Projet de loi de finances pour 2000 : Transport aérien et météorologie, budget annexe de l'aviation civile

CHAPITRE PREMIER :

L'ÉQUILIBRE DU BUDGET ANNEXE DE L'AVIATION CIVILE

Le budget annexe de l'aviation civile (BAAC), dont les dépenses s'étaient accrues de 2,9 % l'an dernier, enregistre une stabilisation apparente de ses crédits.

Cette évolution n'intervient pas à périmètre constant puisqu'une partie des dépenses, celles concernant la sûreté, retracée dans le BAAC l'an dernier, est " sortie " du budget annexe pour figurer au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA), créé par la loi de finances pour 1999. Les crédits concernés s'élèvent à 227 millions de francs quand, l'an dernier, le FIATA ne comprenait à ce titre que 50 millions de francs de dotations.

Pour retracer plus fidèlement l'augmentation des crédits, il faut donc tenir compte des transferts entre comptes, dont il convient de faire une présentation consolidée.

Consolidation des crédits du BAAC et du FIATA (1)

(en millions de francs)

	1999	2000	Variation (en %)
BAAC	8.714,2	8.717,7	0,04
FIATA	97	311	321
TOTAL	8.811,2	9.028,7	2,8

(1) Hors fonds de péréquation des transports aériens.

La croissance des crédits consacrés aux infrastructures du transport aérien apparaît alors supérieure (+ 2,5 %) à la variation optique des crédits du seul BAAC.

Pour s'en tenir aux seuls crédits du BAAC, le tableau ci-dessous en décrit les données faciales pour 1999 et 2000.

Evolution des dépenses du BAAC entre 1999 et 2000

(en millions de francs)

			Variations
	1999	2000	En niveau	En %
Dépenses de fonctionnement (1)	6.584,4	6.633,2	+ 48,8	+ 0,7
Dépenses en capital	2.129,8	2.084,6	- 45,2	- 2,1
Total	8.714,2	8.717,7	+ 3,6	+ 0,04

(1) Le terme "dépenses de fonctionnement" est plus approprié que celui de "dépenses d'exploitation" directement issu de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.

Le total des crédits s'élève à 8.717,7 millions de francs. La variation des dépenses en capital, qui représentent 23,9 % de l'ensemble des dépenses contre 26,4 % en 1998, est cette année une nouvelle fois orientée à la baisse ce qui permet de compenser au total la hausse des dépenses de fonctionnement.

I. LES RESSOURCES

La présentation simplifiée suivante peut en être donnée :

Recettes d'exploitation ^1( * )	6.419,3 millions de francs
Subvention reçue du budget général	210 millions de francs
Taxe d'aviation civile	1.258,4 millions de francs
Emprunts	830,0 millions de francs
Total	8.717,7 millions de francs

L'évolution des différentes catégories de ressources par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 1999 est retracée dans le tableau ci-dessous.

Evolution des grandes catégories de ressources 1999/1998

(en millions de francs)

			Variations
	1999	2000	En niveau	En %
Recettes d'exploitation	6.389,7	6.419,3	+ 29,6	+ 0,5
Subvention reçue du budget général	215	210	- 5	- 2,3
Taxe d'aviation civile	1.279,5	1.258,4	- 21,1	- 1,6
Emprunts	830	830	0	0
Total	8.714,2	8.717,7	+ 3,6	+ 0,04

Sur une longue période, l'évolution des différentes ressources du BAAC a été fort contrastée. Cela a conduit à une déformation de la structure de financement du budget annexe qui s'est trouvé de plus en plus alimenté par la fiscalité et l'emprunt.

Cette année, la tendance à la déformation de la structure du financement du BAAC aux dépens des recettes d'exploitation serait cependant suspendue.

Structure de financement du BAAC

Part dans le total des ressources

(en %)

	1999	2000	Ecart en points
Recettes d'exploitation	73,3	73,6	+ 0,3
Subvention reçue du budget général	2,5	2,4	- 0,1
Taxe de sécurité et de sûreté	14,7	14,4	- 0,3
Emprunts	9,5	9,6	+ 0,1
Total	100	100	0

Cette situation résulte uniquement des changements de périmètre du budget annexe que votre commission avait depuis toujours réclamés.

A. LES RESSOURCES D'EXPLOITATION

1. Les aménagements concernant les redevances aéronautiques

L'essentiel des ressources du BAAC provient des redevances aéronautiques dont le produit s'élèverait à 6.074 millions de francs, soit 69,7 % du total des ressources du budget annexe et 94,6 % du total des seuls recettes d'exploitation. Les produits des redevances aéronautiques seraient stabilisées (-0,6 %).

Pour la redevance de route qui représente 80,8 % des recettes tirées des redevances aéronautiques, la recette s'infléchirait de 1,5 % par rapport aux prévisions du projet de loi de finances initiale de l'an dernier. Cette évolution tient compte d'une diminution du taux moyen de la redevance de route de 8,8 % et d'une prévision de hausse du trafic en 2000 de 5 %. Mais, les estimations de recettes pour 1999 devront probablement être majorées pour tenir compte d'un essor du trafic plus important que prévu, si bien que le niveau de la redevance de route pourrait différer assez nettement du chiffre figurant dans le projet de loi de finances.

Pour la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) , la réduction des recettes serait plus modérée, de 0,6 % par rapport aux estimations de la loi de finances pour 1999. En effet, la réduction du taux de la RSTCA serait sensiblement moins importante, de 1,7 % par rapport au taux en vigueur au début 1999.

Enfin, la mise à niveau de la RSTCA perçue aux abords des aéroports d'outre-mer entraîne l'inscription d'une nouvelle ligne de recettes destinée à en retracer le produit qui s'élèverait à 107 millions de francs.

2. La stabilisation de la fiscalité spécifique affectée au BAAC

Le produit de la taxation affectée au budget annexe de l'aviation civile s'était beaucoup accru au cours de ces dernières années.

La taxe de sécurité et de sûreté dont le produit s'élevait à 652,5 millions de francs en 1995 et représentait 10,6 % des recettes d'exploitation devrait rapporter, sous son nouvel intitulé de taxe de l'aviation civile (TAC), 1.279,5 millions de francs en 1999 selon les prévisions initiales, soit 16,5 % des recettes d'exploitation du BAAC.

Pour appréhender totalement le produit de la TAC en 1999, il faut en outre prendre en compte la fraction de ce produit affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA). La quotité affectée à ce fonds s'élève en 1999 à 10 % soit 97 millions de francs, si bien que la charge correspondant à la taxe devait progresser en fait de 16,4 % par rapport à l'année précédente. Son produit total devait atteindre 1.376,5 millions de francs ^{2( * )} hors la part correspondant à la taxe de péréquation du transport aérien intégrée à la TAC. La fiscalité directement affectée aux différents comptes budgétaires retraçant l'intervention publique dans le domaine du transport aérien représenterait ainsi en 1999 plus de deux fois le montant qui était le sien en 1995.

La montée en charge de la fiscalité affectée au BAAC est d'abord intervenue pour financer l'augmentation des crédits du budget annexe. Mais, elle a également répondu à la nécessaire mise en ordre des redevances de navigation aérienne -voir infra- et à la décrue du soutien budgétaire accordé au transport aérien.

Le montant de la subvention versée au BAAC à partir du budget général s'est en effet réduit au cours du temps. Avec 210 millions de francs prévus en 2000, son niveau nominal, inchangé depuis 1997, se réduirait à nouveau.

Il faut d'ailleurs préciser que cette contribution est régulièrement amputée en gestion au gré des arrêtés d'annulations de crédits. Ainsi, même si en 1998 elle a été épargnée, elle fut réduite en 1997 et ramenée de 215 à 183 millions de francs.

Le désengagement de l'Etat -voir infra- prend d'ailleurs d'autres visages très préoccupants. La navigation aérienne doit ainsi supporter la charge des exonérations accordées aux vols militaires, ce qui aboutit à la situation anormale d'un financement des services rendus par la navigation aérienne à l'armée de l'air à travers des taxes prélevées sur les clients du transport aérien commercial. En outre, les services de l'Etat en charge des missions essentielles de sûreté se retirent des aéroports, laissant aux exploitants la charge mais aussi la responsabilité de les suppléer.