B. RESPECTER LES PARTENAIRES SOCIAUX
La
création des lois de financement de la sécurité sociale a
eu pour objet de permettre le débat des grands enjeux du financement de
notre protection sociale. En revanche, les lois de financement ne peuvent
servir de prétexte à l'étatisation de notre protection
sociale, gérée au quotidien par les partenaires sociaux. La
" crise du paritarisme ", dont le Gouvernement est seul responsable,
a eu pour effet positif de faire prendre conscience de l'importance de cette
" exception " française.
Votre commission vous propose de réaffirmer le paritarisme, en
refusant :
- la confusion entre la politique de l'emploi et le financement de la
sécurité sociale ;
- l'affectation anticipée des excédents de la
sécurité sociale.
1. Eviter la confusion entre la politique de l'emploi et la sécurité sociale
Votre
commission regrette la " pollution " du rendez-vous annuel
consacré à notre protection sociale, par l'intrusion d'un
débat sur le financement de la politique de l'emploi du Gouvernement.
Elle vous propose, en cohérence avec les choix effectués lors
de l'examen en première lecture du projet de loi sur la réduction
négociée du temps de travail de rejeter les articles 2, 3 et 4 du
présent projet de loi.
Elle estime qu'il est nécessaire de supprimer l'ensemble de ces
mécanismes de prélèvements et de transferts :
impôts nouveaux sur les entreprises (CSB et TGAP), spoliation des
salariés (taxation des heures supplémentaires), ou transferts aux
dépens de la sécurité sociale (détournement du
droit sur les alcools et du prélèvement de 2 % sur les revenus du
patrimoine).
En conséquence, elle vous propose de supprimer le
" fonds de
financement de la réforme des cotisations patronales "
.
Votre commission a, en effet, fait le choix de la réduction du temps de
travail
négociée
et non
imposée
. Il n'y a
pas, en conséquence, à compenser l'augmentation des coûts
du travail -résultant d'une réduction imposée- par des
allégements supplémentaires. Les financements affectés
(tabacs, alcools, TGAP, contribution sociale sur les bénéfices,
taxe sur les heures supplémentaires) ne sont pas acceptables et ne
correspondent à aucune logique.
La confusion entre la politique de l'emploi et la sécurité
sociale doit être absolument évitée. Des réductions
de charges sociales doivent être financées et compensées
à la sécurité sociale intégralement par l'Etat,
dans le cadre de la politique d'emploi. Leur coût doit apparaître
en loi de finances.
Votre commission constate que la " réforme d'ampleur de
l'assiette des cotisations patronales " destinée à
" consolider le financement de la protection sociale " a
débouché sur l'affectation, à la compensation des
exonérations de charges, d'une collection
hétérogène et sans fondement d'impôts nouveaux et de
recettes de poches.
2. S'assurer des excédents de la sécurité sociale avant de les affecter
Votre
commission souhaite réaffirmer avec force le principe de la
séparation des branches, mis à mal par l'article 10 du projet de
loi.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a
d'ailleurs reconnu à l'Assemblée nationale :
" Je
rappelle que le Gouvernement avait dit à plusieurs reprises qu'une
partie des excédents de la sécurité sociale devaient
prioritairement aller vers le fonds de réserve des retraites. Il s'y
était engagé l'année dernière. Cette année,
une fois de plus, cet engagement a été
respecté. "
48(
*
)
Cette déclaration de principe ne manque pas de saveur quand on se
souvient que la branche maladie reste déficitaire.
Votre commission des Affaires sociales constate que le Gouvernement met en
place, dans la confusion et l'opacité, des mécanismes de
transferts au détriment de la sécurité sociale dans son
ensemble mais qui visent particulièrement la branche famille.
Aussi propose-t-elle de supprimer l'ensemble de ces mécanismes de
prélèvements et de transferts et de prévoir, dans le
respect de l'autonomie des branches de la sécurité sociale, que
celles-ci bénéficient des excédents qu'elles créent
(CNAF- CNAV) ou assument
a contrario
des dettes qu'elles
génèrent (CNAM).
Il y va de la clarté dans laquelle doit se poursuivre le redressement
des comptes sociaux et de la responsabilisation de chacun.
Les réserves que la branche famille peut accumuler aujourd'hui lui
permettront demain d'éviter une remise en cause des fondements de notre
politique familiale, comme la mise sous condition de ressources des allocations
familiales, décidée par le Gouvernement dans la loi de
financement de la sécurité sociale pour 1998 pour des raisons
" financières ".
De même la branche vieillesse est dans l'oeil du cyclone à la
veille du choc démographique de 2005. Dans cette attente, il est sain
qu'elle puisse constituer des réserves productives
d'intérêts. Et il est prudent que ces réserves restent en
son sein plutôt que de migrer vers un fonds de réserve dont les
missions sont aussi incertaines.
A terme, si la sécurité sociale présente des
excédents durables, au-delà des cycles conjoncturels, il
importera d'ouvrir dans la transparence et dans le respect des partenaires
sociaux un débat sur l'affectation de ces réserves :
amélioration des prestations, diminution des prélèvements
d'aujourd'hui ou encore remboursement anticipé de la dette sociale,
c'est-à-dire diminution des prélèvements qui pèsent
sur les générations à venir jusqu'en 2014.
Pour votre rapporteur, le débat doit rester ouvert.
Pour ces raisons, votre commission vous propose d'adopter un article
additionnel précisant que chaque branche affecte son résultat,
une fois l'exercice clos, à une section comptable de réserve.
3. Adopter des comptes du régime général excédentaires
Au
total, votre commission vous propose d'adopter des comptes de la
sécurité sociale excédentaires.
- les comptes de la CNAMTS seraient quasiment à l'équilibre,
grâce au maintien de la fraction du prélèvement social de 2
% sur les revenus du patrimoine ;
- les comptes de la CNAF et de la CNAVTS connaîtraient des
excédents.
Le régime général en 2000
|
|
Compte tendanciel calculé par la commission des Affaires sociales |
Mesures correctrices acceptées par la CAS |
Nouveau compte proposé par la CAS |
|
CNAMTS maladie |
|
|
|
|
Recettes |
630.705 |
+ 1.200 (contribution labos) |
631 905 |
|
Dépenses |
632.074 |
+
1.350
|
632 224 |
|
Variation fonds de roulement |
- 1.369 |
+ 1.050 |
- 319 |
|
CNAMTS accidents du travail |
|
|
|
|
Recettes |
47.916 |
Moindre diminution cotisations : + 400 |
48.316 |
|
Dépenses |
47.202 |
+ 120
|
47.322 |
|
Variation fonds de roulement |
714 |
+ 280 |
994 |
|
CNAVTS |
|
|
|
|
Recettes |
416.019 |
|
416.019 |
|
Dépenses |
407.734 |
+ 950
|
408.684 |
|
Variation fonds de roulement |
8.285 |
- 950 |
7.335 |
|
CNAF |
|
|
|
|
Recettes |
268.194 |
|
268.194 |
|
Dépenses |
262.141 |
+
1.140
|
263.281 |
|
Variation fonds de roulement |
6.053 |
- 1.140 |
4.913 |
|
ENSEMBLE RG |
|
|
|
|
Recettes |
1.362.834 |
+ 1.600 |
1.364.434 |
|
Dépenses |
1.349.151 |
+ 2.360 |
1.351.511 |
|
Solde |
13.683 |
- 760 |
12.923 |