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ANNEXE N° 6
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EXTRAIT DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 11 JUIN 1996 RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET À L'AMÉLIORATION DU DIALOGUE SOCIAL A LA RATP

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Deuxième partie
Code de déontologie pour améliorer le dialogue social
et assurer un service public de qualité

L'exercice du droit syndical à la RATP est défini dans la première partie de ce protocole qui en fixe les règles et les moyens.

Les parties signataires se déclarent conscientes qu'au-delà de ce cadre, l'amélioration du dialogue social est indispensable pour offrir aux Franciliens un service public de qualité et qu'elle passe par une évolution des méthodes de travail entre l'ensemble des partenaires à tous les niveaux (Direction, syndicats, encadrement et agents).

Elles se déclarent prêtes à consacrer ensemble des efforts et des moyens complémentaires pour favoriser cette amélioration.

C'est pourquoi, afin d'assurer la qualité du service rendu au voyageur et de renforcer l'efficacité du dialogue social à la RATP, les parties conviennent de rechercher d'abord des solutions non conflictuelles aux problèmes qui seraient susceptibles de surgir entre elles et d'instituer, avant le déclenchement d'une grève, une procédure de prévenance dite " d'alarme sociale ".

Dans le même souci, elles acceptent, selon les dispositions décrites ci-après, de construire ensemble et de faire respecter des règles de fonctionnement de la négociation collective propres à améliorer la qualité du dialogue social, et à veiller à l'application rigoureuse des accords collectifs.

Les parties signataires, soucieuses de garantir la cohérence de cet engagement au travers de l'évolution des méthodes de travail et des ressources supplémentaires qui leur sont affectées, conçoivent le présent code de déontologie comme un tout indivisible.

I. EVOLUTION DES METHODES DE TRAVAIL

I. 1. Clarifier et respecter le rôle des différentes instances


Les organisations syndicales ont pour objet l'étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux des personnes visées par leurs statuts. Cette prérogative s'exerce notamment grâce à la participation à la négociation collective de délégués syndicaux désignés par les groupes de syndicats représentatifs et donc clairement identifiés par la direction de la RATP.

Les institutions représentatives du personnel, CRE, CDEP, sont consultées et informées sur la marche générale de l'entreprise ou des établissements ; les délégués du personnel ont pour mission principale de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application des textes, du statut et des accords collectifs applicables dans l'entreprise conformément à l'article L. 422-1 du code du travail.

Les rôles des organisations syndicales et des institutions représentatives de personnel sont donc complémentaires mais de nature différente ; les prérogatives particulières qui sont attachées à leurs missions respectives et définies par la loi doivent être respectées.

I. 2. Conduire la concertation dans la clarté

La concertation est une démarche par laquelle la direction procède à une consultation des groupes de syndicats représentatifs avant de prendre une décision.

Les signataires conviennent qu'une partie des difficultés disparaîtrait si la concertation sur les projets intervenait suffisamment tôt et portait sur leur finalité. Ils décident donc désormais de procéder en trois étapes :

 consulter les groupes de syndicats représentatifs sur la mise à plat du problème et la définition de l'objectif, sous la forme la mieux appropriée ;

 faire connaître la décision et le plan d'action retenus après l'intégration des éléments résultant de la concertation :

. les étapes seront formalisées par écrit,

. selon le champ d'application de l'action de changement, la concertation s'effectuera au niveau de l'unité, du département ou de l'entreprise,

 ouvrir la négociation si nécessaire sur la base d'un dossier rappelant l'ensemble des données précédentes.

I. 3. Articuler correctement négociation avec les organisations syndicales et consultation des instances

La démarche de négociation doit respecter la complémentarité entre les syndicats, le CRE et les CDEP, dans les limites de leurs prérogatives respectives.

1. Avant le lancement de la négociation, le président du CRE ou de CDEP informe les membres de ces instances de son démarrage.

2. Le CRE et les CDEP sont informés de l'issue de la négociation.

3. Le CRE, les CDEP et les CHSCT sont consultés, le cas échéant, sur la mise en oeuvre des accords collectifs.

I. 4. Conduire la négociation collective en vue d'aboutir à un accord

La négociation est une démarche par laquelle la direction et les organisations syndicales se rencontrent pour exprimer leurs positions en vue d'aboutir à un accord.

1. Respecter les règles de fonctionnement

L'amélioration du dialogue social est possible si les partenaires conviennent des règles à respecter et des moyens de veiller à une bonne application des accords collectifs. L'application des accords relève d'une responsabilité partagée par les signataires.

Avant de négocier, direction et groupes de syndicats représentatifs doivent être à un niveau semblable d'information. La direction doit remettre aux groupes de syndicats représentatifs un dossier complet de la question à négocier et ce, dans un délai suffisant avant la négociation. Si la négociation est à l'initiative de la partie syndicale, celle-ci doit remettre un dossier à la direction sur le thème à négocier.

Pendant la négociation, les parties conviennent de tout mettre en oeuvre pour favoriser la réussite du processus de négociation.

Au terme de la négociation, entre les représentants de la direction et des organisations syndicales, le texte faisant état des dernières propositions est soumis par la direction à la signature des organisations syndicales. Ces dernières disposent d'un délai fixé d'un commun accord pour apposer leur signature.

Les accords prévoient les conditions de leur application. Les parties sont coresponsables pour veiller à la mise en oeuvre de l'accord qu'elles ont signé. Ils instituent systématiquement une commission de suivi avec ses modalités de fonctionnement et notamment la périodicité de ses réunions. Cette commission veille au respect des accords et peut entendre les parties en tant que de besoin.

En cas de désaccord la direction et l'ensemble des groupes de syndicats représentatifs se mettent d'accord sur un constat de désaccord. A cette fin, la direction propose un constat dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties. Ce constat est adressé tout d'abord aux groupes de syndicats représentatifs qui sont informés en même temps des décisions que la direction entend prendre en conséquence, puis il est rendu public.

2. Organiser le retour d'expérience

L'amélioration du dialogue social dans l'entreprise peut être obtenue si tous les acteurs contribuent par l'échange de leurs expériences à valoriser les pratiques positives.

A cette fin, est créée une Commission du dialogue social qui réunit des représentants des groupes de syndicats représentatifs signataires et de la direction. Cette commission :

 peut demander aux commissions de suivi des accords de se prononcer sur leurs conditions de mise en oeuvre ;

 rédige un rapport annuel public sur le dialogue social dans l'entreprise ;

 formule des propositions visant à l'amélioration du dialogue social.

1. 5. Anticiper et prévenir les conflits collectifs

La grève constitue un échec du dialogue social. Les partenaires sociaux doivent rechercher les moyens de rendre les conflits moins nombreux.

1. Observer une procédure d'anticipation des conflits

Lorsqu'un groupe de syndicats (ou plusieurs) ou lorsqu'une direction identifie un problème susceptible de générer un conflit, ils peuvent avoir recours à une procédure de prévenance dite " d'alarme sociale ".

Pour activer cette procédure, le ou les groupes de syndicats adressent un courrier à la direction concernée (selon le niveau de négociation). Cette dernière doit alors tenir une réunion avec les auteurs de la lettre dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la date de réception de ce courrier. Une direction qui repère une situation pré-conflictuelle peut proposer une date de réunion dans les cinq jours de sa notification aux groupes de syndicats représentatifs. La réunion ainsi prévue pourra se conclure de deux manières :

·  soit par la mise en oeuvre de la procédure décrite au paragraphe I.4 ;

·  soit par un constat de désaccord entre les partenaires sociaux.

L'Observatoire social de la RATP sera tenu informé de l'évolution des dossiers faisant l'objet de la procédure d'alarme sociale et pourra être amené à apporter son concours à la Commission de suivi prévue par cet accord.

2. Prendre en compte les intérêts du public

La grève est un droit constitutionnel. Dans cet esprit, les organisations syndicales conviennent de privilégier les formes d'appel à la grève capables de concilier la volonté des agents de manifester leur désaccord avec le souci de respecter les voyageurs et les valeurs fondamentales du service public.

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