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EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 16 novembre 1999 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, puis de M. Roland du Luart, vice-président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Denis Badré, à l'examen de l'article 35 du projet de loi de finances pour 2000 fixant le montant de la contribution française au budget européen.

M. Denis Badré, rapporteur spécial, a indiqué que le projet de loi de finances évaluait le prélèvement au profit du budget européen à 98,5 milliards de francs, soit environ 1,1 point de produit intérieur brut (PIB) et 6 % des recettes fiscales nettes de l'Etat, et qu'il progressait ainsi de 3,7 % par rapport aux prévisions de 1999, et de 5,3 % par rapport au prélèvement effectif attendu (93,5 milliards de francs).

Il a rappelé que ce prélèvement servait à financer un peu plus de 17 % d'un budget européen dont il a alors exposé les principaux traits : une masse de crédits de 88 milliards d'euros, soit 581 milliards de francs, une progression de 2,8 % des crédits de paiement, une diminution des crédits d'engagement de 4,6 %, une réduction des crédits agricoles fixés à un niveau très inférieur au plafond des dépenses autorisées, et un accroissement des autres crédits de 5 %.

Il a alors observé que le sort réservé à la dépense agricole était inspiré d'un certain optimisme quant à l'évolution comparée des prix européens et mondiaux, rappelant que les crises en cours et l'évolution du dollar pourraient bien distendre, au-delà des prévisions initiales, les prix européens et de marché, et précisant qu'une baisse du dollar de 10 % équivalait à 450 millions d'euros de dépenses agricoles supplémentaires.

Il a ensuite relativisé la signification des variations portant sur les crédits d'actions structurelles (35,3 % du budget) en faisant valoir que la diminution de 10,4 % des crédits d'engagement prévue en 2000 devait être mise en rapport avec leur augmentation de plus de 16 %, l'an dernier, destinée à solder la programmation d'Edimbourg.

Ayant évoqué la progression des crédits de la rubrique 3 consacrée aux politiques internes et les modifications de la rubrique 4, relative aux actions extérieures, il a mentionné la croissance de 3,6 % des dépenses administratives, soulignant un certain défaut de lisibilité de ses dépenses résultant de l'éclatement des dépenses de gestion dans les différentes rubriques du budget européen.

Il a alors évoqué l'effritement continu des ressources propres traditionnelles (prélèvements agricoles et droits de douane), qui ne représentent plus que 16 % du total des recettes du budget européen. Il a précisé que, si la France apportait, avec 98,5 milliards de francs, 17,1 % des recettes du budget européen, notre contribution s'élèverait à 120 milliards en 2006, progressant ainsi beaucoup plus que ce qui serait compatible avec une stabilisation en francs constants, ajoutant qu'en contrepartie de sa contribution, notre pays recevait des versements européens qui, en 1997, dernière année connue, avaient couvert 91 % de cette dernière.

M. Denis Badré, rapporteur spécial, a alors exposé ses observations en remarquant d'abord que le projet de budget européen, base de calcul de la contribution inscrite dans le projet de loi de finances, n'était pas le budget définitif, mais le projet élaboré par le Conseil qui, soumis à l'examen du Parlement, risquait d'être augmenté par lui de 3 milliards d'euros. Il a souligné que si tel devait être le cas, le budget augmenterait de 5,4 % et la contribution française dépasserait 101 milliards de francs.

Evoquant la nouvelle programmation financière adoptée à Berlin pour la période 2000-2006, il a observé que le budget pour 2000 n'en portait pas entièrement la marque et que cette situation en faisait un budget de transition. Il a souligné qu'il en résultait un traitement contestable réservé aux crédits de paiement des actions structurelles, puisque la modération relative de leur augmentation relevait, pour une grande part, d'une volonté d'afficher une progression contenue des crédits budgétaires. Il a précisé qu'en effet, les dotations en crédits de paiement des actions structurelles couvraient moins de 30 % des crédits d'engagement inscrits en 2000 à ce titre, la très grande majorité des crédits de paiement inscrits étant destinée à apurer les restes à liquider de la programmation d'Edimbourg.

Il a alors déploré qu'à peine entamée une nouvelle période de programmation, l'on répète les erreurs du passé qui avaient conduit à une accumulation de restes à liquider. Il en a conclu que plus d'un quart des ressources mobilisées pour financer le budget 2000 étant destiné à honorer les engagements antérieurs, ce budget était donc largement un budget " à crédit ".

Il a alors mis en évidence une ambiguïté fondamentale dans la politique de cohésion communautaire soutenue par les crédits d'actions structurelles, censée être une politique de cohésion entre les Etats membres. Il a alors observé qu'elle était devenue une politique européenne d'aménagement du territoire non prévue par les traités et au terme de laquelle les pays " riches " se trouvaient destinataires de la moitié des crédits destinés à la cohésion entre Etats membres.

Il a indiqué que cette interrogation lui paraissait d'autant plus légitime que les crédits d'actions structurelles ne comportaient aucune réserve mobilisable pour amortir les chocs économiques asymétriques entre Etats qui pourraient se révéler, en régime de monnaie unique, difficiles à gérer.

M. Denis Badré, rapporteur spécial, a enfin développé quelques questions posées par la programmation budgétaire 2000-2006 adoptée à Berlin.

Il a d'abord regretté la teneur anti-européenne du compromis de Berlin qui, s'étant centré sur la question des soldes budgétaires, avait privilégié une approche fondée sur des données comptables fausses, sur une méconnaissance totale de la dimension économique du budget européen et sur une posture politique entièrement contraire à la logique même d'un budget européen.

Il a estimé que cette polarisation du débat avait produit deux effets pervers : l'absence de vraie réflexion sur le sens et donc la structure des interventions d'un budget pour l'Europe et une réforme à contresens du financement du budget.

Evoquant le problème du financement du budget européen, il a rappelé que le système en vigueur correspondait globalement aux exigences d'équité horizontale, la seule vraie difficulté qui subsistait venant de la correction britannique. Il a alors déploré que le compromis de Berlin n'ait pas résolu cette difficulté et en ait, au contraire, accentué les effets pervers en prévoyant qu'un certain nombre d'Etats qui s'étaient plaints de trop contribuer au budget bénéficieraient d'une exemption de contribution au financement de la correction britannique au détriment des autres.

Il a alors regretté que deux très grosses impasses aient été faites à Berlin : la première sur le consentement au prélèvement européen ; la seconde sur la nature du financement du budget européen.

Ayant souligné que le consentement au prélèvement européen était fortement dilué, il a observé qu'il obéissait, de fait, à une fiction selon laquelle les décideurs ne sont pas responsables, les responsables pas décideurs et les contribuables dénués de toute vraie représentation.

Il a ensuite souligné les inconvénients d'une alimentation du budget à travers les contributions des Etats, faisant valoir qu'elle nourrissait des contestations permanentes.

Evoquant les dépenses, il a jugé que la programmation de Berlin avait tout simplement visé à constituer des marges de manoeuvre dans la perspective de l'élargissement en préservant les moyens des dépenses non obligatoires, mais au détriment de la politique agricole commune.

Il a déploré qu'on ne trouve pas trace, dans la programmation financière, de réels projets nouveaux comme ceux concernant la défense européenne. Puis il a jugé que les moyens consacrés à l'élargissement apparaissaient sous-dimensionnés, de telle sorte que l'ouverture de l'Europe à de nouveaux membres poserait inévitablement le problème de leur augmentation.

Il a conclu sa présentation en indiquant à la commission que, sauf à provoquer une crise majeure, l'adoption de l'article 35 du projet de loi de finances fixant le montant du versement au budget européen était une figure imposée.

M. Roland du Luart, vice-président, s'est inquiété des suites données aux observations de la Cour des Comptes européenne, mentionnant un niveau de fraude portant sur 5 % des crédits européens.

En réponse, M. Denis Badré, rapporteur spécial, a rappelé qu'il convenait, pour apprécier la fraude aux intérêts financiers de l'Union européenne, de faire la distinction entre les fraudes imputables à des carences de la Commission et celles résultant de la gestion des finances européennes dans les différents Etats membres.

Ayant rappelé les initiatives prises pour améliorer le contrôle de la gestion du budget européen, il a souhaité que l'effort réalisé dans ce domaine ne se relâche pas.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter l'article 35 du projet de loi de finances.

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