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III. FAVORISER FISCALEMENT L'INNOVATION

Il ne peut y avoir innovation sans financement de l'innovation. En sa qualité de rapporteur pour avis des crédits consacrés à la recherche scientifique et technologique, votre rapporteur a plaidé sans relâche pour la mise en place d'un cadre juridique, social et fiscal favorable aux créateurs d'entreprises.

L'adaptation de la législation fiscale aux contraintes spécifiques des entreprises à forte croissance ou " start-up " est désormais entamée. Beaucoup reste à faire.

Aussi, votre commission a regretté que le volet fiscal d'un projet de loi ayant vocation à couvrir " l'ensemble des volets liés à la diffusion dans l'économie des résultats de la recherche " , selon les termes mêmes de son exposé des motifs, ne comporte qu'une mesure fiscale, certes utile, mais de portée limitée.

L'article 3 du projet de loi aménage le régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise créé par l'article 76 de la loi de finances pour 1998 afin d'élargir son champ d'application.

Il propose d'en étendre le bénéfice aux entreprises détenues à 25 % au moins -au lieu de 75 % dans la rédaction actuelle- par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques.

On rappellera que les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise offrent à des entreprises non cotées, qui ne peuvent généralement pas offrir des salaires élevés à leurs cadres, un moyen d'intéresser ces derniers à leurs résultats.

Ce dispositif est légitime. L'incitation à la prise de risque réside largement dans la rémunération du risque, et la modification proposée par le projet de loi constitue un assouplissement donc une avancée.

Il s'agit là d'une nécessité. En effet, le dispositif est à la fois complexe et restrictif et seul son assouplissement peut le rendre attractif. En particulier le passage à quinze ans de la durée d'application des dispositions sur les bons de souscription s'inscrivait dans cette logique. Votre commission proposera de simplifier encore son économie en élargissant son champ d'application à l'ensemble des jeunes sociétés de moins de quinze ans même si elles sont cotées sur le Nouveau Marché ou l'un des marchés réunis au sein du groupement Euro NM ou l'un des marchés analogues en Europe et en permettant l'attribution de tels bons aux dirigeants non salariés. En outre elle a souhaité ramener de 25% à 20% la part du capital de l'entreprise devant être détenue par des personnes physiques. Il est en effet des cas, notamment dans le domaine des biotechnologies, où le financement nécessaire est de l'ordre de dizaines de millions de francs et où le seuil de 25% dépasse largement les capacités de financières des chercheurs et de leurs amis.

Par ailleurs, votre commission a également souhaité réformer le régime de report d'imposition des plus-values en cas de réinvestissement dans une PME innovante prévu à l'article 92 B decies du code général des impôts. Les modifications proposées sont destinées à encourager les vocations de " business angels " et à démocratiser une pratique aujourd'hui encore insuffisamment développée en France.

La proposition conduirait à ce que les épargnants dont l'entourage crée une entreprise innovante puissent aider ces entreprises en vendant certaines actions et en ne payant les éventuelles plus-values qu'avec un certain retard.

Par ailleurs, dans le même souci de favoriser l'innovation, votre commission a adopté un amendement tendant à encourager les assureurs à généraliser des contrats de protection juridique des droits attachés aux brevets. Un tel système pour lequel il existe, selon votre rapporteur, un marché, permettra aux entreprises innovantes de se protéger contre les contrefaçons. A défaut d'une telle mesure, l'efficacité des politiques d'aide à la création et au développement de ces entreprises risque fort d'être menacée. Les PME, en effet, prennent d'autant moins de brevets que leur protection effective coûte très cher en frais de justice s'ils sont contrefaits, notamment à l'étranger.

Le contrat de protection juridique créé il y a quelques années afin de parer à ce risque, dit " Brevet'assur ", incluait dès l'origine une participation de l'Etat, dans la mesure où l'ANVAR avait passé une convention générale destinée à financer une part des primes des contrats d'assurance souscrits par les entreprises. Mais, à l'époque, le nombre de sociétés innovantes était faible, la mondialisation, moins étendue et les systèmes informatiques de détection des innovations, moins performants.

Le coût des assurances était donc -et est donc- encore trop élevé puisqu'il s'agit d'un risque peu connu. La nécessité d'un système de réassurance innovation est évidente. Le fait pour la France d'innover en la matière donnera à nos compagnies d'assurance une avance technique et permettra à court terme d'étendre le système à l'ensemble des entreprises et organismes européens, ce qui permettra d'assurer la dynamique d'innovation par rapport à nos concurrents asiatiques ou américains.

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