Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 1997

CHAPITRE II :

DU BUDGET INITIAL A LA LOI DE RÈGLEMENT

Les lois de finances pour 1997 avaient pour première vocation, celle de permettre la qualification de la France pour le groupe des pays de l'Union européenne qui auraient une monnaie unique en 1999.

Cet objectif a été atteint notamment grâce à un impératif durable : celui de la réduction des déficits publics.

Cette réduction des déficits publics passe nécessairement par une maîtrise de la progression des dépenses, maîtrise qui constitue la traduction financière de choix politiques courageux énoncés en loi de finances initiale pour 1997.

I. LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 1997

A. UN OBJECTIF AMBITIEUX ET COURAGEUX : LA STABILISATION DES DÉPENSES

Lors du débat d'orientation budgétaire pour 1997, le gouvernement avait souligné que " le redressement des comptes de l'Etat passe prioritairement par une action forte sur les dépenses ". A ce titre, il avait fait de la réduction significative et durable de la dépense publique une priorité en souhaitant une " stabilisation en francs courants, c'est-à-dire sans tenir compte de l'inflation ".

Cette volonté courageuse, eu égard à l'ampleur de l'effort à fournir s'est traduite concrètement en loi de finances initiale pour 1997.

B. L'ÉQUILIBRE FIXÉ EN LOI DE FINANCES INITIALE

Equilibre du budget 1997

(en milliards de francs)

	Loi de finances pour 1996	Loi de finances pour 1997	Variation en %
- Dette publique (hors remboursement et dégrèvement)	247,0	253,8	+ 2,75 %
- Budgets civils
Pouvoirs publics	4,2	4,3	+ 2,20 %
Moyens des services	533,2	551,9	+ 3,50 %
Interventions publiques	447,8	456,6	+ 1,95 %
Dépenses en capital	84,4	71,9	- 14,80 %
TOTAL	1.069,6	1.084,8	+ 1,40 %
- Budget militaire
Dépenses de fonctionnement	152,5	154,6	+ 1,40 %
Dépenses en capital	88,9	88,7	- 0,25 %
TOTAL	241,4	243,3	+ 0,80 %
TOTAL BUDGET GENERAL	1.558,0	1.581,9	+ 1,55 %
Charge nette des comptes spéciaux du Trésor	10,8	- 0,7	NS
Total des charges	1.568,8	1.581,2	+ 0,80 %
Recettes nettes	1.281,0	1.296,5	+ 1,20 %
Solde général	- 287,8	- 284,8	- 1,05 %
Solde en % du PIB	- 3,5	- 3,5	-

La loi de finances initiale pour 1997 fixait le déficit budgétaire à 284,8 milliards de francs soit 3,5 % du PIB.

Les charges du budget général hors dégrèvement et remboursement progressaient de 1,55 % pour représenter 1.581,9 milliards de francs tandis que les recettes nettes augmentaient avec 1.296,5 milliards de francs de 1,20 %.

La charge de la dette publique augmentait de 2,75 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1996 ;

Les moyens des services civils augmentaient de 3,50 % et les dépenses militaires de fonctionnement de 1,40 % ;

La hausse des dépenses d'intervention publique était de 1,95 % ;

Les dépenses civiles en capital baissaient de 14,8 % et les dépenses militaires en capital de 0,25 %.