Projet de loi de finances pour 2000 : Routes et sécurité routière

CHAPITRE II

LE DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU AUTOROUTIER CONCÉDÉ

Le développement du réseau autoroutier concédé est financé par les sociétés concessionnaires d'autoroutes, essentiellement par emprunt. Le guide de référence de leur programme d'investissement est le schéma directeur routier national (SDRN), approuvé par le décret du 1er avril 1992. En 1993, le gouvernement Balladur avait affirmé vouloir achever ce schéma en dix ans à compter de 1994.

Plusieurs liaisons inscrites au schéma directeur sont actuellement remises en cause, essentiellement en raison de contraintes environnementales ou de la densité du tissu urbain à traverser. L'objectif de la réalisation de ce schéma directeur en dix ans à partir de 1994 n'a toutefois pas été explicitement abandonné.

A. LES OBJECTIFS À LONG TERME : LE SCHÉMA DIRECTEUR ROUTIER NATIONAL

Le schéma directeur de 1992 comporte 37.700 kilomètres de routes. Les liaisons à caractéristiques autoroutières sont divisées en trois catégories :

les autoroutes de liaison (9.450 km), généralement à péage ;

les liaisons assumant la continuité du réseau autoroutier (LACRA, 2.580 km) ;

les grandes liaisons d'aménagement du territoire (GLAT, 4.400 km).

Au 1er janvier 1999, il restait 1.379 km d'autoroutes à lancer, et 768 km sont actuellement en travaux.

L'état d'avancement du SDRN est retracé dans la carte ci-après :

INSERER CARTE DE FRANCE

Comme on peut le voir dans le tableau suivant, l'ancienneté de l'inscription au schéma directeur n'est pas une garantie d'antériorité dans les mises en chantier. Nombre de liaisons inscrites au schéma directeur de 1988 attendent toujours leur mise en chantier. D'autres liaisons, inscrites plus tardivement au SDRN, ont bénéficié d'une "accélération de l'histoire".

TABLEAU DES MISES EN CHANTIER DE 1992 A 1994

Années		Autoroutes		Sections		Longueur en km		Dates d'inscription aux SDRN
1992
		A5		raccordements à la Francilienne		20
		A14		Orgeval - La Défense		16
		A16		L'Isle Adam - Amiens		105		14/02/86
		A19		bretelle de Sens		10		18/03/88
		A29		Le Havre - Yvetot		56		18/03/88
		A83		Montaigu - Sainte Hermine		53		18/03/88
		A64		Toulouse-Muret		15
		A64		bretelle de Peyrehorade		7
				TOTAL		282
1993
		A40		Doublement du tunnel de Chamoise et du viaduc de Nantua
		A54		Saint-Martin de Crau-Salon		25		18/03/88
		A64		Pinas-Martres		55		18/08/88
				bretelles de Tancarville		14		18/03/88
		A85		Angers-Langeais		76		01/04/92
				TOTAL		170
1994
	A16		Amiens-Boulogne		116		18/03/88
	A39		Poligny-Bourg		69		14/02/86
	A43		Aiton-Ste-Marie de Cuines		31		01/04/92
	A83		Sainte-Hermine-Oulmes		39		18/03/88
	A51		Grenoble-Vif		15		18/03/88
	A719		antenne de Gannat		9		18/03/88
	A837		Saintes-Rochefort		37		18/03/88
			TOTAL		316

TABLEAU DES MISES EN CHANTIER DE 1995 A 1999

Années

Autoroutes

Sections

Longueur en km

Dates d'inscription aux SDRN

1995

A13

bretelle de Louviers

7

A19

Sens-Courtenay

25

18/03/88

A20

Montauban-Cahors Sud

40

18/03/88

A20

Brive-Souillac

21

18/03/88

A39

Choisey-Poligny

35

14/02/86

A43

Sainte-Marie de Cuines-St Michel

20

01/04/92

A68

bretellle de Verfeil

9

A77

Dordives-Montargis

27

18/03/88

A77

Montargis-Cosne sur Loire

66

01/04/92

A404

antenne d'Oyonnax

13

TOTAL

263

1996

A28

Alençon-Le Mans-Tours

134

18/03/88

A29

Yvetot-Neufchâtel

30

18/03/88

A43

Saint-Michel-Le Freney

14

18/03/88

A51

Sisteron-La Saulce

30

18/03/88

A66

Toulouse-Pamiers

40

01/04/92

A131

Pont de Normandie - A13

16

01/04/92

A710

antenne de Lussat

7

TOTAL

271

1997

A20

Cahors Sud- Cahors Nord

23

18/03/88

A20

Souillac - Cahors Nord

46

18/03/88

A29

bretelle de Dieppe

12

01/04/92

A41

Saint-Julien-Annecy

17

18/03/88

A86

section ouest

14

A89

Arveyres-Coutras

25

01/04/92

A89

Coutras-Montpon Est

34

01/04/92

A89

Ussel Ouest-Laqueillle

40

18/03/88

TOTAL

211

1998

A66

Toulouse - Pamiers

40

01/04/92

A77

Briare - Cosne sur Loire

30

01/04/92

A89

Tulle Est - Ussel Ouest

43

18/03/88

A89

Montpon Est - Mussidan

25

01/04/92

A29

Amiens - A 1

33

18/03/88

A85

Tours - Vierzon

117

18/03/88

A87

Angers - Mortagne

65

01/04/92

TOTAL

353

1999

A 66

Toulouse-Pamiers

40

01/04/92

A 29

A1 - Saint Quentin

30

18/03/88

A 77

Cosne Nord-Cosne Centre

3

01/04/92

TOTAL

73

B. LES PERSPECTIVES D'AVANCEMENT DU PROGRAMME AUTOROUTIER

1. Les mises en services d'autoroutes concédées nouvelles

Cinq tronçons auront été mise en service en 1999. Trois au premier semestre :

A 151	Bretelle de Dieppe	12 km
A 20	Brive-Souillac	21 km
A 51	Sisteron-La Saulce	30 km

Au deuxième semestre, 2 tronçons viennent d'être, ou seront, prochainement, mis en service :

A77	Dordives-Briare	64 km
A 51	Grenoble-Coynelle	16 km

En 2000, il est prévu de mettre en service les sections suivantes :

A89	Coutras-Montpon Est	28 km
A 89	Useille Ouest-Laqueuille	40 km
A 77	Briare-Cosne sur Loire	33 km
A 28	Maresché-Le Mans- Ecommoy	44 km
A 43	Saint Michel- Le Fresney	14 km

2. La poursuite des travaux sur les liaisons déjà engagées

Au 1er janvier 2000, 625 kilomètres d'autoroutes seront en travaux sur 14 sections.

A20	Souillac-Cahors Sud	69 km
A28	Le Mans-Tours	84 km
A28	Maresché-Le Mans	23 km
A29	Amiens-Saint Quentin	61 km
A 43	Saint Michel- Le Fresney	14 km
A 66	Toulouse-Pamiers	40 km
A 77	Briare-Cosne sur Loire	33 km
A 83	Oulmes-Niort	34 km
A 85	Bourgueil-Langeais	18 km
A 85	Villefranche-Vierzon	23 km
A 87	Angers-Mortagne	65 km
A 89	Bordeaux-Clermont Ferrand (3 sections)	161 km

3. Les mises en service prévues en 2001 et 2002

Sous réserve du bon avancement des travaux, les mises en service prévues sur la période 2001-2002 sont les suivantes :

Mises en service prévues en 2001 et 2002

Sociétés	Sections d'autoroutes	Km	Dates
AQF	Souillac-Cahors Nord	46	juillet
ASF	Oulmes-Niort	34	juillet
ASF	Libourne Ouest-Coutras	25	avril
ASF	Montpon Est-Mussidan	25	avril
SANEF	Amiens A1	31	juin
SANEF	A1 Saint Quentin	30	juin
COFIROUTE	Alençon-maresché	22	juin
COFIROUTE	Villefranche-Vierzon	23	juin
total 2001		236
ASF	Cahors Nord-Cahors Sud	23	décembre
ASF	Toulouse-Pamiers	40	janvier
ASF	Angers-Mortagne	65	janvier
ASF	Tulle Est-Ussel Ouest	43	janvier
total 2002		171
TOTAL		407

C. LA SITUATION FINANCIÈRE DES SOCIÉTÉS D'AUTOROUTES

1. Une réorganisation du système autoroutier

Votre rapporteur rappelle que l'organisation du système autoroutier concédé a été réformée en 1994, de manière à accroître l'autonomie de gestion des sociétés d'autoroutes.

Trois principes avaient présidé à cette réforme :


• une recapitalisation des sociétés d'autoroutes par Autoroutes de France, qui est aujourd'hui l'actionnaire principal des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes ;


• une réorganisation en trois pôles géographiques, avec trois groupes mères-filiales (SAPRR-AREA, ASF-ESCOTA, SANEF-SAPN) ;


• la mise en place de contrats de plan quinquennaux avec l'Etat, qui permettent une programmation à moyen terme des investissements et laissent davantage de liberté tarifaire aux sociétés pour équilibrer leurs comptes.

2. Les résultats obtenus

a) L'exécution des contrats de plan

La programmation de la période quinquennale 1995-1999 prévoyait un volume global d'engagement d'opérations nouvelles de 72 milliards de francs, permettant d'engager, durant cette période, les travaux de quelques 1.500 kilomètres d'autoroutes supplémentaires, conformément aux contrats de plan.

Exécution des contrats de plan par société autoroutière

Sociétés	Dépenses d'investissement Total prévu 1995-1999	Dépenses d'investissement Résultats définitifs 1995-1998	Taux de réalisation (en %)
SAPRR	13 957	12 374	88,7
AREA	3 141	1 933	61,5
ASF	25 566	18 980	74,2
ESCOTA	5 665	3 379	59,6
SANEF	11 301	7 853	69,5
SAPN	7 370	7 373	100
TOTAL	67 000	51 892	77,5

b) les résultats financiers des sociétés concessionnaires d'autoroutes

Les données financières consolidées pour l'ensemble des sociétés d'autoroutes

en millions de francs HT	1996	1997	1998
produits d'exploitation	28 088	29 926	32 655
charges d'exploitation	13 506	14 193	15 573
résultats d'exploitation	14 581	15 733	17 082
produit financiers	629	172	357
charges financières	13 971	15 444	16 219
résultat financier	- 13 342	-15 272	- 15 861
résultat courant avant impôt	1 239	461	1 220

L'examen des données financières consolidées au 31 décembre 1998 pour les sept sociétés d'économie mixte montre une amélioration notable du chiffre d'affaires hors TVA (+ 8,1%) en raison de la progression des péages (+ 8,9%), qui atteignent 25,5 milliards de francs en 1998.

Les données financières consolidées pour les sept sociétés d'économie mixte

	1996	1997	1998
Péages	21 763	23 421	25 449
Recettes accessoires	326	324	344
déduction TVA brute	- 1475	- 1 505	- 1785
chiffre d'affaires hors TVA	20 614	22 240	24 008
production immobilisée	31	22	22
achats consommés	- 442	- 408	-409
services extérieurs	-2 324	- 2 381	- 2 337
impôts et taxes	- 2 399	- 2 596	- 2 784
charges de personnel	- 2 557	- 2 652	- 2 849
reprise/dotations sur amortissements	- 596	- 745	-985
autres charges d'exploitation	46	- 174	-261
transfert de charges	284	280	198
résultat d'exploitation	12 656	13 587	14 601
produit financiers	520	86	219
charges financières	-7099	- 7 831	- 8 294
autres produits et provisions financières	- 6006	- 6 652	- 6 896
résultat courant avant impôt	71	- 810	-370
produits exceptionnels	57	276	188
charges exceptionnelles et participations	-1411	- 729	- 530
transfert de charges	491	-4	59
charges de structure	1650	2 001	1974
résorption de charges de structure	-771	- 647	- 1 082
impôt sur les bénéfices	-30	-40	- 99
résultat de l'exercice	57	45,5	140

On constate également une progression du résultat d'exploitation d'environ un milliard de francs pour 1998 , soit une amélioration inférieure à celle du chiffre d'affaires, en raison notamment de la progression de certains postes de charges, comme les charges de personnel (+7,7 %) et les charges d'exploitation ou de gestion courante.

Le résultat courant avant impôt, bien que négatif depuis 1997, s'est redressé légèrement redressé en 1998 par rapport à 1997, à - 370 millions de francs (- 810 millions de francs en 1997), grâce à une forte augmentation des produits financiers et malgré la progression continue et rapide des charges financières (7 milliards de francs en 1996 ; 7,8 milliards de francs en 1997 ; 8,3 milliards de francs en 1998).

c) L'endettement des sociétés concessionnaires

L'endettement total (qui tient compte des intérêts courus) des sociétés concessionnaires d'autoroutes s'élevait au 31 décembre 1998 à 154.018 millions de francs se répartissant comme suit :

Endettement externe des sociétés concessionnaires d'autoroutes de 1995 à 1998

(en millions de francs)

	1995	1996	1997	1998
SEMCA
ASF	28.948,6	32.052,0	34.936,6	36.728,9
ESCOTA	10.949,9	11.266,6	11.643,2	11.919,3
SAPRR	33.642,4	35.466,9	38.435,0	40.946,7
AREA	8.874,4	8.824,4	9.082,5	9.207,2
SANEF	18.289,1	20.082,1	21.114,8	20.982,5
SAPN	8.395,4	10.649,7	12.223,6	13.093,7
ATMB	1.348,3	1.511,1	1.400,1	1.482,4
SFTRF	3.339,6	5.963,1	8.071,7	9.362,3
Total SEMCA	113.787,7	125.815,9	136.907,5	143.7230,0
COFIROUTE	7.265,2	8.400,8	9.516,4	10.294,9
Total SECTEUR	121.052,9	134.216,7	146.423,9	154.017,9

En raison de l'amélioration de la gestion courante, le ratio dette/chiffre d'affaires est en légère amélioration.

Toutefois, la situation financière des sociétés d'autoroutes pourrait être de nouveau fragilisée par le relèvement de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) servant à financer le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN), dont le poids paraît non négligeable

Son produit sera de 2.655 millions de francs en 2000, contre 2.220 millions de francs en 1999, en raison de l'évolution du trafic autoroutier mais également de la hausse, de 4 à 4,5 centimes de la taxe.

Selon le ministère de l'équipement, des transports et du logement, l'endettement des six principales sociétés concessionnaires d'autoroutes devrait progresser jusqu'à 154 milliards de francs en 2004, en raison :

• du lancement des sections prévues dans les conventions de concessions actuelles

• du poids de la fiscalité, qui représente environ 18,7% des recettes de péages

• sur la même période, les recettes de péage devraient progresser de plus de 30%.

Les études financières à long terme montreraient que les sociétés d'autoroutes pourront rembourser leur dette avant la fin de la concession (soit 170 milliards de francs sur 15 ans) à l'exception de deux sociétés, la société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN). Des solutions devront donc être trouvées, notamment la reprise de la dette non apurée par la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) pour la SAPN, la recapitalisation et l'allongement de la concession et/ou l'adossement à une autre société pour la SFTRF.

d) Les objectifs financiers des contrats de plan

Les contrats de plan assignent à chaque société d'économie mixte des objectifs financiers et le suivi de ratios de gestion tels que l'évolution des charges différées, l'endettement, la part des frais financiers dans le chiffre d'affaires et celle de l'excédent brut d'exploitation dans le chiffre d'affaires.

Les tableaux suivants donnent pour les trois groupes du secteur public, les objectifs et ratios prévus dans les contrats de plan et la situation au 31.12.1998.

Il convient toutefois de souligner que les contrats de plan ne prenaient pas en compte l'impact de la taxe d'aménagement du territoire , instituée postérieurement, sur la situation financière des sociétés. La comparaison des réalisations avec les objectifs initiaux est donc biaisée et son interprétation doit tenir compte de ces éléments intervenus après la signature des contrats.

3. L'évolution du trafic et de la politique tarifaire sur le réseau autoroutier concédé

a) Evolution du trafic

L'appréciation qui peut être portée sur la situation financière des sociétés concessionnaires d'autoroutes est étroitement dépendante de la situation et des perspectives du trafic. Or, on peut remarquer que le trafic repart nettement à la hausse depuis 1997, entraîné en cela par la croissance économique.

On pourra observer que la progression est particulièrement forte pour les poids lourds, même si le trafic des véhicules légers est également bien orienté.

Evolution du trafic sur le réseau autoroutier concédé

En pourcentage	1997/1996	1998/1997
véhicules légers	3,1 %	5,2 %
poids lourds	5,8 %	7,3 %
total	3,6 %	5,6 %

b) La politique tarifaire des sociétés concessionnaires d'autoroutes

L'évolution des tarifs de péage est régie par les contrats de plan quinquennaux (1995-1999) passés entre l'Etat et les sociétés d'autoroutes . La création et le doublement de la taxe sur les sociétés concessionnaires d'autoroutes, pendant cette période, a conduit l'Etat à autoriser des hausses tarifaires plus importantes que l'inflation, afin de compenser en partie l'impact de la taxe sur les comptes des sociétés d'autoroutes. En 1998, le tarif des péages a ainsi progressé de 2,6% en moyenne, soit davantage que l'indice des prix à la consommation.

L'évolution des péages à compter de 2000 devra être fixée par les prochains contrats de plan Etat/société (2000-2004), " en fonction de la situation de chaque société concessionnaire, notamment des contraintes financières présentes et futures des sociétés concernées, de leur programme de construction, des bilans tirés des premiers contrats de plan, en particulier en matière de modulation tarifaire, mais également des orientations de la politique suivie en matière de gestion du trafic et d'optimisation du réseau ".

Les recettes annuelles de péages se sont élevées à 30.632 millions de francs en 1998, soit une hausse de 8,4% par rapport à 1997.

Recettes de péages 1994-1998

	1994	1995	1996	1997	1998
en millions de francs courants	23.424	24.939	26.491	28.268	30.632
Evolution en %		+6,5%	+6,2%	+6,7%	+8,4%

Le produit des péages a été utilisé pour 17% à l'exploitation courante, 22% aux impôts et taxes et 48% pour le poste financement-construction, c'est-à-dire le remboursement des emprunts et des frais financiers contractés pour la construction des autoroutes nouvelles et les extensions du réseau existant.


• Les contrats de plan prévoient par ailleurs une évolution différenciée des tarifs entre véhicules légers et poids lourds . Les poids lourds représentent environ 19 % de l'ensemble du trafic sur les autoroutes, pour environ 30 % des recettes du secteur. En principe pour un même trajet, les tarifs qui leur sont appliqués doivent en effet être 2,1 fois plus importants en moyenne que ceux des véhicules légers. En réalité, compte tenu des réductions liées aux abonnements, le rapport est de l'ordre de 1,8.

Ce rapport ne reflète qu'imparfaitement la répartition des charges de construction, d'entretien et d'exploitation entre ces deux catégories de véhicules.

Aussi, la politique tarifaire mise en oeuvre dans les contrats de plan 1995-1999 passés entre l'Etat et les sociétés concessionnaires prévoit-elle de revaloriser progressivement les tarifs des poids lourds en les augmentant dans des proportions un peu plus importantes que les tarifs applicables aux véhicules légers.

Afin de réduire l'incidence économique d'une telle réévaluation sur les entreprises de transport routier, ces augmentations se font très progressivement et ne peuvent excéder, par société et par an, de plus de un point de pourcentage la hausse des tarifs des véhicules légers.

4. L'évolution des emprunts émis pour le financement des autoroutes

Les emprunts destinés à procurer aux sociétés d'économie mixte concessionnaires les ressources nécessaires au financement de la construction ou de l'aménagement des autoroutes à péage sont émis par la Caisse nationale des autoroutes (CNA), établissement public à caractère administratif doté de l'autonomie financière, créé par un décret du 20 juin 1963 et géré par la Caisse des dépôts et consignations. Cofiroute émet elle-même ses emprunts. Pour 1999, le montant autorisé s'élève à 10.630 millions de francs (hors ATMB). Il devrait atteindre 12.383 millions de francs en 2000 (dont 523 millions de francs de refinancement).

(en millions de francs)

Années	Montant des émissions autorisées
1990	8 594
1991	10 035
1992	11 335
1993	10 400
1994	15 809
1995	16 297
1996	17 977
1997	17 694
1998	14 355
1999	10 630
2000	12 383

A la fin de 1998, l'encours de dette de la CNA s'élevait à 134,9 milliards de francs, contre 127,4 milliards de francs en 1997.

Il faut noter que la répartition des autorisations d'emprunt accordées aux sociétés concessionnaires d'autoroutes laisse de côté la société des autoroutes et du tunnel du Mont-Blanc, dont la situation financière nécessite un examen approfondi après la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc.

Répartition des autorisations d'emprunts par société d'autoroute

	1995	1996	1997	1998	1999*	2000*
ASF	4 663	4 901	4 627	4 055	4 500	7 464
ESCOTA	835	984	989	1 056	720	475
SAPRR	4115	3777	4793	4636	2608	2226
AREA	606	495	644	677	565	330
SANEF	2457	2945	2064	1347	738	1073
ATMB	380	273	367	100	0	0
SFTRF	1445	2337	2437	1595	883	582
TOTAL	17 345	18 094	17 694	14 355	10 630	12 383

* prévisions du CIES du printemps 1999. Hors ATMB