B. UN SYSTÈME DE SOUTIEN PERFECTIBLE
En
comparaison des soutiens publics dont bénéficie l'aviation
commerciale aux Etats-Unis, l'Europe reste à la traîne.
L'unification de l'industrie aéronautique européenne invite
à rappeler les principales conclusions du rapport adopté par la
commission des finances sur ce thème le 24 juin 1997.
Un réexamen des règles internationales
qui encadrent la
politique de soutien public s'impose qu'il s'agisse de l'accord
euro-américain du 17 juillet 1992 ou de l'adaptation des
règles européennes relatives aux aides publiques.
Le soutien public à la construction aéronautique civile doit
être augmenté
et mis à niveau afin de contrer les
effets sur notre compétitivité des soutiens publics
accordés par nos concurrents et de permettre à nos constructeurs
de poursuivre un développement sans lequel les acquis seraient perdus.
En effet, l'avenir de nos entreprises aéronautiques est certes
conditionné par des efforts de maîtrise des coûts mais aussi
par leur capacité à développer leurs chiffres d'affaires,
ce qui suppose de diversifier une offre encore insuffisante.
Il apparaît prioritaire de développer l'A3XXX et de mettre la
SNECMA en mesure de suivre l'offre mondiale.
La panoplie de notre soutien public doit être diversifiée.
Une mise à niveau des fonds propres des entreprises s'impose
, qui
doit s'accompagner, si les entreprises concernées devaient rester, pour
l'essentiel publiques, d'une clarification des rapports entre l'Etat et ces
entreprises et, en particulier, d'une réforme des modalités de
contrôle de l'Etat passant par l'affirmation d'un " chef de
file " qui devrait être le ministre chargé de la conception
de la politique dans le domaine de l'aéronautique civile.
La proportion des aides indirectes doit être accrue
puisque les
avances remboursables sont, en l'état, soumises à de stricts
plafonds. Mais, cela suppose une meilleure programmation des soutiens à
la recherche au niveau national et européen.
L'environnement des entreprises de construction aéronautique doit
être amélioré.
L'environnement européen doit être fortifié.
- Il est nécessaire de construire de vrais ensembles européens
sans que les difficultés rencontrées par ce processus
obèrent les développements industriels nécessaires.
- Une diplomatie aéronautique doit émerge à
l'échelle européenne sur le modèle de la diplomatie Boeing.
- Une plus grande harmonisation en Europe doit marquer différentes
procédures qui constituent l'environnement du transport
aérien : la certification, mais aussi les procédés de
navigation aérienne et la promotion à l'exportation des normes et
procédés européens.
Au plan national, certaines mesures s'imposent.
Nous devons nous doter
d'un pôle permanent d'expertise et d'animation de notre politique de
soutien à l'industrie aéronautique civile, les processus de
décision en ce domaine n'apparaissant pas pleinement satisfaisants.
L'administration principalement chargée de la conception de notre
politique en ce domaine, la Direction des programmes aéronautiques
civils du ministère des transports, doit se voir reconnaître une
responsabilité éminente et ses moyens propres doivent être
renforcés sans accroissement net des fonctionnaires publics.
Il faut rappeler, pour combattre l'image complaisamment répandue selon
laquelle notre système de soutien " distordrait " la
concurrence en octroyant un avantage indû à nos entreprises que
si notre système offre un avantage ponctuel aux entreprises, il n'est
pas un mécanisme systématique de financement public de la
construction aéronautique civile comme c'est le cas aux Etats-Unis. Il
convient donc de compléter les avances remboursables et de
rééquilibrer les interventions de l'Etat.
C'est d'autant plus nécessaire qu'actuellement le montant des avances
remboursables est significativement inférieur à celui des
remboursements dûs sur les avances remboursables antérieurement
concédées, si bien que le bilan du mécanisme est
défavorable à nos industriels.
Cette charge, si elle est la rançon des avantages octroyés dans
le passé et si elle traduit en outre les succès commerciaux des
programmes alors soutenus, n'en est pas moins considérable au moment
où la concurrence fait rage.
On a exposé plus haut les conséquences de cette situation sur la
valorisation d'Aérospatiale lors de l'opération de fusion avec
MHT. Il convient de prolonger les réflexions sur un
réaménagement de nos soutiens publics qui devra de plus tenir
compte des conditions industrielles nouvellement apparues.