Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000

1 Seul le montant global des pertes de cotisations est connu. Il est cependant possible d'estimer les pertes de cotisations dues à la substitution 1997 et à la substitution 1998, en appliquant un taux de progression de 3,5 % aux pertes de cotisations constatées en 1997 (d'où le passage de 43,5 milliards de francs à 45,0 milliards de francs). Par soustraction, on obtient le montant des pertes de cotisations imputable à la seconde substitution.

2 Encore faut-il préciser que les nouveaux prélèvements ou les extensions de prélèvements ne portent souvent, la première année, que sur onze mois.

3 Les conventions suivantes ont été retenues : pour les prélèvements " tabacs " ou " alcools ", le rendement supplémentaire reste constant d'une année sur l'autre ; en revanche, pour les autres prélèvements, un taux de croissance de 5 à 10 % a été retenu.

4 Rapport sur les comptes de la Nation (septembre 1999), p. 9.

5 Rapport n° 58, tome I, p. 105.

6 Les employeurs ayant été tentés de retarder des hausses de salaires, en préparation du " choc " du renchérissement du coût du travail de 11,4 %.

7 La C3S pour 1999 est acquittée d'après le chiffre d'affaires réalisé en 1998, année de forte croissance. L'effet est identique à celui observé, en finances budgétaires, pour l'impôt sur les sociétés.

8 Hors majoration de l'allocation de rentrée scolaire.

9 p. 203.

10 Le solde des administrations publiques sociales est plus large que celui des lois de financement, puisqu'il inclut les régimes complémentaires vieillesse (notamment les régimes ARRCO et AGIRC) et le régime d'assurance chômage (UNEDIC).

11 p. 218.

12 Votre rapporteur avait demandé, dans le cadre du questionnaire adressé au Gouvernement, une " décontraction " de ce solde ; aucune réponse n'a été apportée à sa demande.

13 Ces excédents seront utiles dans les années à venir, en raison du " choc démographique " de 2005.

14 L'insertion des dépenses par branche des régimes de moins de 20.000 cotisants ne dégraderait que de façon très limitée (2 à 3 milliards de francs) les différents soldes présentés.

15 Cet effet négatif porte, il est vrai, sur l'ensemble des régimes d'assurance maladie.

16 Les recettes de la CNAMTS ont été surestimées, au détriment de la CNAVTS.

17 " Les lois de financement de la sécurité sociale : un acquis essentiel, un instrument perfectible " , rapport n° 433 (1998 - 1999).

18 Cour des comptes, rapport sur la sécurité sociale de septembre 1997, p. 51.

19 " Nous souhaitons pouvoir présenter les comptes en droits constatés en l'an 2000 ", indiquait Mme Martine Aubry le 16 novembre 1998.

20 p. 35-36.

21 Notamment le changement de système informatique de l'URSSAF de Paris.

22 Cf. infra, compte rendu de cette audition.

23 Il s'est prononcé le 15 octobre 1999, en annulant les dispositions attendues.

24 L'annexe c), dont les services du ministère ont omis de mettre à jour le texte, mentionne " le schéma de redressement financier du régime général présenté page 28 ". Ce schéma est présenté page 30. S'agissant d'une dégradation de 12 milliards de francs, l'affirmation ne manque pas de saveur.

25 Cf. rapport de M. Alain Vasselle sur la vieillesse pour une analyse plus approfondie de ces mesures.

26 Cf. rapport de M. Jacques Machet sur la famille pour une analyse plus approfondie de ces mesures.

27 Cf. partie II pour une analyse plus approfondie de ces mesures.

28 Le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale comportait une mesure corrective, négative, de l'ONDAM tendanciel. L'ONDAM prévu a été réalisé.

29 Cf. rapport de votre commission sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, p. 127-131.

30 Aucun document écrit n'a été remis aux partenaires sociaux.

31 Une telle appellation mérite assurément des guillemets.

32 S'agit-il de 2002 ? de 2005 ?

33 " Les lois de financement de la sécurité sociale : un acquis essentiel, un instrument perfectible ", n°433 (1998-1999), p. 100.

34 En raison de la " défaillance " de l'UNEDIC.

35 Sauf la contribution de l'Etat sous la forme d'une ligne budgétaire.

36 Avis n° 1873, p. 56.

37 " Toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application ".

38 L'UNEDIC ne semblait pas, à l'époque, concernée.

39 Projet de loi n° 512 (XIème législature) d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail, déposé le 10 décembre 1997.

40 Rapport n° 306 (1997-1998), p. 112-115.

41 " 40 milliards auront pour origine le " recyclage " des fonds perçus en plus, ou dépensés en moins, par les divers organismes sociaux du fait de la reprise de la croissance ". (c'est votre rapporteur qui souligne). Bulletin des commissions n° 24, AN - p. 2.561.

42 Cf. rapport déposé pour le débat d'orientation budgétaire de juin 1999.

43 Selon l'expression de Mme Nicole Notat.

44 Rapport d'information n° 459 (1998-1999).

45 Entretien télévisé à France 2 du 13 septembre 1999.

46 Les deux milliards de francs sont encore dans les comptes de l'ORGANIC.

47 Cf. deuxième partie de ce rapport, pour une analyse complète.

48 JO Débats AN, 3 ème séance du 29 octobre 1999, p. 8611.

49 Cf. rapport de M. Alain Vasselle, rapporteur pour l'assurance vieillesse.

50 Cf. partie du rapport consacrée à l'assurance maladie.

51 Cf. rapport de M. Jacques Machet, rapporteur pour la famille.