des pertes concomitantes de parts de marché pour l'Europe.

In fine cet accord , comme tous les accords de "troisième génération", a également une vocation pédagogique devant contribuer à la promotion et à la diffusion des principes démocratiques. Le respect des droits fondamentaux énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme constitue en effet un élément essentiel du dispositif de la coopération entre l'Union européenne et le Mexique.

II - Impact juridique et administratif

Une déclaration solennelle fixant l'objectif d'un nouvel accord a été adoptée à Paris en mai 1995, sous présidence française, par laquelle la Communauté et les Etats-Unis du Mexique conviennent de la nécessité d'un nouvel accord politique, économique et commercial. En terme de modification de l'ordonnancement juridique antérieur, celui-ci devra se substituer à "l'accord-cadre de coopération" signé entre les deux parties le 26 avril 1991.

III - Bénéfices escomptés

1. Sur l'emploi


Ceux-ci apparaissent difficilement quantifiables au niveau national. En revanche, ils ne devraient pas être négligeables au niveau européen dans la mesure où l'accord vise à développer et diversifier les échanges entre les deux régions dans tous les secteurs (biens et services), notamment en améliorant les conditions d'accès aux marchés. Ces mesures devraient encourager les investissements et les exportations européennes.

2. S'agissant de l'intérêt général

Compte tenu du champ de coopération couvert par l'accord, qui est particulièrement vaste, celui-ci devrait avoir des répercussions concrètes dans plusieurs domaines :

- au plan politique : l'accord prévoit d'institutionnaliser un dialogue régulier à haut niveau sur les matières bilatérales et internationales d'intérêt commun. Ce dialogue politique peut permettre d'envisager une concertation plus étroite entre les parties au sein des organisations internationales dont elles sont membres. Compte tenu des relations que le Mexique entretient avec le reste du continent, l'institution d'un dialogue régulier aux niveaux présidentiel, ministériel et au niveau des hauts fonctionnaires, permettra de renforcer la présence européenne et la visibilité de la Communauté en Amérique latine. Il peut en outre constituer un cadre favorable à l'intégration et à la stabilisation de la région. Dans cet esprit, il est prévu également d'institutionnaliser le dialogue au niveau parlementaire au moyen de contacts entre le Parlement européen et le Congrès mexicain.

- aux niveaux économique et commercial : l'accord prévoit de promouvoir différentes mesures en faveur du développement du commerce des biens comme des services via la négociation d'une libéralisation progressive et réciproque des échanges entre les deux régions.

- s'agissant des activités de coopération : la mise en oeuvre de l'accord permettra de renforcer les secteurs économique et industriel (promotion des investissements, des services financiers, PME, réglementations techniques, douanes, technologies de l'information, agriculture, mines, énergie, transports, tourisme). Il devrait également assurer la mise en place de relations de coopération dans des matières d'intérêt commun parmi lesquelles la lutte contre les stupéfiants et le blanchiment d'argent, les sciences et technologies, la formation et l'éducation, la culture, l'audiovisuel, ou encore l'environnement, les affaires sociales et les droits de l'homme.

3. Incidences financières

L'accord ne comporte pas de dispositions de nature financière autres que des références très générales à l'article 44 relatif aux moyens de la coopération. Celui-ci indique que, dans les limites de leurs ressources et de leurs réglementations respectives, les Parties s'engagent à mettre à disposition des moyens, y compris financiers, suffisants pour permettre la réalisation des objectifs de coopération prévus par l'accord et encouragent la Banque Européenne d'Investissement à poursuivre son action au Mexique.

4. Simplification des formalités administratives

Sans objet.

5. Complexité de l'ordonnancement juridique

En terme de calendrier, l'accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se seront notifié l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet. Il se substituera alors à l'accord-cadre du 26 avril 1991.

En pratique, deux accords ont été signés à Bruxelles le 8 décembre 1997 en marge du Conseil Affaires générales : un accord global "de partenariat économique, coordination politique et de coopération", qui vise notamment une libéralisation "préférentielle et bilatérale" des échanges (son contenu doit être circonscrit dans une phase ultérieure) et un accord intérimaire sur "les aspects commerciaux et relatifs au commerce", portant sur le cadre de la libéralisation progressive et réciproque des échanges. Par ailleurs, a également été signée une déclaration conjointe sur la globalité du traitement des domaines de la compétence des Etats membres (services, propriété intellectuelle, mouvements de capitaux et paiements) et ceux de compétence communautaire (biens).

Ce schéma complexe a été élaboré afin de permettre d'engager les négociations pour la libéralisation des échanges sans attendre l'entrée en vigueur de l'accord global.





1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 3 (1998-1999).

2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.






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