examen tHéMATIQUE DES CréDITS SPécifiques ville
Les crédits spécifiques " Ville " peuvent être regroupés sous trois thèmes.
L'animation de la politique de la ville
Les crédits de la délégation interministérielle à la ville
Créée par décret du 28 octobre 1988,
la
délégation interministérielle à la ville (DIV) est
une structure administrative légère dotée de
90 fonctionnaires mis à disposition par différents
ministères. Sa mission consiste à la fois à coordonner les
interventions, à animer les équipes, à évaluer les
opérations, et à préparer les travaux des instances de
décision (Conseil national des villes et Comités
interministériels des villes).
Inscrits au chapitre 37-60 article 10, ses crédits de fonctionnement
s'élèvent à 19,69 millions de francs pour 2000, soit
une reconduction de la dotation de 1999 (la diminution de 0,8 % est
uniquement liée à des transferts de crédits).
Le budget de communication de la DIV est reconduit, à 5 millions de
francs. Un nouvel article est créé pour les crédits
consacrés aux expertises et aux colloques, doté de 4
millions de francs.
Hors transferts de crédits et crédits consacrés au
remboursement des frais de soin aux appelés ville en quartiers urbains,
les moyens de fonctionnement de la Délégation
interministérielle à la ville progressent de 16,1 %.
Les crédits inscrits au titre V, chapitre 57-71, consacrés aux
études et à l'assistance technique, diminuent de 16 à
6 millions de francs en crédits de paiement, et de 18 à
6 millions de francs en autorisations de programme. La progression
importante enregistrée pour l'année 1999 correspondait en effet
à une dotation exceptionnelle de 14 millions de francs
délégués en préfecture de région et de
département, pour mener des bilans-diagnostics sur les sites inscrits en
contrats de ville.
|
Fonctionnement |
LFI 1998 |
LFI 1999 |
PLF 2000 |
|
de la DIV |
AP ou DO |
AP ou DO |
AP ou DO |
|
Chapitre 37-60 art. 10 |
13,00 |
19,87 |
19,87 |
|
37-60 art. 50 |
3,40 |
5,00 |
5,00 |
|
37-60 art. 60 |
- |
- |
4,00 |
|
57-71 art. 10 |
2,00 |
18,00 |
6,00 |
|
TOTAL |
18,40 |
42,87 |
34,87 |
Les dépenses déconcentrées d'animation
Les dépenses déconcentrées d'animation, inscrites au chapitre 37-82 sont regroupées sous l'article 20 " Projet de service public de quartier et dépenses déconcentrées d'animation ". Elles s'établissent à 88,6 millions de francs, en augmentation de 1,1 % par rapport à 1999. L'abondement de crédits de 1 million de francs est lié à la nouvelle génération des contrats de ville.
Le partenariat national
Les
crédits consacrés aux initiatives locales dans le cadre du
partenariat national (chapitre 46-60 article 30), augmentent de 2,3 %,
à 9 millions de francs. Ces crédits permettent de passer des
conventions de partenariat avec les grandes structures associatives, afin de
les faire participer à la réalisation des objectifs de la
politique de la ville. Ces conventions portent généralement sur
trois ans, mais peuvent être conclues pour une année lorsqu'il
s'agit d'actions innovantes.
Pour l'exercice 1999, la procédure d'attribution des subventions a
été aménagée. En effet, les associations ont rempli
un formulaire de demande de subvention unique, mis au point entre la DIV, les
départements ministériels et la fonds d'action sociale (FAS). Les
décisions d'attribution des subventions ne sont plus prises en
comité interministériel des villes, mais lors de réunions
interministérielles sous l'égide de la DIV, consacrées
uniquement à l'examen des dossiers de partenariat national, ce qui
allège également la procédure en vigueur.
Les actions de la politique de la ville
Le Fonds Interministériel d'Intervention pour la Ville (FIV)
Le fonds
interministériel d'intervention pour la politique de la ville a
été mis en place en 1995 pour donner plus de souplesse à
la gestion des instruments contractuels de la politique de la ville en
améliorant la fongibilité des crédits
déconcentrés.
Le projet de budget pour 2000 propose deux modifications importantes :
- une simplification de la nomenclature qui regroupe au sein du FIV l'essentiel
des crédits de fonctionnement et d'investissement de la politique de la
ville. Désormais, le FIV est alimenté par deux lignes
budgétaires inscrites au bleu "Ville", qui regroupent deux types de
financement de nature différente : des crédits d'intervention
(chapitre 46-60 article 10) et des subventions d'investissement (chapitre 67-10
articles 10 et 40).
- une mise en base des transferts en gestion, à l'exception des
60 millions de francs du ministère de la culture.
Le Fonds Social Urbain
a été créé en 1984
afin de permettre à l'Etat, après la décentralisation, de
conserver les moyens d'intervenir de façon sélective lorsque sa
responsabilité est engagée en matière de
développement social des villes et plus particulièrement des
banlieues. Il
est intégré, à compter de l'année
2000, dans le fonds d'intervention pour la ville (FIV)
.
Les crédits du FIV sont délégués aux préfets
de département et constituent une dotation globale et fongible qui
permet de financer pour partie des actions inscrites aux contrats de ville. Une
circulaire annuelle précise les priorités et les règles
d'utilisation de ces crédits.
Bilan
de l'utilisation des crédits du FIV de 1996 à 1999
|
|
1996 |
1997 |
1998 |
1999 * |
|
Accompagnement et maîtrise d'oeuvre |
108,00 |
107,45 |
114,21 |
39,98 |
|
Action artistique et éducation culturelle |
91,00 |
83,78 |
87,89 |
32,49 |
|
Interventions en faveur de la jeunesse et des sports |
78,00 |
71,32 |
67,56 |
30,38 |
|
Actions pour la promotion de l'emploi |
23,00 |
35,66 |
48,56 |
9,58 |
|
Structures d'insertion par l'économie |
63,00 |
56,04 |
69,46 |
14,26 |
|
Action sociale en faveur des familles, de l'enfance et des jeunes |
178,00 |
168,47 |
193,82 |
77,37 |
|
Prévention de la délinquance, de la récidive et aides aux victimes d'infractions pénales |
66,00 |
63,42 |
89,91 |
24,26 |
|
Actions dans le domaine de la santé |
17,00 |
16,29 |
32,05 |
5,68 |
|
CAPS hors contrat de ville (1) |
- |
- |
17,34 |
0,90 |
|
TOTAL |
624,00 |
602,43 |
720,83 |
234,88 |
(en
millions de francs)
* dépenses d'intervention au
14 septembre 1999
.
(1) CAPS = Contrats d'action pour la prévention et la
sécurité. Cet article d'exécution a été
créé dans la nomenclature pour 1998
A structure constante, les crédit de paiement du FIV augmentent en 2000
de 8,9 %, pour s'établir à 1,05 milliard de francs, contre
963 millions en 1999 (montant cumulé du FIV et du FSU), tandis que les
autorisations de programme progressent de 3,2 %. L'augmentation des moyens
du FIV s'explique par l'accroissement des crédits d'intervention du
chapitre 46-60, qui bénéficie d'une mesure nouvelle de 57,5
millions de francs pour la nouvelle génération des contrats de
ville, et par une hausse de 28,2 millions de francs des subventions
d'investissement. La progression des crédits du FIV est donc liée
à l'entrée en vigueur de la nouvelle génération des
contrats de ville.
Cette progression repose exclusivement sur les dotations inscrites au bleu
"Ville", les transferts provenant des autres ministères demeurant d'une
remarquable stabilité.
Evolution des crédits du FIV et du FSU :
(en millions de francs)
|
|
LFI 1999 |
PLF 2000 |
||
|
|
CP |
AP |
CP |
AP |
|
Transferts de crédits en provenance des autres ministères |
226 |
- |
60 |
- |
|
Fonds d'intervention pour la ville (contrats de vile et autres actions déconcentrées) : 46-60.10 |
530 |
- |
771 |
- |
|
Subventions pour la modernisation des services publics dans les quartiers (ancien) : 46-60.60 |
23,5 |
- |
- |
- |
|
Fonds d'intervention pour la ville (contrats de vile et autres actions déconcentrées) : 67-10.10 |
97 |
150 |
211,43 |
290,77 |
|
Contrats de ville, programmes d'aménagement concertés du territoire (PACT Urbains) et autres conventions (ancien) |
63,3 |
111 |
- |
- |
|
Fonds social urbain , puis Fonds d'intervention pour la ville : opérations non déconcentrées |
22,93 |
40 |
6 |
20 |
|
Total des crédits (FSU et FIV, puis FIV seul) |
962,73 |
301 |
1048,43 |
310,77 |
Le fonds
d'aménagement de la région Ile-de-France :
La Cour des Comptes considérait que l'utilisation des crédits du
Fonds d'Aménagement de la Région Ile-de-France (FARIF)
s'assimilait, pour la région parisienne, à celle des
crédits du Fonds Social Urbain sur le reste du territoire. En
conséquence, une partie des crédits du FARIF a été
transférée vers le budget de la ville, soit 137,5 millions
de francs en dépenses ordinaires et en crédits de paiement, et
125 millions de francs en autorisations de programme.
Les grands projets urbains et les grands projets de ville
Les
grands projets urbains (GPU) constituent un programme spécifique au sein
de la politique de la ville, bénéficiant d'un niveau important de
subventions de l'Etat. Les 14 sites GPU (un nouveau site a
été décidé par le Conseil interministériel
des villes du 2 décembre 1998, Chanteloup-les-Vignes) concernent des
territoires comprenant des quartiers à forte proportion de logements
sociaux ou de copropriétés dégradées, qui ont connu
un fort accroissement de leurs handicaps urbains, sociaux et
économiques.
Ces quartiers se caractérisent par une absence de valeur foncière
et immobilière, et nécessitent des investissements en
équipement et en infrastructures, mais également sur
l'environnement et le patrimoine bâti, pour remettre ces quartiers dans
une dynamique de marché. Les opérations du GPU consistent
à engager une restructuration urbaine profonde, sur dix à quinze
ans, au service d'un projet de territoire à finalité de
développement social et urbain.
Ces territoires sont inclus dans des contrats de ville, et, pour la plupart
d'entre eux, bénéficient également des dispositifs des
zones franches urbaines (ZFU) ou des zones de redynamisation urbaine (ZRU).
Pour ces projets, l'Etat a pris des engagements financiers importants. En 1994,
une enveloppe spécifique du plan de relance de 605 millions de
francs a été affectée aux GPU. Au sein de l'enveloppe
" politique de la ville ", une enveloppe supplémentaire de
2.250 millions de francs a été réservée aux grands
projets urbains. Cette enveloppe a ensuite été répartie
entre les différents ministères. Un montant de
880,73 millions de francs a été affecté aux GPU sur
le budget spécifique de la politique de la ville pour la période
1994-1999.
Après une mise en place du cadre opérationnel, parfois tardive
sur certains sites, une montée en puissance des projets a pu être
observée depuis 1997. Certaines communes connaissaient des
difficultés pour participer au financement des grands projets urbains.
En conséquence, une subvention spécifique de 12 millions de
francs a été accordée pour ces communes en 2000, afin de
permettre la poursuite des projets engagés.
L'identification des facteurs d'échec des GPU a conduit à
envisager une réforme du dispositif.
50 Grands Projets de Ville (GPV)
doivent donc remplacer les GPU à compter de l'année 2000
. Ce
dispositif, dont le champ d'action est élargi, devrait permettre une
meilleure coordination avec les actions menées dans le cadre des
contrats de ville.
Engagement des crédits contractualisés dans le
cadre des grands projets urbains (GPU)
(FARIF ; chapitre 67-10, articles 20 et 30)
Engagement des crédits au logement dans le cadre des
grands projets urbains (GPU)
(chapitre 65-48.10 du ministère du
logement)
|
Années |
1994-1999 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
|
Total métropole |
1132,0 |
202,1 |
228,3 |
223,5 |
223,5 |
104,2 |
(source : ministère de la ville)
Les opérations "Ville, Vie, Vacances"
Depuis
1982, le dispositif "Ville, Vie, Vacances" a pour finalité de
prévenir la délinquance et les comportements inciviques pendant
les congés scolaires, et de revitaliser les quartiers en crise. Ce
dispositif couvre aujourd'hui presque la totalité du territoire, soit 91
départements, et a fait l'objet d'un élargissement à
l'ensemble des périodes de vacances, même s'il continue de
privilégier la période estivale.
Un budget de 92 millions de francs, déconcentré à
90 %, est réservé à ce dispositif. En 1998, 870.000
jeunes ont participé à 10.500 projets " Ville Vie
Vacances ", contre 620.000 en 1997. Ces actions sont financées
à hauteur de 50 millions de francs par les crédits inscrits
au bleu "ville", auxquels s'ajoutent des transferts en gestion provenant
d'autres ministères. Pour un franc versé par l'Etat,
l'ensemble des partenaires mobilise plus de 4 francs. Ainsi, en règle
générale, les subventions ne couvrent qu'entre 20 et 30 % du
budget.
Le dispositif " Ville Vie Vacances " a été
critiqué pour ses dérives, notamment liées aux
phénomènes de délinquance dans les communes d'accueil. La
généralisation des plans d'accueil des jeunes dans les communes
touristiques (PAJECOT) permet de prévoir des dispositifs d'encadrement,
et conduit à une meilleure acceptation du dispositif par les communes.
Cette mesure sera renforcée avec la signature d'une charte par les
communes " émettrices " et les communes d'accueil afin de
coordonner et organiser le départ des jeunes.
Un renforcement des équipes d'encadrement, en nombre et en
qualification, a été demandé par le ministère de la
ville. Le taux moyen d'encadrement est passé de un encadrant pour 29
jeunes en 1996 à un encadrant pour 19 jeunes en 1998. Le recours aux
emplois saisonniers non qualifiés sur la prévention est devenu
moins fréquent, tandis que des actions de formation sont
désormais prévues pour des encadrants temporaires du type
emploi-jeune.
La circulaire du 2 février 1999 relative aux activités
" Ville Vie Vacances " rappelle la nécessité de veiller
à l'encadrement de groupes de jeunes sur le plan de la formation, et de
celle des responsables de projet, qui doivent posséder un niveau
supérieur au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA). Les
règles de sécurité font l'objet d'une attention
particulière, et conduisent des préfets à ne pas financer
des actions " à risques ". D'autres actions n'ont pas
été financées car elles ne s'inscrivaient pas dans le
champ d'application du dispositif, ou parce que le public visé ne
correspondait pas aux critères de la circulaire, ou encore parce que
l'association s'est vue refuser l'agrément préfectoral.
Le ministère de la ville reconnaît cependant que "
le
public visé par le dispositif nécessite un niveau de formation
que ne détient pas la majorité des encadrants
"
. Si
les mesures prises afin de sécuriser et de rationaliser le dispositif
" Ville Vie Vacances " sont positives, la qualité de la
formation des encadrants semble donc encore insuffisante.
Type
d'activités des actions " Ville Vie
Vacances "
|
Promotion de la santé |
1,05 % |
|
Départs autonomes |
1,15 % |
|
Activités d'utilité collective |
3,9 % |
|
Insertion professionnelle |
4,6 % |
|
Acquisition d'un savoir-faire technique |
5,4 % |
|
Sorties à la journée |
12,1 % |
|
Activités d'expression artistique |
12,5 % |
|
Séjours extérieurs encadrés |
17 % |
|
Animation de quartier |
20 % |
|
Activités sportives |
22,3 % |
Egalité devant le Service public
L'aide
aux services publics de quartier et les dépenses
déconcentrées d'animation ont été réunies
dans un article unique du chapitre 37-82, qui s'établit à
88,6 millions de francs, en augmentation de 1,1 %.
Le chapitre 46-60, article 60 "subventions aux services publics de
quartier" a été fusionné dans le Fonds d'intervention pour
la ville.
Cette modification de la nomenclature budgétaire vise à permettre
une plus grande fongibilité des crédits.