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Projet de loi relatif à une convention d'entraide judiciaire avec la Thaïlande

 

III. LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE

La France a signé relativement peu de conventions dans le domaine de l'entraide judiciaire et de l'extradition avec les pays du continent asiatique. Une convention d'entraide judiciaire en matière pénale est en vigueur avec la Corée et celle signée en 1997 avec Hong Kong vient d'être examinée par l'Assemblée nationale après l'avoir été au Sénat en décembre dernier. Après la Thaïlande, il est envisagé d'étendre le réseau de conventions en concluant des accords, en cours de discussion, avec le Sri Lanka et Singapour.

A. LES RELATIONS FRANCO-THAÏLANDAISES DANS LE DOMAINE JUDICIAIRE

La négociation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale s'est avérée relativement longue. Une convention couvrant le domaine civil, ainsi qu'une convention d'extradition, devraient compléter le cadre des relations judiciaires franco-thaïlandaises.

1. La négociation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale

Un premier projet de convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la Thaïlande avait été élaboré entre 1980 et 1983. Ce projet, qui s'inspirait très largement de la convention européenne d'entraide judiciaire, n'avait pu être signé en raison de difficultés liées aux spécificités du droit thaïlandais.

Ainsi a-t-il fallu conclure une convention distincte pour traiter de la question du transfèrement des personnes détenues (convention du 26 mars 1983) et modifier plusieurs dispositions de la convention type.

Reprises en 1995, les négociations ont abouti à la signature de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale le 11 septembre 1997.

Jusqu'à présent, la coopération judiciaire était régie par le principe de réciprocité et l'analyse, au cas par cas, des possibilités de donner suite aux demandes d'entraide judiciaire. Celles-ci sont relativement faibles (4 par an en 1997 et en 1998) mais en raison de l'augmentation de la délinquance à caractère international, il était utile d'élaborer un instrument posant le principe d'une obligation de coopération, même si chaque Etat conserve, dans certaines hypothèses, la possibilité de refuser l'entraide demandée.

2. L'entraide judiciaire en matière civile et l'extradition

La France et la Thaïlande ont paraphé, en octobre 1997, une convention d'entraide judiciaire en matière civile mais celle-ci n'a pu pour le moment être signée par les deux gouvernements.

Plus difficile est en revanche la mise au point d'une convention d'extradition entre les deux pays, les principes traditionnels en matière d'extradition soulevant, pour les autorités thaïlandaises, des difficultés. Il en va ainsi de la situation de la personne susceptible d'être extradée au regard de la peine capitale, toujours en vigueur en Thaïlande, et de l'obligation de poursuite lorsque l'Etat requis refuse d'extrader un de ses nationaux (principe aut dedere aut judicare). Les négociations d'une convention d'extradition restent donc subordonnées à une évolution de la position des autorités thaïlandaises.