CHAPITRE III
L'INSPECTION
GÉNÉRALE DES SERVICES JUDICIAIRES
L'inspection générale des services judiciaires a été créée par le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 et son fonctionnement est défini par un décret n° 65-1 du 5 janvier 1965. Ces textes la placent directement auprès du Garde des Sceaux.
I. LES ACTIONS DE L'INSPECTION GÉNÉRALE DES SERVICES JUDICIAIRES
A. LES MISSIONS DE CONTRÔLE DE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS
L'inspection générale des services judiciaires a
pour
mission première d'apprécier de façon permanente le
fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire (à l'exception de
la Cour de cassation) et de l'ensemble des services et organismes relevant de
la justice : les établissements pénitentiaires, les services
de la protection judiciaire de la jeunesse etc.
Les missions de contrôle du fonctionnement des juridictions peuvent
être soit " approfondies ", c'est-à-dire lorsque
l'analyse d'une juridiction donnée est exhaustive, soit de
" sectorisation " lorsqu'elles couvrent un secteur
géographique englobant généralement le ressort d'une cour
d'appel ou qu'elles consistent en un travail d'analyse succincte des conditions
de fonctionnement d'une juridiction.
Les inspections approfondies obéissent à une procédure
contradictoire : un pré-rapport est communiqué aux chefs de
la juridiction inspectée, à charge pour eux de remettre aux
magistrats et fonctionnaires la partie qui les concerne, de manière
à recueillir leurs observations. Le rapport définitif contient
une description la plus complète possible des méthodes mises en
oeuvre dans tous les services et des résultats dans tous les domaines de
l'activité juridictionnelle. Il s'accompagne également de
propositions destinées à améliorer le fonctionnement du
service.
Le nombre d'inspections approfondies ne peut être que limité en
raison de la lourdeur de ces opérations et eu égard aux moyens
actuels à la disposition de l'inspection. Ainsi, le contrôle du
tribunal de grande instance de Nice en 1998/1999 a monopolisé 5
magistrats et 3 greffiers en chef pendant six mois.
En conséquence, l'inspection générale est amenée
à privilégier les missions dites de " sectorisation ".
D'une durée moyenne de quatre jours, elles permettent de repérer
les dysfonctionnements et les innovations d'une juridiction et de
sélectionner les services qui nécessitent une analyse plus
approfondie.
Au-delà du contrôle des juridictions, ces missions de
" sectorisation " ont également pour objectif de mieux
connaître les pratiques de ces dernières.
En effet, de nombreuses initiatives existent au sein des juridictions afin
d'améliorer l'efficacité du fonctionnement de la justice.
Toutefois, en l'absence d'une remontée de l'information vers la
Chancellerie, celles-ci restent dispersées et peu connues. Il est donc
important que l'inspection générale des services judiciaires
connaisse ces éventuelles innovations afin d'informer le Garde des
Sceaux pour que, le cas échéant, certaines de ces pratiques
soient étendues à d'autres juridictions.
Par ailleurs, l'inspection générale des services judiciaires est
chargée de vérifier la manière dont les juridictions
mettent en oeuvre les politiques publiques impulsées par le
ministère de la justice.