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Projet de loi de finances pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale, TOME III - Les moyens des services et les dispositions spéciales (deuxième partie de la loi de finances) Annexe n° 7 : charges communes

ROCCA SERRA (Louis-Ferdinand), Rapporteur spécial

RAPPORT GENERAL 89-TOME III Annexe n° 16 (1999-2000) - COMMISSION DES FINANCES


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Table des matières






N° 89

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 1999.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2000, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)


ANNEXE N° 7

CHARGES COMMUNES

Rapporteur spécial : M. Louis-Ferdinand de ROCCA SERRA

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1805, 1861 à 1866 et T.A. 370.

Sénat : 88 (1999-2000).



Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

Votre rapporteur spécial est amené à formuler quatre observations sur le budget des charges communes pour 2000.

A. LE BUDGET DES CHARGES COMMUNES, EN DÉPIT DE SA NATURE PARTICULIÈRE, FAIT L'OBJET D'UN EFFORT APPRÉCIABLE DE CLARIFICATION

1. Un caractère paradoxal et hétéroclite

Votre rapporteur spécial avait souligné , l'année dernière, le caractère paradoxal du budget des charges communes : premier budget de l'Etat avec 701 milliards de francs de crédits, dont 99% de dépenses ordinaires, il représente plus du tiers des dépenses brutes du budget général, mais est le plus méconnu, quoique le plus varié par les thèmes abordés.

Il avait également insisté sur son caractère hétéroclite puisqu'il comprend les crédits destinés à l'ensemble des services de l'Etat ou à plusieurs d'entre eux, et qui ne peuvent être inscrits dans le budget d'un ministère particulier.

2. Un périmètre très instable

Compte tenu de sa nature particulière, ce budget connaît par ailleurs des variations importantes de structure, d'un exercice budgétaire à l'autre ou en cours d'exercice.

Les variations de structure d'un exercice à l'autre, sont très importantes.

Les crédits du budget des charges communes ont ainsi été accrus de 10,57 milliards de francs au titre des rebudgétisations tandis que, en sens inverse, 13,53 milliards de francs ont été transférés vers d'autres budgets, principalement celui de l'économie, des finances et de l'industrie.

Au total, ce sont donc plus de 24 milliards de francs de crédits qui ont ainsi changé d'affectation par rapport à l'année dernière. L'année 1999 avait d'ailleurs connu des transferts de crédits beaucoup plus importants encore, 58 milliards de francs ayant fait l'objet d'une affectation nouvelle, en particulier les crédits assurant le financement de la " ristourne dégressive ".

3. Un effort indéniable de clarification

Les modifications de structure opérées par le projet de loi de finances pour 2000 tendent toutefois à clarifier la présentation du budget des charges communes, qui devient plus lisible.

Le projet de budget prévoit en effet la suppression de 44 chapitres : le budget des charges communes passe ainsi de 81 chapitres en 1999 à 37 chapitres en 2000.

12 chapitres, qui n'étaient plus utilisés depuis plusieurs gestions, sont ainsi supprimés : 1 sur le titre III, 4 sur le titre IV, 2 sur le titre V, et 5 sur le titre VI.

Par ailleurs, 20 chapitres sont supprimés, suite au transfert sur le budget d'autres ministères de dotations gérées par leurs services, le budget des charges communes ne conservant que les dotations communes à l'ensemble des ministères ou intéressant au moins deux ministères.

Enfin, 12 chapitres sont supprimés grâce à une globalisation des dotations concernant un même sujet.

B. DES CRÉDITS CORRESPONDANT À DES DÉPENSES DE CONSTATATION

Les crédits apparaissant au sein de ce budget correspondent le plus souvent à des dépenses de constatation, résultant de la prise en compte de circonstances extérieures, d'éléments exogènes dont le Parlement prend acte le cas échéant, qu'il peut parfois déplorer, tout en ne pouvant les modifier ou s'y opposer que très rarement.

1. La nécessaire maîtrise de la charge budgétaire de la dette

Seul apparaît dans le budget de l'Etat le coût en trésorerie de la dette de l'Etat, c'est à dire les charges financières que celle-ci entraîne pour l'Etat, tandis que le remboursement du capital s'opère, lui, dans un cadre extrabudgétaire et n'apparaît donc jamais en tant que tel au sein du budget.

La dette de l'Etat s'établissait à 4.022 milliards de francs au 31 décembre 1998, soit 47 % du PIB.

En 2000, le budget de l'Etat dégagera un excédent primaire.


Votre rapporteur spécial se félicite de cette orientation, qui est la seule capable d'enrayer la spirale d'augmentation de la dette - le fameux effet " boule de neige " - et de stabiliser le ratio d'endettement public au sens du Traité de Maastricht.

Ainsi, la charge nette de la dette passe de 237,25 milliards de francs en 1999 à 234,7 milliards de francs, soit une baisse de 1,07 % (-2,5 milliards de francs).

Toutefois, le gouvernement tire profit d'un " effet-prix " résultant du niveau historiquement bas des taux d'intérêt, cause exogène indépendante de son action.

Par ailleurs, la réduction du déficit budgétaire est insuffisante, comme l'a expliqué notre rapporteur général, de telle sorte que le France apparaît comme le mauvais élève de la classe européenne.

2. La plupart des dépenses de garantie évoluent en fonction des aléas de la conjoncture internationale

Au sein de ces dépenses de garantie, le poste le plus important est constitué par les garanties à l'exportation. Or, il est particulièrement frappant de relever que, selon les termes mêmes du gouvernement, les prévisions concernant ce poste de dépenses restent " très aléatoires et dépendantes d'événements imprévisibles ". Par ailleurs, " le mode d'évaluation des provisions est relativement peu affiné ".

3. Les dépenses en atténuation de recettes ont un caractère  " particulièrement fluctuant "

Les dépenses en atténuation de recettes, c'est à dire les remboursements et dégrèvements d'impôts, s'élèvent à 330,73 milliards de francs soit près de la moitié des crédits du budget des charges communes.

Ces dépenses ont également pour particularité de figurer dans la partie recettes du budget général et de venir en diminution des recettes brutes pour définir les recettes nettes.

Par ailleurs leur montant est généralement déterminé en extrapolant les prévisions de l'année précédente qui sont parfois révisées afin de tenir compte des aléas de la conjoncture économique.

Leur évolution est donc étroitement liée à des facteurs exogènes ou à l'effet de mesures législatives antérieures.

Ainsi, la progression en 1999 des remboursements d'impôts directs faisait-elle suite à l'adoption de la loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (dite " MUFF ") qui avait entraîné la mise en place d'un acompte exceptionnel au titre de l'impôt sur les sociétés en décembre 1997 et corrélativement s'était traduite par une forte augmentation des remboursements en 1998, qui n'avait pas été prévue en loi de finances initiale.

En revanche, le montant des remboursements et dégrèvements devrait diminuer de 1,5 % en 2000, essentiellement en raison des moindres remboursements et transferts d'impôt sur les sociétés, à hauteur de - 1,5 milliard de francs, et de la baisse des dégrèvements de taxe professionnelle, soit - 900 millions de francs.

En revanche, les remboursements de crédits de TVA progressent en 2000, de 7,9 %. Une partie de cette dynamique résulte des dispositions adoptées dans les précédentes lois de finances concernant l'application du taux réduit à certaines activités.

C. UN BUDGET TRONQUÉ

1. Le " hors-bilan " 

Les crédits relatifs aux garanties de l'Etat sont inscrits au chapitre 14-01 du budget des charges communes, pour un montant de 1,24 milliard de francs.

Toutefois, ces crédits ne prennent pas en considération les " garanties implicites " à la charge de l'Etat, c'est-à-dire les engagements à plus ou moins long terme auxquels l'Etat et le secteur public devront faire face, et qui ne sont pas retracés en tant que tels dans le budget de l'Etat.

L'Etat sera en effet confronté, dans un avenir relativement proche, à un problème budgétaire majeur : celui du " hors-bilan ", ou " dette publique invisible ".

Si la structure et l'évolution du bilan de l'Etat peuvent être appréhendées et contrôlées de façon objective, le " hors-bilan ", quant à lui, fait l'objet d'une grande imprécision, le flou dont il est entouré empêchant la représentation nationale et les citoyens de connaître précisément la situation financière exacte de l'Etat.

Cette situation, dont votre rapporteur spécial ne peut que s'inquiéter, a également été dénoncée par l'Assemblée nationale. Le groupe de travail, qu'elle avait constitué à l'initiative, et sous la présidence, de M. Laurent Fabius, sur l'efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire, estime, dans son rapport1(*), que la dette est " sous-évaluée ", l'Etat pratiquant " une politique de provisionnement minimal, alors que le principe de sincérité budgétaire milite pour qu'apparaissent, à la lecture du bilan de l'Etat, les causes d'éventuels déséquilibres futurs ".

Par ailleurs, le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, M. Didier Migaud, estime, dans on rapport sur le projet de loi de finances pour 2000, que " le Parlement n'a encore qu'une vision tronquée de la dette de l'Etat, sans même parler de celle des autres administrations publiques ".

En effet, le gouvernement apprécie actuellement le " hors-bilan " d'une manière extrêmement restrictive, ne s'en tenant qu'à une simple définition juridique.

D'après des informations fournies à votre rapporteur spécial, le gouvernement ne prend en compte que la notion de dette garantie par l'Etat inscrite aux sous-comptes 801 (emprunts intérieurs) et 802 (emprunts extérieurs) de la comptabilité de l'Etat, qui est publiée chaque année au compte de la dette publique.

Il s'agit des engagements de sociétés françaises, entreprises nationales, collectivités et établissements publics bénéficiant de la garantie explicite de l'Etat, ce dernier s'étant engagé, dans l'hypothèse d'une défaillance du débiteur, à effectuer lui-même le règlement.

Au 31 décembre 1998, cette dette inscrite " hors-bilan " s'élevait à 311,54 milliards de francs, soit 263,23 milliards de francs d'emprunts intérieurs, et 48,31 milliards de francs d'emprunts extérieurs. Le tableau ci-après présente la dette garantie par l'Etat.



Toutefois, les chiffres précédents ne recouvrent pas toute la dette garantie implicitement.

En effet, dans une réponse à une question écrite2(*), le gouvernement estimait, pour 1997, à 439,19 milliards de francs la dette financière nette des entreprises nationales et des groupes publics.

Cette dette est particulièrement concentrée, les trois principaux débiteurs représentant à eux seuls 77,5 % de l'encours total. La dette financière de RFF3(*) s'élève à 148,96 milliards de francs, celle d'EDF à 130,72 milliards de francs, et celle de la SNCF à 60,85 milliards de francs. Suivent les Charbonnages de France pour 31,9 milliards de francs, et la RATP pour 27,7 milliards de francs.

Cependant, l'ensemble du " hors-bilan " n'est ni complètement connu ni totalement provisionné.

Les réalités qu'il recouvre, très disparates, sont souvent difficiles à quantifier précisément.

Au-delà de la question des retraites évoquée ci-dessus, quelques chiffres sont riches d'enseignements sur l'ampleur des besoins de financement.

Ainsi, le coût des structures de défaisance représente 2 points de PIB. Il convient de relever que l'accroissement, dans la nouvelle base INSEE 1995 du montant de la dette publique au sens de Maastricht, qui est de 60,3 % du PIB en 1998, est dû à l'intégration des structures de défaisance publiques, dont EPFR4(*) et CDR5(*), dans le secteur des ODAC6(*).

En outre, les garanties de l'Etat pour les prêts au logement représenteraient 2 à 4 % de PIB.

Enfin, selon la Cour des comptes, les provisions que nécessiterait le démantèlement des centrales nucléaires peuvent être chiffrées à 102 milliards de francs. A la fin de 1997, les provisions inscrites s'élevaient à 40,8 milliards de francs.

La prise en compte du " hors-bilan " a des conséquences budgétaires considérables, qu'il est difficile de chiffrer avec précision, mais qui peuvent être évaluées, en intégrant la dette implicite des régimes de retraite par répartition, à des centaines, voire des milliers, de milliards de francs.

Ainsi, l'OCDE a chiffré en 1993 le montant de la " dette publique invisible " de la France à 216 % du PIB de 1990, contre 157 % pour l'Allemagne, 242 % pour l'Italie, 156 % pour le Royaume-Uni, et 89 % pour les États-Unis.

2. Les rémunérations d'activité

Le chapitre 31-94 du budget des charges communes " Mesures générales intéressant les agents publics " est doté de 230 millions de francs.

Votre rapporteur spécial tient cependant à rappeler que l'augmentation des rémunérations de la fonction publique sera de 11,4 milliards de francs en 2000 (après 20 milliards de francs en 1999), en raison, notamment, de l'accord salarial dans la fonction publique du 10 février 1998.

Cette progression est d'autant plus inquiétante qu'elle contribue non seulement à accroître le poids des dépenses de fonctionnement mais également à rigidifier les dépenses publiques ainsi que cela a déjà été souligné par votre rapporteur général.

Elle a par ailleurs également des effets induits sur les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

3. Le poids des retraites de la fonction publique

Le chapitre 32-97 du budget des charges communes est doté de 35,75 milliards de francs au titre des pensions, ce qui ne représente que 18,6 % de l'ensemble des dépenses des retraites de la fonction publique.

Ainsi que cela a déjà été relevé, c'est en gestion que ce chapitre regroupe la totalité des crédits de pension de l'Etat à l'issue d'un arrêté de transfert intervenant en début d'exercice. Pour mémoire, la totalité des charges de pensions de l'Etat pour 2000 est évaluée à 192,2 milliards de francs, en progression de 6,8 % par rapport à 1999.

Or l'évolution à l'avenir de cette catégorie de dépenses risque de se révéler rapidement problématique comme le souligne le rapport sur les rémunérations de la fonction publique annexé à la loi de finances pour 1999.

En effet après avoir analysé leur progression, ce rapport examine les modalités de financement de ces retraites, compte tenu des évolutions démographiques à venir. Il relève ainsi que la charge budgétaire incombant actuellement à l'Etat représente 70,5 % du montant total de ces dépenses. Par ailleurs, compte tenu de l'évolution démographique, le surcoût pour l'Etat est évalué à plus de 79 milliards de francs dès 2010 et serait sur les bases actuelles de financement pour plus de 90 % à la charge de l'Etat.

Cette situation est la conséquence directe du départ à la retraite des classes d'âge particulièrement nombreuses, nées entre 1945 et 1950. Ainsi, entre 1997 et 2010, le nombre de départs en retraite passerait de 56.000 à 95.000 par an. De 2010 à 2020, le nombre de fonctionnaires quittant leur poste fléchirait, passant de 95.000 à 86.000 l'an, puis se stabiliserait à ce niveau jusqu'en 2040.

Ainsi, le coût des retraites pour l'Etat vas exploser. Le rapport Charpin a déjà estimé entre 255 et 280 milliards de francs le besoin de financement des retraites à l'horizon 2040.

Cette explosion ne tient non seulement compte de l'évolution démographique mais aussi du mode de revalorisation des retraites.

Cette situation n'est pas tenable pour les finances publiques et il serait temps que le gouvernement prenne conscience de l'ampleur de ce problème.

Nous ne pouvons donc que déplorer l'inertie actuelle du gouvernement sur cette situation malgré les conclusions alarmantes du rapport Charpin.

Comme le préconise votre rapporteur général, il importe donc de prendre rapidement la mesure de ce phénomène : plus en effet l'action à entreprendre sera réalisée tôt plus elle sera efficace et moins elle sera douloureuse.

Votre rapporteur spécial déplore que, pourtant éclairé par les conclusions du rapport Charpin sur les retraites, le gouvernement ait décidé de ne rien faire.

D. DES ESTIMATIONS DE DÉPENSES INCERTAINES

Ainsi que cela a été souligné par votre rapporteur spécial, les dépenses de garantie sont, selon le gouvernement, " difficilement prévisibles ", ce qui lui permet de moduler ces crédits en fonction de ses propres contraintes. En effet, lorsque des événements " imprévus " surviennent, les estimations de dépenses sont rarement ajustées en conséquence.

Cette incertitude dans les estimations de dépenses se retrouve à propos des dépenses éventuelles et, surtout, des dépenses accidentelles de l'Etat.

La dotation de ces dernières passe de 450 millions de francs en 1999 à 1.640 millions de francs en 2000, soit une augmentation de plus de 260 %, sans que le gouvernement en donne la moindre justification autre qu'un vague " ajustement aux besoins ".

Il apparaît par ailleurs que les dotations des années antérieures n'ont pas été entièrement consommées, notamment en ce qui concerne les dépenses accidentelles.

AVANT-PROPOS

Le budget des charges communes recense les crédits qui, destinés à l'ensemble des services de l'Etat ou à plusieurs d'entre eux, ne peuvent être inscrits dans le budget d'un ministère particulier.

Dans le projet de loi de finances pour 2000, ses crédits s'élèvent au total à 701,12 milliards de francs.

Les dépenses ordinaires, qui représentent 99,75 % du total de ces crédits, augmentent de 3,5 %. Les dépenses en capital, qui ne représentent que 0,25 % du total, diminuent de 64,4 %.

Le périmètre du budget des charges communes subit traditionnellement d'importantes modifications. Ainsi, en 1999, les crédits assurant le financement de la " ristourne dégressive ", soit 43 milliards de francs, ont-ils été transportés vers le budget de l'emploi.

Le projet de loi de finances pour 2000 n'échappe pas à la règle, puisqu'il engendre des modifications importantes, quoique de moindre ampleur. 13,53 milliards de francs " sortent " du budget des charges communes, étant affectés essentiellement à la section Économie, finances et industrie, tandis que 10,57 milliards de francs y sont affectés pour la première fois.

Ces transferts de crédits croisés sont présentés dans le tableau ci-dessous :

Les dégrèvements et remboursements atteignent 330,73 milliards de francs, contre 306,2 milliards de francs en 1999, soit une progression de 7,86 %.

Par ailleurs, les recettes d'ordre encaissées en 2000, du fait des procédures d'émission de la dette publique s'élèvent à 17,2 milliards de francs.

Les crédits du budget des charges communes nets des dégrèvements et remboursements et des recettes d'ordre s'établissent à 353,19 milliards de francs, soit une diminution de 1,3 % par rapport à 1999. Ils représentent 20,95 % des dépenses du budget général.

CHAPITRE PREMIER

DETTE PUBLIQUE ET DIVERS

L'agrégat 01 regroupe la dette publique, les dépenses de garanties, et les remboursements et dégrèvements.

Ses crédits s'établissent à 586,09 milliards de francs en 2000, soit une progression de 4,03 % par rapport à 1999. Ils représentent 83,6 % de l'ensemble des crédits du budget des charges communes.

La dette de l'Etat s'élève au 31 décembre 1998 à 4.022 milliards de francs, soit 47 % du PIB.

Le budget de l'Etat dégagera en 2000 un excédent primaire pour la première fois depuis 1990, ce qui permettra d'enrayer la spirale d'augmentation de la dette (effet boule de neige), et de stabiliser en l'an 2000 le ratio d'endettement public au sens de Maastricht.

A moyen terme, le programme pluriannuel des finances publiques 1999-2002 fixe pour objectif une réduction progressive de l'endettement public. La baisse des déficits publics, de 2,3 % du PIB en 1999 à environ 1 % de PIB en 2000, permettrait ainsi une réduction de 0,6 à 1,6 point du ratio d'endettement public au sens de Maastricht entre 1999 et 2002 (et de 1,2 à 3,1 points du ratio d'endettement net des dotations au fonds de réserve pour les retraites).

Évolution de la dette des administrations publiques

En France, le poids de la dette s'est alourdi sensiblement depuis le début des années 1980. La dette des administrations publiques s'accroît sous l'effet d'un processus auto-entretenu : la charge d'intérêt qu'elle génère conduit à augmenter le déficit budgétaire. Le financement du déficit par l'emprunt augmente l'encours de dette, ce qui se traduit par une nouvelle progression des charges d'intérêt.

La stabilisation de l'endettement, en terme de part de la dette dans le PIB, suppose que le budget dégage un excédent primaire. Ceci signifie que les recettes doivent excéder les dépenses hors charges d'intérêt. L'excédent primaire doit être d'autant plus élevé que l'encours de la dette est important et que les taux d'intérêt sont élevés. Formellement, à encours de dette et taux d'intérêt donnés, il existe un excédent primaire qui conduit à stabiliser la part de la dette dans le PIB. Cet excédent primaire, que l'on qualifie de stabilisant, dépend de la croissance nominale du PIB ; il est d'autant plus faible que la croissance est forte (avec une croissance nulle, cet excédent serait strictement égal à la charge d'intérêt).

Depuis 1997, les administrations publiques réalisent des excédents primaires. Jusqu'en 1999, ils sont restés toutefois inférieurs à l'excédent primaire stabilisant le poids de la dette dans le PIB. Cette situation devrait s'inverser l'an prochain, la forte progression du PIB permettant une nette contraction du solde primaire stabilisant. Dans ces conditions, le ratio de la dette au PIB devrait diminuer sensiblement. Il serait en repli de 0,6 point et s'établirait à 59,9 points.

La baisse du poids de la dette dans le PIB n'est pas due seulement à la réduction du déficit budgétaire. En 2000, le mouvement de désendettement des collectivités locales, observé en 1999, se poursuivrait. Les organismes divers d'administration centrale, notamment les structures de défaisance, continueraient également à se désendetter.

I. LA DETTE PUBLIQUE ET SON FINANCEMENT

A. LES CHARGES D'INTÉRÊT DE LA DETTE

Les crédits consacrés aux charges d'intérêt de la dette de l'Etat diminuent de 1,38 milliard de francs, soit - 0,55%, pour s'établir à 251,87 milliards de francs.

Ils sont ainsi répartis :



(en milliards de francs)

 

1999

2000

Écart

Dette négociable

243,559

243,155

- 0,17 %

Dette non négociable

9,381

8,403

- 10,43 %

Charges de gestion de la dette et frais de trésorerie

0,310

0,310

0

Total

253,250

251,868

- 0,55 %

L'ensemble de cette partie de l'agrégat représente la charge brute de la dette publique.

L'appréhension de la réalité de la charge de la dette nécessite de recourir à la notion de charge nette
qui, outre la charge brute inscrite au budget des charges communes, prend en compte les recettes en atténuation des charges de la dette, qui figurent aux lignes 806 (" Recettes en atténuation des charges de la dette ") et 411 (" Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances ") du fascicule " voies et moyens ".

La charge nette de la dette s'élève, en fait, à 234,70 milliards de francs, en diminution de 1,07 %.

La diminution de la charge de la dette est liée au bas niveau des taux d'intérêt, soit à des raisons exogènes, indépendantes de la volonté du gouvernement ( " effet prix ").

Par ailleurs, il convient de noter que, pour la première fois depuis de nombreuses années, la charge de la dette diminue en 2000.

Il rappelle toutefois, que le Parlement ne dispose que d'une vision tronquée de la dette de l'Etat, et de celle des autres administrations publiques7(*).

B. LES INSTRUMENTS DU FINANCEMENT DE LA DETTE DE L'ÉTAT

Le Trésor a engagé il y a plus de dix ans une série de réformes visant à créer les conditions du développement harmonieux d'un marché des titres d'Etat liquide, attractif et sûr. L'objectif est depuis l'origine de permettre à l'Etat d'emprunter dans les meilleures conditions possibles tout en offrant aux acteurs du marché des titres standardisés et un accès simple et sécurisé sur le marché primaire comme secondaire.

La composition de la dette de l'Etat a été rationalisée : aux souches trop nombreuses et peu liquides, aux caractéristiques financières et fiscales disparates ont été préférées trois catégories de titres standardisés - les valeurs du Trésor - qui se distinguent par leur maturité lors de l'émission :

 Les obligations assimilables du Trésor

Les obligations assimilables du Trésor (OAT) sont le support de l'endettement à long terme de l'Etat. Leur maturité est comprise entre 7 et 30 ans.
Toutefois, afin de répondre à la demande ponctuelle des investisseurs, le Trésor s'autorise la réouverture d'anciennes souches de maturité résiduelle inférieure à sept ans. Chaque année, le Trésor crée une ou deux lignes nouvelles à dix ans, qui jouent, sur les marchés français et étrangers, le rôle d'emprunt de référence. Les OAT font l'objet d'une émission mensuelle (le 1er jeudi du mois avec règlement le jeudi suivant) par voie d'adjudication " à la hollandaise " (les demandes sont servies au prix effectif de soumission lorsque celui-ci est supérieur au prix limite arrêté par le Trésor. Les demandes aux prix limite sont réduites à concurrence d'un pourcentage arrêté. Les demandes en-dessous du prix limite ne sont pas servies). La plupart des lignes d'OAT sont à taux fixe (le taux est fixé lors de la création de la ligne), remboursables in fine et détachent un coupon annuel. Celles-ci représentent 381,588 milliards d'euros, soit 65,50 % de la dette financière négociable.

Afin de diversifier et de renouveler la gamme des produits offerts aux investisseurs, le Trésor émet deux nouvelles catégories d'OAT : les OAT à taux variable (TEC 10 en remplacement des anciennes références TMB, TRB et TME) et les OAT indexées sur l'inflation.

- les OAT TEC 10 : l'Etat a décidé, en mars 1996, de lancer une OAT indexée sur un nouvel indice de rendement des emprunts d'Etat à long terme, le " TEC 10 ". Cette décision procède d'un double constat. D'une part, elle répond à la demande abondante et diversifiée, manifestée par les investisseurs ; d'autre part, elle permet de moderniser les émissions indexées sur le TME, en utilisant un indice à la fois plus simple et plus représentatif du marché des taux d'intérêt à long terme. L'indice TEC 10 a été conçu de manière à le rendre accessible à l'ensemble des investisseurs français et étrangers. La référence choisie est parfaitement homogène avec des références largement connues des investisseurs internationaux, les " Constant Maturity Treasuries " et les " Constant Maturity Swaps ". Le TEC 10 est un indice calculé quotidiennement par interpolation linéaire entre les deux OAT les plus proches de la maturité exacte de dix ans et d'un encours supérieur à 3 milliards d'euros. Il correspond donc au taux de rendement d'une OAT fictive de maturité exactement égale à 10 ans. L'OAT référencée sur ce nouvel indice est dotée d'un coupon prédéterminé et trimestriel. Les OAT TEC 10, au nombre de 2, représentent 26,275 milliards d'euros, soit 4,51 % de la dette financière négociable. Le coupon détachable étant très proche du coupon de marché (puisque trimestriellement ajusté), l'OAT TEC 10 est adjugé à un prix proche du pair réduisant ainsi les pertes et profits sur produits financiers.

les OAT indexées sur l'inflation obéissent aux deux principes suivants : le principal, protégé contre l'inflation, est ajusté sur un indice d'inflation pour tenir compte de l'évolution des prix. Cet ajustement peut être calculé chaque jour en fonction d'une référence quotidienne d'inflation, mais il n'est payé par le Trésor qu'à l'occasion du remboursement de l'obligation. L'OAT indexée bénéficie en outre d'une garantie de remboursement au pair : l'indexation ne s'applique en effet que si l'indice d'inflation à maturité est supérieur à l'indice d'inflation à la date de jouissance de la première émission. Dans le cas contraire (en cas de déflation), le remboursement est égal au nominal initial : l'obligation est alors remboursée au pair. L'OAT indexée verse un coupon annuel calculé comme un pourcentage fixe du principal indexé. Ce pourcentage fixe, appelé également coupon réel, est déterminé lors de l'émission et reste fixé pour la durée de vie du titre. Le coupon reçu par le porteur dépend donc de ce coupon réel, ainsi que du rapport entre l'indice d'inflation à la date de paiement du coupon et l'indice d'inflation à la date de jouissance du titre, selon la formule suivante. Les OAT indexées représentent 7,201 milliards d'euros, soit 1,24 % de l'endettement financier négociable.

Enfin, afin de renouer avec la longue tradition du placement des emprunts d'Etat auprès des ménages français, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a mis en oeuvre en septembre 1994 une procédure de placement mensuel des OAT auprès des particuliers. En effet, l'institutionnalisation et l'internationalisation du marché des valeurs du Trésor depuis les réformes de 1985 avaient conduit à réduire fortement la possibilité pour les ménages de se porter directement acquéreurs.

Chaque année, le Trésor réserve sur son programme d'émission un volume d'OAT pour les particuliers. Ce montant fait l'objet d'une prise ferme par les SVT et les principaux réseaux bancaires qui signent avec l'Etat une convention de placement pour une durée d'un an. Chaque mois, les particuliers peuvent souscrire, dans les réseaux bancaires, à la Poste, dans les caisses d'épargne et dans le réseau du Trésor public, l'OAT de référence à dix ans ou un autre titre de maturité proche proposé par le Trésor.

 Les bons du Trésor à taux fixe et à intérêt annuel (BTAN)

Les BTAN représentent l'endettement à moyen terme de l'Etat.
Leur durée à l'émission est de deux ans ou de cinq ans. Comme pour les OAT, les BTAN font l'objet d'une émission mensuelle (le 3ème jeudi du mois avec règlement le jeudi suivant) par voie d'adjudication " à la hollandaise " selon un calendrier semestriel prévisionnel (les lignes et les dates sont annoncées). Tous les BTAN sont en euros, à taux fixe annuel et remboursables in fine. L'endettement à moyen terme représente 156,369 milliards d'euros, soit 26,8 % de la dette financière négociable.

 Les bons du Trésor à taux fixe (BTF)

Les bons du Trésor à taux fixe et à intérêt précompté (BTF) sont l'instrument privilégié de gestion de la trésorerie de l'Etat. Ils ont une maturité inférieure à un an et comprise entre 8 et 52 semaines.
Contrairement aux OAT et BTAN, le taux d'intérêt est précompté, c'est-à-dire réglé par le Trésor dès l'émission. Les BTF sont émis chaque jeudi et réglés le jeudi suivant selon un calendrier prévisionnel indicatif (les souches émises et les dates sont annoncées). Ils représentent 44,633 milliards d'euros, soit 7,7 % de l'encours total.

D'après les hypothèses conventionnelles du projet de loi de finances pour 2000, le besoin de financement de l'Etat serait en augmentation par rapport à 1999, la diminution sensible du déficit budgétaire prévisionnel (- 23,6 milliards de francs) étant largement compensée par la hausse des amortissements de BTAN (+ 100 milliards de francs par rapport à 1999).

Pour le calcul des charges de la dette, les hypothèses conventionnelles suivantes de couverture de ce besoin de financement ont été retenues :

- un programme d'émission à moyen et long terme de 625 milliards de francs, se décomposant en 360 milliards de francs d'OAT et 265 milliards de francs de BTAN, à rapprocher d'un programme d'émission de 525 milliards de francs en 1999 et 612 milliards de francs en 1998 ;

- des émissions nettes de BTF de 26 milliards de francs, afin de faire face à la diminution des dépôts des correspondants résultant de la décentralisation progressive des fonds des CCP prévue par le contrat de Plan signé entre l'Etat et La Poste.

II. LES DÉPENSES DE GARANTIE

En 2000, les dépenses de garanties baissent au total de 16,34 % et atteignent 1.240 millions de francs8(*).

(en millions de francs)


 

1999

2000

Écart

Financement du logement

3

3

0

Financement de l'agriculture

4

4

0

Financement de l'industrie

50

50

0

Garanties afférentes à l'exportation

665

590

-11,28 %

Garanties diverses

760,2

593

-21,99 %

TOTAL

1.482,2

1.240

-16,34 %

 Les garanties afférentes au logement restent stables, et représentent 3 millions de francs en 2000.

 Les garanties afférentes au financement de l'industrie s'établissent à 50 millions de francs, comme en 1999. Elles sont destinées à couvrir les défaillances des sociétés en cours de restructuration bénéficiaires de prêts à long terme garantis par l'Etat.

 Le poste qui est le plus important en volume, celui des garanties afférentes à l'exportation, baisse de 75 millions de francs pour représenter 590 millions de francs en 2000. Les crédits inscrits sont destinés à couvrir le besoin de financement de quatre procédures de garantie gérées pour le compte de l'Etat par la COFACE :

1. L'assurance crédit

L'assurance-crédit permet aux exportateurs de se couvrir contre divers risques : de fabrication, politique, commercial...

Depuis 1995, la COFACE n'a pas eu besoin de financement, l'assurance-crédit étant à nouveau, après une décennie de déficit, excédentaire, et cela en l'absence de sinistres majeurs et en raison de la stabilisation des principaux risques. Aucun crédit n'est donc inscrit à ce titre dans le projet de loi de finances pour 2000.

2. L'assurance prospection foire

Cette assurance couvre les dépenses de recherche de nouveaux marchés. Les crédits demandés restent, en règle générale, dépendants de la situation sur les marchés asiatiques.

Ses crédits s'établissent à 290 millions de francs pour 2000, en progression de 9,43 %.

3. La garantie de change

Cette garantie permet de couvrir les exportateurs contre les risques de change.

Elle est, depuis la création de cette procédure, bénéficiaire. Compte tenu des aléas sur les marchés des changes, des risques existent cependant de voir cette garantie devenir déficitaire. Toutefois, aucun crédit n'est inscrit pour 2000.

4. La garantie du risque économique

Cette garantie couvre les entreprises contre la dérive des prix de revient dans les marchés d'exportation.

Ses crédits s'élèvent à 300 millions de francs pour 2000, en baisse de 25 %.

 Par ailleurs, la ligne des "garanties diverses" diminue d'environ 22 % et atteint 593 millions de francs. Il s'agit principalement de garanties de change accordées aux institutions financières spécialisées, à l'Agence française de développement (AFD) ou à la Banque française pour le commerce extérieur (BFCE). Ces garanties participent de la politique financière internationale de la France gérée par le Trésor.

III. LES DÉPENSES EN ATTÉNUATION DE RECETTES

Les dépenses de remboursements et dégrèvements d'impôts s'élèvent à 330,73 milliards de francs, soit une progression de 8,01 %.

Leurs crédits font l'objet d'une évaluation élaborée dans les mêmes conditions que les recettes dont elles sont la contrepartie.

A. LES CONTRIBUTIONS DIRECTES

L'ensemble des dépenses de remboursements et dégrèvements sur impôts directs9(*) s'élève à 150,08 milliards de francs en 2000, en progression de 2,72 % par rapport aux estimations de la loi de finances initiale, mais en diminution de 1,46 % en comparaison de ces estimations révisées.

Cette évolution est liée :

- à la baisse, à hauteur de 1,5 milliard de francs, des remboursements et transferts d'impôt sur les sociétés ;

- à la baisse de 900 millions de francs des dégrèvements de taxe professionnelle ;

- à la hausse de 400 millions de francs des dégrèvements de taxe d'habitation ;

- à une hausse de 500 millions de francs des remboursements relatifs aux retenues à la source et prélèvements sur revenus de capitaux mobiliers ;

- à une baisse de 1,2 milliard de francs des admissions en non valeur (impositions non recouvrées mais dues) sur des produits revenant aux collectivités locales.

B. LES REMBOURSEMENTS SUR PRODUITS INDIRECTS

Ils concernent presque exclusivement (à hauteur de 98,97 % en loi de finances initiale pour 1999) les remboursements au titre de la TVA.

Leur montant total progresse de 12,84 % par rapport à la loi de finances initiale et de 8,24 % par rapport aux estimations révisées pour 1999, et atteint 180,65 milliards de francs.

Cette augmentation est largement imputable aux remboursements de crédits de TVA, qui stagnent en 1999 (soit 163,9 milliards de francs), mais qui retrouvent une progression tendancielle en 2000 (176,9 milliards de francs, soit + 7,9 %).

Une partie du dynamisme des remboursements de TVA résulte des dispositions adoptées dans les précédentes lois de finances concernant l'application du taux réduit à certaines activités. En effet, à législation constante, les remboursements de TVA ne progressent que de 5,4 % en 2000.

Il convient de rappeler que le projet de loi de finances pour 2000 propose d'abaisser de 20,6 % à 5,5 % le taux de TVA applicable à certaines opérations à forte intensité de main d'oeuvre. Le coût budgétaire de cette disposition est évalué à 20,7 milliards de francs pour 2000, dont 3 milliards de francs au titre des remboursements et crédits de TVA.

CHAPITRE DEUX

POUVOIRS PUBLICS

Les dépenses de l'agrégat 02 Pouvoirs publics, qui représentent 0,7 % de l'ensemble des crédits inscrits au budget des charges communes, s'élèvent à 4.597,65 millions de francs, en progression de 2,13 % par rapport à 1999 :

Crédits du titre II de 1999 à 2000


(en millions de francs)

 

1999

2000

2000/1999

Présidence de la République

57,28

59

+ 3 %

Assemblée nationale

2.849,92

2.887,71

+ 1,33 %

Sénat

1.561,62

1.616,10

+ 3,49 %

Conseil constitutionnel

26,23

28,14

+ 7,28 %

Haute Cour de Justice

-

-

-

Cour de Justice de la République

6,7

6,7

0

Total

4.501,75

4.597,65

+ 2,13 %

Dans le projet de loi de finances pour 2000, la nomenclature budgétaire des chapitres de dépenses relatifs au Président de la République et à la Présidence de la République a été simplifiée.

Sont regroupés :

- les dotations relatives au Président de la République sur le chapitre 20-11 " Président de la République - Dotation, frais, représentation, déplacements " inscrites précédemment sur les chapitres 20-11 et 20-13,

- les dotations relatives à la Présidence de la République sur le chapitre 20-12 " Présidence de la République - Secrétariat général, Cabinet, État-major particulier, services administratifs, documentation, bibliothèque, parc automobile " inscrites précédemment sur les chapitres 20-12 et 20-14,

S'agissant des majorations de crédits en gestion à partir du chapitre 37-95 " dépenses accidentelles " du budget des charges communes vers le chapitre 20-12 " Secrétariat général. Cabinet. Etat major particulier. Services administratifs. Frais de mission et de documentation. Bibliothèque (présidence de la République)", elles répondent aux demandes de la Présidence de la République.

En ce qui concerne le financement de la Présidence de la République par le budget des autres ministères (Affaires étrangères, outre-mer, culture et communication, équipement et titre III du budget des charges communes), sa consolidation sur le titre II du budget des charges communes sera examinée en liaison et avec l'accord des services de la Présidence de la République lors des discussions budgétaires menées avec les ministères intéressés en vue d'une éventuelle mise en oeuvre à l'occasion du projet de loi de finances pour 2001.

CHAPITRE TROIS

DÉPENSES COMMUNES DE PERSONNEL

L'essentiel des dépenses de cet agrégat correspond à des dépenses de personnel, en particulier les charges sociales. Elles s'établissent à 89,26 milliards de francs, en hausse de 6,25 % par rapport à 1999, et représentent 12,7 % de l'ensemble des dépenses du budget des charges communes.

I. LES DÉPENSES DE PERSONNEL

Le chapitre 31-94 " Mesures générales intéressant les agents du secteur public " est destiné à financer les dépenses résultant de hausses de rémunération intervenant en cours d'année.

Il est doté de 230 millions de francs. Il s'agit d'une inscription de provisions destinées à couvrir les ajustements complémentaires de rémunérations publiques pouvant intervenir en 2000.

II. LES DÉPENSES DE PENSIONS

A. UNE OPÉRATION DE REBUDGÉTISATION POUR UN MONTANT DE 5.026 MILLIONS DE FRANCS

Le chapitre 32-97 (article 20) est abondé de 5.026 millions de francs au titre de l'inscription au budget général de la contribution des établissements publics aux charges de pension précédemment rattachées par voie de fonds de concours.

B. LA CONTRIBUTION DE L'ÉTAT À L'ÉQUILIBRE DÉMOGRAPHIQUE DU RÉGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DE LA DÉFENSE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE L'ÉTAT

Le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat est chargé d'assurer le service des pensions concédées ou révisées au profit des ouvriers des établissements relevant du ministère de la défense et des services industriels de l'Etat.

En raison du déséquilibre démographique, la principale ressource du régime réside dans la subvention accordée par l'Etat, qui est répartie entre les sections ministérielles et les budgets annexes au prorata du nombre de retraités.

Pour sa part, le budget des charges communes comprend le montant de la subvention d'équilibre correspondant à la prise en charge des pensions des anciens ouvriers des budgets annexes, de la SEITA et de Météo-France.

Cette subvention d'équilibre s'élève à 98,79 millions de francs en 2000, en diminution de 20,84 % par rapport à 1999.

C. LES CHARGES DE PENSIONS DES DIFFÉRENTS MINISTÈRES

La totalité des charges de pensions de l'Etat pour 2000 est évaluée à 192,2 milliards de francs, en progression de 6,8 % par rapport à 1999.

C'est en gestion que le chapitre 32-97 du budget des charges communes regroupe la totalité des crédits de pensions de l'Etat à l'issue d'un arrêté de transfert intervenant en début d'exercice.

En loi de finances initiale, apparaissent toutefois :

- les pensions militaires : 1,06 milliard de francs (- 21,38 %) ;

- les pensions civiles (sauf PTT) : 9,69 milliards de francs, dont 5,03 milliards de francs au titre de la rebudgétisation susmentionnée (+ 19,68 % à structure constante) ;

- les pensions des PTT : 24,92 milliards de francs (+ 3,56 %) ;

- les pensions d'Alsace-Lorraine : 89,6 millions de francs (+10,62 %) ;

- la contribution au paiement des pensions servies par diverses collectivités antérieurement au 1er janvier 1954 : 50.000 francs, comme en 1999.

Soit un total de 35,75 milliards de francs, en progression de 21,68 %.

III. LES DÉPENSES DE CHARGES SOCIALES

Un crédit de 53,184 milliards de francs est inscrit au chapitre 33-91 "Personnel en activité - prestations et versements obligatoires", en diminution de 2,26 % par rapport à 1999.

Il convient toutefois de préciser que 1089,1 millions de francs font l'objet d'un transfert : 13,1 millions de francs vers le budget de l'intérieur et de la décentralisation, correspondant aux cotisations patronales au titre du régime d'assurance maladie des personnels civils titulaires de l'Etat, dans le cadre de l'expérimentation des dotations globalisées de quatre préfectures ; et 1.076 millions de francs vers le budget de l'économie, des finances et de l'industrie, correspondant au même objet, dans le cadre de la dotation globalisée de la direction générale des impôts.

·  Le versement de l'Etat à la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF)

Ce versement couvre la différence entre le montant des prestations familiales servies par l'Etat à ses agents et le montant des cotisations qu'il aurait eu à verser à la CNAF s'il avait été affilié à cet organisme. Ces versements s'élèvent à 10,22 milliards de francs en 2000, en progression de 2,81 %.

·  Les cotisations patronales d'assurance-maladie des fonctionnaires civils s'élèvent à 23,31 milliards de francs, en progression de 2,44 % à structure constante. Les cotisations sont assises sur le traitement brut des fonctionnaires.

·  La cotisation à la charge de l'Etat au titre des versements dus par les employeurs (0,1 %) sur les salaires plafonnés au fonds national d'aide au logement (FNAL) s'établit à 266 millions de francs, soit une augmentation de 2,31 %.

·  Le versement de l'Etat au titre de la compensation démographique des régimes de sécurité sociale s'élève en 1999 à 19,39 milliards de francs, en diminution de 4,93 %. L'Etat contribue en effet à la fois à la "compensation démographique généralisée" entre régimes de base obligatoires de sécurité sociale, et à la "surcompensation" spécifique entre régimes spéciaux d'assurance-vieillesse.

Les mécanismes de compensation et de surcompensation



Les mécanismes des compensations constituent le garant de la solidarité financière entre les différents régimes de retraite. En effet, ils permettent aux régimes dont l'équilibre démographique est le plus dégradé de recevoir une participation des régimes dont l'équilibre démographique est plus favorable.

Ces mécanismes ont pour objectif de pallier l'existence d'un grand nombre de régimes en mutualisant les éléments démographiques, en cohérence avec la logique d'un financement en répartition.

1. Compensation généralisée

Instituée par la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 (articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de la sécurité sociale), la compensation généralisée est un mécanisme de rééquilibrage financier entre les régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse. On ne détaillera par la suite que les compensations entre régimes d'assurance vieillesse. On notera cependant qu'il existe une compensation généralisée entre régimes d'assurance maladie. Elle s'effectue selon les mêmes principes que la compensation vieillesse généralisée. Elle est complétée par un système de compensations bilatérales entre le régime général et certains régimes spéciaux de salariés (mines, marins, SNCF, RATP, militaires, Banque de France). Celles-ci ont pour objet d'opérer un transfert sur la base des charges et des produits qui seraient ceux de chacun des régimes spéciaux s'ils étaient alignés sur le régime général.

Dans un souci de simplification, la compensation généralisée vieillesse ne concerne que les régimes légaux de base justifiant d'un effectif d'actifs cotisants et de retraités titulaires de droits propres, âgés de 65 ans et plus, au moins égal à 20.000. Les " petits " régimes ne sont donc pas visés ainsi que les régimes complémentaires (de nature conventionnelle).

Cette compensation s'exerce à deux niveaux :

- une compensation entre régimes de salariés : calculée sur la base d'un régime unique fictif versant à chaque retraité de droit direct âgé de 65 ans ou plus, une prestation commune égale à la pension moyenne des salariés agricoles (pension moyenne, la moins élevée de tous les régimes de salariés). Elle tend à pallier non seulement les déséquilibres mais également les disparités des capacités contributives : on la qualifie de compensation " économique ".

- une compensation entre les régimes de salariés et les régimes de non salariés : elle s'opère sur une base exclusivement démographique entre un régime fictif réunissant l'ensemble des régimes salariés et chacun des régimes de non salariés en se référant à la prestation moyenne la moins élevée. La charge du transfert ainsi calculé globalement est ensuite répartie entre tous les régimes de salariés au prorata des masses salariales.

2. Compensation spécifique

Instituée par l'article 78 de la loi de finances pour 1986 (loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985), la compensation spécifique, dite " surcompensation " a pour but de mettre en oeuvre sur des bases élargies les principes mêmes de la compensation démographique généralisée. En effet, celle-ci est établie sur des bases minimales (retraités de droit direct de plus de 65 ans uniquement, à l'exclusion des droits dérivés). L'exposé des motifs du projet de loi instituant la compensation généralisée prévoyait qu'un système correspondant à une compensation plus large pourrait être mis en place lorsque les régimes seraient harmonisés. L'objet de la surcompensation est précisément de mettre en oeuvre, entre les régimes spéciaux -qui présentent une très grande homogénéité- cette solidarité plus forte, prévue dès l'origine par le législateur.

Les modalités d'application de la surcompensation définies par le décret n° 86-100 du 23 janvier 1986 comportent les éléments suivants :

- élargissement du champ aux retraités de plus de 60 ans et aux droits dérivés,

- calcul de la prestation de référence sur la pension moyenne servie par les régimes concernés,

- prise en compte des capacités contributives des régimes en fonction des masses salariales indiciaires.

Elle s'analyse donc comme un " troisième étage " de la compensation généralisée, dont le premier concerne l'ensemble des régimes de salariés, et le deuxième le bloc des régimes de salariés et les différents régimes de non-salariés.

Cependant, les résultats de la surcompensation ne sont pas pris en compte dans leur totalité, mais sont affectés d'un coefficient qui en limite les effets. La mise en oeuvre de ce mécanisme ayant été effectuée progressivement, le taux a dans un premier temps été fixé à 22 % puis à 30 % (en 1992). Il est de 38 % depuis 1993.

Appliquée au taux de 38 %, la surcompensation revient à effectuer la neutralisation des charges des régimes sur la base de la prestation moyenne la plus faible parmi les régimes concernés. Elle s'effectue donc également à cet égard sur des bases minimales.

3. La mise en oeuvre des opérations de compensations

Les sommes correspondant aux soldes positifs des diverses compensations sont versées par les régimes débiteurs à un compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. Celui-ci reverse alors aux régimes créanciers les sommes correspondant aux soldes négatifs (article D. 134-7 du code de la sécurité sociale, alinéas 1 et 2).

Comme les paramètres définitifs de l'année " n " pour le calcul des transferts ne sont disponibles, au mieux, que le second semestre de l'année " n+1 ", il a été retenu un mécanisme en deux temps :

- au début de l'année " n ", les montants et les dates des acomptes provisionnels sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et du budget (article  D. 134-7, alinéas 3, 4 et 5), sur la base de données prévisionnelles,

- les soldes à régulariser sont déterminés au cours du second semestre de l'année " n+1 " quand les informations définitives sont connues.

CHAPITRE QUATRE

INTERVENTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES ET ACTION INTERNATIONALE

Les crédits de cet agrégat s'élèvent à 4,24 milliards de francs en 2000, soit une diminution de 52,57 % par rapport à 1999. Il convient toutefois de préciser qu'ils sont affectés par de nombreux transferts de crédits. Cet agrégat regroupe 0,6 % de l'ensemble des crédits du budget des charges communes.

I. LE FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE

Le budget des charges communes supporte les crédits nécessaires à la prise en charge par l'Etat des frais de gestion administrative du fonds de solidarité vieillesse. Celui-ci, créé par la loi du 22 juillet 1993, prend en charge les avantages d'assurance vieillesse non contributifs relevant de la solidarité nationale.

Les dépenses administratives du FSV sont constituées principalement :

- des charges de personnel (75 % environ) ;

- des frais de location, notamment de locaux (14 % environ des dépenses) ;

- des consommations courantes.

Les crédits pour 2000 s'établissent à 5,43 millions de francs, en progression de 0,74 %.

II. LES DÉPENSES ÉVENTUELLES ET ACCIDENTELLES

Les dépenses éventuelles et accidentelles sont prévues par les articles 10 et 11 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.

Les dépenses éventuelles (chapitre 37-94) abondent en gestion des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel. Ces crédits s'élèvent à 300 millions de francs en 2000, soit un montant identique à celui de 1999.

Les dépenses accidentelles (chapitre 37-95) permettent de faire face aux calamités, dépenses urgentes ou imprévisibles. Elles s'élèvent à 1.640 millions de francs en 2000, soit une progression de 264 %. Toutefois, le gouvernement ne donne aucune explication à cette très forte progression. Il n'évoque qu'un " ajustement aux besoins ".

Il apparaît cependant que les dotations des années antérieures n'ont pas été entièrement consommées comme en témoigne le tableau ci-dessous :

Exécution en lois de finances

 

PLF 1997

PLF 1998

PLF 1999

PLF 2000

Chapitre 37-94

 
 
 
 

Crédits initiaux

245

285

300

300

Exécution

244,4

206,9

162,73 1

-

Chapitre 37-95

 
 
 
 

Crédits initiaux

200

260

450

1.640

Exécution

45,4

135

279,1 1

-

1. Au 30 juin 1999 Source - Direction du budget

III. AIDES DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Le projet de budget pour 2000 regroupe sur le chapitre 41-23 les aides de l'Etat en faveur des collectivités locales, en particulier la dotation de l'Etat au profit du fonds national de péréquation.

La loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a institué un fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) doté d'un produit déterminé chaque année par le comité des finances locales et d'une dotation de l'Etat qui doit évoluer chaque année en fonction de l'indice de variation des recettes fiscales nettes de l'Etat.

En 2000, les crédits s'élèvent à 840,17 millions de francs.

Il convient toutefois de souligner que les crédits de la dotation au FNPTP proprement dit diminuent de 0,26 %, passant de 827,32 millions de francs en 1999 à 825,17 millions de francs en 2000.

Critères retenus pour le FNP

L'article 1648.B bis du code général des impôts (CGI) prévoit que, après prélèvement de la quote-part destinée aux communes des départements d'Outre-mer et après prélèvement ayant pour objet de compenser aux collectivités locales les pertes de recettes résultant des exonérations de taxe professionnelle liées aux extensions d'activités des entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale (article 1465 A du CGI), les ressources du FNP sont attribuées aux communes qui remplissent les conditions d'éligibilité à la part principale et à la majoration.

1° - Part principale :

Pour être éligibles à la part principale du FNP, les communes doivent satisfaire cumulativement aux deux conditions suivantes :

- avoir un potentiel fiscal 4 taxes par habitant inférieur de 5 % à la moyenne de la strate démographique correspondante ;

- présenter un effort fiscal supérieur à la moyenne de la strate démographique correspondante.

A compter du 1er janvier 1998, sont également éligibles de plein droit les communes de plus de 10.000 habitants qui répondent cumulativement aux conditions suivantes (article 96 de la loi de finances pour 1998) :

- avoir un potentiel fiscal 4 taxes par habitant inférieur ou égal aux 2/3 du potentiel fiscal par habitant de la strate démographique correspondante ;

- présenter un effort fiscal supérieur à 80 % de la moyenne de la strate démographique correspondante.

Par dérogation, sont aussi éligibles les communes répondant à l'une des conditions suivantes :

- avoir un potentiel fiscal 4 taxes par habitant inférieur de 5 % à la moyenne de la strate démographique correspondante et un taux de taxe professionnelle égal au taux plafond,

- avoir un potentiel fiscal 4 taxes par habitant inférieur de 5 % à la moyenne de la strate démographique et un effort fiscal compris entre l'effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique et 90 % de cet effort fiscal moyen.

L'attribution de ces communes éligibles à titre dérogatoire est alors réduite de moitié.

Aucune attribution inférieure à 2.000 francs n'est versée.

A titre de garantie, une attribution réduite de moitié, par rapport à l'année précédente, est versée :

- quand une commune cesse d'être éligible,

- quand l'attribution qui reviendrait à une commune diminuerait de plus de moitié par rapport à l'année précédente.

2°- Majoration :

Sont éligibles à cette majoration les communes qui satisfont cumulativement aux trois conditions suivantes :

- compter moins de 200.000 habitants ;

- être éligible à la part principale du FNP ;

- avoir un potentiel fiscal taxe professionnelle par habitant inférieur de 20 % à la moyenne de la strate démographique.

L'attribution revenant à chaque commune est calculée en fonction de l'écart relatif constaté entre le potentiel fiscal taxe professionnelle de la commune et le potentiel fiscal taxe professionnelle moyen de la strate démographique de la commune concernée. Le montant de l'attribution est exprimé en francs par habitant. Aucune attribution d'un montant inférieur à 2.000 francs n'est versée.

IV. LA PARTICIPATION DE LA FRANCE AU FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT

Le Fonds européen de développement est le principal outil de la politique communautaire en direction des pays " Afrique-Caraïbes-Pacifique " (ACP).

Il est alimenté par des versements nationaux avec des clés de contribution distinctes de celles appliquées pour le budget général de l'Union européenne et qui sont liées au rythme d'exécution des projets.

Les crédits prévus pour 2000 s'établissent à 1,45 milliard de francs, en baisse de 10 %.

CHAPITRE CINQ

INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

Les dépenses de cet agrégat s'élèvent à 16,94 milliards de francs en 2000, soit une diminution de 14,46 % par rapport à 1999. Elles représentent 2,4 % de l'ensemble des dépenses du budget des charges communes.

I. LES SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITÉS

Comme en 1999, les dotations destinées à apporter des secours aux victimes de sinistres et calamités s'élèvent à 15 millions de francs : 5 millions de francs pour la métropole, et 10 millions de francs pour l'outremer.

II. L'ENCOURAGEMENT À LA CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Le chapitre 44-91 comporte les encouragements à la construction immobilière, dont le poste essentiel est constitué des primes épargne logement : les crédits s'élèvent à 7,5 milliards de francs, soit une diminution de 7,4 % par rapport à 1999.

La dotation des prêts aidés pour l'accession à la propriété diminue très fortement, de 78,6 %, et s'établit à 63 millions de francs.

Enfin, la dotation des prêts spéciaux du Crédit foncier de France diminue de 28,7 %, et s'établit à 196 millions de francs.

III. LES VERSEMENTS À DIVERS RÉGIMES OBLIGATOIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

Ces versements représentent 6,06 milliards de francs en 2000, et concernent :

- le régime de retraite de la SEITA qui bénéficie, même après la privatisation de cette dernière, d'une subvention de l'Etat qui s'élève à 512 millions de francs en 2000, en hausse de 3,23 % ;

- la Caisse des retraites de l'Imprimerie nationale, pour 2,26 millions de francs ;

- le financement des prestations sociales des non salariés agricoles, à hauteur de 3,54 milliards de francs ;

- le fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, soit un montant de 1,59 milliard de francs ;

- le financement de l'allocation adultes handicapés du régime des non salariés agricoles, pour 422 millions de francs.

IV. LES AIDES EN FAVEUR DES RAPATRIÉS

Sont principalement inscrites sur le chapitre 46-91 les dépenses relatives à l'indemnisation et aux retraites des Français rapatriés d'Outremer, en vertu de la loi du 4 décembre 1985 qui permet aux rapatriés qui procèdent au rachat de leurs cotisations de bénéficier d'une aide de l'Etat, soit 164 millions de francs en 2000.

En outre, sont inscrites diverses dotations comprenant le financement des prêts de reclassement aux rapatriés, pour 1 million de francs, le versement de l'Etat à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales au titre des parts contributives dues par les caisses de retraite d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, à hauteur de 230.000 francs, et la participation de l'Etat aux dépenses de la caisse des retraites ferroviaires d'outremer, soit 50,37 millions de francs.

V. LA MAJORATION DES RENTES VIAGÈRES

La majoration des rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur bénéficie de crédits à hauteur de 80 millions de francs, comme en 1999.

La participation de l'Etat au financement des majorations légales des rentes viagères destinées à compenser l'érosion monétaire s'élève, quant à elle, à 2,38 milliards de francs, soit une progression de 1,48 % par rapport à 1999.

VI. LE FONDS D'INDEMNISATION DES TRANSFUSÉS ET HÉMOPHILES

Le fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH) a été institué par la loi portant diverses mesures d'ordre social du 31 janvier 1991. Son objectif est d'assurer aux personnes contaminées une réparation complète et rapide des préjudices subis.

Ses ressources proviennent du chapitre 46-98, soit 50 millions de francs en 2000, en baisse de 50 % par rapport à 1999.

VII. LES TRAVAUX DE SÉCURITÉ DANS LES ÉCOLES

Le plan gouvernemental de 1994 sur la sécurité dans les écoles comporte l'institution :

- d'une prime de 11,2 % du montant emprunté par les collectivités locales pour les travaux dans les collèges ;

- d'une enveloppe de 2,5 milliards de francs sur cinq ans affectée à la sécurité dans les établissements scolaires du premier degré.

La décision a été prise en 1996 d'étaler sur trois ans le solde du plan initial (1 milliard de francs sur deux ans).

En 2000, il s'agira de la 7ème tranche, ce qui représente 300 millions de francs en crédits de paiement, soit une progression de 39,5 %.

Ces crédits sont répartis en gestion sur les budgets de l'éducation nationale et de l'intérieur.

ARTICLE 67 RATTACHÉ

L'article 67 du projet de loi de finances pour 2000, rattaché, pour son examen, au budget des charges communes, tend à préciser les modalités de prise en charge de l'indexation des OATi, les obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation.

L'article 19 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a autorisé l'Etat et les autres personnes morales à émettre des titres de créance et des instruments financiers à terme indexés sur le niveau général des prix, par dérogation à l'interdiction quasi générale qui frappe, depuis l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, l'introduction, dans toute disposition statutaire ou conventionnelle, de clauses d'indexation fondées sur l'inflation.

Cette interdiction générale des indexations était, à l'époque, motivée par la volonté d'éviter les effets inflationnistes des clauses dites " d'échelle mobile ".

Concrètement, l'article 19 de la loi du 2 juillet 1998 précitée a autorisé l'Etat à émettre des obligations indexées sur l'inflation.

L'article 70 prévoit que la charge budgétaire correspondant au coût représentatif de l'indexation des OATi, constatée à la date de détachement du coupon, est inscrite chaque année en loi de finances au titre I des dépenses ordinaires des services civils du budget général, et donc, au budget des charges communes.

A titre transitoire, la charge budgétaire pour 2000 comprend également le coût représentatif de l'indexation des titres dont les coupons ont été détachés en 1999.

Le provisionnement de cette charge dans le projet de budget des charges communes pour 2000 s'établit à 895,535 millions de francs, inscrits au chapitre 11-05 (article 50).

MODIFICATIONS APPORTÉES

PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Les crédits du budget des charges communes ont été majorés par l'Assemblée nationale de 500.000.000 francs sur le titre I, de 791.000.000 francs sur le titre III, et de 1.086.768.000 francs sur le titre IV.

Les chapitres concernés sont les suivants :

- 15-01 article 10 Dégrèvements, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions directes : 500.000.000 francs, afin de tirer les conséquences de la réduction du montant maximum de la taxe d'habitation supportée par les contribuables les plus modestes de 1.500 à 1.200 francs ;

- 33-91 article 40 Versement de l'Etat au titre de la compensation des ressources et des charges des régimes de sécurité sociale : 791.000.000 francs, suite au passage du taux de surcompensation de 38 % à 34 % à compter de 2000 pour le régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat ;

- 41-23 article 20 Dotation de l'Etat au profit du fonds national de péréquation : 1.768.000 francs, afin de traduire sur l'état B l'effet mécanique de l'évolution des recettes fiscales sur le fonds national de péréquation ;

- 46-90 Versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale : 1.085.000.000 francs, dont article 20 Régime de retraite de la SEITA : 25.000.000 francs, et article 60 Fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 1.060.000.000 francs, afin de tenir compte de l'impact budgétaire sur les acomptes provisionnels pour 2000 d'un passage du taux de réalisation de la surcompensation de 38 % à 34 % à compter de 2000 pour ces deux régimes de retraite.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le jeudi 18 novembre 1999, sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra, rapporteur spécial, à l'examen des crédits des charges communes pour 2000.

M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra, rapporteur spécial, a tout d'abord indiqué que le budget des charges communes pour 2000 s'élevait à 701,12 milliards de francs. Ses crédits, nets des dégrèvements et remboursements, qui s'élèvent à 330,73 milliards de francs, et des recettes d'ordre, soit 17,2 milliards de francs, s'établissent à 353,19 milliards de francs, soit une diminution de 1,3 % par rapport à 1999, à structure constante. Il a indiqué que ce budget subissait, traditionnellement, d'importants transferts de crédits, le projet de budget pour 2000 n'échappant pas à la règle, et a noté que 13,53 milliards de francs " sortaient " de ce budget, tandis que 10,57 milliards de francs y étaient inscrits pour la première fois. Il a, par ailleurs, attiré l'attention sur le fait que l'article 67 du projet de loi de finances pour 2000, rattaché, pour son examen, au budget des charges communes tendait à préciser les modalités de prise en charge de l'indexation des obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation. L'article 19 de la loi du 2 juillet 1998 a, en effet, autorisé l'Etat à émettre des obligations indexées sur l'inflation. L'article 67 dispose, dès lors, que la charge budgétaire correspondant au coût représentatif de l'indexation de ces obligations est inscrite, chaque année, en loi de finances. Le provisionnement de cette charge budgétaire pour 2000 s'établit à 895,535 millions de francs, inscrits au chapitre 11-05 du budget des charges communes.

M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra, rapporteur spécial, a ensuite fait part des observations que lui inspirent les dotations allouées au budget des charges communes pour 2000. Il a d'abord relevé l'effort appréciable de clarification opéré par le projet de budget. Estimant que le budget des charges communes présente un caractère à la fois paradoxal - représentant près de la moitié des dépenses du budget général, il est relativement méconnu, alors qu'il aborde des thèmes très variés - et hétéroclite, puisqu'il comprend les crédits destinés à l'ensemble des services de l'Etat ou à plusieurs d'entre eux, qui ne peuvent être inscrits dans le budget d'un ministère particulier. Il a toutefois souligné que les modifications de structure réalisées pour 2000 permettent de clarifier la présentation du budget, la rendant plus lisible, suite à la suppression de 44 chapitres budgétaires.

Il a ensuite observé que les crédits inscrits sur ce budget correspondaient essentiellement à des dépenses de constatation, résultant de la prise en compte de circonstances extérieures. Il a rappelé que la dette de l'Etat, qui s'établissait à 4.022 milliards de francs au 31 décembre 1998, soit 47 % du PIB, n'apparaissait pas au budget de l'Etat, qui ne prend en compte que sa charge budgétaire. Cette dernière revient de 237,2 milliards de francs en 1999 à 234,7 milliards de francs en 2000, soit une baisse de 2,5 milliards de francs (-1,07 %). Il a toutefois estimé, comme l'avait exposé le rapporteur général, que la réduction du déficit budgétaire était insuffisante, eu égard à la conjoncture économique actuelle. Il a également noté que les dépenses de garanties évoluaient en fonction des aléas de la conjoncture internationale, et que l'évolution des dépenses en atténuation de recettes était étroitement liée à des facteurs exogènes ou à l'effet de mesures législatives antérieures.

M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra, rapporteur spécial, a insisté sur le fait que le budget des charges communes ne donnait qu'une vue partielle des dépenses " transversales ". Ainsi, si 1,24 milliard de francs sont inscrits au titre des garanties de l'Etat, ces crédits ne prennent pas en considération les garanties " implicites " qui sont pourtant à la charge de l'Etat, c'est-à-dire les engagements à plus ou moins long terme auxquels le secteur public, dans son ensemble, devra faire face, et qui ne sont pas retracés en tant que tels dans le budget général. Il a relevé que l'Etat sera pourtant confronté, dans un avenir relativement proche, à un problème majeur, celui du " hors-bilan ", également appelé " dette publique invisible ". Il a regretté que cette notion fasse l'objet d'une grande imprécision, le Gouvernement s'en tenant à une définition purement juridique, extrêmement restrictive. Il a observé que le hors-bilan n'était ni complètement connu, ni totalement provisionné, qu'il s'agisse du coût des structures de défaisance, des garanties de l'Etat pour les prêts au logement, du démantèlement des centrales nucléaires ou des pensions de la fonction publique.

De même, si le budget des charges communes comporte une dotation de 230 millions de francs au titre des rémunérations d'activités, ces dernières s'élèvent, dans leur ensemble, à plus de 400 milliards de francs. Il a estimé que la situation était similaire pour les retraites de la fonction publique, la totalité des charges de pensions de l'Etat pour 2000 étant évaluée à 192,2 milliards de francs, alors que le budget des charges communes est doté de seulement 35,75 milliards de francs au titre des pensions, soit 18,6 % de l'ensemble.

Enfin, il a observé que les estimations de certaines dépenses étaient incertaines. C'est le cas, par exemple, des dépenses éventuelles et, surtout, des dépenses accidentelles, prévues par les articles 10 et 11 de l'ordonnance organique de 1959. Il a rappelé que la dotation inscrite au titre des dépenses accidentelles passait de 450 millions de francs en 1999, à 1.640 millions de francs en 2000, soit une augmentation de plus de 260 %, sans que le Gouvernement en donne la moindre justification autre qu'un vague " ajustement aux besoins ".

M. François Trucy a souhaité savoir la façon dont les dépenses accidentelles avaient été utilisées jusqu'à présent, et s'est interrogé sur les crédits inscrits au budget des charges communes au profit des rapatriés.

M. Denis Badré, observant que les charges de pensions progressaient en 2000 de 6,8 %, a voulu connaître les prévisions d'évolution des pensions de retraite à moyen terme.

M. Alain Lambert, président, s'est interrogé sur les suites qui seraient données par le Gouvernement au rapport François sur la comptabilité patrimoniale de l'Etat.

En réponse aux différents intervenants, M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra, rapporteur spécial, a apporté les éléments d'information suivants :

- les crédits inscrits au titre des dépenses accidentelles ont un objet extrêmement varié, qu'il s'agisse de l'indemnisation des victimes de calamités naturelles, d'opérations de restructuration du secteur public, du financement de travaux concernant le Parlement européen, ou encore du plan humanitaire français en faveur des réfugiés du Kosovo ;

- les aides aux rapatriés, financées par le budget des charges communes, qui s'élèvent à 215,6 millions de francs en 2000, peuvent être regroupées en trois domaines : l'aide à la réinstallation, l'indemnisation et l'amélioration des retraites, cette dernière bénéficiant d'un montant de 164 millions de francs en 2000 ;

- l'évolution du montant des pensions de retraite à la charge de l'Etat est particulièrement inquiétante, cette charge budgétaire devant s'établir à 218 milliards de francs en 2005, 270 milliards de francs en 2010 et 325 milliards de francs en 2015, à législation constante ;

- le rapport François, qui a révélé les nombreux dysfonctionnements concernant la connaissance de son patrimoine par l'Etat, devrait, selon la réponse apportée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, lors de son audition par la commission le 9 novembre dernier, faire l'objet d'une réflexion permettant d'aboutir à des décisions concrètes, la commission des finances pouvant toutefois engager une étude sur le sujet du " hors-bilan ".

A l'issue de cette présentation, le rapporteur spécial a proposé l'adoption des crédits des charges communes, rappelant que ce sont, pour l'essentiel, des dépenses de constatation.

Puis la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits du budget des charges communes pour 2000, ainsi que l'article 67 rattaché.

Réunie le jeudi 18 novembre 1999, sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra, rapporteur spécial, à l'examen des crédits des charges communes pour 2000.

A l'issue de cet exposé, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits du budget des charges communes pour 2000, ainsi que l'article 67 rattaché.




1 Rapport d'information, 27 janvier 1999, page 160, 11ème législature

2 Journal Officiel du 29 juillet 1999, Questions Sénat, page 2576

3 Réseau ferré de France

4 Établissement public de financement et de restructuration

5 Consortium de réalisation

6 Organismes divers d'administration centrale

7 Il s'agit de la problématique du " hors-bilan ", appelé également " dette publique invisible "

8  Il ne s'agit que d'une partie des garanties potentiellement à la charge de l'Etat.

9 Il s'agit à la fois des remboursements d'impôts d'Etat et de la prise en charge des dégrèvements d'impôts locaux résultant de mesures législatives, de décisions individuelles ou d'admissions en non-valeur






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