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B. PÉRENNISER LE SERVICE PUBLIC EN ASSURANT SON FINANCEMENT

Pour votre commission, le renforcement des mécanismes de marché applicables aux transactions d'électricité n'est nullement incompatible avec l'action de la puissance publique, qu'elle s'exprime au niveau national, grâce au ministre (qui élabore la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) et présente à la CRE le point de vue de l'Etat) et au Parlement (qui adopte les lois d'orientation sur l'énergie), ou au niveau local, grâce à l'action des collectivités locales (qui concèdent ou qui assurent en régie la distribution d'électricité).

Conformément au souhait exprimé par la France dans les négociations préliminaires à son adoption -souhait que le Sénat a pleinement soutenu à cette époque-, la directive reconnaît d'ailleurs aux pouvoirs publics la faculté de fixer des obligations de service public. Cependant, il est souhaitable de distinguer entre les prestations de service public et les modalités d'organisation de ce service. La confusion entre ces deux notions entraîne, en effet, le plus souvent, une confusion des responsabilités et une méconnaissance du coût du service public qui peut mettre en cause son existence même.

Votre commission est particulièrement attachée à la notion de service public que le Sénat a maintes fois défendue lorsqu'il a adopté des résolutions sur le projet de directive soumis à son examen. C'est pourquoi elle entend garantir sa pérennité. Elle est tout autant soucieuse d'assurer l'avenir de l'opérateur historique et de faciliter l'exercice des missions dévolues aux collectivités locales responsables de l'organisation de ce service.

1. Assurer la pérennité du service public, notamment grâce à la péréquation tarifaire

Votre commission approuve l'institution d'un double mécanisme de financement du service public, qui passe par :

la création du fonds du service public de la production, et l'extension du rôle du fonds de péréquation de l'électricité ;

- la péréquation tarifaire applicable aux consommateurs non-éligibles.

Votre commission est particulièrement désireuse de voir la péréquation tarifaire pérennisée : celle-ci est la traduction de l'unité et de la solidarité territoriale de notre pays.

2. Assurer l'avenir de l'opérateur historique

Votre commission approuve l'inscription dans la loi du statut de l'observatoire de la diversification dont elle souhaite qu'il joue pleinement son rôle, et puisse, le cas échéant, saisir la CRE.

Elle considère, en revanche, que l'institution d'une " tranche sociale " tarifaire est susceptible, non seulement de mettre à mal la rentabilité d'EDF, mais aussi de disperser une aide qui doit, tout au contraire, se concentrer sur les plus défavorisés. Le coût de cette " tranche sociale " pourrait atteindre 4 milliards de francs par an ! C'est pourquoi elle vous proposera de recentrer le dispositif d'aide sur les plus démunis en visant le dispositif de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion.

D'un point de vue général, votre commission juge souhaitable de renforcer les mécanismes de compensation des charges de service public, afin d'éviter que leur poids ne pèse que sur EDF, ce qui serait incohérent avec l'ouverture du marché.

Les problèmes posés par la compensation à EDF des surcoûts résultant des contrats d'achat signés avant l'entrée en vigueur de la loi doivent également être résolus. C'est pourquoi votre commission estime souhaitable de les voir pris en charge par un mécanisme de péréquation qui les répartit entre tous les opérateurs du marché (producteurs et fournisseurs).

Votre commission est, en revanche, très préoccupée par le silence du Gouvernement en ce qui concerne les retraites des agents d'EDF. L'ouverture du marché à la concurrence n'aurait-elle pas pu être mise à profit pour régler " à froid " un problème qui s'exprimera de façon aiguë dans les années à venir ? Pourquoi ne s'être pas inspiré, en la circonstance, du précédent constitué par la prise en charge des retraites des agents de France Télécom ? A trop attendre, le Gouvernement se trouvera placé devant un problème insurmontable pour EDF. Sur ce point, la situation de l'opérateur historique est au demeurant strictement analogue à celle que connaissent la plupart des régimes de retraite français, et l'attentisme du Gouvernement tout aussi regrettable.

3. Renforcer les droits des collectivités locales et conforter l'aménagement du territoire

A l'occasion de la préparation de son rapport, votre rapporteur a constaté que les communes et leurs établissements publics de coopération jouent incontestablement un rôle essentiel notamment dans le développement du service public de la distribution. C'est pourquoi il lui est apparu nécessaire de conforter leur action en les faisant bénéficier du régime de droit commun d'autorisation de créer des installations de production.

Il est, en outre, apparu souhaitable à votre commission de mettre l'accent sur la nécessité de revoir les modalités de rétribution de ces collectivités par leur concessionnaire pour l'occupation du domaine public. Le prix des redevances qui n'a pas été révisé depuis plus de quarante ans est, en effet, dérisoire.

La participation des représentants des collectivités locales et celle des organismes consulaires aux observatoires du service public est, enfin, de nature à assurer la prise en compte des impératifs d'aménagement du territoire et de service public.

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