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ANNEXE N° 2
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CONTRIBUTION DE LA CGT

La CGT tient à rappeler que le droit de grève est un droit fondamental des salariés, essentiel à toute société qui se veut démocratique. Les conditions d'exercice de ce droit donnent une mesure assez exacte du caractère plus ou moins démocratique des régimes qui tentent de le réglementer.

L'histoire de notre pays, le progrès du droit du travail et du droit syndical sont intimement liés aux mouvements sociaux, pesant momentanément sur une partie de l'économie, de la production et sur les Services Publics eux-mêmes.

Personne ne peut nier non plus que de nombreuses grèves ont pour objet même, la défense, le développement ou l'amélioration des Services Publics. Les grèves de 95 ont montré avec vigueur la sympathie des usagers en dépit, des moyens considérables de propagande, les présentant comme victimes, otages, pour les opposer aux salariés des Services Publics.

La CGT, respectueuse de ce droit fondamental des salariés, s'oppose à toute réglementation et même à forme de négociation de ce droit parce qu'il n'appartient pas aux syndicats de limiter ce droit des salariés qui peut s'exercer même sans concertation préalable. C'est au contraire l'interdiction de licencier ou de sanctionner tout salarié exerçant une action revendicative qu'il faut assurer.

Un exemple :

Cinq salariés, quittant leur chantier brusquement à cause du vent et de la pluie, vont se mettre à l'abri dans le café le plus proche et refusent de reprendre leur travail en demandant à bénéficier du chômage intempérie malgré les injonctions du chef de cette agence Bouygues qui les licencie après pour refus d'obéissance. La Chambre Sociale de la Cour de Cassation rejette le pourvoi de la société en retenant les motifs de la Cour d'Appel qui avait ordonné leur réintégration.

Ces salariés se sont retirés d'une situation dangereuse, ont présenté des revendications et ont exercé un droit de grève ".

C'est la première décision, sanctionnant par la réintégration, la nullité du licenciement de grévistes (Soc. 26.09.90 - CLGB - DO 90 p. 457).

La Cour de Cassation, puis le juge administratif, viennent même de souligner qu'un salarié isolé, du privé ou du public, peut exercer tout seul le droit de grève.

Le préavis de cinq jours instauré dans les Services Publics par la loi de 1963, à l'origine en réalité pour freiner, restreindre le droit de grève, a montré ses effets particulièrement négatifs. Il n'a jamais servi à favoriser des négociations positives sur les revendications ou les conflits prévisibles. Cette disposition a conduit au contraire à accentuer les contentieux sur les déclenchements des grèves, à radicaliser ou globaliser ce qui pouvait être résolu souvent sectoriellement. L'interprétation hasardeuse faite par la Chambre Sociale (Soc. 2.02.98 -GFTE) limitant l'échelonnement des arrêts de travail, aura l'effet pervers, encore là, d'obliger à généraliser et arrêter complètement le service. Une décision plus récente (Soc. 12.01.99 - SNCF c/x) vient de pondérer cette aberration.

Les organisations syndicales n'ont pas à disposer du droit d'autoriser ou non les salariés à faire grève, à se défendre. Elles n'ont pas à policer la grève ni à être tenues pour responsables de telles ou telles conséquences de la grève avec des dérives que l'on a connues menant à la répression contre les prétendus meneurs...

Les organisations syndicales ont pour mission de faciliter la défense des intérêts des salariés, de favoriser l'expression démocratique des revendications et des modalités d'actions pour les faire aboutir, faire consolider les acquis par la négociation et le progrès de la législation. Mais selon nous, il serait contre nature qu'elles contribuent à limiter les droits de résister ou de convaincre dont ont tant besoin les salariés (l'arrêt du 7 juin 1995 a d'ailleurs interdit les clauses conventionnelles limitant le droit de grève).

C'est toute la prudence qu'a montrée le Conseil économique et social dans son rapport et son avis sur la prévention et la résolution des conflits du travail (10 et 11 février 1998 - JO, avis et rapport du CES 18.02.98) quand il recommande de favoriser l'expression des salariés et d'améliorer les relations sociales plutôt que de réglementer à nouveau l'exercice de la grève dans le secteur privé comme dans les services publics.

Aucun service minimum ne doit être instauré, ni par la voie législative, ni par la voie réglementaire, encore moins par la négociation avec les organisations syndicales, parce qu'il s'agirait de priver du droit de grève des catégories entières de salariés, voire de la majorité des salariés d'immenses secteurs d'activité et parmi ceux qui peuvent exercer ce droit et faire en sorte que dans notre pays, quelques centaines de milliers de salariés du secteur public et 2 ou 3 millions de fonctionnaires ne se retrouvent pas spoliés de statut et de ce droit élémentaire comme le sont la majorité des salariés du privé et la totalité des salariés précaires, à la merci de licenciement disciplinaire ou de non renouvellement de contrat...

Les salariés du secteur public et les organisations syndicales qu'ils se sont donné, se battent pour défendre la qualité de leur statut, toujours intimement liée à la qualité et au développement du service public. Souvent, ils ont une conscience aiguë de l'intérêt général, anticipant les risques que font courir à la société elle-même les démantèlements, les privatisations, la déshumanisation des services dans tous les domaines de l'environnement à la santé, de la vie dans les campagnes à l'urbanisation, aux guettos des banlieues...

C'est en permanence qu'un service minimum ou la sécurité ne sont pas assurés faute de personnels et de moyens dans la totalité des services publics.

La CGT considère que ce sont les orientations choisies contre l'avis des personnels, les méthodes autoritaires ou technocratiques de nombreuses directions qui sont à la fois à l'origine des conflits et à l'origine des l'aggravation des situations au cours même des conflits dont peuvent être victimes les usagers eux-mêmes.

Dans la santé, comme dans le secteur de l'énergie, celui des transports, des communications et bien d'autres, les salariés en lutte savent organiser les mouvements de grèves afin que les services vitaux soient assurés ; souvent ce savoir faire était toléré par des directions. Ce savoir faire a conduit plus récemment à adopter des modalités d'action ne portant aucun préjudice aux usagers, bien au contraire (gratuité des transports, des péages, basculement des compteurs en heures de nuit).

Mais, les pressions, les fausses réquisitions, les sanctions, les mesures autoritaires unilatérales, le remplacement illégal des grévistes ont conduit souvent à durcir les mouvements et à les prolonger inutilement avec les contentieux bien stérilisants à tout point de vue.

La proposition de loi montre d'abord que ses auteurs méconnaissent les mouvements sociaux, leurs causes, leurs richesses, leur complexité, leurs effets bénéfiques pour la vie démocratique et sociale.

La proposition de loi revient non seulement à priver des centaines de milliers de salariés de l'exercice du droit de grève mais à nier l'essence même du droit de grève. La grève coûte au salarié qui y est contraint mais a pour objet de faire modifier des projets ou des situations par un rapport de force qui, lui-même, va produire des droits nouveaux, des évolutions positives.

La proposition de loi est irréaliste et ses auteurs en sont conscients puisqu'ils confient, sans détours, sans aucun sens des responsabilités, au gouvernement le soin de réglementer ce que la Constitution a réservé au législateur.

Il est des plus étonnants de constater que les tenants du libéralisme n'hésitent pas à envisager une inflation de textes réglementaires (un service minimum dans la santé, un service minimum dans les transports aériens (public - privé ?), les Télécom, La Poste, l'énergie...) qui deviendront inadaptés avant d'être adoptés et source de contentieux infinis.

Cette proposition, enfin, a le mérite de rassembler le mouvement syndical puisque les organisations les plus représentatives ont, chacune à leur manière, vivement exprimé leur opposition à ce qu'elle ait un avenir quelconque. Heureusement, l'histoire montre que nombre de projets antérieurs similaires ont connu le même sort.

La CGT a déjà fait savoir qu'elle contribuera, si besoin est, à ce que les salariés ne se fassent pas spolier d'un droit élémentaire qui permet que la dignité, la citoyenneté s'imposent sur tous les lieux de travail.

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