Rapport sur le projet de loi relatif au financement de la sécurité sociale pour 2000

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000

DESCOURS (Charles)

RAPPORT 58 (1999-2000) - Commission des Affaires sociales

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Table des matières

• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  • I. AUDITION DE MME MARTINE AUBRY, MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ, ET DE MME DOMINIQUE GILLOT, SECRÉTAIRE D'ETAT À LA SANTÉ ET À L'ACTION SOCIALE
  • II. AUDITIONS
    • A. AUDITION DE M. PIERRE JOXE, PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DES COMPTES
    • B. AUDITION DE M. JEAN-MARIE SPAETH, PRÉSIDENT DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIÉS (CNAMTS)
    • C. AUDITION DE M. BERNARD CARON, PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (ACOSS)
    • D. AUDITION DE M. FRANÇOIS DE PAILLERETS, PRÉSIDENT DE LA CONFÉRENCE NATIONALE DE LA SANTÉ EN 1999, ET M. MARC BRODIN, PRÉSIDENT DE CETTE CONFÉRENCE POUR 2000
• AVANT-PROPOS
• PREMIÈRE PARTIE
  -
  ÉQUILIBRES FINANCIERS GÉNÉRAUX
  • I. LES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 1998 ET 1999 : UN REDRESSEMENT FRAGILE DES COMPTES SOCIAUX
    • A. LE REDRESSEMENT DES COMPTES SOCIAUX A ÉTÉ PAYÉ PAR UN ALOURDISSEMENT SPECTACULAIRE DES PRÉLÉVEMENTS SOCIAUX
      • 1. L'accroissement des prélèvements affectés à la sécurité sociale...
        • a) L'affectation de nouveaux prélèvements ou l'extension d'assiette de prélèvements affectés à la sécurité sociale
        • b) Une ponction globale sur les ménages
      • 2. ... conjugué au retour de la croissance...
        • a) Une reprise dès fin 1996
        • b) Un effet direct sur la croissance de la masse salariale
      • 3. ... explique la progression massive des recettes de la sécurité sociale
    • B. LE REDRESSEMENT DES COMPTES SOCIAUX MASQUE L'ÉCHEC DU GOUVERNEMENT À ENDIGUER LA DÉRIVE DES DÉPENSES
      • 1. Le Gouvernement a été incapable de maîtriser l'évolution des dépenses sociales
        • a) L'impuissance à maîtriser les dépenses
        • b) Les engagements européens ne sont pas respectés
        • c) L'exemple des dépenses de gestion administrative des branches du régime général
      • 2. Les années 1998 et 1999 sont deux années " gâchées "
        • a) Le solde des administrations publiques sociales
        • b) Le " solde " des lois de financement
        • c) Le solde du régime général
    • C. L'INFORMATION COMPTABLE RESTE DÉFICIENTE
      • 1. Les droits constatés : une réforme en attente de concrétisation
      • 2. La MIRCOSS : un effort qui doit être soutenu
      • 3. Le système RACINE : un progrès indéniable, mais qui se manifeste à court terme par une dégradation de la lisibilité des comptes
      • 4. La complexité des règles et des " tuyauteries "
  • II. LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2000 : LA REMISE EN CAUSE D'UNE CERTAINE IDÉE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
    • A. LE GOUVERNEMENT DÉGRADE LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
      • 1. La conjoncture économique reste très favorable
        • a) Le " rebond " de l'économie mondiale
        • b) Le " rebond " de l'économie française
        • c) L'incertitude de ces prévisions est importante
      • 2. Le projet de loi s'appuie sur des comptes tendanciels biaisés
        • a) Des comptes anticipatifs et non tendanciels
        • b) Un excédent du régime général sous-estimé
      • 3. Les mesures du Gouvernement sont, en conséquence, chiffrées de manière incomplète
        • a) Les conséquences de la reconstruction d'objectifs de dépenses et de prévisions de recettes tendanciels
        • b) Les conséquences de la reconstruction d'un véritable solde tendanciel sur le solde du régime général
        • c) Les mesures décidées par le Gouvernement : une présentation incomplète
        • d) Un projet de loi qui s'avère faux
    • B. LA POLITIQUE DE L'EMPLOI ET LE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE : UNE CONFUSION DANGEREUSE
      • 1. Le Gouvernement a échoué dans sa volonté de réformer l'assiette des cotisations patronales
        • a) De la réforme du financement à la baisse des charges sociales : l'enlisement des diagnostics
        • b) Une promesse réitérée par la loi de financement pour 1999
      • 2. Le " fonds de financement de la réforme des cotisations patronales " est la synthèse monstrueuse de deux promesses électorales
        • a) La confusion entre la réforme des cotisations patronales et le financement des 35 heures par la création d'un " fonds de financement de la réforme des cotisations patronales "
          • (1) Le mécanisme de financement du fonds : une usine à gaz
        • b) Les sources d'alimentation du fonds : les prélèvements inacceptables
          • (1) L'assiette des cotisations patronales doit-elle s'élargir à l'alcool et aux tabacs ?
          • (2) Les prélèvements sur les entreprises proposés par le projet de loi sont inacceptables
        • c) Un fonds de financement contraire dans sa version initiale à la loi organique du 22 juillet 1996
    • C. LE PROJET DE LOI A FAIT LES FRAIS A L'ASSEMBLÉE NATIONALE DU " BRICOLAGE " FINANCIER DES 35 HEURES
      • 1. Le Gouvernement a apparemment reculé sur la contribution demandée aux organismes de sécurité sociale pour financer les 35 heures
        • a) La théorie contestable des " retours " pour les finances publiques
        • b) L'abandon des contributions des organismes sociaux
      • 2. La contribution des organismes de sécurité sociale devient indirecte
      • 3. Les prévisions de recettes par catégorie et les objectifs de dépenses par branche ont été modifiés
    • D. LES DÉCISIONS CONCERNANT L'AVENIR DU FINANCEMENT DE NOTRE PROTECTION SOCIALE SONT UNE NOUVELLE FOIS REPORTÉES
      • 1. La réforme des retraites : le diagnostic sans lendemain
        • a) Le Gouvernement parie sur la croissance pour reculer une nouvelle fois les échéances
        • b) Le fonds de réserve créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 demeure non défini
      • 2. L'assurance maladie : la confusion
        • a) Le " rebasage " de l'ONDAM
        • b) La non-réponse au plan stratégique
        • c) Le financement menacé de la CMU
      • 3. La famille : une politique sans ambition
  • III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES : RESPECTER LES COMPTES, RESPECTER LES PARTENAIRES SOCIAUX, RESPECTER LES ÉCHÉANCES
    • A. RESPECTER LES COMPTES
      • 1. Accélérer les délais de remise des comptes
      • 2. Renforcer le rôle de la Commission des comptes de la sécurité sociale
    • B. RESPECTER LES PARTENAIRES SOCIAUX
      • 1. Eviter la confusion entre la politique de l'emploi et la sécurité sociale
      • 2. S'assurer des excédents de la sécurité sociale avant de les affecter
      • 3. Adopter des comptes du régime général excédentaires
    • C. RESPECTER LES ÉCHÉANCES
      • 1. Engager une réforme des retraites
      • 2. Définir une politique de santé publique
      • 3. Mener une politique familiale ambitieuse
• DEUXIÈME PARTIE
  -
  ASSURANCE MALADIE
  • I. LE GOUVERNEMENT SEMBLE POUVOIR SE PASSER DU PARLEMENT
    • A. LA DÉRIVE DES DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE FAIT PERDRE DE SA SUBSTANCE AU VOTE DE L'ONDAM PAR LE PARLEMENT
      • 1. L'ONDAM 1998 a été dépassé de près de 10 milliards de francs
      • 2. L'ONDAM 1999 sera dépassé de 13,1 milliards de francs
      • 3. En " rebasant " l'ONDAM 2000, le Gouvernement veut dissimuler les dérapages intervenus depuis deux ans et reléguer l'ONDAM au rang de simple " hypothèse économique "
    • B. LE GOUVERNEMENT N'APPLIQUE PAS LES ARTICLES VOTÉS PAR LE PARLEMENT DANS LA LOI DE FINANCEMENT
      • 1. Trois articles ont été appliqués
        • a) Deux articles concernant le médicament sont entrés en vigueur
        • b) Un article entraînant un transfert de charge financière de l'Etat vers l'assurance maladie a, lui aussi, été appliqué...
      • 2. Sept articles ne sont pas encore appliqués
        • a) Le dépistage du cancer
        • b) La création d'un Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie
        • c) La mission d'évaluation des unions de médecins exerçant à titre libéral
        • d) La modulation du mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins libéraux (MICA)
        • e) Le fonds d'aide à la qualité des soins de ville
        • f) Le contenu du devis et de la facture délivrés par les chirurgiens-dentistes
        • g) L'exercice des professionnels de santé dans les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes
  • II. LE GOUVERNEMENT SEMBLE POUVOIR SE PASSER DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
    • A. LES RELATIONS CONVENTIONNELLES AVEC LA MAJORITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ SONT DANS UNE SITUATION DE BLOCAGE
      • 1. Les médecins généralistes : une convention sans dispositif de régulation
      • 2. Les médecins spécialistes : pas de convention, et un règlement conventionnel minimal partiellement annulé
      • 3. La vie conventionnelle des chirurgiens-dentistes est bloquée depuis la décision ministérielle du 26 juin 1998
      • 4. Les relations conventionnelles avec les sages-femmes menacées, en 1999, par un projet d'arrêté ministériel
      • 5. Pas d'accord tripartite, en 1999, fixant l'objectif d'évolution des dépenses des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie
      • 6. Echec des négociations tripartites entre l'Etat, l'assurance maladie et les cliniques en 1999
      • 7. En revanche, des avancées dans les relations conventionnelles avec les auxiliaires médicaux
      • 8. Enfin, l'institution d'un mécanisme de taxation automatique de l'industrie pharmaceutique a permis la conclusion d'un accord
    • B. LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE CONSACRE, EN DROIT, LA FIN DES RELATIONS CONVENTIONNELLES GLOBALES
      • 1. L'article 17 définit des conventions dans lesquelles plus rien n'est à négocier
      • 2. En complément, un amendement adopté à l'Assemblée nationale s'attaque directement à l'existence des syndicats représentatifs de l'ensemble des médecins spécialistes
  • III. LE GOUVERNEMENT SEMBLE POUVOIR SE PASSER DE LA CNAMTS
    • A. LE PLAN DE LA CNAMTS DE REFONDATION DU SYSTÈME DE SOINS : UN PLAN AMBITIEUX ET AUDACIEUX, QUI AURAIT MÉRITÉ DISCUSSION
    • B. LES RÉPONSES DU GOUVERNEMENT À LA CNAMTS
      • 1. Une réponse indirecte : sans l'assurance maladie, l'Etat a conclu, en 1999, trois accords sectoriels avec des représentants de deux spécialités médicales et avec les biologistes
      • 2. Une réponse directe : le dispositif d'obstruction à l'égard de la CNAMTS mis en place par le projet de loi de financement de la sécurité sociale
  • IV. POUR AUTANT, LES LIGNES DIRECTRICES DE LA POLITIQUE D'ASSURANCE MALADIE DU GOUVERNEMENT N'APPARAISSENT PAS CLAIREMENT : DEUX EXEMPLES
    • A. LA RÉDUCTION DES DÉSÉQUILIBRES DE LA DÉMOGRAPHIE MÉDICALE
      • 1. L'avenir incertain du MICA
      • 2. La situation du FORMMEL
    • B. LA POLITIQUE HOSPITALIÈRE DU GOUVERNEMENT
      • 1. La mise en oeuvre de l'ordonnance hospitalière
      • 2. La revalorisation du statut des praticiens hospitaliers
      • 3. Les 35 heures à l'hôpital
      • 4. Les fonds hospitaliers