Propositions de loi relative à la représentation parlementaire à l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques et au fonctionnement des assemblées parlementaires
REVOL (Henri)
RAPPORT 409 (98-99) - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Table des matières
-
INTRODUCTION
- I. L'OPECST, UNE CONTRIBUTION ESSENTIELLE À L'ÉVALUATION PARLEMENTAIRE ET AU DIALOGUE ENTRE SCIENCE ET SOCIÉTÉ
-
II. LES PROPOSITIONS DE LOI SOUMISES À VOTRE COMMISSION : DES
MODIFICATIONS DE LA COMPOSITION DE L'OFFICE QUI VISENT À ACCROÎTRE
SON PLURALISME ET À AMÉLIORER SON MODE DE FONCTIONNEMENT
- A. LA PROPOSITION DE LOI N° 436 DE MME HÉLÈNE LUC ET PLUSIEURS DE SES COLLÈGUES TENDANT À AMÉLIORER LA REPRÉSENTATION PARLEMENTAIRE AU SEIN DE L'OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES
- B. LA PROPOSITION DE LOI N° 235 PRÉSENTÉE PAR MM. HENRI REVOL, MARCEL DENEUX, CHARLES DESCOURS, PIERRE LAFFITTE ET FRANCK SÉRUSCLAT
- C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
-
TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI
PRÉSENTÉE PAR LA COMMISSION
N°
409
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 9 juin 1999
RAPPORT
FAIT
au nom
de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur :
- la proposition de loi tendant à
améliorer
la
représentation parlementaire
au sein de l'
Office
parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
de Mme Hélène LUC,
MM. Ivan RENAR, Jack RALITE, Mme
Marie-Claude BEAUDEAU,
M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle
BIDARD-REYDET, Nicole BORVO, MM.
Jean DERIAN
, Michel DUFFOUR, Guy
FISCHER, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT,
Louis MINETTI
,
Robert
PAGÈS
et
Mme Odette TERRADE,
- la proposition de loi tendant à modifier l'article 6
ter
de
l'
ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée
,
relative au fonctionnement des
assemblées parlementaires
de MM. Henri REVOL, Marcel DENEUX , Charles DESCOURS, Pierre LAFFITTE et
Franck SÉRUSCLAT,
Par M.
Henri REVOL,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Jean François-Poncet,
président
; Philippe François, Jean Huchon,
Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre
Lefebvre,
vice-présidents
; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine,
Léon Fatous, Louis Moinard,
secrétaires
; Louis
Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM.
Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean
Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye,
Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland
Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel
Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard
Dussaut
,
Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain
Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard,
Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis,
MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain
Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard
Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis
Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron,
Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult,
Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques
Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette
Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.
Voir les numéros :
Sénat
:
436
(1997-1998)
et
235
(1998-1999).
|
Parlement. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Né en 1983, du souhait unanime des deux chambres du Parlement, l'Office
parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
(OPESCT) est désormais un outil indispensable de l'évaluation
parlementaire, un intermédiaire reconnu entre science et politique, un
vecteur important du rayonnement scientifique, en Europe et dans le monde, du
Parlement français.
Il vous est aujourd'hui proposé, par deux propositions de loi
conjointement examinées par votre Commission des Affaires
économiques, d'accroître le pluralisme de sa composition et
d'améliorer ses modalités de fonctionnement. La première
proposition de loi, n° 436, tendant à améliorer la
représentation parlementaire au sein de l'Office parlementaire
d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, fut
déposée en mai 1998 par Mme Hélène Luc, MM. Ivan
Renar, Jack Ralite, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mmes
Dannielle Bidart-Reydet, Nicole Borvo, MM. Jean Derian, Michel Dufour, Guy
Fischer, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Louis Minetti, Robert Pagès et
Mme Odette Terrade.
La seconde proposition de loi, n° 235, tendant à modifier
l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du
17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des
assemblées parlementaires, fut déposée en février
dernier par votre rapporteur ainsi que MM. Marcel Deneux, Charles Descours,
Pierre Laffitte et Franck Sérusclat.
Votre rapporteur, après un bref rappel des origines et des missions de
l'Office, a souhaité décrire les contenus respectifs de ces
propositions de loi conjointement soumises à l'examen de votre
commission, avant de vous proposer un dispositif reprenant, sous réserve
de quelques adaptations, celui de la proposition de loi
n° 235.
I. L'OPECST, UNE CONTRIBUTION ESSENTIELLE À L'ÉVALUATION PARLEMENTAIRE ET AU DIALOGUE ENTRE SCIENCE ET SOCIÉTÉ
A. UNE MISE EN PLACE EN 1983 QUI RÉPONDAIT À UN BESOIN D'INFORMATION ET D'ÉVALUATION PARLEMENTAIRE
1. Le débat du début des années 1980
De la
prise de conscience de l'importance et de la complexité des choix
scientifiques et technologiques est née, dans les années 1980,
l'idée de la nécessité d'une
évaluation
parlementaire
de ces choix.
A cette époque, des débats comme ceux concernant les orientations
des programmes nucléaires, spatiaux, ou du " plan
câble ", en matière de télécommunications,
avaient donné le sentiment au Parlement qu'il lui manquait un outil
d'évaluation de nature à lui donner la capacité
d'apprécier, en toute indépendance, les décisions du
Gouvernement sur les grandes orientations de la politique scientifique et
technologique.
Dans son ouvrage "
les Nucléocrates
"
1(
*
)
, cité en avant-propos du rapport
législatif de notre collègue Jean-Marie Rausch
2(
*
)
sur les propositions de loi tendant à
créer l'OPECST, Philippe Simonnot décrit, à travers des
entretiens, le poids de la technostructure dans les choix scientifiques et
technologiques. Ce livre fit un certain bruit à l'époque et
contribua à alimenter le débat autour de la
nécessité de renforcer le contrôle parlementaire en la
matière.
Parallèlement, d'autres auteurs soulignaient, à cette même
époque, les risques de la
" technologie
incontrôlée
"
3(
*
)
ou du
" nucléaire sans les Français "
4(
*
)
.
Aux Etats-Unis, en 1972, était créé, auprès du
Congrès américain, l'Office of technology assessment
(OTA)
5(
*
)
, homologue et précurseur de
l'OPECST français. Au début des années 1980, existaient
déjà, en Suède, un secrétariat aux études
prospectives, au Royaume-Uni, une commission, aux attributions voisines,
placée auprès de la chambre des Lords, tandis que la
création d'une structure d'évaluation des choix technologiques
était en cours de discussion au Bundestag allemand.
Aux termes du Technology Assessment Act, l'OTA américain
répondait à la nécessité pour le Parlement de
s'assurer que
" les conséquences des applications des
technologies soient étudiées préalablement,
définies et prises en compte lors de l'élaboration des politiques
se rapportant à des questions d'ordre national actuelles ou
potentielles, et ce, de la manière la plus exhaustive "
6(
*
)
.
Le rayonnement de l'OTA, au début des années 1980, est
alimenté par la reconnaissance que cet organisme acquiert alors
outre-Atlantique
7(
*
)
: l'OTA
"
attire l'attention du monde entier
" titre, à cette
époque, la presse Américaine
8(
*
)
.
2. Les initiatives parlementaires à l'origine de la création de l'Office
Chacun
le sait, le Parlement français dispose de
pouvoirs importants
d'information et de contrôle
. Ainsi lui est-il loisible de constituer
des missions d'information. Par ailleurs, les rapporteurs spéciaux des
commissions des finances ont un pouvoir permanent de contrôle sur
pièces et sur place de l'emploi des crédits du département
ministériel pour lequel ils ont été
désignés
9(
*
)
. Seuls sont exclus de
leurs compétences les sujets de caractère secret concernant la
défense nationale, les affaires étrangères, la
sécurité intérieure et extérieure de l'Etat. Ils
doivent, en outre, respecter le principe de la séparation du pouvoir
judiciaire et des autres pouvoirs.
D'autre part, les membres du Parlement désignés à cet
effet
10(
*
)
peuvent se faire communiquer les
rapports particuliers de la Cour des comptes pour suivre et apprécier la
gestion des entreprises nationales et des sociétés
d'économie mixte dans lesquelles les capitaux d'origine publique
représentent plus de 50 %. Sur décision de la commission
compétente, les rapporteurs disposent des pouvoirs d'investigation les
plus étendus, sur pièces et sur place, à l'égard de
ces organismes. Enfin, les commissions des finances peuvent demander à
la Cour des comptes des enquêtes sur la gestion des services et des
organismes que celle-ci contrôle.
L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent également
constituer des commissions d'enquête, en application de l'article 6
de l'ordonnance précitée n° 58-1100 du
17 novembre 1958, pour recueillir des éléments
d'information sur des faits déterminés ou examiner la gestion de
services publics ou d'entreprises nationales en vue d'informer leur
Assemblée respective.
Comme le relève un article de doctrine
11(
*
)
le Parlement n'a pas manqué, dans les
années 1970 et au début des années 1980,
d'utiliser ces pouvoirs
pour répondre au besoin nouveau
d'évaluation technologique auquel il était confronté, sur
des sujets tels que la situation de l'énergie, la pollution du littoral,
les accidents des navires pétroliers, l'industrie informatique ou la
sécurité nucléaire.
Parallèlement, plusieurs membres des deux assemblées ont
souhaité progresser vers
la création d'une instance de
réflexion spécialisée sur les problèmes
posés par la science et la technologie
.
On relève notamment, en 1976, une proposition de loi de M. Julia,
député, visant à créer un office pour
l'évaluation des gestions technologiques, ou la proposition de loi de
M. Le Pensec, député, relative au risque technologique
majeur, qui visait à créer un comité d'études
composé d'un tiers d'élus, d'un tiers d'experts et d'un tiers de
représentants d'associations. D'autres propositions de M. Julia,
déposées en 1978 et 1981, tendaient également à
créer un office pour l'évaluation des options technologiques
chargé de fournir au Parlement des informations objectives sur les
conséquences physiques, biologiques, économiques, sociales et
politiques des décisions que le Parlement peut prendre sur des
problèmes scientifiques et technologiques. La formule proposée
était voisine de l'office américain, l'organisme pouvant
être saisi par les présidents des Assemblées ou à la
demande de soixante députés ou sénateurs.
Lors du débat préalable à l'adoption de la loi sur les
économies d'énergie, en 1979, un amendement avait
été adopté par l'Assemblée nationale pour instituer
auprès de celle-ci un comité d'évaluation des options
techniques, composé de personnalités scientifiques et susceptible
d'être saisi par soixante députés ou une commission, afin
de rendre un avis sur les questions relatives aux choix techniques dans le
domaine de l'énergie. Selon cet amendement, le comité aurait
été habilité à se faire communiquer tout document
des administrations et des établissements publics sous réserve du
respect des informations de caractère secret. Le comité aurait pu
également procéder à des auditions dans des conditions
comparables à celles des commissions d'enquête. Il ne fut
finalement pas définitivement adopté.
L'idée d'une évaluation parlementaire des choix technologiques a
été, notamment, reprise dans le rapport que MM. Bourjol et Le
Lamer ont adressé au ministre délégué,
chargé de l'Energie, dans le cadre de la préparation du
débat d'octobre 1981, sur la politique énergétique, puis
sous une forme légèrement différente, par le rapport de M.
Quilès au nom de la mission d'information sur l'énergie,
constituée par la commission de la Production et des Echanges de
l'Assemblée nationale dans le cadre de ce même débat.
Une proposition de loi n° 819 du député Robert
Chapuis tendant à créer un office parlementaire
d'évaluation des choix scientifiques et technologiques fut
discutée
12(
*
)
à l'Assemblée
nationale en juin 1982.
La Haute assemblée fut ensuite saisie de ce texte, qu'elle examina
à l'automne 1982, sur le rapport de notre collègue Jean-Marie
Rausch
13(
*
)
, conjointement avec deux
propositions de loi déposées au Sénat en mai et juin 1982,
respectivement par M. Noé et les membres du groupe socialiste et par M.
Vallon et les membres du groupe centriste.
A l'issue de la navette parlementaire, la loi n° 83-609 portant
création d'une délégation parlementaire
dénommée Office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques, adoptée à l'unanimité des
deux chambres du Parlement, fut promulguée le
8 juillet 1983.
B. UN FONCTIONNEMENT RESPECTUEUX DES PRÉROGATIVES DES COMMISSIONS PERMANENTES
D'après la loi de 1983, l'Office parlementaire
d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a pour mission
" d'informer le Parlement des conséquences des choix de
caractère scientifique et technologique afin, notamment,
d'éclairer ses décisions ".
A cet effet, l'Office
" recueille des informations, met en oeuvre des
programmes d'études et procède à des
évaluations ".
1. Une composition paritaire entre les deux chambres du Parlement
Aux
termes de l'article 6 ter, introduit par ladite loi, à l'ordonnance
n° 58-1100 précitée du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, l'Office est
une délégation composée de 8 députés et de 8
sénateurs, désignés de façon à assurer au
sein de chaque assemblée une représentation proportionnelle des
groupes politiques.
Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné qui ne
dispose du droit de vote -peu fréquemment mis en oeuvre- qu'en cas
d'absence du membre titulaire correspondant. Créés à cette
fin, sans doute sur le modèle des commissions mixtes paritaires, les
membres suppléants ont, en réalité, pour le reste,
les
mêmes pouvoirs que les membres titulaires et peuvent donc être
nommés rapporteur des saisines de l'Office.
Le texte de l'ordonnance précitée impose que le président
et le vice-président de la délégation n'appartiennent pas
à la même assemblée. L'usage veut que la présidence
soit assurée, de façon alternative, par un député
et par un sénateur, pour des périodes successives de
trois ans.
2. Une saisine qui associe le Bureau et les commissions des deux assemblées
L'article 6 ter de l'ordonnance du 17 novembre 1958
indique,
dans son paragraphe V, que la délégation est saisie :
- par le
Bureau
de l'une ou l'autre assemblée, soit à
son initiative, soit à la demande d'un
président de
groupe,
soit à la demande de
60 députés ou
40 sénateurs
;
- par une
commission spéciale ou permanente.
Le mode de saisine de l'OPECST respecte l'équilibre entre les
différentes instances parlementaires et permet la coordination de leurs
travaux. Il a d'ailleurs servi de référence, lors de la
constitution, ultérieure, d'autres Offices ou délégations
parlementaires
14(
*
)
.
3. Une méthodologie propre
Toute
saisine de l'Office donne lieu à la nomination d'un ou de plusieurs
rapporteurs choisis exclusivement parmi ses membres -titulaires ou
suppléants-. Plusieurs études ont associé un
député et un sénateur.
Une fois le rapporteur désigné, ce dernier élabore d'abord
une
étude de faisabilité
qui a pour objet d'établir
un état des connaissances sur le sujet, de déterminer
d'éventuels axes de recherche, d'apprécier les
possibilités d'obtenir des résultats pertinents dans les
délais requis, et enfin de déterminer les moyens
nécessaires pour engager un programme d'étude.
Le rapporteur soumet ensuite aux membres de l'Office les conclusions de son
étude de faisabilité, qui doit être accompagnée
d'une
réflexion méthodologique
. Ce dernier propose
alors : soit de ne pas poursuivre les travaux, ce qui ne se
présente que très exceptionnellement, soit de suggérer
à l'auteur de la saisine une nouvelle formulation
15(
*
)
; soit, c'est de loin le cas le plus fréquent,
d'engager un
programme d'étude conduisant à
l'établissement d'un rapport.
La loi de 1983 donne aux rapporteurs de l'Office des pouvoirs identiques
à ceux, déjà évoqués, des rapporteurs
budgétaires spéciaux, définis à l'article 164,
paragraphe IV, de l'ordonnance précitée n° 58-1374. Ils
peuvent donc procéder à des contrôles sur pièce et
sur place dans tous les organismes dépendant de l'Etat, et se faire
communiquer tous les documents de service, à l'exception de ceux
concernant la défense nationale ou la sécurité de l'Etat.
De plus, en cas de difficultés dans l'exercice de leur mission, les
rapporteurs de l'Office peuvent demander à bénéficier des
prérogatives attribuées aux commissions d'enquête
parlementaires.
A l'issue de leur étude, les rapporteurs soumettent leur projet de
rapport et ses conclusions aux membres de l'Office. Ces derniers se prononcent
sur la publication de ces travaux et de tout ou partie des comptes-rendus
d'auditions et des contributions des experts.
Il faut noter à cet
égard que les décisions de l'Office sont prises le plus souvent
à l'unanimité, cette instance se caractérisant ainsi par
ses prises de position consensuelles.
C. DES COMPÉTENCES ÉTENDUES
1. Un suivi de fond de principalement quatre secteurs
Les
sujets, nombreux, abordés par l'Office, se répartissent à
peu près également entre quatre grands thèmes de
réflexion :
l'énergie, l'environnement, les nouvelles
technologies et les sciences de la vie
.
L'Office assure un véritable suivi de ces dossiers, tant par le
caractère approfondi des réflexions menées que par leur
durée : certaines saisines ont été reconduites
plusieurs années de suite, comme par exemple celle relative au
contrôle de la sécurité et de la sûreté des
installations nucléaires. L'Office a parfois poursuivi des
réflexions antérieures par l'adoption de rapports d'actualisation
et de suivi, comme en matière d'évolution du secteur des
semi-conducteurs, de télévision à haute définition
numérique ou de déchets nucléaires à haute
activité.
L'OPESCT est assisté d'un Conseil scientifique de
15 personnalités de haut niveau choisies en raison de leurs
compétences dans diverses disciplines scientifiques.
Le tableau ci-après détaille les rapports remis par l'Office
depuis 1995
16(
*
)
.
LES RAPPORTS DE L'OPESCT DEPUIS 1995
Nouvelles technologies
- " Les nouvelles technologies d'information et de
communication : l'homme cybernétique ? " Rapporteur
M. Franck Sérusclat, sénateur ;
- " La France et la société de l'information : un
cri d'alarme et une croisade nécessaire ", Rapporteur
M. Pierre Laffitte, sénateur ;
- " De l'élève au citoyen ", rapporteur Franck
Sérusclat, sénateur ;
- " La société de l'information : quel
avenir ? " Actes de la journée d'études du
9 octobre 1997, au Sénat ;
- " Images de synthèse et monde virtuel : techniques et
enjeux de société ", rapporteur M. Claude Huriet,
sénateur.
Environnement et risques naturels
- " Les techniques de prévision et de prévention des
risques naturels ", rapporteur : M. Christian Kert,
député (2 rapports : avril 1995 et mai 1999) ;
- " Les liens entre la santé et l'environnement, notamment
chez l'enfant " ; rapporteur M. Jean-François Mattei,
député ;
- " Les perspectives de développement des productions
agricoles à usage non alimentaire " ; rapporteur
M. Robert Galley, député ;
- " L'amiante dans l'environnement de l'homme : ses
conséquences et son avenir ". Rapporteurs : MM. Jean-Yves
Le Déaut, député, et Henri Revol, sénateur.
Energie
- rapports (mars 96, mars 97, mai 98 et mars 99) sur le
" Contrôle de la sûreté et de la sécurité
des installations nucléaires " ; rapporteur M.Claude Birraux,
député ;
- " L'évolution de la recherche sur la gestion des
déchets nucléaires à haute activité " ;
rapporteur M. Christian Bataille, député (2 tomes parus en
1996 et 1997) ;
- " L'aval du cycle nucléaire " (2 tomes) rapporteurs MM.
Christian Bataille et Robert Salley, députés.
Sciences de la vie
- " De la connaissance des gênes à leur
utilisation : l'utilisation des organismes génétiquement
modifiés dans l'agriculture et l'alimentation ", rapporteur M.
Jean-Yves Le Déaut, député ;
- " L'application de la loi n° 94-654 du
29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des
éléments du corps humain, à l'assistance médicale
à la procréation et au diagnostic prénatal ".
Rapporteurs : MM. Alain Claeys, député et
Claude Huriet, sénateur.
Dix saisines
sont actuellement en cours à l'OPECST, dont les
dernières portent notamment sur :
- les perspectives offertes par la technologie de la pile à
combustible ;
- les freins et les obstacles à la valorisation de la recherche et
au transfert des technologies ;
- l'évaluation de l'ampleur des changements climatiques, de leurs
causes et de leur impact prévisible sur la géographie de la
France à l'horizon 2025, 2050 et 2100 ;
- le clonage, la thérapie cellulaire et l'utilisation
thérapeutique des cellules embryonnaires.
2. Un rôle de diffusion de la culture scientifique et d'animation du dialogue entre science et société
L'Office
est un intermédiaire entre le monde politique et le monde de la
recherche. Par ses rapports, il est un vecteur de diffusion de la culture et
des enjeux scientifiques.
En outre, l'Office a acquis une réelle expertise en matière
d'organisation du débat public. Ont ainsi lieu, périodiquement,
à son initiative, des
auditions publiques thématiques
qui
rassemblent des acteurs de toutes sensibilités : scientifiques,
associations, industriels, et contribuent ainsi au dialogue entre science et
société.
L'Office organise aussi régulièrement des auditions publiques sur
le thème du nucléaire. En outre, d'autres sujets ont
récemment été abordés sous cette forme : les
nouvelles technologies de l'information ; la politique spatiale ; le
retour des équipes de secours intervenues lors du cyclone
" Mitch " ; les organismes génétiquement
modifiés.
L'OPECST joue donc un rôle d'animation du débat de
société sur les thèmes scientifiques. Il a, en outre, plus
récemment, organisé, pour la première fois en France une
"
conférences de consensus
", méthode,
d'inspiration danoise, de débat social sur une question scientifique,
mise en oeuvre également en Suisse, Grande-Bretagne et aux Pays-Bas, qui
fait intervenir des citoyens
" profanes "
et permet de
recueillir leurs conclusions sur un thème particulier.
Votre rapporteur tient à souligner que cette expérience,
originale, n'est qu'un élément, parmi d'autres, du débat
public, qui ne saurait s'y résumer. En particulier, la
responsabilité de la représentation nationale, issue du suffrage
universel, et seule en droit de représenter le peuple français,
reste entière pour faire les choix qui s'imposent. Le rapport de
l'Office sur la connaissance et l'utilisation des gènes, publié
10 jours après la conférence de citoyens sur ce sujet, l'a
d'ailleurs clairement réaffirmé.
L'encadré suivant récapitule les sujets traités lors des
réunions de l'Office du 1
er
octobre 1997 au
9 juin 1999.
LES ACTIVITÉS DE L'OFFICE CES DEUX DERNIÈRES ANNÉES
|
15 octobre 1997 |
Adoption du rapport sur " L'amiante dans l'environnement de l'homme ". |
|
4 novembre 1997 |
Audition des astronautes de la mission Atlantis. |
|
11 novembre 1997 |
Audition de M. Daniel GOLDIN, administrateur de la NASA |
|
26 novembre 1997 |
Audition des membres du comité de direction du CNRS |
|
10 décembre 1997 |
Adoption de deux rapports sur les " Images de synthèse et monde virtuel ", et sur " les déchets militaires ". |
|
4 février 1998 |
Audition de M. Claude Allègre ministre de l'Education nationale, de la Recherche et de la Technologie. |
|
12 février 1998 |
Désignation de rapporteurs. Définition des modalités de préparation et de publication des notes d'information rapide. |
|
4 mars 1998 |
Auditions publiques sur le projet franco-allemand de réacteur nucléaire " European Pressurized Reactor " (EPR). |
|
14 mai 1998 |
Adoption du rapport
sur le
contrôle de la
sûreté et des installations nucléaires (Tome I - EPR) .
|
|
19 mai 1998 |
Examen
de trois
études de faisabilité
:
|
|
27-28 mai 1998 |
Auditions publiques sur l'utilisation des organismes génétiquement modifiés dans l'agriculture et l'alimentation. |
|
10 juin 1998 |
Adoption du rapport
sur
l'aval du cycle nucléaire.
|
|
20-21 juin 1998 |
Conférence des citoyens sur l'utilisation des organismes génétiquement modifiés dans l'agriculture et l'alimentation. |
|
30 juin 1998 |
Adoption du rapport sur l'utilisation des organismes génétiquement modifiés en agriculture et dans l'alimentation. |
|
1 er juillet 1998 |
Audition
de sénateurs
américains sur des
questions relatives à l'énergie nucléaire,
|
|
21 octobre 1998 |
Renouvellement du Bureau de l'Office |
|
4 novembre 1998 |
Examen de l'étude de faisabilité de l'étude sur l'évaluation des conséquences des choix scientifiques et techniques en usage dans l'industrie pharmaceutique. |
|
24 novembre 1998 |
Audition de la Commission nationale d'Evaluation des recherches sur la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue |
|
10 décembre 1998 |
Auditions publiques sur les techniques de prévision et de prévention des catastrophes naturelles (" Mitch : Quelles leçons pour la France ? "). |
|
16 décembre 1998 |
Audition de M. Claude Allègre, ministre de l'Education nationale, de la Recherche et de la Technologie. |
|
20 janvier 1999 |
Réunion avec les membres du Conseil scientifique : adoption d'une liste de sujets d'études à proposer aux Présidents des Assemblées. |
|
2 février 1999 |
Adoption du rapport
sur
l'aval du cycle nucléaire
(Tome II : coûts de production de l'électricité) ;
|
|
17 février 1999 |
Adoption du rapport sur l'application de la loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. |
|
9 mars 1999 |
Audition de membres de la direction du CNRS. |
|
23 mars 1999 |
Adoption du rapport
sur le
contrôle de la
sûreté et de la sécurité des installations
nucléaires (Tome II).
|
|
24 Mars 1999 |
Auditions publiques sur la politique spatiale. |
|
30 Mars 1999 |
Adoption du rapport sur les techniques de prévision et de prévention des risques naturels. |
|
26 mai 1999 |
Visite de la Cité de sciences et réunion de travail avec son Président. |
|
2 juin 1999 |
Désignation de rapporteurs. Communication du rapporteur de l'étude sur la politique spatiale française sur l'état d'avancement de ses travaux. |
|
9 juin 1999 |
Examen du rapport sur les nouvelles techniques de recyclage et de valorisation des déchets ménagers et des déchets industriels banals. |
3. Une expertise largement reconnue et un rayonnement désormais international
Les
missions de l'Office ont été élargies par plusieurs textes
de loi, qui ont prévu soit son information
17(
*
)
, soit sa participation dans la désignation de
représentants du Parlement au sein de diverses instances
18(
*
)
. L'Office est notamment représenté, par
son président ou par un de ses membres, au Conseil d'administration de
divers organismes scientifiques
19(
*
)
.
Il est d'ailleurs devenu un interlocuteur reconnu par l'ensemble de la
communauté scientifique, avec laquelle il entretient des liens
étroits, comme l'attestent les colloques et manifestations
organisés conjointement avec des organismes de haut niveau. Le Conseil
scientifique qui, en vertu de la loi de 1983, assiste l'OPECST, est
composé de représentants reconnus de diverses disciplines
scientifiques.
Votre rapporteur tient d'ailleurs à souligner qu'une réunion
conjointe de l'Office et du Conseil scientifique, en janvier dernier, a permis
de dresser une liste des sujets scientifiques d'intérêt
prioritaire, qui a mis en lumière la concordance entre ces sujets et les
thèmes déjà traités par l'OPECST, en même
temps qu'elle a identifié des thèmes qui pourront faire l'objet
d'études nouvelles dans le cadre de saisines éventuelles de
l'Office.
Par ailleurs, l'OPECST s'est vu confier de nouvelles tâches.
Ainsi, doit-il être saisi chaque année d'un rapport faisant le
point sur les recherches relatives à la gestion des déchets
radioactifs, menées en application de la loi du 30
décembre 1991 -à l'élaboration de laquelle l'OPECST a
d'ailleurs contribué, avec son rapport sur les déchets
radioactifs à vie longue-.
L'OPECST, qui participe à divers congrès internationaux, fait
partie de l'EPTA (European Parliamentary Technology Assessment), réseau
qui regroupe ses homologues européens
20(
*
)
ainsi que l'organisme d'évaluation
scientifique et technologique du Parlement européen.
II. LES PROPOSITIONS DE LOI SOUMISES À VOTRE COMMISSION : DES MODIFICATIONS DE LA COMPOSITION DE L'OFFICE QUI VISENT À ACCROÎTRE SON PLURALISME ET À AMÉLIORER SON MODE DE FONCTIONNEMENT
A. LA PROPOSITION DE LOI N° 436 DE MME HÉLÈNE LUC ET PLUSIEURS DE SES COLLÈGUES TENDANT À AMÉLIORER LA REPRÉSENTATION PARLEMENTAIRE AU SEIN DE L'OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES
Votre
commission est saisie d'une proposition de loi n° 436
déposée en mai 1998 par Mme Hélène Luc et plusieurs
de ses collègues tendant à améliorer la
représentation parlementaire au sein de l'Office parlementaire
d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Estimant, comme l'indique l'exposé des motifs, que
" le
pluralisme n'est pas actuellement totalement respecté "
à l'OPECST
" puisque, par exemple, le groupe communiste,
républicain et citoyen du Sénat n'est pas présent au sein
de cet organisme "
, les auteurs de cette proposition de loi proposent
d'augmenter le nombre de ses membres
" afin de permettre une
amélioration de la représentation des groupes politiques en son
sein "
.
Dans la rédaction proposée par l'article unique de cette
proposition de loi, la délégation serait composée de
" dix députés et dix sénateurs "
, au lieu
de huit députés et huit sénateurs actuellement, auxquels
s'ajouteraient un nombre équivalent de suppléants dans chaque
assemblée. La délégation comporterait donc
40 membres
au total
, soit 20 députés et 20 sénateurs.
Afin de visualiser les conséquences éventuelles d'un tel
changement, les tableaux ci-dessous comparent les résultats d'une
représentation proportionnelle calculée sur huit membres
titulaires et huit membres suppléants et d'une représentation
proportionnelle calculée sur 10 membres titulaires et 10 membres
suppléants, compte tenu de la
composition actuelle (juin 1999) du
Sénat et de l'Assemblée nationale.
Il s'agit donc d'une
répartition théorique
, dans le cas où le passage
à dix titulaires et dix suppléants s'appliquerait à
la composition actuelle des assemblées et non de la composition actuelle
de l'Office. Rappelons que la méthode de calcul traditionnelle
employée par les assemblées parlementaires pour les
répartitions à la proportionnelle est celle du plus fort reste.
Pour le Sénat
:
RÉPARTITION THÉORIQUE DES SIÈGES ENTRE
LES
GROUPES
SUIVANT LA COMPOSITION ACTUELLE DU SÉNAT
|
GROUPES |
SYSTÈME
ACTUEL
|
PROPOSITION DE LOI N° 436 (10 titulaires, 10 suppléants) |
||||
|
|
TITULAIRES |
SUPPLÉANTS |
TOTAL |
TITULAIRES |
SUPPLÉANTS |
TOTAL |
|
Groupe du Rassemblement pour la République (RPR) |
3 |
3 |
6 |
3 |
3 |
6 |
|
Groupe Socialiste (Soc.) |
2 |
2 1 |
4 |
2 |
2 |
4 |
|
Groupe de l'Union centriste (UC) |
1 |
1 |
2 |
2 |
2 |
4 |
|
Groupe des Républicains et Indépendants (RI) |
1 |
1 |
2 |
1 |
1 |
2 |
|
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) |
1 |
1 |
2 |
1 |
1 |
2 |
|
Groupe Communiste Républicain et Citoyen (CRC) |
0 |
0 1 |
0 |
1 |
1 |
2 |
|
Total |
8 |
8 |
16 |
10 |
10 |
20 |
|
1 . Il s'agit de la répartition théorique qui diffère de la réalité car en pratique, le groupe socialiste a cédé un poste de suppléant au CRC. |
||||||
Pour l'Assemblée nationale :
RÉPARTITION THÉORIQUE DES SIÈGES ENTRE LES
GROUPES
SUIVANT LA COMPOSITION ACTUELLE DE L'ASSEMBLÉE
NATIONALE.
|
GROUPES |
SYSTÈME
ACTUEL
1
|
PROPOSITION DE LOI
N° 436
|
||||
|
|
TITULAIRES |
SUPPLÉANTS |
TOTAL |
TITULAIRES |
SUPPLÉANTS |
TOTAL |
|
Groupe Socialiste (S) |
3 |
3 |
6 |
4 |
4 |
8 |
|
Groupe du Rassemblement pour la République (RPR) |
2 |
2 1 |
4 |
2 |
2 |
4 |
|
Groupe de l'Union pour la Démocratie française et du Centre (UDF) |
1 |
1 |
2 |
1 |
1 |
2 |
|
Démocratie libérale (DL) |
1 |
1 |
2 |
1 |
1 |
2 |
|
Groupe Communiste (C) |
1 |
1 |
2 |
1 |
1 |
2 |
|
Groupe Radical, Citoyen et Vert (RCV) |
0 |
0 1 |
0 |
1 |
1 |
2 |
|
Total |
8 |
8 |
16 |
10 |
10 |
20 |
|
1 . Le calcul correspond à la composition actuelle de l'Assemblée nationale. Comme celle-ci n'est pas exactement identique à celle qui existait au moment où les membres ont été nommés, la composition actuelle de l'Office diffère de celle qui est présentée dans ces colonnes. |
||||||
Votre
rapporteur partage la préoccupation des auteurs de cette proposition de
loi d'accroître le pluralisme -et donc la représentativité-
de l'Office.
La proposition de loi n° 235 dont votre rapporteur est l'un des
auteurs a d'ailleurs, en partie, le même objet. Elle s'attache, en outre,
à accompagner la réalisation de cet objectif d'une
représentation des différents groupes la plus fidèle
possible à leur poids au sein de chaque assemblée, et d'une
amélioration des textes, pour les rendre plus cohérents avec le
mode de fonctionnement réel de l'Office.
Aussi, votre commission n'a-t-elle pas retenu, dans le texte qu'elle a
adopté, la formulation de l'article unique de la proposition de loi
n° 436, même si elle en a intégré l'objectif dans
la rédaction qu'elle vous propose.
B. LA PROPOSITION DE LOI N° 235 PRÉSENTÉE PAR MM. HENRI REVOL, MARCEL DENEUX, CHARLES DESCOURS, PIERRE LAFFITTE ET FRANCK SÉRUSCLAT
Article premier
-
(Article 6 ter de l'ordonnance
n° 58-1100 du 17 novembre 1958) -
Elargissement de la
composition de l'Office, suppression de la distinction entre titulaires et
suppléants et reconnaissance du premier vice-président
La
proposition de loi déposée par votre rapporteur et plusieurs de
ses collègues membres de l'Office, qui vise elle aussi à
accroître son pluralisme, s'inspire également du mode de
fonctionnement de cette délégation, d'une part pour
l'améliorer, d'autre part pour mettre le droit en accord avec le fait.
Il est en effet proposé, dans l'article premier, de
supprimer la
distinction entre membres titulaires et membres suppléants
car,
comme l'indique l'exposé des motifs de la proposition de loi
"
dans la pratique, aucune distinction n'est faite entre les
titulaires et les suppléants, sauf à l'occasion des votes, qui
sont très peu fréquents ".
La suppression de cette distinction, conforme au fonctionnement réel de
l'Office, a un effet voisin de celui de la proposition de loi n°
436 : il
accroît la représentation des groupes les moins
nombreux
au sein de la délégation.
Toutefois, il est apparu à votre rapporteur, ainsi qu'à ses
collègues auteurs de la proposition de loi n° 235, que le fait
de porter de 16 à 18 le nombre des membres de chaque assemblée au
sein de l'Office permettrait de mieux refléter l'équilibre entre
les groupes aux effectifs les plus nombreux et ceux aux effectifs plus
réduits, comme le détaillent les tableaux suivants, qui
comportent, rappelons-le,
des effectifs théoriques, puisque
réalisés avec la composition actuelle de chaque assemblée,
alors qu'il est prévu une entrée en vigueur au prochain
renouvellement de la délégation.
Pour le Sénat
:
RÉPARTITION THÉORIQUE DES SIÈGES ENTRE
LES
GROUPES
SUIVANT LA COMPOSITION ACTUELLE DU SÉNAT
|
GROUPES |
SYSTÈME
ACTUEL
|
AVEC
16 MEMBRES
|
SYSTÈME PROPOSÉ
|
||
|
|
TITULAIRES |
SUPPLÉANTS |
TOTAL |
|
|
|
Groupe du Rassemblement pour la République (RPR) |
3 |
3 |
6 |
5 |
6 |
|
Groupe Socialiste (Soc.) |
2 |
2 1 |
4 |
4 |
4 |
|
Groupe de l'Union centriste (UC) |
1 |
1 |
2 |
3 |
3 |
|
Groupe des Républicains et Indépendants (RI) |
1 |
1 |
2 |
2 |
3 |
|
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) |
1 |
1 |
2 |
1 |
1 |
|
Groupe Communiste Républicain et Citoyen (CRC) |
0 |
0 1 |
0 |
1 |
1 |
|
Total |
8 |
8 |
16 |
16 |
18 |
|
1. Il s'agit de la répartition théorique. En pratique, le groupe socialiste a cédé un poste de suppléant au CRC |
|||||
Pour l'Assemblée nationale
RÉPARTITION THÉORIQUE DES SIÈGES ENTRE LES
GROUPES
SUIVANT LA COMPOSITION ACTUELLE DE L'ASSEMBLÉE
NATIONALE
|
GROUPES |
SYSTÈME
ACTUEL
1
|
AVEC
16 MEMBRES
|
SYSTÈME PROPOSÉ
|
||
|
|
TITULAIRES |
SUPPLÉANTS |
TOTAL |
|
|
|
Groupe Socialiste (S) |
3 |
3 |
6 |
7 |
8 |
|
Groupe du Rassemblement pour la République (RPR) |
2 |
2 |
4 |
4 |
4 |
|
Groupe de l'Union pour la Démocratie française et du Centre (UDF) |
1 |
1 |
2 |
2 |
2 |
|
Démocratie libérale (DL) |
1 |
1 |
2 |
1 |
2 |
|
Groupe Communiste (C) |
1 |
1 |
2 |
1 |
1 |
|
Groupe Radical, Citoyen et Vert (RCV) |
0 |
0 |
0 |
1 |
1 |
|
Total |
8 |
8 |
16 |
16 |
18 |
|
1. Le calcul correspond à la composition actuelle de l'Assemblée nationale. Comme celle-ci n'est pas exactement identique à celle qui existait au moment où les membres ont été nommés, la composition actuelle de l'Office diffère de celle qui est présentée dans ces colonnes. |
|||||
En
outre, la proposition de loi n° 235 propose, d'une part, d'inscrire
dans le droit une pratique de l'Office, qui consiste à ce que le
Bureau constitué après chaque renouvellement
(c'est-à-dire soit après un renouvellement partiel du
Sénat, soit après un renouvellement de l'Assemblée
nationale) reste en fonction jusqu'au renouvellement suivant, et d'autre part,
de remplacer le titre de vice-président par celui de
premier
vice-président
, pour mieux mettre en évidence la place du
principal représentant de l'assemblée à laquelle
n'appartient pas le Président.
Cet article figure dans le texte élaboré par votre
commission.
Article 2
-
Entrée en vigueur de la
réforme
L'article 2 de la proposition de loi n° 235 dispose
que
les membres titulaires et suppléants de la délégation en
exercice au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi
restent en fonction jusqu'au terme prévu dans la législation
antérieure, c'est-à-dire :
- jusqu'au prochain renouvellement partiel du Sénat pour les
sénateurs membres de l'Office (septembre 2001) ;
- jusqu'au prochain renouvellement de l'Assemblée nationale pour
les députés membres de l'Office.
Afin de préserver la continuité de l'Office, s'agissant,
notamment, des saisines en cours, et d'éviter une éventuelle
désynchronisation, entre la partie Sénat et la partie
Assemblée nationale, du passage de 16 à 18 membres, le texte
élaboré par votre commission précise, dans son article 2,
que la date d'entrée en vigueur de la présente proposition de loi
est fixée, pour les deux assemblées, au
1
er
octobre 2001. En conséquence, il ne reprend pas
le texte du présent article même si l'objectif recherché
est le même.
Article 3
-
(Article 6 ter de l'ordonnance n°
58-1100) -
Augmentation du nombre des membres du Conseil
scientifique de l'Office
La
proposition de loi n° 235 propose aussi de porter à 24 (contre
15 actuellement) le nombre des membres du Conseil scientifique chargé
d'assister l'Office.
En effet, le chiffre de 15 ne permet pas la
représentation des
diverses disciplines scientifiques dont il est souhaitable que s'entoure
l'Office
. Comme l'indique l'exposé des motifs de la proposition de
loi, la composition du Conseil scientifique pourrait être la
suivante : outre trois représentants de la recherche en milieu
industriel, et un spécialiste de l'information scientifique et de la
vulgarisation, le Conseil pourrait comprendre des experts en géologie,
chimie minérale, chimie organique, physique, physique nucléaire,
énergie, électronique, informatique, espace,
télécommunications, transports, nouveaux matériaux,
nouvelles technologies, médecine, agronomie et alimentaire,
biotechnologies, environnement et écologie, économie, sciences
humaines.
Cet article figure dans le texte élaboré par votre
commission.
C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Votre commission a conclu à l'adoption de la proposition de loi dans la rédaction qu'elle vous soumet.
TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI
PRÉSENTÉE
PAR LA COMMISSION
Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 ter
de
l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée, relative
au fonctionnement des assemblées parlementaires
Article 1
er
Le
paragraphe II de l'article 6
ter
de l'ordonnance n° 58-1100 du
17 novembre 1958 modifiée, relative au fonctionnement des
assemblées parlementaires, est ainsi rédigé :
" II. - La délégation est composée de dix-huit
députés et dix-huit sénateurs désignés
de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une
représentation proportionnelle des groupes politiques. Les
députés sont désignés au début de chaque
législature pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont
désignés après chaque renouvellement partiel du
Sénat.
" Après chacun de ses renouvellements, la délégation
élit son président et son premier vice-président qui ne
peuvent appartenir à la même assemblée. "
Article
2
La date d'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1 er octobre 2001.
Article 3
La
première phrase du paragraphe III de l'article 6
ter
de
l'ordonnance n° 58-1100 est ainsi rédigée :
" La délégation est assistée d'un Conseil
scientifique composé de vingt-quatre personnalités choisies
en raison de leurs compétences dans les domaines des sciences et de la
technologie.
1
Philippe Simonnot, Presses
universitaires de
Grenoble, 1978.
2
Au nom de la Commission des Affaires économiques,
Sénat 1982-1983, n° 82, page 3.
3
J.C. Derian et A. Staropoli, PUF, 1975.
4
J.P. Colson, éditions Maspero, 1977.
5
Signalons que les mesures de rigueur budgétaire ont conduit
le Congrès républicain à supprimer, en 1995, les
crédits alloués à l'OTA, bien que l'acte de 1972
créant cette institution soit toujours en vigueur.
6
Cité dans le rapport n° 958 du
député Chapuis, l'Assemblée nationale, n° 958.
7
Voir l'ouvrage de Mme Christine Mironesco " Un enjeu
démocratique : le Technology Assessment ", Georg Editeurs, p.
68 et suivantes.
8
New York Times Janvier 1984.
9
En vertu de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre
1958.
10
D'après l'article 164, paragraphe IV, de l'ordonnance du
30 décembre 1958 modifié par la loi n° 76-539
du 22 juin 1976 portant loi de finances rectificatives pour 1976. Au
Sénat, l'article 22 bis du règlement est consacré
à cette question.
11
" Le Parlement face aux sciences et technologies " par
Henry-Michel Crucis, maître de conférences à
l'université de Nantes, AJDA du 20 juin 1991, page 448.
12
Voir le rapport n° 958, Assemblée nationale,
1981-1982, au nom de la Commission de la production et des échanges.
13
Rapport n° 82, Sénat 1982-1983, au nom de la
Commission des Affaires économiques.
14
Une telle solution a en effet été retenue, qu'il
s'agisse de l'Office d'évaluation de la législation ; de
l'Office d'évaluation des politiques publiques ; ou des futures
délégations à l'aménagement du territoire.
15
.Une saisine portant initialement sur les biocarburants a ainsi
été élargie aux perspectives du développement des
productions agricoles à usage non alimentaire.
16
Une liste complète des rapports remis par l'Office depuis
sa création est disponible sur le site Internet du Sénat.
Http//www.senat.fr/opesct/index.htm.
17
Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 par exemple.
18
Loi sur les biotechnologies de 1992.
19
L'institut français de l'environnement, l'ANDRA...
20
Danois, Finlandais, Allemand, Grec, Italien, Néerlandais
et Britannique. Ont, en outre, le statut d'observateur de l'EPTA :
l'Autriche, le Conseil de l'Europe, la Belgique, la Suisse et la
République Tchèque.