ANNEXE N° 6
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EXTRAIT DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 11 JUIN 1996 RELATIF
AU DROIT SYNDICAL ET À L'AMÉLIORATION DU DIALOGUE SOCIAL A LA
RATP
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Deuxième partie
Code de déontologie pour
améliorer le dialogue social
et assurer un service public de
qualité
L'exercice du droit syndical à la RATP est
défini dans
la première partie de ce protocole qui en fixe les règles et les
moyens.
Les parties signataires se déclarent conscientes qu'au-delà de ce
cadre, l'amélioration du dialogue social est indispensable pour offrir
aux Franciliens un service public de qualité et qu'elle passe par une
évolution des méthodes de travail entre l'ensemble des
partenaires à tous les niveaux (Direction, syndicats, encadrement et
agents).
Elles se déclarent prêtes à consacrer ensemble des efforts
et des moyens complémentaires pour favoriser cette amélioration.
C'est pourquoi, afin d'assurer la qualité du service rendu au voyageur
et de renforcer l'efficacité du dialogue social à la RATP, les
parties conviennent de rechercher d'abord des solutions non conflictuelles aux
problèmes qui seraient susceptibles de surgir entre elles et
d'instituer, avant le déclenchement d'une grève, une
procédure de prévenance dite " d'alarme sociale ".
Dans le même souci, elles acceptent, selon les dispositions
décrites ci-après, de construire ensemble et de faire respecter
des règles de fonctionnement de la négociation collective propres
à améliorer la qualité du dialogue social, et à
veiller à l'application rigoureuse des accords collectifs.
Les parties signataires, soucieuses de garantir la cohérence de cet
engagement au travers de l'évolution des méthodes de travail et
des ressources supplémentaires qui leur sont affectées,
conçoivent le présent code de déontologie comme un tout
indivisible.
I. EVOLUTION DES METHODES DE TRAVAIL
I. 1. Clarifier et respecter le rôle des différentes instances
Les organisations syndicales ont pour objet l'étude et la défense
des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux des
personnes visées par leurs statuts. Cette prérogative s'exerce
notamment grâce à la participation à la négociation
collective de délégués syndicaux désignés
par les groupes de syndicats représentatifs et donc clairement
identifiés par la direction de la RATP.
Les institutions représentatives du personnel, CRE, CDEP, sont
consultées et informées sur la marche générale de
l'entreprise ou des établissements ; les
délégués du personnel ont pour mission principale de
présenter à l'employeur toutes les réclamations
individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application des
textes, du statut et des accords collectifs applicables dans l'entreprise
conformément à l'article L. 422-1 du code du travail.
Les rôles des organisations syndicales et des institutions
représentatives de personnel sont donc complémentaires mais de
nature différente ; les prérogatives particulières
qui sont attachées à leurs missions respectives et
définies par la loi doivent être respectées.
I. 2. Conduire la concertation dans la clarté
La concertation est une démarche par laquelle la direction
procède à une consultation des groupes de syndicats
représentatifs avant de prendre une décision.
Les signataires conviennent qu'une partie des difficultés
disparaîtrait si la concertation sur les projets intervenait suffisamment
tôt et portait sur leur finalité. Ils décident donc
désormais de procéder en trois étapes :
consulter les groupes de syndicats représentatifs sur la mise
à plat du problème et la définition de l'objectif, sous la
forme la mieux appropriée ;
faire connaître la décision et le plan d'action retenus
après l'intégration des éléments résultant
de la concertation :
. les étapes seront formalisées par écrit,
. selon le champ d'application de l'action de changement, la concertation
s'effectuera au niveau de l'unité, du département ou de
l'entreprise,
ouvrir la négociation si nécessaire sur la base d'un
dossier rappelant l'ensemble des données précédentes.
I. 3. Articuler correctement négociation avec les
organisations syndicales et consultation des instances
La démarche de négociation doit respecter la
complémentarité entre les syndicats, le CRE et les CDEP, dans les
limites de leurs prérogatives respectives.
1. Avant le lancement de la négociation, le président du CRE
ou de CDEP informe les membres de ces instances de son démarrage.
2. Le CRE et les CDEP sont informés de l'issue de la
négociation.
3. Le CRE, les CDEP et les CHSCT sont consultés, le cas
échéant, sur la mise en oeuvre des accords collectifs.
I. 4. Conduire la négociation collective en vue d'aboutir
à un accord
La négociation est une démarche par laquelle la direction et les
organisations syndicales se rencontrent pour exprimer leurs positions en vue
d'aboutir à un accord.
1. Respecter les règles de fonctionnement
L'amélioration du dialogue social est possible si les partenaires
conviennent des règles à respecter et des moyens de veiller
à une bonne application des accords collectifs. L'application des
accords relève d'une responsabilité partagée par les
signataires.
Avant de négocier
, direction et groupes de syndicats
représentatifs doivent être à un niveau semblable
d'information. La direction doit remettre aux groupes de syndicats
représentatifs un dossier complet de la question à
négocier et ce, dans un délai suffisant avant la
négociation. Si la négociation est à l'initiative de la
partie syndicale, celle-ci doit remettre un dossier à la direction sur
le thème à négocier.
Pendant la négociation
, les parties conviennent de tout mettre en
oeuvre pour favoriser la réussite du processus de négociation.
Au terme de la négociation
, entre les représentants de la
direction et des organisations syndicales, le texte faisant état des
dernières propositions est soumis par la direction à la signature
des organisations syndicales. Ces dernières disposent d'un délai
fixé d'un commun accord pour apposer leur signature.
Les accords prévoient les conditions de leur application. Les parties
sont coresponsables pour veiller à la mise en oeuvre de l'accord
qu'elles ont signé. Ils instituent systématiquement une
commission de suivi avec ses modalités de fonctionnement et notamment la
périodicité de ses réunions. Cette commission veille au
respect des accords et peut entendre les parties en tant que de besoin.
En cas de désaccord la direction et l'ensemble des groupes de syndicats
représentatifs se mettent d'accord sur un constat de désaccord. A
cette fin, la direction propose un constat dans lequel sont consignées,
en leur dernier état, les propositions respectives des parties. Ce
constat est adressé tout d'abord aux groupes de syndicats
représentatifs qui sont informés en même temps des
décisions que la direction entend prendre en conséquence, puis il
est rendu public.
2. Organiser le retour d'expérience
L'amélioration du dialogue social dans l'entreprise peut être
obtenue si tous les acteurs contribuent par l'échange de leurs
expériences à valoriser les pratiques positives.
A cette fin, est créée une Commission du dialogue social qui
réunit des représentants des groupes de syndicats
représentatifs signataires et de la direction. Cette commission :
peut demander aux commissions de suivi des accords de se prononcer sur
leurs conditions de mise en oeuvre ;
rédige un rapport annuel public sur le dialogue social dans
l'entreprise ;
formule des propositions visant à l'amélioration du
dialogue social.
1. 5. Anticiper et prévenir les conflits collectifs
La grève constitue un échec du dialogue social. Les partenaires
sociaux doivent rechercher les moyens de rendre les conflits moins nombreux.
1. Observer une procédure d'anticipation des conflits
Lorsqu'un groupe de syndicats (ou plusieurs) ou lorsqu'une direction identifie
un problème susceptible de générer un conflit, ils peuvent
avoir recours à une procédure de prévenance dite
" d'alarme sociale ".
Pour activer cette procédure, le ou les groupes de syndicats adressent
un courrier à la direction concernée (selon le niveau de
négociation). Cette dernière doit alors tenir une réunion
avec les auteurs de la lettre dans un délai de cinq jours ouvrables
suivant la date de réception de ce courrier. Une direction qui
repère une situation pré-conflictuelle peut proposer une date de
réunion dans les cinq jours de sa notification aux groupes de syndicats
représentatifs. La réunion ainsi prévue pourra se conclure
de deux manières :
• soit par la mise en oeuvre de la procédure décrite
au paragraphe I.4 ;
• soit par un constat de désaccord entre les partenaires
sociaux.
L'Observatoire social de la RATP sera tenu informé de l'évolution
des dossiers faisant l'objet de la procédure d'alarme sociale et pourra
être amené à apporter son concours à la Commission
de suivi prévue par cet accord.
2. Prendre en compte les intérêts du public
La grève est un droit constitutionnel. Dans cet esprit, les
organisations syndicales conviennent de privilégier les formes d'appel
à la grève capables de concilier la volonté des agents de
manifester leur désaccord avec le souci de respecter les voyageurs et
les valeurs fondamentales du service public.