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25 novembre 1999 : Budget 2000 - Jeunesse et sports ( rapport général - première lecture )

 

Projet de loi de finances pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale, TOME III - Les moyens des services et les dispositions spéciales (deuxième partie de la loi de finances) Annexe n° 32 - Jeunesse et sports

SERGENT (Michel), Rapporteur spécial

RAPPORT GENERAL 89-TOME III Annexe n° 32 (1999-2000) - COMMISSION DES FINANCES


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Table des matières





N° 89

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 1999.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2000, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)


ANNEXE N° 32

JEUNESSE ET SPORTS

Rapporteur spécial : M. Michel SERGENT

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1805, 1861 à 1866 et T.A. 370.

Sénat : 88 (1999-2000).



Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

Une politique en faveur de la formation et de l'information des jeunes

La croissance des crédits en faveur de la formation et des échanges


Les emplois-jeunes sont financés sur le budget du ministère de l'Emploi et de la solidarité, mais le ministère de la Jeunesse et des Sports s'implique particulièrement dans la formation et la professionnalisation de ces emplois, avec une mesure nouvelle de 4 millions de francs en 2000. Ces crédits permettront d'offrir une formation qualifiante aux 34.250 emplois-jeunes répertoriés au 30 août 1999 dans le champ de compétence du ministère.

Les crédits de formation inscrits au titre III sont en hausse de 49,8 %, et s'élèvent à 57,3 millions de francs, tandis que ceux du titre IV connaissent une progression de 12,8 %, avec 73,8 millions de francs pour l'année 2000. Ces crédits permettent d'accompagner les mesures nouvelles en faveur de l'emploi inscrites dans le budget 1999, notamment pour les emplois-jeunes et le plan " sport-emploi ". L'accroissement des crédits en faveur de la formation s'accompagne d'une déconcentration importante, puisque 77,7 % des crédits de formation du titre IV sont déconcentrés en 2000, contre 53,2 % en 1999. De même, un nouveau chapitre doté de 22,6 millions de francs de crédits déconcentrés est créé au sein du titre III pour la formation.

Sur ces crédits de formation, 3 millions de francs seront consacrés aux bourses liées à l'obtention du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), et 6 millions de francs, à la gratuité de la formation initiale des jeunes se destinant aux métiers du sport et de l'animation.

Les crédits consacrés aux échanges entre jeunes et aux échanges sportifs sont également en progression de près de 10 %.

La création de nouveaux postes "FONJEP"

Le dispositif "FONJEP" est une aide de l'Etat destinée à la rémunération d'un animateur permanent d'une association nationale ou locale agréée au titre de la Jeunesse et de l'éducation populaire. La participation annuelle de l'Etat est en moyenne de 25 % du salaire brut (environ 45.000 francs).

Dans le projet de budget pour 2000 figure une dotation nouvelle de 2,27 millions de francs destinée à la création de 50 postes supplémentaires pour recruter des animateurs-coordinateurs chargés de développer des projets locaux "jeunesse". En 1999, 3.265 postes sont financés sur le budget de la jeunesse et des sports.

La poursuite des efforts pour l'information de la jeunesse

Le budget 2000 renforce les moyens d'information en direction des jeunes avec la mise en place de 500 points " cyber-jeunes ", qui seront des espaces d'accueil offrant aux jeunes un accès gratuit à internet afin de les aider dans leurs recherches. Au début de l'année 2000, un numéro de téléphone national unique sera mis en place afin de permettre aux jeunes de joindre le centre d'information jeunesse le plus proche de leur domicile, et une synthèse du guide " droit des jeunes " sera diffusée gratuitement.

Une réorganisation de l'aménagement des rythmes de vie et des contrats locaux

Les contrats éducatifs locaux (CEL) bénéficieront de 264,5 millions de francs pour l'année 2000, afin de permettre aux enfants et aux jeunes de bénéficier des loisirs éducatifs, sportifs et culturels offerts par les collectivités locales.

Le transfert de 28 millions de francs de la participation du ministère de la jeunesse et sports au Fonds d'intervention de la ville (FIV) masque l'augmentation importante des crédits des contrats éducatifs locaux, qui bénéficient d'une mesure nouvelle de 30 millions de francs. A structure constante, les crédits s'élèvent donc à 292,5 millions de francs, en augmentation de 11,5 % par rapport à l'année 1999. Cette croissance des crédits permettra de financer les nouvelles vagues de CEL en janvier et en septembre 2000. Les demandes de moyens financiers supplémentaires apportés par l'Etat sont en effet importantes de la part des territoires fragilisés, notamment dans les 26 départements retenus dans le cadre du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999, dans lesquels une action éducative sur la tranche d'âge des 10-14 ans a été décidée.

Afin de préserver la lisibilité de l'action de l'Etat auprès de ses partenaires, il a été demandé aux services départementaux d'adopter le principe d'une contractualisation unique pour soutenir la réalisation d'un projet éducatif en direction des enfants et des jeunes, en harmonisant les dénominations et les procédures de l'ensemble des dispositifs initiés antérieurement. Le contrat éducatif local a donc vocation à intégrer les contrats d'aménagement des rythmes de vie des enfants et des jeunes (ARVEJ) et les dispositifs d'accompagnement scolaire "animations éducatives périscolaires" (AEPS), les réseaux solidarité école (RSE), les contrats locaux d'accompagnement scolaire (CLAS), ainsi que les actions d'accompagnement scolaire financées dans le cadre des contrats de ville. Les contrat locaux éducatifs et sociaux (CLES) constituent l'appellation des deux lignes budgétaires qui permettent le financement des CEL et des contrats jeunesse et sports.

Un effort important pour la lutte contre le dopage

Le projet de budget pour 2000 comporte des mesures nouvelles importantes destinées à accroître les moyens de la lutte contre le dopage, en application de la loi du 23 mars 1999. L'ensemble de ces mesures vise notamment à mettre en place le suivi biologique longitudinal des sportifs.

Des antennes médicales régionales agrées par les ministères de la santé et le ministère de la jeunesse et sports seront créées, avec 13,3 millions de francs de crédits nouveaux et la création de 24 postes de médecins inspecteurs.

Le laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD) bénéficiera d'une subvention supplémentaire de 28,3 millions de francs afin de mettre en place le suivi biologique longitudinal des sportifs. Ces crédits permettront, outre la mise en oeuvre du suivi, l'achat de matériel, la création d'emplois de personnel technique, et une augmentation des moyens de fonctionnement. Une partie de ces crédits (1,8 million de francs) permettra de financer le déménagement du laboratoire, nécessaire pour être conforme aux normes et recevoir l'accréditation du Comité International Olympique. L'objectif pour l'année 2000 est d'assurer le suivi de 3.600 sportifs, mais risque d'être retardé par le déménagement du laboratoire et la nécessité de poursuivre les analyses en cours sur les produits dopants.

Ces crédits seront augmentés des dotations du FNDS pour la lutte contre le dopage, soit 10 millions de francs, dont 4 millions pour les suivis biologiques effectués par le LNDD, et 6 millions de francs pour intégrer le contrôle biologique dans les conventions d'objectifs conclues avec les fédérations sportives.

Le conseil national de prévention et de lutte contre le dopage, érigé en autorité indépendante, est désormais transféré au budget des services généraux du premier ministre. Il bénéficiera de trois emplois supplémentaires, et sa dotation sera de 4,7 millions de francs pour l'année 2000.

L'absence de club résident au stade de France : un coût élevé pour l'Etat

Le contrat de concession conclu le 29 avril 1995 entre l'Etat et la société Consortium Stade de France garantit la présence au Stade de France d'un ou plusieurs clubs résidents de football et, dans le cas contraire, prévoit le versement d'une indemnité compensatrice de préjudice. L'État doit donc assumer le coût budgétaire provenant de l'absence de club résident au Stade de France.

Le projet de budget pour 2000 comporte une mesure nouvelle de 60 millions de francs pour l'application du contrat de concession du Stade de France. L'ensemble des dépenses relatives à ce contrat s'élève à 112 millions de francs pour l'année 2000. En effet, l'Etat doit payer 63 millions de francs au titre de l'année sportive 1999-2000 (contre 52 millions de francs en 1999), mais doit également rembourser 49 millions de francs correspondant aux différés d'amortissement négociés avec le concessionnaire au cours des années précédentes. En effet, sur les 73 millions de francs par an dus par l'Etat au cours des premières années, celui-ci n'en a payé que 50. La différence pour les deux années passées (deuxième semestre 1998, année 1999 et premier semestre 2000) constitue une somme actualisée de 49 millions de francs. L'Etat se voit donc contraint de payer aujourd'hui pour les sommes dont il a retardé le paiement afin de dissimuler l'importance des versements prévus par la convention le liant au Consortium Stade de France. Enfin, le projet de budget du ministère de la jeunesse et des sports pour 2000 comprend une dotation de 3 millions de francs pour la maintenance du dispositif de dépollution des terrains et pour l'assistance apportée par la SANEM pour le suivi du contrat de concession.

Comme il l'avait déjà indiqué les années précédentes, votre rapporteur estime qu'il est nécessaire de trouver une solution pour que l'Etat n'ait plus à prendre en charge le coût du fonctionnement de l'ouvrage dans les années à venir. Les perspectives d'installation d'un club pour les prochaines années semblent assez incertaines. Or, l'utilisation des montants des indemnités pour favoriser l'installation d'un club résident serait préférable à la situation actuelle, car elle permettrait une meilleure utilisation des finances publiques et de l'équipement construit.

Une rencontre entre l'Etat et le concessionnaire du Stade de France doit avoir lieu au cours de l'année 2000 pour décider des suites données à la convention entre les deux parties. Au vu de l'importance des sommes versées par l'Etat et des difficultés à trouver un club résident, votre rapporteur s'interroge sur la possibilité de maintenir cette convention en l'état.

CHAPITRE PREMIER

LES CRÉDITS CONSACRÉS À LA JEUNESSE ET AU SPORT

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

Les crédits budgétaires de la jeunesse et des sports dans le projet de loi de finances pour 2000 s'élèvent à 3.154 millions de francs.

Comparé à la loi de finances 1999, ce budget progresse de 3,5 %, après une hausse de 3,4 % l'année passée. Cependant, cette progression intègre le transfert définitif de 39,6 millions de francs vers le ministère délégué à la ville, au titre du Fonds d'intervention pour la ville, et de 4,7 millions de francs vers le budget des services du Premier ministre, au titre du conseil de prévention et de lutte contre le dopage.

A structure constante, sans tenir compte de ces transferts, le projet de budget de la jeunesse et des sports pour 2000 augmente donc de près de 5 % par rapport à la loi de finances pour 1999.

Les moyens globaux attribués à la jeunesse et aux sports comprennent, outre les crédits budgétaires, deux comptes spéciaux du Trésor : le Fonds national pour le développement du sport (FNDS) et le Fonds national pour le développement de la vie associative (FNDVA).

Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit une stabilité des crédits du FNDS et une forte augmentation des crédits du FNDVA.

Les moyens dont disposera le ministère de la Jeunesse et des Sports (crédits budgétaires + comptes spéciaux du Trésor) s'élèveront à 4.208 millions de francs en projet de loi de finances pour 2000 contre 4.085 millions de francs en loi de finances initiale pour 1999, soit une progression globale de 3%.

Cette évaluation doit tenir compte, pour être complète, de l'augmentation des crédits du FNDS via le fonds de mutualisation des droits de retransmission télévisée, si toutefois le Parlement devait voter en l'état l'article 31 bis du projet de loi de finances pour 2000 (soit environ 75 millions de francs en 2000), et le fonds " Fernand Sastre " doté des bénéfices du comité français d'organisation de la Coupe du monde de football (environ 300 millions de francs). La progression des moyens alloués au sport en 2000 peut alors être évaluée à 12,4 %. On notera néanmoins que la dotation du fonds Fernand Sastre est définitive, et ne sera pas abondée ultérieurement.



 

LFI 99

Budget voté

PLF 2000

Évolution

en %

Titre III

1.899

1.911

+0,6 %

Titre IV

1.029

1.150

+11,7 %

Total dépenses ordinaires (DO)

2.929

3.061

+4,5 %

Titre V

48

44

-7,7 %

Titre VI

70

48

-36,2 %

Total dépenses en capital (DC)

118

92

-21,6 %

Total budget général (DO +CP)

3.047

3.154

+3,5 %

FNDS

1.014

1.014

0 %

FNDVA

24

40

+66,7 %

Budget MJS consolidé

4.085

4.218

+3,3 %

(en millions de francs)

La progression du budget de la jeunesse et sport (hors fonds de mutualisation et fonds Fernand Sastre) s'élève à 3,3 %, et confirme le caractère prioritaire de ce ministère.

La part du budget de la jeunesse et sports dans le budget de l'Etat et par rapport au produit intérieur brut augmente donc légèrement :



 

Budget MJS

variation

part du budget de l'Etat

part du PIB

1997

2,964

- 1,11 %

0,19 %

0,036 %

1998

2,921

- 1,45 %

0,18 %

0,034 %

1999

3,047

+ 4,31 %

0,18 %

0,035 %

2000

3,154

+ 3,51 %

0,19 %

0,034 %

Répartition des moyens consacrés à la jeunesse et aux sports

Année

1997

1998

1999

2000

Budget MJS

2,964

2,921

3,047

3,154

FNDS

916

1014

1014

1079*

FNDVA

24

24

24

40

Fonds spéciaux / budget

31,7 %

35,5 %

34,1 %

35,5 %

* sans prendre en compte le fonds Fernand Sastre, mais en intégrant l'évaluation des recettes du fonds de mutualisation du sport proposé par l'article 31 bis du projet de loi de finances pour 2000.

L'augmentation du budget de l'Etat est significative, mais est moindre que celle des fonds spéciaux du Trésor, dont la part croît au cours des dernières années. Le poids relatif des comptes spéciaux du Trésor est appelé à croître en 2001 si l'article 31 bis du projet de loi de finances est voté en l'état. En effet, le prélèvement sur les droits de retransmission télévisée devrait rapporter entre 150 et 180 millions de francs en 2001, contre 75 millions en 2000.

A. LES DÉPENSES ORDINAIRES : UNE PROGRESSION NOTABLE

Les dépenses ordinaires représentent 97,1 % des crédits du ministère de la jeunesse et des sports en 2000.

1. Une faible augmentation des moyens des services (titre III)

Les dépenses du titre III augmentent de 0,64 %, pour atteindre 1.911,5 millions de francs en 2000 contre 1.899,3 millions de francs en 1999.

Le projet de budget "jeunesse et sports" pour 2000 est marqué par une progression des dépenses de personnel largement inférieure à celle enregistrée en 1999, et une diminution des crédits de fonctionnement.

Les dépenses de personnel progressent de 1,78 %, soit 28 millions de francs, à 1.604 millions de francs, après une augmentation de 3,7 % en 1999. Cette augmentation résulte :

- de l'extension en année pleine de mesures de transformations d'emplois et de revalorisation des rémunérations (18,7 millions de francs, soit un montant comparable à celui de 1999) ;

- de mesures d'ajustement comportant l'application de l'accord salarial dans la fonction publique (0,6 million de francs contre 11,9 millions de francs pour 1999), et diverses mesures d'adaptation d'emplois ;

- de mesures nouvelles. Parmi elles figurent la création de 24 postes de médecins inspecteurs dans le cadre de la lutte contre le dopage (+ 9,8 millions de francs).

Les crédits de fonctionnement diminuent de 4,8 % en 2000, soit 12,1 millions de francs. Les mesures nouvelles comprennent cependant :

- 2 millions de francs de crédits (non-reconductibles) pour le soutien aux actions dans le cadre du festival de la citoyenneté.

- 1,5 million de francs de crédits (non-reconductibles) pour des actions de communication en faveur du sport féminin et du sport en entreprise.

- 4,5 millions de francs de crédits nouveaux pour financer la formation, dans les établissements publics, des animateurs des points " cyber-jeunes ", et améliorer l'accueil et de l'information des jeunes dans les établissements publics.

La révision des services votés (réduction des moyens de fonctionnement des services centraux et des services déconcentrés) porte sur 18,3 millions de francs.

Au total, la progression des moyens des services est inférieure à celle de 1999 du fait du moindre impact des mesures relatives aux rémunérations et adaptations d'emplois, de la moindre importance des moyens nouveaux (23 millions de francs contre 46 millions de francs en 1999), et de l'importance de la révision des services votés (- 19 millions de francs).

Les crédits des moyens des services sont également diminués de 4 millions de francs en conséquence du transfert de la dotation de fonctionnement du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage au budget des services du premier ministre, et de 5,6 millions de francs liés au transfert de la subvention de fonctionnement au groupement d'intérêt public " Laboratoire national de dépistage du dopage " vers le titre IV. Cette dernière mesure correspond à une volonté d'assurer une meilleure lisibilité des documents budgétaires.

2. Une progression importante des crédits d'intervention (titre IV)

Ce titre est en augmentation de 120,5 millions de francs pour 2000 pour atteindre 1149,9 millions de francs, soit une progression de 11,7%.

Cette progression traduit un développement important des dépenses nouvelles. En effet, la non-reconduction de dotations inscrites en 1999 à titre non renouvelable (15,7 millions de crédits) et la révision des services votés (69,1 millions de francs) sont très largement compensées par 232,6 millions de francs de crédits nouveaux. Ces crédits renforcent les orientations du ministère et prolongent les interventions prioritaires financées en 1999 :

- le développement des activités éducatives proposées aux enfants et aux jeunes dans le cadre des contrats éducatifs (30 millions de francs) ;

- la formation des animateurs (9 millions de francs) et le soutien à la professionnalisation des emplois-jeunes (4 millions de francs) ;

- la lutte contre le dopage avec l'extension du suivi médical longitudinal des sportifs de haut niveau et la création d'antennes médicales régionales (40 millions de francs), la contribution à l'Agence internationale de lutte contre le dopage (3 millions de francs), et la majoration de la subvention de fonctionnement au groupement d'intérêt public Laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD), dont la subvention, transférée du titre III au titre IV, atteint 7,4 millions de francs (1,8 million de francs) ;

- des crédits non-reconductibles liés à la participation française aux Jeux Olympiques de Sydney (30 millions de francs) et au soutien à des projets d'animation sportives sur le thème de la candidature de Paris à l'organisation des Jeux Olympiques en 2008. Le groupement d'intérêt public " Paris-Ile de France pour la candidature de Paris aux Jeux Olympiques de 2008 " bénéficie d'une subvention de 12,5 millions de francs ;

- des crédits pour assurer le financement complémentaire résultant du contrat de concession du Stade de France (60 millions de francs, dont 39 millions non-reconductibles) ;

- une majoration de 6 millions de francs de la subvention versée à l'office franco-allemand pour la jeunesse, qui correspond à une décision politique en faveur de l'approfondissement de la relation franco-allemande.

B. LA POURSUITE DE LA DIMINUTION DES DÉPENSES EN CAPITAL

Le budget "jeunesse et sport" pour 2000 se caractérise par une forte diminution des dépenses en capital (titres V et VI), consécutive à celle de 1999. Les dépenses en capital ne représentent que 2,9 % des crédits attribués au ministère de la jeunesse et des sports, soit 100 millions de francs en autorisations de programme et 92,5 millions de francs en crédits de paiement.

Évolution des dépenses en capital 1997-2000 (en millions de francs)

(en millions de francs)

Chapitre

budget voté 1997

budget voté 1998

budget voté 1999

PLF 2000

57-01

Administration générale et équipement des établissements publics de l'Etat

AP 35,6

CP 34

AP 39,7

CP 42

AP 54,7

CP 48,2

AP 40

CP 44,5

66-50

Subvention d'équipement aux collectivités

AP 23,7

CP 23

AP 73,9

CP 73,9

AP 60,3

CP 60,3

AP 60

CP 48

1. Le titre V (investissements exécutés par l'Etat)

Le titre V diminue de 7,7 %, à 44,5 millions de francs en crédits de paiement.

Les autorisations de programme s'élèvent à 40 millions de francs, également en diminution de 26,9 % par rapport à 1999.

Les mesures nouvelles seront consacrées aux premier équipement et aux travaux de sécurité et de maintenance dans les services déconcentrés, tandis que les établissements publics de formation des cadres et les équipements d'intérêt national ne font plus l'objet d'autorisations de paiement pour 2000, les crédits de paiement étant destinés à la poursuite des opérations lancées au titre des lois de finances antérieures.

2. Le titre VI (subventions d'équipement)

Le titre VI perd 22 millions de francs en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2000, soit 31,1 % de ses crédits. Cette diminution fait suite à une réduction des crédits de 10 millions de francs en 1999.

Les principales mesures financées sur le titre VI concerneront la poursuite de la rénovation du patrimoine sportif des collectivités locales (mise aux normes de sécurité) pour 4 millions de francs, les contrats de plan Etat-région (23 millions de francs) et une légère augmentation des crédits consacrés à la rénovation du patrimoine associatif des centres de vacances et de loisirs (21 millions de francs).

La diminution des dépenses en capital est essentiellement liée à la fin des opérations engagées lors des contrats de plan.

II. PRÉSENTATION PAR AGRÉGATS

La présentation par agrégats montre une inversion de la tendance observée en 1999, avec une forte progression des dépenses en faveur du sport de 6,3 %, une progression significative des dépenses en faveur de la jeunesse et de la vie associative de 3,2 % et une légère augmentation des dépenses d'administration générale, de 0,3 %.

La répartition par agrégat en matière de dépenses d'investissement est fortement modifiée en faveur des agrégats administration générale et jeunesse au détriment du sport, qui provient de la forte diminution des crédits du titre VI " sport " due à l'obtention en 1999 d'un crédit exceptionnel de plus de 10 millions de francs pour combler le retard dans l'exécution des contrats de plan Etat-régions.

A. LES CRÉDITS DE L'AGRÉGAT "ADMINISTRATION GÉNÉRALE"

Ces crédits atteindront 1,02 milliard de francs en 2000, en augmentation de 0,3 % par rapport à 1999, après une forte hausse de 5,4 % en 1999, liée essentiellement à la revalorisation des rémunérations.

Cette hausse limitée s'explique notamment par les efforts de réduction des moyens de fonctionnement de 6 millions de francs, ainsi que par une diminution de 4 millions de francs des dépenses en capital. L'optimisation des moyens de fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés est conjuguée avec une progression de la déconcentration des crédits, permettant une plus grande autonomie de gestion au niveau départemental.

B. LES CRÉDITS DE L'AGRÉGAT "JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE"

Ils s'élèveront à 806,5 millions de francs en 2000, en hausse de 3,2 % par rapport à 1999.

L'augmentation des crédits concernera particulièrement les crédits d'intervention (+ 6,7 millions de francs), tandis que les moyens de fonctionnement seront réduits de 5,6 millions de francs.

C. LES CRÉDITS DE L'AGRÉGAT "SPORTS ET ACTIVITÉS SPORTIVES"

Ces crédits s'élèveront à 1,33 milliard de francs, en forte progression par rapport à 1999 (+ 6,3%).

Les crédits nouveaux sont essentiellement consacrés aux Jeux Olympiques (Sydney en 2000, mais également dépenses en faveur de la campagne de Paris pour l'organisation des Jeux Olympiques en 2008), et à la lutte contre le dopage.

III. LES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

A. LE FONDS NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT (FNDS)

1. Les crédits du FNDS en 2000

Pour 2000, les crédits du FNDS s'élèvent à 1.014 millions de francs en projet de loi de finances, soit un montant identique à celui de 1999. La composition des recettes du FNDS a cependant été modifiée. En effet, les recettes issues de la taxe spéciale sur les débits de boissons et sur les dépenses d'indemnisation sont supprimées, et le prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel est réduit de 14 millions de francs. En contrepartie, le produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux augmente de 47 millions de francs.

Cette progression du produit prélevé sur la Française des jeux est purement comptable, et ne résulte pas d'une hausse du taux applicable aux jeux. En effet, le montant des recettes du FNDS est sous-évalué depuis plusieurs années. Ainsi, en 1998, le surplus de recettes enregistré par rapport à la prévision en loi de finances s'élève à 55 millions de francs. Ce volant de recettes en sus de l'évaluation faite en loi de finances permet de supprimer les prélèvements cités ci-dessus sans modifier le montant des recettes du FNDS en loi de finances.

Les crédits du FNDS devraient être augmentés des bénéfices retirés par le Comité Français d'Organisation de la Coupe du Monde de Football (CFO), soit 300 millions de francs, dans le cadre d'un fonds Fernand Sastre. Un fonds de mutualisation du sport est également prévu dans le projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, qui devrait être examiné par le Parlement au printemps 2000. Les recettes de ce fonds seront issues d'un prélèvement de 5 % sur les droits de retransmission audiovisuelle des événements sportifs, et devraient s'élever entre 150 et 180 millions de francs en année pleine. Ces sommes devraient être redistribuées aux clubs sportifs par le biais du FNDS.

2. La gestion du FNDS doit être réformée

Le FNDS a été créé par les articles 41 et 56 de la loi de finances pour 1979, afin de renforcer les moyens alloués par le budget de l'Etat au sport de haut niveau et au sport de masse. Compte d'affectation spéciale, il déroge au principe budgétaire de non-affectation des recettes et ne peut engager de dépenses au-delà des recettes effectivement comptabilisées.

Votre rapporteur a conduit, au cours du premier semestre 1999, une mission de contrôle conjointe avec le rapporteur spécial des comptes spéciaux du Trésor, sur le FNDS. Cette mission, dont les conclusions feront l'objet d'un rapport séparé, a permis de relever un certain nombre de problèmes concernant la gestion de ce fonds.

Les dépenses du FNDS relèvent de deux catégories : le fonctionnement et l'équipement. Les dépenses de fonctionnement (chapitres 1 à 6) correspondent aux subventions pour l'aide au sport de haut niveau et aux subventions pour l'aide au sport de masse tant au plan national que local. La part nationale concerne essentiellement le financement des conventions d'objectifs passées entre le ministère de la jeunesse et des sports et les fédérations sportives. La part régionale est destinée au soutien financier des actions menées par les ligues régionales, les comités départementaux et les clubs. Une attention particulière doit être portée au chapitre 6 (dépenses diverses) qui a permis notamment de financer le Comité d'organisation des Jeux olympiques d'hiver d'Albertville, les jeux méditerranéens du Languedoc-Roussillon, ainsi qu'une partie de la contribution de l'Etat au financement du stade de France. Depuis 1996, ce chapitre n'est plus doté.

Les dépenses d'équipement concernent les subventions en faveur des équipements sportifs, versées aux associations sportives, aux collectivités locales (chapitre 12) et aux établissements du ministère de la jeunesse et des sports (chapitre 9).

Le chapitre 10 a permis de financer, en partie, les équipements olympiques nécessaires aux jeux olympiques d'hiver d'Albertville.

Le chapitre 11 a permis de contribuer au financement des travaux de rénovation des neuf stades ayant accueilli la Coupe du monde de football de 1998, et n'est plus doté en loi de finances depuis 1999.

Projets financés sur le FNDS en 1998 et 1999 (dépenses ordinaires et crédits de paiement, en milliers de francs)



 

dépenses en 1998

report 1999

dotation pour 1999 (LFI + reports)

engagements et CP délégués au 27/07/99

taux de consommation

01 - subventions pour le sport de haut niveau

228.170

0

227.000

156.356

68,9 %

02 - avances aux associations sportives

600

563

1.063

150

14,1 %

03 - subventions pour le sport de masse

562.272

10.020

621.020

480.378

77,3 %

09 - équipements de l'Etat

21.561

71.854

132.354

47.689

36,0 %

10 - équipements olympiques

-

-

-

-

-

11 - études, travaux, équipements liés à la coupe du monde de football


92.205


10.120


10.120


0


0 %

12 - équipements - associations - collectivitités

35.462

184.171

299.171

58.556

19,6 %

TOTAL

940.270

276.729

1.290.729

743.129

57,6 %

Votre rapporteur réitère les observations formulées l'année précédente concernant la sous-consommation des crédits d'investissement. En effet, les reports de crédits d'année en année représentent des montants considérables, ce qui souligne la sous-consommation chronique de ces crédits. Sur le chapitre 12 (équipements - associations - collectivités), du fait de l'affectation de 45 millions de francs de la plus-value de 55 millions de francs de recettes du FNDS, le total des crédits reporté sur 1999 est supérieur au montant de l'inscription budgétaire initiale en loi de finances pour 1998.

La faible consommation des crédits d'investissement dans le cadre du FNDS est liée notamment à un contrôle insuffisant des engagements par rapport à la programmation initiale. De plus, il convient de souligner que les ouvertures de crédits de paiement n'ont pas toujours correspondu aux autorisations de programme, provoquant un décalage reconduit d'année en année.

B. LE FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE (FNDVA)

A la suite des propositions des associations concernant l'évolution du FNDVA et des demandes du ministère de la jeunesse et des sports, le Premier ministre a annoncé lors des assises nationales de la vie associative, l'augmentation du pourcentage prélevé sur les enjeux du PMU, qui passe de 0,07 % à 0,11 %. Le fonds national pour le développement de la vie associative sera donc doté en 2000 de 40 millions de francs, soit une hausse de 66,7 %.

Les dossiers de demande de subvention sont présentés par les associations et étudiés par le conseil de gestion. En principe, 75 % des ressources du FNDVA sont consacrés aux actions de formation des bénévoles associatifs, et le reste est consacré au financement des études et des expérimentations.

Le FNDVA rencontre, depuis plusieurs années, des difficultés de gestion importantes. Un rapport d'avril 1998 de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de la jeunesse et des sports, relatif au fonctionnement du FNDVA, souligne que la parité et l'interministérialité de principe du fonds ne sont pas assurées, que les comptes-rendus et le bilan des actions communiqués par les associations sont insuffisants, que la définition du champ des études et expérimentations est l'objet de contestations récurrentes et que le rythme de consommation des crédits est chaotique.

Ce rapport formule plusieurs recommandations pour améliorer le fonctionnement du fonds, notamment :

- la déconcentration d'une partie du fonds permettrait une meilleure instruction des dossiers et un contrôle de l'utilisation des fonds plus approfondi. De plus, cette mesure permettrait sans doute une réduction des reports de crédits

- une réforme des instances de gestion du fonds permettrait de redonner sens à l'interministérialité et de limiter le désengagement de l'administration dans la gestion du fonds.

Votre rapporteur avait également attiré l'attention, lors des deux précédentes années, sur la nécessité de rendre plus lisible la gestion de ce fonds. La circulaire du premier ministre du 16 septembre 1998 indiquait que la ministre de la jeunesse et des sports présiderait désormais elle-même le conseil de gestion du FNDVA. Or, cette circulaire n'a pas encore connu d'application, dans la mesure où le décret réformant le décret du 6 mai 1985 portant création du conseil de gestion du FNDVA est en cours d'élaboration. Ce décret devrait également produire une clarification indispensable des règles pour l'utilisation de la part consacrée aux études et aux expérimentations.

Votre rapporteur s'étonne d'un tel retard pour la mise en application de cette circulaire, et considère que l'augmentation des ressources du fonds rend nécessaire une clarification rapide de ses modalités de fonctionnement.

Gestion du FNDVA en 1998 et 1999

 

Gestion 1998

Gestion 1999 (1er trimestre)

Montant des recettes encaissées

25.549

17.594

montant des crédits en loi de finances initiale

24.000

24.000

montant des crédits reportés

32.743

4.677

montant des crédits disponibles

58.292

22.271

montant des engagements et des ordonnancements

53.616

150

part des crédits attribués aux actions de formation des bénévoles

46.552

0

part des crédits attribués au financement d'études ou d'expérimentation

7.064

150

taux de consommation des crédits

92,0 %

0,6 %

(en milliers de francs)

La consommation des crédits a été particulièrement faible au cours du premier trimestre 1999, mais les engagements se montent à 29 millions de francs au 30 octobre 1999.

IV. L'EXÉCUTION DU BUDGET

A. L'EXÉCUTION DU BUDGET DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS EN 1998

L'exécution du budget de la jeunesse et sports diffère assez sensiblement de la présentation qui en est faite en loi de finances initiale.

1. Les crédits de paiement

La dotation budgétaire du ministère de la jeunesse et sports en crédits de paiement a été fixée à 2.921,5 millions de francs en loi de finances initiale pour 1998, contre 2.964,4 millions en 1997.

D'importants mouvements de crédits ont eu lieu en cours de gestion :

· + 152,9 millions de francs de reports de crédits ;

· + 77,7 millions de francs de transferts, de virements et de répartition ;

· + 23,7 millions de francs en provenance des fonds de concours ;

· + 48,0 millions de francs de crédits ouverts en loi de finances rectificative, dont 47,5 millions de francs pour financer la prise en charge des objecteurs de conscience ;

· - 45,3 millions de francs d'annulations de crédits.

Au total, les crédits utilisables par le ministère pour la gestion 1998 ont atteint 3.179,7 millions de francs, soit un montant inférieur à 1997 (3.206,6 millions de francs). Cependant, si on ajoute aux dépenses payées par le ministère, celles qui ont été imputées sur le FNDS (940,3 millions de francs) et sur la FNDVA (53,6 millions de francs), le total des dépenses est supérieur à celui de 1997, soit 4.005,8 millions de francs contre 3.898 millions de francs.

Les mouvements de crédits en gestion ont été particulièrement significatifs pour les dépenses de personnel. En effet, les crédits destinés à la rémunération des personnels et aux dépenses connexes ont été arrêtées en loi de finances initiale à 1.520,  millions de francs. Or, la dotation finale s'élève à 1.616,7 millions de francs, soit un montant supérieur de 6,3 % aux dépenses prévues en début d'exercice. Les mouvements de crédits en gestion avaient également majoré la dotation initiale de ces chapitres de 5,9 % en 1997. En conséquence, la hausse des dépenses de personnel entre 1997 et 1998 doit être réévaluée à 3 %, contre 2,6 % si l'on compare les lois de finances initiales.

Votre rapporteur s'étonne qu'un tel décalage entre les dotations en loi de finances initiale et l'exécution du budget se reproduise avec la même intensité, pour deux années successives, en matière de rémunération.

Concernant les investissements, la dotation de la loi de finances initiale en crédits de paiement était de 115,9 millions de francs pour 1998. Les mouvements de crédits en cours de gestion ont été considérables, notamment du fait de l'importance des reports au titre de l'année 1997 (92,5 millions de francs). La dotation finale a donc représenté un montant de 209,4 millions de francs, soit une hausse de 81 % par rapport à la dotation initiale. La consommation des crédits ne s'est élevée qu'à 129,4 millions de francs, soit 61,5 % des crédits utilisables. En conséquence, 80 millions de francs sont reportés sur l'année 1999.

L'exécution du budget 1998 est donc marquée par la faible consommation des crédits d'équipement, qui constitue un phénomène récurrent, un volant de crédits étant reporté d'une année sur l'autre.

Votre rapporteur s'interroge donc, une fois encore, sur les raisons de la faiblesse de la consommation des crédits consacrés aux dépenses d'équipement, et considère que des mesures énergiques doivent être prises pour améliorer la gestion de ces crédits.

2. Les autorisations de programmes

La loi de finances pour 1998 a ouvert des autorisations de programmes pour un montant de 113,6 millions de francs. En cours de gestion, d'importants mouvements de crédits ont eu lieu :

· + 0,54 millions de francs de crédits ouverts en loi de finances rectificative

· + 15,95 millions de francs de reports d'autorisations de programme

· + 7,42 millions de francs en provenance des fonds de concours

· - 8,04 millions de francs d'annulations et de transferts

Le volume global des autorisations de programme utilisables en 1998 s'est élevé à 129,5 millions de francs, soit un montant supérieur de 14 % à la dotation en loi de finances.

B. L'EXÉCUTION DU BUDGET DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS POUR L'ANNÉE 1999

Au cours du premier semestre 1999, le budget du ministère de la jeunesse et des sports est passé de 3.046,6 millions de francs à 3.218,6 millions de francs, soit une augmentation de 172 millions de francs. Cette augmentation résulte des mouvements de crédit en gestion :

· + 40,6 millions de francs de transferts ;

· + 110,3 millions de francs de reports de crédits (29,8 millions de francs de dépenses ordinaires et 88,5 millions de francs de dépenses au capital) ;

· + 16,9 millions de francs au titre de la contribution du ministère de l'emploi et de la solidarité au financement des actions de lutte contre la toxicomanie ;

· + 4,15 millions de francs en provenance des fonds de concours

L'exécution du budget pour le premier trimestre 1999 montre encore une fois un faible taux de consommation des crédits de paiement pour les dépenses en capital, soit 11,3 %.

Il convient de souligner que le ministère de la jeunesse et des sports a conclu avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un " contrat de gestion " par lequel il s'engage à reporter sur l'année 2000 un crédit de 120 millions, réparti de la manière suivante :

- chapitre 34-97 (moyens de fonctionnement des crédits déconcentrés) : 1,4 millions de francs ;

- chapitre 34-98 (moyens de fonctionnement des services centraux) : 2,6 millions de francs ;

- chapitre 43-90 (jeunesse et vie associative) : 27,194 millions de francs ;

- chapitre 43-91 (sports de haut niveau et développement de la pratique sportive) : 34,806 millions de francs ;

- chapitre 57-01 (administration générale et équipement des établissements publics de l'Etat - crédits de paiement) : 11 millions de francs ;

- chapitre 66-50 (subventions d'équipement aux collectivités) : 43 millions de francs en crédits de paiement et 22 millions de francs en autorisations de programme.

Hormis ce " contrat de gestion ", il n'y a pas eu de gel ou d'annulation de crédits au titre de la régulation budgétaire en 1999.

C. LA FRONTIÈRE ENTRE LES DÉPENSES FINANCÉES PAR LE BUDGET DE LA JEUNESSE ET SPORTS ET LE FNDS EST FLOUE

Votre rapporteur demande, depuis plusieurs années, une clarification des missions du FNDS et en particulier, l'établissement de règles précises concernant la répartition des dépenses entre le fonds et le budget du ministère de la jeunesse et des sports.

Dans le cadre de son analyse de l'exécution de la loi de finances pour 1998, la Cour des comptes a estimé que la nature des dépenses du FNDS ne permettait pas de constater un partage clair entre les financements pris en charge par le compte spécial et ceux relevant du budget général. L'intégration du FNDS au sein du budget de la jeunesse et sports a donc été envisagée lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2000. De nombreux élus et le mouvement sportif ayant exprimé leur attachement aux finalités et au mode de fonctionnement du FNDS, le gouvernement a décidé de maintenir le compte d'affectation spéciale. Cependant, une réflexion sera menée au sein des instances actuelles de gestion paritaire dans le courant de l'année 2000 pour améliorer le fonctionnement et les missions du FNDS.

Votre rapporteur considère que le FNDS est en quelque sorte " en sursis ", car les menaces de rebudgétisation existent toujours. Dans ces circonstances, le FNDS ne pourra être pérennisé que si ses missions sont rigoureusement définies et encadrées. En effet, si les modalités de gestion paritaires de ce compte spécial, qui associent le ministère de la jeunesse et des sports et les représentants du mouvement sportif, constituent une caractéristique importante, elles ne peuvent à elles seules justifier sa pérennisation.

Les rapporteurs spéciaux des crédits du sport et des comptes spéciaux du trésor de la commission des finances du Sénat ont conduit, au cours du premier semestre 1999, une mission de contrôle sur le FNDS, qui fera l'objet d'un rapport spécifique. Cette mission souligne la faible transparence des mécanismes d'affectation des ressources et la tendance à la confusion des dépenses prises en charge par le FNDS avec celles inscrites au budget du ministère de la jeunesse et des sports. Cette mission conclut à l'insuffisante lisibilité du rôle du FNDS, qui se consacre à une multitude d'actions, et finance à la fois le sport de haut niveau, le sport de masse et des investissements.

Certains aspects de la " cogestion " sont peu transparents. Ainsi, aucun critère objectif n'est retenu pour la sélection des projets d'équipement financés sur le FNDS. La répartition territoriale des crédits fait l'objet d'un montage complexe susceptible d'entraîner des coûts excessifs, et qui aboutit à une dispersion des crédits, les subventions versées au clubs sportifs ne dépassant pas le plus souvent quelques milliers de francs.

Le FNDS apparaît donc comme une réserve de crédits dont la répartition et l'impact sont mal connus, car la gestion du fonds est peu transparente et son utilisation peu distincte de celle des crédits du budget de la jeunesse et sports. Une réforme du FNDS doit donc être engagée pour que les crédits finançant des actions de même nature soient regroupés, soit sur la FNDS, soit sur le budget du ministère de la jeunesse et des sports.

Les conclusions de la mission conduisent votre rapporteur à formuler les propositions suivantes :

- améliorer la transparence de gestion du FNDS : le conseil de gestion devrait être davantage qu'une " chambre d'enregistrement " et les critères de sélection des programmes à financer devraient être clairement indiqués. Le ministère de la jeunesse et des sports devra préciser les critères d'octroi des crédits pour le sport de haut-niveau et les équipements sportifs ;

- identifier les besoins du sport et mettre en place un programme de financement pluriannuel. Il est en particulier nécessaire de mettre un terme au " saupoudrage " des crédits de la part régionale ;

- réintégrer dans le budget général les actions qui incombent directement à l'Etat, notamment l'entretien des équipements qui lui appartiennent ;

- regrouper les crédits de même nature au sein du budget d'une part, et au sein du FNDS, d'autre part. Il n'est pas logique, par exemple, que le sport de haut-niveau soit financé à la fois sur le FNDS et sur le budget ;

- inciter le mouvement sportif à simplifier ses structures et à prendre davantage de responsabilités. La simplification des structures tant sportives (CROS, CDOS, ligues, comités) qu'administratives (services déconcentrés de la jeunesse et des sports) permettrait des économies d'échelle, ainsi qu'un meilleur contrôle de l'utilisation des crédits ;

- rendre les contrôles plus efficaces. Le ministère de la jeunesse et des sports ne doit pas craindre de contrôler régulièrement l'emploi des fonds publics par les fédérations sportives. Il doit améliorer le contenu et la présentation des conventions d'objectifs, afin de savoir précisément comment sont utilisées les subventions qu'il accorde.

CHAPITRE II

L'EMPLOI, LA FORMATION ET

L'INFORMATION DES JEUNES

I. LES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI

A. LES MESURES DE SOUTIEN A L'EMPLOI

1. Les effectifs du ministère

a) l'évolution globale des effectifs

Le nombre d'emplois budgétaires est en légère augmentation (+ 7) pour l'année 2000.

La révision des services votés porte sur 7 emplois de chargés d'éducation populaire et de jeunesse (-1,1 million de francs), tandis que l'ensemble des mesures d'ajustement des emplois aux besoins des services dégage une suppression de 3 postes. Les transferts d'emploi permettent au ministère d'afficher un solde positif de 7 créations d'emploi.

Cependant, sans prendre en compte les transferts d'emplois (1 emploi transféré au ministère de l'équipement contre 18 emplois transférés du budget de l'éducation nationale vers le budget jeunesse et sports), le ministère prévoit la suppression de 10 emplois budgétaires pour l'année 2000.

Par ailleurs, 5 emplois de professeurs de sport sont créés au budget de l'Ecole nationale d'équitation, ainsi que 24 contrats de médecins inspecteurs pour la mise en oeuvre de la politique de lutte contre le dopage.

La composition du personnel du ministère reste relativement stable. Le nombre de contractuels diminue (- 21), tandis que le nombre de titulaires augmente (+ 28). Cette évolution s'inscrit dans le cadre de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.

Depuis dix ans, le nombre d'agents non titulaires du ministère de la jeunesse et sports a considérablement diminué. Cette évolution devrait se renforcer avec la poursuite du plan de titularisation des agents non titulaires de niveau A.

Le ministère de la jeunesse et des sports s'est engagé dans un plan de transformation d'emplois correspondant dès le mois de juillet 1999 à l'ouverture de 57 emplois de professeurs de sport et, au 1er septembre 2000, de 71 professeurs de sport et de 42 emplois de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse par transformation d'emplois chargés d'éducation physique et sportive et de chargés d'éducation populaire et de jeunesse, qui sont deux corps en voie d'extinction.

La suppression des emplois d'encadrement des activités physiques et sportives n'entraîne pas une baisse réelle des effectifs, du fait de l'importance des emplois vacants. Malgré une diminution des effectifs budgétaires, les effectifs réels devraient être renforcés du fait des transformations d'emplois et de la réduction du nombre d'emplois vacants.

b) les modifications de la structure d'emplois du ministère

La répartition des effectifs du ministère de la jeunesse et des sports par catégorie a subi des modifications significatives.



catégorie

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

année (au 1er janvier)

1998

1999

1998

1999

1998

1999

emplois budgétaires

4.460

4.435

563

575

1.708

1.721

emplois pourvus

4.362

4.220

546

528

1.709

1.671

(source : ministère de la jeunesse et sport)

On constate une baisse des effectifs de catégorie A, en contrepartie d'une hausse des effectifs de catégorie B et C. Cependant, de nombreux emplois budgétaires ne sont pas pourvus en 1999, soit 215 emplois de catégorie A, 47 emplois de catégorie B, et 50 emplois de catégorie C.

La baisse des agents de catégorie A est significative au cours des dernières années :


Année

1995

1996

1997

1998

1999

2000

Titulaires (catégorie A)

4.246

4.217

4.116

4.129

4.105

4.094

(source : ministère de la jeunesse et sport)

2. Une mobilisation importante en faveur de l'emploi

a) La création de nouveaux postes " FONJEP "

Le FONJEP est une association créée en 1964, sur laquelle le ministère de la jeunesse et sports exerce la tutelle principale. Son rôle est de " faciliter la rétribution des personnels permanents remplissant des fonctions d'animation et de gestion qui sont employés par des mouvements de jeunesse, des associations d'éducation populaire, des organismes de droit privé à but non lucratif concourant à l'action sociale " (article 2 de ses statuts).

Le dispositif "FONJEP" consiste en une aide de l'Etat destinée à la rémunération d'un animateur permanent d'une association nationale ou locale agréée au titre de la Jeunesse et de l'éducation populaire. La participation annuelle de l'Etat est en moyenne de 25 % du salaire brut (soit environ 45.000 francs par an).

En 1998, 5.850 postes sont financés par 12 ministères, dont 3.083 au titre de la jeunesse et des sports. Les postes sont attribués pour une période d'un an reconductible deux fois, cette période triennale pouvant être renouvelée au terme d'une évaluation qui conditionne le maintien du poste.

Les attributions sont déterminées en fonction de projets associatifs précis correspondant aux orientations du ministère de la jeunesse et des sports. Les postes sont répartis entre les postes nationaux et les postes déconcentrés :

- les postes nationaux sont gérés par l'administration centrale et sont attribués aux fédérations ou aux associations nationales, pour répondre à des besoins nationaux ou à des objectifs globaux ;

- les postes déconcentrés représentent 75 % des postes FONJEP au 1er janvier 1998. Les décisions relevant de l'attribution, de l'évaluation et de la dénonciation de ceux-ci appartiennent aux préfets de département.

350 postes " FONJEP " ont été créés en 1998, et 132 en 1999. Dans le projet de budget pour 2000 figure une dotation nouvelle de 2,27 millions de francs destinée à la création de 50 postes "FONJEP" supplémentaires, pour recruter des animateurs-coordinateurs chargés de développer des projets locaux "jeunesse".

b) Une participation active au dispositif " nouveaux services - nouveaux emplois "

La mise en oeuvre et l'accompagnement du dispositif emplois-jeunes constitue une priorité du ministère de la jeunesse et des sports, qui souhaite contribuer à la pérennisation de ces emplois. Le secteur de la jeunesse et sports est le premier créateur d'emplois jeunes, hors éducation nationale.

45 accords cadres nationaux ont été signés à l'automne 1999, dont 17 avec des associations de jeunesse et d'éducation populaire, et 28 avec des fédérations et des associations sportives. Ces accords portent sur des objectifs de création de 11.600 emplois dans le secteur sportif, et de 9.540 dans le secteur jeunesse et éducation populaire.

Pour ce qui concerne les conventions signées par les préfets de département, au 30 août 1999, 34.249 emplois ont été répertoriés dans le champ de compétence du ministère de la jeunesse et des sports, dont 20.179 dans le secteur associatif, 12.050 dans celui des collectivités territoriales, et 2.020 dans d'autres secteurs. Parmi ces emplois jeunes, 12.874 soit 37,6 % travaillent dans le secteur du sport, 14.859, soit 43,4 %, dans le secteur de l'animation socioculturelle, et 6.516, soit 19 %, dans le secteur " socio-sportif ".

Le ministère de la jeunesse et des sports s'implique particulièrement dans la mise en oeuvre du dispositif " emplois jeunes ". La loi de finances pour 1999 a prévu des mesures d'accompagnement pour un montant de 26,5 millions de francs, dont 12,2 millions de francs pour la mise en place de formations favorisant la professionnalisation dans les régions, 13,3 millions de francs en soutien aux fédérations et associations nationales pour la mise en place de formations pré-qualifiantes, la professionnalisation des emplois et la formation des encadrants, et 1 million de francs pour la formation continue des cadres du ministère pour aider à la mise en place et au développement des mécanismes de formation.

Une mesure nouvelle de 4 millions de francs est inscrite dans le projet de budget pour 2000 afin de développer les programmes de formation qualifiante proposés aux emplois jeunes.

Le ministère de la jeunesse et des sports a pris des mesures importantes pour faciliter l'entrée en formation des emplois jeunes, et éviter ainsi qu'ils ne se retrouvent sans perspective d'emploi à l'issue de leur contrat de cinq ans. Ainsi, les emplois-jeunes bénéficient d'un certificat de préqualification ouvrant droit au statut d'éducateur sportif stagiaire après vérification de leurs compétence en matière d'animation et de sécurité.

Des contrats de partenariat ont été conclus avec les principaux collecteurs de fonds de la formation pour les secteurs du sport et de l'animation, afin d'établir des références en matière de financement des actions de formation. Un accord cadre a également été signé avec le ministère de l'éducation nationale pour permettre à 6.000 aides éducateurs d'entrer dans une formation pour obtenir un diplôme professionnel du ministère de la jeunesse et des sports.

Le ministère de la jeunesse et des sports évalue à 37.000 le nombre d'emplois-jeunes entrant dans son champ de compétence à la fin de l'année 1999. On notera enfin qu'une évaluation de l'effet du plan emploi-jeunes dans le secteur de la jeunesse et du sport doit être engagée en novembre 1999 dans le cadre du programme d'évaluation des politiques publiques défini par le gouvernement.

En mai 2000, les deuxièmes rencontres " Paroles des emplois jeunes " seront organisées pour poursuivre le dialogue engagé lors de la précédente réunion, organisée le 25 mars 1999 au Stade de France. Ces rencontres permettent au ministère de mieux prendre en compte les attentes des emplois jeunes et d'adapter les propositions visant à la pérennisation de leurs emplois.

Emplois-types recensés par le ministère de la jeunesse et des sports


Type d'activités

Type d'emplois

Soutien à la vie associative

agent de développement associatif local

 

agent d'accueil, d'information et de secrétariat associatif

Encadrement et développement des activités sportives et culturelles


animateur d'activités sportives et culturelles plurivalent

 

éducateur-animateur sportif spécialisé

 

formateur-médiateur culturel ou artistique

Accueil, entretien et sécurité dans les équipements

agent d'entretien des sites d'activités physiques de pleine nature

 

agent technique d'accueil, de maintenance et de sécurité

Services aux jeunes

informateur-jeunesse

 

médiateur-jeunes

 

animateur " nouvelles technologies "

Aide et accompagnement éducatifs (enfance/adolescence)

coordinateur de projet éducatif local

 

animateur " loisirs éducatifs "

Prévention et développement de la vie sociale

animateur de proximité

Développement local

agent de développement de projets territoriaux de jeunesse, de sports et de loisirs

 

animateur-promoteur de tourisme culturel et sportif

Au total, 6,27 millions de francs seront consacrés aux politiques d'aide à l'emploi dans le cadre des dispositifs " FONJEP " et " emplois-jeunes ".

B. LES DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES DU MINISTÈRE APPARAISSENT MAL ADAPTÉS

1. Le plan " sport-emploi "

Le plan " sport emploi ", lancé en 1996, a pour objectif d'abaisser le coût des emplois créés dans les associations sportives, par l'octroi d'aides dégressives. Le financement de ces aides dégressives est assuré par les mesures générales d'aide à la création d'emplois, à l'aide de crédits d'intervention du ministère de la jeunesse et des sports et du FNDS.

La création du dispositif " emplois jeunes " a contraint le ministère de la jeunesse et des sports à augmenter le montant et la durée des aides accordées par le plan " sport emploi " à compter de 1998. La proportion de personnes de moins de 26 ans a considérablement diminué en 1998 (soit 12 % des postes contre 33 % en 1997) en raison de la mise en place du plan " emplois jeunes ". Les créations d'emplois soutenues sur le plan " sport-emploi " sont en effet désormais circonscrites aux personnes âgées de plus de 26 ans, afin d'éviter les interférences avec les emplois-jeunes, évolution qui était demandée par votre rapporteur afin d'assurer la cohérence des dispositifs en faveur de l'emploi.

En trois années, le plan " sport-emploi " a permis la création de 5.257 emplois, dont 1.699 avec la seule aide du ministère de la jeunesse et des sports, les autres ayant bénéficié également d'aides générales à la création d'emplois.

Le montant des aides accordées dans le cadre du plan " sport-emploi " a considérablement augmenté, mais les créations d'emplois ont diminué au fil des années. En 1999, une mesure nouvelle de 20 millions de francs destinée à créer 300 nouveaux emplois, a porté la contribution du ministère de la jeunesse et des sports à 72 millions de francs, tandis que l'intervention du FNDS est évaluée à 54 millions de francs. Pour 2000, aucune mesure nouvelle n'est prévue en raison du ralentissement des demandes de création d'emplois par les associations sportives au titre de ce programme, mais le maintien de la contribution du FNDS devrait néanmoins permettre de financer la création de 160 nouveaux postes.

Un concept de chèque " sport emploi ", destiné à simplifier les formalités administratives liées à la gestion des emplois sportifs, a été expérimenté dans les départements de la Gironde et de la Manche. Cette expérimentation pourrait conduire, à terme, à la création d'un dispositif similaire au " Chèque Emploi Service " dans le secteur sportif.

2. Le dispositif " Profession Sport "

L'opération " Profession Sport " lancée en 1991, visait à contribuer à la fois à la politique de l'emploi et au développement des pratiques sportives. L'objectif était de créer des emplois stables en temps partagé et mutualisé dans le secteur de l'animation et de l'enseignement sportifs, en se reposant sur des associations départementales soutenues financièrement pendant trois ans par le ministère de la jeunesse et des sports.

La situation de ce dispositif était devenue problématique en 1997. En effet, les associations subventionnées étaient dirigées de fait par les services du ministère de la jeunesse et des sports, et leur objectif d'autofinancement les a parfois conduit à privilégier des activités lucratives, au détriment des missions d'intérêt général de développement des activités et de l'emploi sportifs. La situation du dispositif au regard des règles fiscales et sociales devenait problématique, tandis que le bilan en terme de créations d'emplois n'apparaissait pas satisfaisant.

Le ministère de la jeunesse et des sports a pris en 1998 des mesures afin de régulariser la situation du dispositif. Les relations entre les services déconcentrés du ministère et les associations " Profession Sport " ont été clarifiées, et les règles fiscales et sociales ont été précisées.

En 1998, les associations " Profession Sport " sont présentes dans 95 départements, et ont enregistré 13.675 mises à disposition de salariés correspondant à 2.236 emplois " équivalent temps plein ", soit une hausse de 6 % par rapport à 1997.

Ces emplois ont essentiellement un caractère saisonnier (seulement 10,3 % des mises à disposition donnent lieu à un emploi toute l'année), et sont généralement à temps partiel (72,4 % des mises à disposition correspondent à une durée de travail inférieure à un mi-temps).

Le monde associatif est le principal bénéficiaire de ces mises à disposition, puisqu'il représente 67 % des utilisateurs. Les services municipaux (11 %), les établissements scolaires, les comités d'entreprise et les groupements locaux d'employeurs constituent les principales autres catégories utilisatrices du dispositif " Profession Sport ".

Les dispositifs spécifiques mis en oeuvre par le ministère de la jeunesse et des sports en faveur de la création d'emplois ont dû être aménagés à la suite de la mise en oeuvre du dispositif emploi-jeunes, et leur bilan en terme de créations d'emplois apparaît globalement relativement décevant.

II. LA POLITIQUE EN FAVEUR DE LA JEUNESSE

A. UN RENFORCEMENT DES MOYENS AU SERVICE DE L'INSERTION ET DE LA FORMATION, ET DE L'INFORMATION DES JEUNES

1. Le développement de l'information des jeunes

Le réseau d'information jeunesse est composé de 32 centres d'information jeunesse (CIJ), qui animent dans chaque région un réseau de 224 bureaux d'information, 1.193 points d'information jeunesse et 29 bus-info. Ces structures accueillent en moyenne plus de 5 millions de jeunes par an, dont 54,1 % des demandes concernent l'emploi, et 33,6 %, les études.

En décembre 1998, le centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ) a ouvert son site national d'information, et de nombreux centres d'information jeunesse font de même afin d'offrir aux jeunes un accès gratuit au réseau internet. En effet, ces centres ont reçu une dotation d'équipement spécifique à cette fin en 1999, et l'équipement du réseau devrait se poursuivre en 2000.

Une mesure nouvelle de 2,5 millions de francs a été inscrite dans le projet de budget pour 2000, afin d'adapter le réseau national d'information jeunesse.

Cette dotation devrait permettre la mise en place de 500 points " cyber-jeunes ", qui seront des espaces d'accueil offrant aux jeunes un accès gratuit à internet afin de les aider dans leurs recherches. Des kiosques information jeunesse animés par un animateur / emploi jeune devraient également être installés dans les lieux de passage. Ces structures seront équipées d'ordinateurs reliés à la base de données régionale, et devraient disposer, à terme, d'un accès à internet.

Une mesure nouvelle de 2,4 millions de francs sera consacrée à financer la formation des animateurs des points " cyber-jeunes " dans les établissements publics du ministère de la jeunesse et des sports.

L'amélioration de l'accès à l'information, et en particulier, concernant les droits, répond à une demande forte de la part des jeunes. En conséquence, un numéro de téléphone national unique sera également mis en place au début de l'année 2000 afin de permettre aux jeunes de joindre le centre d'information jeunesse le plus proche de leur domicile, et une synthèse du guide " droit des jeunes " sera diffusée gratuitement.

2. Les actions en faveur de l'insertion, de l'accès au sport et aux loisirs

L'action du ministère de la jeunesse et des sports s'inscrit dans le cadre de la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, dont l'article 140 dispose " L'égal accès de tous, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national. Il permet de garantir l'exercice effectif de la citoyenneté ". Plusieurs dispositifs ont donc été mis en place en 1999 pour faciliter l'accès des jeunes aux activités sportives et associatives, pour un coût global de 65 millions de francs.

Le " ticket sport " associe les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports, les collectivités locales et les associations dans l'organisation d'activités sportives proposées aux jeunes qui ne partent pas en vacances. Pour 2000, 20 millions de francs seront consacrés à ces actions.

Le " Coupon sport " est une aide financière pour les familles à revenus modestes (celles-ci doivent percevoir l'allocation de rentrée scolaire), afin de réduire le coût d'adhésion à une association sportive agréée pour les jeunes de 10 à 18 ans. La distribution des coupons sports, d'une valeur unitaire de 100 francs, a suscité des demandes considérables, qui ont conduit le ministère de la jeunesse et des sports à redéployer 5,6 millions de francs au cours de l'année 1999. En 2000, une mesure nouvelle de 2 millions de francs doit permettre de mieux répondre aux besoins constatés sur le terrain.



 

1998

1999*

2000*

Nombre de bénéficiaires du coupon sport

50.332

90.000

99.000

coût moyen par bénéficiaire du coupon sport

224

220

220

coût annuel total (en millions de francs)

11,27

19,80

21,78

* estimations

Le " Coupon loisirs " s'inscrit dans la même logique, et vise à favoriser l'accès des jeunes aux activités artistiques, culturelles et récréatives. La mise en oeuvre de cette opération s'est avérée cependant complexe, car l'offre d'activités de loisirs ne se limite pas aux structures associatives, mais concerne également le secteur commercial et les équipements municipaux. De plus, des aides sont d'ores et déjà versées par les collectivités et les caisses d'allocations familiales. En conséquence, le ministère a décidé d'intégrer la dotation de 20 millions de francs dans un fonds départemental en faveur des loisirs et des initiatives des jeunes, où les différents financeurs publics pourront coordonner leurs interventions.

3. La " Carte-jeunes "

La " Carte-jeunes " offre aux jeunes de moins de 26 ans des avantages en matière de culture, de loisirs, de sport, de voyages, d'information et d'achat. En 1997, plus de 3 millions de jeunes possèdent une carte dans plus de 25 pays européens. Les différentes cartes conçoivent leurs activités de manière autonome, mais les avantages sont offerts à tous les jeunes européens porteurs de " Carte-jeunes ".

Le ministère de a jeunesse et des sports reconnaît l'existence d'un décalage croissant entre les objectifs définis par le contrat de concession conclu en avril 1995 pour dix ans avec la société " Carte-jeunes SA ", son cahier des charges et les réalisations mises en oeuvre. Les moyens de la société concessionnaire sont en effet insuffisants pour dégager les moyens de fonctionnement et d'investissement indispensables à la conduite des projets.

Les partenariats conclus au cours des années précédentes fonctionnent néanmoins toujours, notamment avec le syndicat des transporteurs parisiens, pour la carte " Imagine R ", qui connaît un succès certain et constitue une réponse adaptée pour réduire le coût des transports pour les jeunes en région parisienne.

Une évaluation globale du dispositif " Carte-jeunes " est en cours afin de conduire à des propositions concrètes pour réviser le cadre de gestion en vigueur actuellement.

4. Les aides à la formation des jeunes

Les crédits consacrés à la formation progressent de 13,8 % dans le projet de budget pour 2000. Cette hausse traduit essentiellement la volonté du ministère de la jeunesse et des sports de réduire le coût des formations.

Dans le cadre du programme gouvernemental de lutte contre les exclusions, une mesure de 20 millions de francs a été décidée en 1999 pour faciliter et démocratiser l'accès des jeunes de 16 à 26 ans au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA). Des bourses d'un montant de 2000 francs environ sont attribuées aux jeunes par les directions départementales de la jeunesse et des sports en fonction de critères de revenus.

Cette action a bénéficié d'une mesure nouvelle de 3 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 2000, afin de faire bénéficier davantage de jeunes de ce dispositif.

Un effort nouveau de 6 millions de francs sera également consacré à la mise en place de formations initiales des jeunes aux qualifications professionnelles du sport et de l'animation, afin de favoriser la gratuité de ces formations.

La Cour des comptes s'est préoccupée à plusieurs reprises de la gestion des actions de formation organisées par les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports dans le cadre du service public régional de la formation. Les critiques formulées par la Cour portent sur la prise en charge des actions par des associations para-administratives, la reconduction des formations à l'identique d'un exercice à l'autre et une évaluation déficiente.

L'Inspection générale de la jeunesse et des sports confirme les critiques de la Cour des comptes puisqu'elle souligne, dans son rapport d'activité pour 1997-1998, " un fonctionnement institutionnel qui relève quelque peu de la fiction juridique ". Elle note que les services du ministère de la jeunesse et des sports sont, pour le plus grand nombre, " mobilisés sur des programmes de formation qui relèvent plus de la juxtaposition d'actions hétéroclites que d'une réelle politique de service public de formation qui serait prospective, cohérente, innovante, contributive à la consolidation des emplois existants comme à l'émergence et à la structuration d'emplois nouveaux, conséquence de l'évolution des pratiques et des besoins sociaux ".

Les différents rapports de l'Inspection générale de la jeunesse et des sports reconnaissent :

- un cadre juridique et réglementaire défaillant

- des structures de fonctionnement mal définies

- des répartitions de compétences ambigües

- des dysfonctionnements, en contradiction notoire avec les règles du service public

Ces observations conduisent le ministère de la jeunesse et des sports à entreprendre dès cette année une rationalisation du réseau des établissements qui devrait permettre au ministère de disposer d'un centre d'éducation populaire et de sport par région, évitant ainsi le recours à des associations pour la gestion des programmes de formation.

L'organisation actuelle des formations et des diplômes du ministère de la jeunesse et des sports présente l'aspect d'un ensemble complexe dont les principes directeurs sont de moins en moins lisibles. Une rénovation de l'architecture de ces formations a donc été engagée pour favoriser le développement de l'emploi, notamment dans la perspective de la pérennisation des emplois-jeunes, pour faciliter les évolutions professionnelles et la promotion sociale dans les métiers du sport et de l'animation, et pour adapter la filière de formation des métiers du sport et de l'animation à la demande sociale et aux réalités économiques.

Votre rapporteur considère qu'une remise à plat de l'ensemble des formations du ministère s'impose rapidement, étant donné la sévérité des observations formulées tant par la Cour des comptes que l'Inspection générale de la jeunesse et des sports.

Les crédits en faveur de la formation s'élèveront à 74 millions de francs en 2000, en hausse de 13,8 %.

5. Le renforcement du dialogue avec les jeunes

Le ministère de la jeunesse et des sports a développé des structures spécifiques pour promouvoir le dialogue avec les jeunes.

Le conseil permanent de la jeunesse créé le 31 janvier 1998, et présidé par la ministre de la jeunesse et des sports, a pour mission de formuler des avis et des propositions sur toutes les questions relatives à la jeunesse. Il se réunit quatre fois par an en séance plénière et est composé d'une centaine de jeunes âgés de 16 à 28 ans, représentants d'associations nationales et locales de jeunesse, de mouvements politiques et syndicaux de jeunesse et de personnalités qualifiées. Dans chaque département, un conseil départemental de la jeunesse placé auprès du préfet a été constitué selon les mêmes principes, pour permettre un dialogue permanent avec les services de l'Etat, les collectivités locales et l'ensemble des partenaires concernés par les questions de jeunesse.

Pour permettre le fonctionnement de ces instances, 3,5 millions de francs avaient été inscrits au budget de 1999. Une mesure nouvelle de 500.000 francs est prévue dans le projet de budget pour 2000 afin de renforcer les moyens de fonctionnement de ces conseils.

Une mesure nouvelle de 2 millions de francs est également prévue pour soutenir la création de conseils locaux de jeunes.

Un " festival de la citoyenneté " doit enfin être organisé au mois de mars 2000 dans l'ensemble du pays, sur le thème du rapport des jeunes avec les institutions. Ces manifestations bénéficieront d'une subvention de 4 millions de francs.

B. LA RÉORGANISATION DE L'AMÉNAGEMENT DES RYTHMES DE VIE ET DES CONTRATS LOCAUX

L'instruction interministérielle du 9 juillet 1998 relative à " l'aménagement des temps de travail et des activités de l'enfant " institue un nouveau contrat, le contrat éducatif local (CEL), fondé sur la coordination des moyens de l'Etat, et un partenariat avec les collectivités locales, les associations, et les institutions à vocation sociale. La mise en oeuvre des CEL s'effectue dans le cadre d'une concertation avec les ministères de l'éducation nationale, de la culture et de la ville. L'élaboration du CEL doit conduire à un projet éducatif favorisant l'accès des enfants et des adolescents, et notamment les plus défavorisés d'entre eux, à la diversité des connaissances, des lieux de savoir et des pratiques en dehors des heures scolaires.

Afin de préserver la lisibilité de l'action de l'Etat auprès de ses partenaires, il a été demandé aux services départementaux d'adopter le principe d'une contractualisation unique pour soutenir la réalisation d'un projet éducatif en direction des enfants et des jeunes, en harmonisant les dénominations et les procédures de l'ensemble des dispositifs initiés antérieurement. Le contrat éducatif local a donc vocation à intégrer les contrats d'aménagement des rythmes de vie des enfants et des jeunes (ARVEJ) et les dispositifs d'accompagnement scolaire "animations éducatives périscolaires" (AEPS), réseaux solidarité école (RSE), contrats locaux d'accompagnement scolaire (CLAS), ainsi que les actions d'accompagnement scolaire financées dans le cadre des contrats de ville. Les contrat locaux éducatifs et sociaux (CLES) constituent l'appellation des deux lignes budgétaires qui permettent le financement des CEL et des contrats jeunesse et sports.

En 1999, plus de 1.000 contrats ont été signés, pour une population de plus de 1 million de jeunes.

Les contrats éducatifs locaux (CEL) bénéficieront de 264,5 millions de francs pour 2000, pour permettre aux enfants et aux jeunes de bénéficier des loisirs éducatifs, sportifs et culturels offerts par les collectivités locales. Ces contrats seront dotés de 149,5 millions de francs sur le chapitre 43-90 (jeunesse et vie associative) et 115 millions de francs sur le chapitre 43-91 (sport de haut niveau et développement de la pratique sportive).

Le transfert de 28 millions de francs de la participation du ministère de la jeunesse et sports au Fonds d'intervention de la ville (FIV) masque l'augmentation importante des crédits des contrats éducatifs locaux, qui bénéficient d'une mesure nouvelle de 30 millions de francs. A structure constante, le total des deux chapitres s'élève donc à 292,5 millions de francs, en augmentation de 11,5 % par rapport à l'année 1999. Cette croissance des crédits permettra de financer les nouvelles vagues de CEL en janvier et en septembre 2000. Les demandes de moyens financiers supplémentaires apportés par l'Etat sont en effet importantes de la part des territoires fragilisés, notamment dans les 26 départements retenus dans le cadre du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999, et dans lesquels une action éducative sur la tranche d'âge des 10-14 ans a été décidée. Des contrats éducatifs locaux seront également proposés dans le volet éducatif des contrats de ville ou d'agglomération.

Votre rapporteur souligne les avantages de cette simplification, qui permettra de rendre plus lisible la politique contractuelle du ministère de la jeunesse et des sports, et d'optimiser les moyens mis en oeuvre.

On notera que l'engagement du ministère de la jeunesse et des sports est multiplié par quatre dans le cadre des nouveaux contrats de plan Etat-régions, et porté au total à 662 millions de francs (hors territoires d'outremer), soit près de 100 millions de francs par an. Cette somme représente 0,7 % du total des engagements de l'Etat au titre du premier volet de cette contractualisation, soit beaucoup plus que le poids du ministère dans le budget de l'Etat. Votre rapporteur se félicite de cette augmentation, qui traduit une reconnaissance du rôle du sport dans l'aménagement du territoire.

Le développement des moyens consacrés à l'aménagement des rythmes scolaires doit être poursuivi. En effet, votre rapporteur rappelle que les rythmes scolaires français se caractérisent par :

- la journée la plus chargée (6 heures en moyenne) ;

- la durée de pause à midi la plus longue (2 heures en moyenne) ;

- le moins de journées de travail sur l'année (175 jours) ;

- le moins d'heures de classe par an (950 heures par an).

Le Comité d'évaluation et de suivi des aménagements des rythmes scolaires présidé par Jean-Paul Delevoye, a remis un rapport en septembre 1998, intitulé " Pour une approche globale du temps de l'enfant ". Ce comité recommande la poursuite et l'amplification de la démarche initiée à travers l'expérimentation des aménagements des rythmes scolaires. Il préconise une réduction du temps scolaire (prioritairement de la journée) et met en évidence l'importance et la transformation du temps périscolaire, temps de loisirs et temps social qui devrait permettre aux enfants de mieux s'intégrer dans une communauté. L'aménagement des rythmes scolaires devrait donc permettre de développer la pratique d'activités culturelles et sportives diversifiées.

Le coût de l'aménagement des rythmes scolaires constitue cependant un obstacle majeur à sa généralisation. Le coût moyen par enfant et par an pour une durée de 3 heures d'activités par semaine est de 1.350 francs, soit un coût annuel de 5,4 milliards de francs pour environ 4 millions d'enfants scolarisés en cycle élémentaire. Compte tenu du taux de prise en charge par l'Etat dans le financement des sites pilotes, la généralisation du dispositif à l'ensemble des élèves des écoles élémentaires représenterait un coût annuel de 1,8 milliard de francs dans le budget de l'Etat.

III. LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA VIE ASSOCIATIVE

Près de 70.000 associations sont créées chaque année, et le nombre total d'associations peut être évalué à 750.000 environ. Les associations sont fortement créatrices d'emplois, puisque le nombre de salariés temps plein sur ce secteur est de 803.000, soit 4,2 % du total de l'emploi salarié en France. La contre-valeur du travail bénévole est, quant à elle, estimée à 74 milliards de francs.

A. LES CARENCES DU DISPOSITIF D'AIDE AUX ASSOCIATIONS

Dans le domaine du sport, on recense 171.913 associations sportives, regroupant 13.779.830 licenciés. Dans le domaine de la jeunesse, il existe environ 500 associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées au niveau national, dont environ 200 bénéficient d'une convention avec le ministère de la jeunesse et des sports. Les aides accordées à ces associations dans le cadre des conventions d'objectifs triennales et annuelles sont fonction de l'intérêt des projets que présentent les associations et du rôle qu'elles jouent par rapport à la politique conduite par le ministère, dans le domaine de la jeunesse, des activités culturelles de loisirs, de la vie associative et de l'éducation populaire.

L'Inspection générale de la jeunesse et des sports souligne le manque de transparence et de rigueur dans la gestion financière de structures associatives qui bénéficient d'aides importantes de l'Etat. Elle met l'accent sur " la nécessité de définir, avec beaucoup plus de clarté, des clés et critères de répartition et d'attribution des aides publiques, dénonçant le caractère souvent formel des demandes de subventions et insistant sur la nécessité d'assainir les négociations contractuelles. ".

Elle rappelle également que les aides publiques " ne sauraient servir à assurer le fonctionnement courant des structures associatives ou à assister de manière permanente des associations ou fédérations dépourvues d'autonomie financière ".

B. DES MESURES NOUVELLES EN FAVEUR DU DYNAMISME DU SECTEUR ASSOCIATIF

Le projet de loi de finances pour l'année 2000 comprend une augmentation de 5,5 millions de francs de l'aide apportées aux associations nationales de jeunesse et d'éducation populaire. Une mesure nouvelle de 2 millions de francs permettra également de soutenir la création d'associations de petite taille.

Le ministère de la jeunesse et des sports souhaite relancer le rôle de l'éducation populaire en faveur de la citoyenneté. Une mesure nouvelle de 2 millions de francs devrait permettre de soutenir des rencontres locales de l'éducation populaire, afin de prolonger la rencontre nationale qui s'est tenue à la Sorbonne à la fin de l'année 1998.

Enfin, une réorganisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports décidée par un décret paru le 22 septembre 1999 conduit à la transformation de la direction de la jeunesse et de la vie associative en direction de la jeunesse et de l'éducation populaire. Cette nouvelle direction a pour mission de préparer, coordonner et évaluer la mise en oeuvre des politiques en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire. Elle participe également à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de développement de la vie associative, et gère le Fonds national pour le développement de la vie associative (FNDVA).

CHAPITRE III

LE DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE SPORTIVE

Les crédits consacrés aux sports atteignent 1,56 milliard de francs en 2000, en tenant compte des dépenses financées sur le FNDS. Sur cette somme, 500 millions de francs financent les conventions d'objectifs conclues avec les fédérations sportives.

I. LES RETOMBÉES DE LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL

A. LE POIDS ÉLEVÉ DU FINANCEMENT DU STADE DE FRANCE

Le contrat de concession conclu le 29 avril 1995 entre l'Etat et la société Consortium Stade de France prévoit que le concédant garantit la présence au Stade de France d'un ou plusieurs clubs résidents de football et, dans la cas contraire, le versement d'une indemnité compensatrice de préjudice. L'Etat doit donc assumer le coût budgétaire provenant de l'absence de club résident au Stade de France.

Le projet de budget pour 2000 comporte une mesure nouvelle de 60 millions de francs pour l'application du contrat de concession du Stade de France. L'ensemble des dépenses relatives à ce contrat est de 112 millions de francs pour l'année 2000. En effet, l'Etat doit payer 63 millions de francs au titre de l'année sportive 1999-2000 (contre 52 millions de francs en 1999), mais doit également rembourser 49 millions de francs correspondant aux différés d'amortissement négociés avec le concessionnaire au cours des années précédentes. En effet, sur les 73 millions de francs par an dus par l'Etat au cours des premières années, celui-ci n'en a payé que 50. La différence pour les deux années passées (deuxième semestre 1998, année 1999 et premier semestre 2000) constitue une somme actualisée de 49 millions de francs. L'Etat se voit donc contraint de payer aujourd'hui pour les sommes dont il a retardé le paiement afin de dissimuler l'importance des versements prévus par la convention le liant au Consortium Stade de France. Enfin, le projet de budget du ministère de la jeunesse et des sports pour 2000 comprend également une dotation de 3 millions de francs pour la maintenance du dispositif de dépollution des terrains et pour l'assistance apportée par la SANEM pour le suivi du contrat de concession.

Comme il l'avait déjà indiqué les années précédentes, votre rapporteur estime qu'il est nécessaire de trouver une solution pour que l'Etat n'ait plus à prendre en charge le coût du fonctionnement de l'ouvrage dans les années à venir. Les perspectives d'installation d'un club pour les prochaines années semblent assez incertaines. Or, l'utilisation des montants des indemnités pour favoriser l'installation d'un club résident serait préférable à la situation actuelle, car elle permettrait une meilleure utilisation des finances publiques et de l'équipement construit.

Une rencontre entre l'Etat et le concessionnaire du Stade de France doit avoir lieu au cours de l'année 2000 pour décider des suites données à la convention entre les deux parties. Votre rapporteur considère qu'il n'est pas normal que le Consortium du Stade de France réalise un bénéfice après impôt d'environ 20 millions de francs, grâce aux subventions versées par l'Etat.

Au vu de l'importance des sommes versées par l'Etat et des difficultés à trouver un club résident, votre rapporteur s'interroge sur la possibilité de maintenir cette convention en l'état. En effet, les sommes versées par le ministère de la jeunesse et des sports pour l'exploitation du Stade de France correspondent en 2000 au montant total des crédits consacré à la lutte contre le dopage.

Dépenses liées au Stade de France

(en millions de francs)

Dépenses

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000*

2001*

Construction

22,9

163,5

949,4

300,2

36,7

2,15

2,15

2,15

dont dépollution

-

21,9

46,9

55,4

21,2

2,15

2,15

2,15

Exploitation

-

-

-

-

26,2-

53,35

112,85

73

dont assistance exploitation (SANEM)

-

-

-

-

0,6

0,85

0,85

0,85

dont subvention au concessionnaire

-

-

-

-

25,6

52,5

112

73,85

* estimations

B. LE FONDS " FERNAND SASTRE "

La coupe du monde de football ne laisse pas seulement en héritage les subventions que l'Etat est contraint de verser au consortium exploitant le Stade de France. Il faut d'abord rappeler l'impact positif du Stade de France sur son environnement. Près de 1.000 personnes en moyenne visitent chaque jour le Stade de France, ce qui profite à l'ensemble de l'économie et du commerce local.

L'organisation de la Coupe du monde de football a dégagé des bénéfices qui vont être redistribués au mouvement sportif. En effet, un protocole d'accord a été signé entre l'Etat et la Fédération Française de Football (FFF) le 12 juillet 1999 pour l'affectation des bénéfices du comité français d'organisation (CFO) au développement des pratiques sportives, et en priorité au football.

Le projet de loi de finances rectificative devrait présenter le principe de l'affectation au FNDS des bénéfices du CFO, estimés à 300 millions de francs après impôts, sur des lignes particulières créées à cet effet. Un conseil de gestion spécifique sera mis en place, auquel participeront 7 représentants de l'Etat, 7 représentants de la FFF, et le président du comité national olympique et sportif français. Deux représentants des villes sites de la coupe du monde assisteront à titre consultatif, aux séances du conseil.

Ce conseil examinera les projets présentés :

- par la FFF, dont la première proposition concerne un plan national de développement du football par le biais de soutiens financiers aux clubs amateurs qui encourageront le football féminin ou recruteront des éducateurs ;

- par les villes sites, qui feront l'objet d'un examen prioritaire, et par des fédérations sportives, pour soutenir les pratiques sportives favorisant une demande d'insertion sociale ;

- par les collectivités locales et les associations sportives ayant pour objet le fonctionnement des équipements de proximité, qui facilitent l'accès aux pratiques sportives ou permettent le développement de l'emploi.

II. LES ACTIONS EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DU SPORT DE MASSE

Pour la première fois en 1999, une journée a été consacrée " fête du sport ". Une mesure nouvelle de 8 millions de francs de soutenir des projets d'animations sportives sur le thème de la candidature de Paris aux jeux olympiques de 2008.

A. LE DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE SPORTIVE EN ENTREPRISE

Le projet de loi de finances pour 2000 intègre plusieurs mesures pour favoriser le développement de la pratique sportive. Ainsi, 1,8 million de francs seront consacrés au développement et à la promotion du sport en entreprise, car " la pratique du sport en entreprise est un prolongement nécessaire et encore insuffisamment valorisé ".

B. LA FÉMINISATION DU SPORT ET DES STRUCTURES SPORTIVES

Le développement du sport féminin est également vivement encouragé par le ministère. On rappellera que la pratique sportive des femmes s'est considérablement développée, puisque 32,5 % des femmes pratiquaient un sport en 1999, contre seulement 9 % en 1968. En particulier, la pratique du football par les femmes a notablement augmenté ces dernières années. Ainsi, en 1998-1999, l'augmentation du nombre de licenciées est de 15 %, pour atteindre 32.000 licenciées. Cependant, la féminisation des pratiques sportives n'a pas encore permis aux femmes d'atteindre la parité, puisque, les femmes représentent 52 % de la population, mais seulement 44 % des usagers du sport. Le ministère de la jeunesse et des sports a mis en place un programme " Femmes et sport ", dont les priorités sont :

- favoriser l'accès des femmes à toutes les pratiques sportives ;

- démocratiser les instances et les modes de fonctionnement de l'encadrement sportif ;

- aider à la reconnaissance médiatique des sportives et des pratiques sportives féminines.

1 million de francs sera consacré en 2000 au développement de la pratique sportive féminine. Des directives ont été données aux services déconcentrés pour qu'une partie des crédits déconcentrés du FNDS soit destinée à financer des actions pour le sport féminin. Enfin, les conventions d'objectifs des fédérations sportives seront modifiées afin de mieux identifier les évolutions concernant la pratique sportive féminine.

III. LE SOUTIEN DU SPORT DE HAUT NIVEAU ET LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE

A. LES MODALITÉS DE SOUTIEN AU SPORT DE HAUT NIVEAU

La conciliation d'une pratique sportive intensive avec la poursuite d'une scolarité, et constitue un problème important pour les sportifs de haut niveau non professionnels. Dans le cadre des conventions d'objectifs annuelles financées par le FNDS, liant les fédérations sportives et le ministère de la jeunesse et des sports, une subvention est allouée, notamment pour l'organisation de stages sportifs, la participation aux compétitions, les aides personnalisées, les structures de préparation au sport de haut niveau et la protection de la santé des sportifs. En plus des sportifs de haut niveau, sont concernés les espoirs et les non-classés détectés par la direction technique nationale de chaque fédération sportive. Environ 260 millions de francs sont alloués chaque année à ces actions.

La France accorde des moyens aux collectifs de préparation des équipes de France qui participent aux jeux Olympiques, aux championnats du monde et aux championnats d'Europe. Ces collectifs représentent 6.000 sportifs de haut niveau et 13.000 espoirs et partenaires d'entraînement. Ainsi, des mesures individuelles et collectives sont prévues pour les sportifs de haut niveau, tandis que des mesures uniquement collectives sont prévues pour les espoirs et partenaires d'entraînement, en particulier au bénéfice des strcutures d'entraînement. Seuls les sportifs inscrits sur la liste nationale des sportifs de haut niveau peuvent bénéficier d'aides individuelles. A ce jour, ils sont au nombre de 6.256, répartis en 1.014 Elites, 2.332 Seniors, 2.812 Jeunes, auxquels s'ajoutent 98 sportifs inscrits dans la catégorie reconversion. Les aides versées doivent correspondre à une des rubriques suivantes : des aides sociales, un manque à gagner pour les sportifs déjà insérés dans la vie active ou bénéficiant d'une allocation forfaitaire, des remboursements de frais et des primes à la performance. En 1998, un montant total de 50,2 millions de francs a été versé à 2.782 sportifs de haut niveau, licenciés dans 51 fédérations. L'aide moyenne est évaluée à 18.029 francs par sportif bénéficiaire ou 8.017 francs proportionnellement au nombre total des sportifs de haut niveau susceptibles de percevoir une aide personnalisée.

B. UNE ANNÉE OLYMPIQUE

Une dotation exceptionnelle de 30 millions de francs sera versée en 2000 afin d'assurer la préparation des sportifs présélectionnés pour les jeux olympiques de Sydney, qui auront lieu à la fin de l'été 2000. Le coût est en augmentation de 4 millions de francs par rapport aux Jeux olympiques d'Atlanta ce qui, eu égard aux coûts de transport plus élevés et à une délégation plus importante, s'apparente à une reconduction de la masse financière de 1996. 4,5 millions de francs seront également consacrés à la participation des athlètes français aux autres compétitions internationales.

La candidature de Paris aux jeux olympiques de 2008 est également soutenue par le ministère de la jeunesse et des sports, qui subventionne pour 12,5 millions de francs le groupement d'intérêt public " Paris - Ile de France pour la candidature de Paris aux jeux olympiques de 2008 ".

C. LE CARACTÈRE PRIORITAIRE DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE

1. Une augmentation des contrôles, et des contrôles positifs

Le dopage est défini par la loi comme l'utilisation de substances ou de procédés de nature à modifier artificiellement les capacités d'un sportif. Font également partie du dopage les utilisations de produits ou de procédés destinés à masquer l'emploi de produits dopants. La liste des procédés et des substances dopantes mise à jour chaque année fait l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de la santé.

Les contrôles anti-dopage sont diligentés par le ministre, mais ils peuvent également lui être demandés par une fédération. En outre, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage peut prescrire à la fédération de demander un contrôle. Les contrôles anti-dopage sont effectués par des médecins agréés par le ministre chargé des sports. Ceux-ci peuvent effectuer ces contrôles, soit en convoquant les intéressés, soit en se rendant dans les endroits où se déroulent une compétition. Les médecins agréés peuvent effectuer des prélèvements sanguins, capillaires et urinaires, qui sont ensuite analysés par les laboratoires agréés par le ministère de la jeunesse et des sports.

Le bilan de l'activité du ministère de la jeunesse et des sports contre le dopage en 1999 montre une progression du nombre de contrôles. En effet, durant l'année écoulée, le nombre de contrôle a augmenté de 8,11 %, pour atteindre 7.076 analyses. Sur ce nombre, 294 analyses, soit 4,15 %, se sont révélées positives, en hausse de 16,6 %. Près de la moitié des contrôles positifs concernent le salbutamol, un produit utilisé dans le traitement des asthmatiques. Pour la quasi-totalité des autres, il s'agit de substances interdites, en particulier l'érythropoïéthine (EPO), qui a fait l'objet de polémiques à l'occasion du Tour de France, et dont le ministère de la jeunesse et des sports espère trouver une nouvelle méthode de détection dans l'urine, avant la fin de l'année 2000.

2. Un accroissement important des mesures contre le dopage

Le projet de budget pour 2000 comporte des mesures nouvelles importantes destinées à accroître les moyens de la lutte contre le dopage, en application de la loi du 23 mars 1999. L'ensemble de ces mesures vise notamment à mettre en place le suivi biologique longitudinal des sportifs. Les crédits consacrés à la lutte contre le dopage sont en augmentation de 80 %, et atteignent 113 millions de francs, soit un triplement par rapport à 1997.

Des antennes médicales régionales agrées par les ministères de la santé et le ministère de la jeunesse et sports seront créées, avec 13,3 millions de francs de crédits nouveaux et la création de 24 postes de médecins inspecteurs. Ces antennes ont pour mission de centraliser les données relatives aux personnes dopées (de manière à éviter par exemple, qu'une personne qui se voit refuser un certificat médical n'aille voir un autre médecin et que l'antenne ne puisse proposer au patient un suivi médical), d'organiser des consultations anonymes, et de mettre en place un suivi médical des sportifs dopés, pris en charge par un médecin traitant.

Le laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD) bénéficiera d'une subvention supplémentaire de 28,3 millions de francs afin de mettre en place le suivi biologique longitudinal des sportifs. Ces crédits permettront, outre la mise en oeuvre du suivi, l'achat de matériel, la création d'emplois de personnel technique, et une augmentation des moyens de fonctionnement. Une partie de ces crédits (1,8 million de francs) permettra de financer le déménagement du laboratoire, nécessaire pour être conforme aux normes et recevoir l'accréditation du Comité International Olympique. L'objectif pour l'année 2000 est d'assurer le suivi de 3.600 sportifs, mais risque d'être retardé par le déménagement du laboratoire et la nécessité de poursuivre les analyses en cours sur les produits dopants.

Ces crédits doivent être augmentés des dotations du FNDS pour la lutte contre le dopage, soit 10 millions de francs, dont 4 millions pour les suivis biologiques effectués par le LNDD, et 6 millions de francs pour augmenter les conventions d'objectifs des fédérations sportives en matière de contrôle biologique.

Anticipant la promulgation de la loi sur le dopage du 23 mars 1999, le suivi médical longitudinal contrôlé a débuté en novembre 1998 avec la collaboration de la fédération française de cyclisme qui s'est dotée la première d'un outil réglementaire. Un camion équipé d'appareils d'analyses biologiques, permettant de pallier la dispersion et la mobilité géographiques des sportifs de haut niveau, a permis de contrôler 500 sportifs. Cette expérience a mis en évidence des anomalies consécutives au mésusage de produits chez 50 % des cyclistes environ. Ce dispositif mobile a cependant été arrêté en mars 1999, en raison de l'absence de respect de certaines règles administratives.

Le conseil national de prévention et de lutte contre le dopage est érigé en autorité indépendante et transféré au budget des services généraux du premier ministre. Il bénéficiera de trois emplois supplémentaires, et sa dotation sera réévaluée à 4,7 millions de francs. Ce conseil est destinataire des procès-verbaux des contrôles antidopage et de leurs résultats analytiques. Il veille également à la mise en oeuvre des procédures disciplinaires par les fédérations concernées et peut proposer son assistance. Il est doté d'un pouvoir disciplinaire de régulation, et peut prononcer l'interdiction provisoire ou définitive de participer de quelque manière que ce soit à toute manifestation sportive, à l'encontre des personnes ayant procuré ces produits ou ayant incité à leur usage. Cette autorité est enfin en droit de réformer les sanctions fédérales manifestement inadaptées eu égard à l'infraction commise, et peut également, en cas de carence de la fédération, se substituer à elle dans le prononcé des sanctions.

Un numéro de téléphone gratuit et anonyme d'information, de conseil et d'orientation sur le dopage a été mis en place le 24 novembre 1998, et a reçu plus de 20.000 appels en un an, qui ont été traités par des psychologues du sport.

Enfin, une contribution de 3 millions de francs est prévue pour le fonctionnement de l'agence internationale de lutte contre le dopage, créée à la suite de la conférence réunie à Lausanne en début d'année. Cependant, au niveau international, des progrès restent encore à faire, puisque seulement 27 pays possèdent une législation sur le dopage.

Votre rapporteur souligne le rôle moteur et le caractère exemplaire de la politique de la France sur la scène internationale, en matière de lutte contre le dopage.

CONCLUSION

Votre rapporteur considère que les moyens accordés à la jeunesse et aux sports pour 2000 sont globalement satisfaisants puisqu'ils permettent de poursuivre les actions précédemment engagées en faveur de l'accès au sport, de renforcer les actions de l'emploi et de la formation, et d'augmenter de manière significative les crédits en faveur de la lutte contre le dopage, tout en finançant les dépenses occasionnées par le Stade de France, les Jeux Olympiques de Sydney et la campagne de Paris - Ile de France pour l'organisation des Jeux Olympiques en 2008.

Votre rapporteur souligne néanmoins la nécessité pour le ministère de prendre les mesures nécessaires afin d'améliorer le rythme d'engagement des dépenses d'investissement, de réformer le FNDS et la gestion des formations dans le domaine du sport.

Ce projet de budget témoigne de la volonté de continuité du ministère de la jeunesse et des sports pour développer ses moyens d'action au service de la jeunesse (à travers l'emploi, la formation et l'information des jeunes notamment), de poursuivre la promotion du sport pour tous, et d'accroître les efforts en faveur de la moralisation du sport à travers la lutte contre le dopage. L'augmentation des dépenses pour 2000 résulte de mesures exceptionnelles, mais également de programmes à plus long terme, dont les dotations devront être reconduites, et qui augmentent donc la rigidité du budget de la jeunesse et sports.

Votre rapporteur se félicite cependant de la faiblesse de la progression des dépenses du titre III et des dépenses regroupées dans l'agrégat " administration générale " au profit des dépenses d'intervention en faveur de la jeunesse, de la vie associative et du sport.

MODIFICATIONS ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE

Les majorations de crédits non reconductibles concernent le titre IV pour 18.815.000 francs et le titre VI pour 6.550.000 francs.

Les chapitres concernés sont :

- 43-90 (Jeunesse et vie associative) : 9.622.000 F

- 43-91 (Sport de haut niveau et développement de la pratique sportive) : 9.193.000 F

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le jeudi 21 octobre 1999, sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Michel Sergent, rapporteur spécial, à l'examen des crédits de la jeunesse et des sports pour 2000.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial,
a indiqué que les crédits de la jeunesse et des sports pour 2000 s'élevaient à 3.154 millions de francs, en hausse de 3,5 %, et de près de 5 % à structure constante, puisque des transferts de crédits importants étaient effectués, notamment vers le Fonds d'intervention pour la ville.

Il a rappelé que les moyens globaux attribués à la jeunesse et aux sports comprennent également deux comptes spéciaux du Trésor : le Fonds national de développement du sport (FNDS) dont les crédits sont stables en 2000, et le Fonds national de développement de la vie associative (FNDVA), dont la dotation augmente fortement d'un exercice à l'autre.

M. Michel Sergent a souligné que les moyens du ministère de la jeunesse et des sports s'élèveront donc à 4.218 millions de francs en projet de loi de finances pour 2000.

M. Michel Sergent a indiqué que le projet de budget "jeunesse et sports" était marqué par une progression des dépenses de personnel largement inférieure à celle enregistrée en 1999 et une diminution des crédits de fonctionnement. Il a précisé que les crédits d'intervention augmentaient de 120 millions de francs, tandis que les dépenses en capital diminuaient, du fait de la fin des opérations engagées lors des contrats de plans.

M. Michel Sergent a souligné la continuité du projet de budget pour 2000 par rapport aux actions engagées précédemment.

Il a indiqué que les actions de formation étaient développées, avec une progression et une déconcentration importante des crédits. Il a souligné que le ministère de la jeunesse et des sports s'impliquait particulièrement dans la formation et la professionnalisation des emplois-jeunes, avec une mesure nouvelle de 4 millions de francs en 2000.

Il a rappelé que les moyens d'information de la jeunesse étaient également renforcés, avec la mise en place de 500 points " cyber-jeunes " offrant aux jeunes un accès gratuit à internet afin de les aider dans leurs recherches.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a rappelé que les contrats éducatifs locaux (CEL) encadraient les actions permettant aux enfants et aux jeunes de bénéficier des loisirs éducatifs, sportifs et culturels offerts par les collectivités locales. Il a souligné que les crédits augmentaient de 11,5 % par rapport à l'année 1999, pour financer les nouveaux contrats, car les demandes de moyens financiers supplémentaires étaient importantes. Il a indiqué que les contrats éducatifs locaux permettaient une rationalisation de la contractualisation mise en place par le ministère, en harmonisant les dénominations et les procédures de l'ensemble des dispositifs initiés antérieurement.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a souligné que le projet de budget pour 2000 comportait des mesures nouvelles importantes destinées à accroître les moyens de la lutte contre le dopage, en application de la loi du 23 mars 1999. Il a indiqué que l'ensemble de ces mesures visait notamment à mettre en place le suivi biologique longitudinal des sportifs.

Il a précisé que des antennes médicales régionales agréées par les ministères de la santé et de la jeunesse et des sports seraient créées, et que le laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD) bénéficiera d'une importante subvention supplémentaire pour mettre en place le suivi biologique des sportifs.

Il s'est félicité que l'Etat se donne les moyens de mener une politique ambitieuse de lutte contre le dopage, domaine où la France joue un rôle déterminant et exemplaire auprès des autres pays, notamment de ses partenaires de l'Union européenne.

Concernant le Stade de France, M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a rappelé que l'Etat continuait à assumer le coût budgétaire provenant de l'absence de club résident. Il a indiqué que les dépenses s'élevaient à 112 millions de francs pour l'année 2000, car l'Etat est contraint de payer aujourd'hui pour les sommes dont il avait retardé le paiement afin d'en dissimuler l'importance.

Il a considéré qu'il devenait urgent de trouver une solution afin que l'Etat n'ait plus à prendre en charge le coût du fonctionnement de l'ouvrage pour les années à venir. Il a fait remarquer que l'utilisation des montants des indemnités pour favoriser l'installation d'un club résident serait préférable à la situation actuelle, car elle permettrait un meilleur usage des finances publiques et de l'équipement construit. Enfin, il a indiqué que des discussions devaient avoir lieu, cette année, entre le ministère et le consortium concessionnaire, et pourraient aboutir à un aménagement de la convention.

En conclusion, M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a considéré que les moyens accordés à la jeunesse et aux sports pour 2000 étaient satisfaisants, puisqu'ils permettent de poursuivre les actions précédemment engagées en faveur de l'accès au sport, de renforcer les actions de l'emploi et de la formation, et d'augmenter de manière significative les crédits en faveur de la lutte contre le dopage, tout en finançant les dépenses occasionnées par le Stade de France, les jeux olympiques de Sydney et la campagne de Paris - Ile-de-France pour l'organisation des jeux olympiques en 2008.

Rappelant une préoccupation constante de la commission, il s'est félicité de la faible progression des dépenses de fonctionnement au profit des dépenses d'intervention en faveur de la jeunesse, de la vie associative et du sport.

Un débat s'est alors ouvert, avec les interventions de MM. René Ballayer, François Trucy et Maurice Blin, qui se sont étonnés de l'importance des dépenses occasionnées par l'absence de club résident au Stade de France.

En réponse, M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a rappelé que la convention liant l'Etat et le consortium chargé de la gestion du Stade de France avait été conclue de manière précipitée, afin de pouvoir organiser la coupe du monde de football dans de bonnes conditions. Il a indiqué que les indemnités versées par l'Etat, pour l'année 2000, s'élevaient à 112 millions de francs du fait d'un rattrapage sur les années précédentes, et que les dépenses s'élèveraient à 68 millions de francs par an pour les années à venir. Il a rappelé son souhait de voir la convention aménagée, des discussions entre le ministère et le consortium devant avoir lieu dans le courant de l'année.

A l'issue de ce débat, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits du ministère de la jeunesse et des sports.

Réunie le jeudi 21 octobre 1999, sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Michel Sergent, rapporteur spécial, à l'examen des crédits de la jeunesse et des sports pour 2000.

A l'issue de ce débat, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits du ministère de la jeunesse et des sports.

Prenant acte des modifications décidées par l'Assemblée nationale, la commission a confirmé ce vote le 25 novembre 1999.