I - SERVICES GÉNÉRAUX
Rapporteur spécial :
M. Roland du LUART
Le
budget des Services généraux du Premier ministre constitue l'un
des quatre fascicules budgétaires des services du Premier ministre
1(
*
)
.
Comme les années précédentes, le budget des Services
généraux du Premier ministre pour 2000 recouvre une grande
variété de dépenses.
Ainsi, il comprend les dotations de
trois cabinets
ministériels
2(
*
)
(Premier ministre, ministre des relations avec le Parlement et ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation) ainsi que les
fonds spéciaux
.
Sont également inscrits à ce budget les crédits
destinés aux
services et organismes rattachés au Premier
ministre
. Il s'agit du Secrétariat général du
gouvernement (SGG) ainsi que des directions, services, commissariats,
délégations, conseils et missions dont la gestion administrative
et budgétaire est assurée par la direction des services
administratifs et financiers, placée auprès du SGG.
Enfin, y figurent les crédits alloués à
cinq
autorités administratives indépendantes,
soit une de plus que
l'an dernier : le Médiateur de la République, le Conseil
supérieur de l'audiovisuel (CSA), la Commission nationale de
contrôle des interceptions de sécurité, la Commission
consultative du secret de la défense nationale et le
Conseil de
prévention et de lutte contre le dopage
3(
*
)
.
Ce budget est ventilé en quatre agrégats qui ne sont pas
tous étudiés par la présente note de présentation.
•
L'agrégat 01 - Administration générale -
regroupe tous les crédits relatifs aux dépenses de personnel de
l'ensemble des Services généraux du Premier ministre
(rémunérations d'activité, pensions, charges sociales) et
ceux relatifs à leur fonctionnement (à l'exception du CSA).
•
L'agrégat 02 - Fonction publique -
regroupe les moyens
que le ministre de la Fonction publique, de la réforme de l'Etat et de
la décentralisation consacre à ses missions
interministérielles. Il s'agit notamment des crédits
finançant l'action sociale interministérielle, les subventions de
fonctionnement aux écoles de formation sous tutelle du Premier ministre,
les crédits du fonds pour la réforme de l'Etat (FRE) ainsi que
les crédits liés aux actions de formation et de perfectionnement
dans l'administration.
•
L'agrégat 04 - Politique de la communication -
regroupe
les crédits relatifs aux aides à la presse, aux abonnements
souscrits auprès de l'Agence France Presse (AFP) et à l'aide de
l'Etat aux financements des exonérations de redevances de
télévision.
•
L'agrégat 05 - Conseil supérieur de l'audiovisuel
(CSA)
regroupe les crédits consacrés à cette
autorité administrative indépendante.
Les crédits de ces quatre agrégats représentent l'ensemble
des dotations affectées aux Services généraux du Premier
ministre. Les moyens destinés à la politique de la communication
et au CSA (agrégats 4 et 5) font l'objet d'études plus
détaillées dans les notes de présentation des
crédits de la communication et de la presse. En outre, les observations
relatives à la fonction publique (agrégat 2) font l'objet d'un
rapport séparé. Enfin, les crédits de l'Institut des
hautes études de la défense nationale (IHEDN) sont
examinés dans le cadre du budget du Secrétariat
général de la défense nationale (SGDN), qui conserve la
tutelle de l'établissement par délégation du Premier
ministre.
POUR 2000, UN BUDGET DE PRÈS DE 5 MILLIARDS DE FRANCS, EN HAUSSE DE 18,6 %
Un budget de près de 5 milliards de francs
Ce n'est pas un " petit budget "
Les
crédits demandés pour le budget 2000 des Services
généraux du Premier ministre (dépenses ordinaires et
crédits de paiement) s'élèvent à
4,856 milliards de francs.
Il convient donc de se rappeler que le budget des Services
généraux du Premier ministre
n'est pas un " petit
budget "
: il est mieux doté que le budget de
l'environnement ou encore celui de l'aménagement du territoire et
requiert donc à ce titre toute l'attention de notre commission.
Une hausse de 18,6 % pour 2000
Ce
budget pour 2000 est
en hausse de + 18,6 %
par rapport aux
crédits votés en loi de finances initiale pour 1999.
Depuis 1997, le montant global de ce budget était stable autour de 4
milliards de francs, comme le montre le tableau ci-après. L'augmentation
pour 2000 rompt cette logique de stabilité nominale.
Montants des crédits votés et évolution
(en milliards de francs et %)
|
1997 |
1998 |
Evolution 98/97 |
1999 |
Evolution 99/98 |
2000 |
Evolution 2000/99 |
|
4,049 |
4,071 |
- 0,5 % |
4,095 |
+ 0,6 % |
4,856 |
+ 18,6 % |
Source : Ministère de l'économie, des
finances
et de l'industrie
Cette hausse très spectaculaire demandée pour 2000 s'explique
pour l'essentiel par l'évolution de
l'agrégat 4 - Politique de
la communication
, comme le montre le tableau ci-dessous. Les crédits
demandés pour cet agrégat connaissent une progression de 81 % en
raison de la réforme de l'audiovisuel public et de l'augmentation des
crédits d'aide à la presse.
Présentation des crédits par agrégat et évolution
(en millions de francs)
|
|
Crédits votés pour 1999 |
Crédits demandés pour 2000 |
Evolution (%) |
|
Agrégat 1 - Administration générale |
1500 |
1565 |
+ 4 % |
|
Agrégat 2 - Fonction publique |
1413 |
1317 |
- 7 % |
|
Agrégat 4 - Politique de la communication |
976 |
1768 |
+ 81 % |
|
Agrégat 5 - CSA |
206 |
206 |
-- |
Source : Ministère de l'économie, des
finances
et de l'industrie
Hors audiovisuel public, ce budget connaît une diminution d'environ -
1 %.
Présentation détaillée : un budget tiré par l'augmentation de ses dépenses de fonctionnement
Le
tableau suivant fournit le détail des évolutions des
crédits par titre. L'augmentation générale de 18,6 % du
budget est la résultante de deux évolutions contrastées
entre :
• les dépenses ordinaires (titres III et IV) qui augmentent de
23,97 %,
• et les dépenses en capital (titre V) qui diminuent de 36,5 %.
Répartition des crédits votés pour 1999
et
demandés pour 2000
par grande nature de dépenses et
évolution
(en millions de francs)
|
Nature des dépenses |
Crédits votés pour 1999 |
Crédits demandés pour 2000 |
Evolution (en %) |
|
Dépenses ordinaires - DO - (titres III et IV) |
3.730 |
4.625 |
+ 23,97 % |
|
Dépenses en capital - CP - (titre V) |
364 |
232 |
- 36,47 % |
|
Total DO + CP |
4.095 |
4.856 |
+ 18,59 % |
|
Autorisations de programme - AP |
396 |
246 |
- 37,80 % |
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Les dépenses ordinaires augmentent très fortement (+ 23,97 %)
Le budget des Services généraux du Premier ministre est essentiellement un budget de fonctionnement . Les dépenses du titre III (moyens des services) représentent en effet 71 % du montant des crédits demandés pour 2000 et l'ensemble des dépenses ordinaires (titres III et IV - moyens des services et interventions publiques) représente 95 % de ce budget .
Crédits demandés pour 2000 par titre
(en millions de francs)
|
Crédits demandés pour 2000 |
Montant |
Part dans le total (en %) |
|
. Titre III - Moyens des services |
3.441 |
71 % |
|
. Titre IV - Interventions publiques |
1.184 |
24 % |
|
. Titres III et IV (dépenses ordinaires) |
4.625 |
95 % |
|
. Titre V - Investissements exécutés par l'Etat (dépenses en capital - crédits de paiement) |
232 |
5 % |
|
TOTAL |
4.857 |
100 % |
Source : Ministère de l'économie, des
finances et
de l'industrie
L'évolution générale des dépenses ordinaires (+
23,97 %) s'explique en partie par l'augmentation des crédits
demandés pour l'agrégat 4 - Politique de la communication dont
l'évolution a été expliquée plus haut.
Les autres agrégats connaissent des évolutions plus douces mais
qui demeurent relativement fortes :
•
+ 4,33 % pour l'agrégat 1 - Administration
générale
• + 3,20 % pour l'agrégat 2 - Fonction publique.
Cette évolution positive s'explique notamment par les mesures
suivantes :
l'effet de la
poursuite de l'exécution des accords salariaux du
10 février 1998
et l'extension de ces efforts à d'autres
catégories pour un coût total de 29,9 millions de
francs ;
le transfert de
56 emplois
qui étaient durablement mis
à la disposition des Services du Premier ministre ; il s'agit d'une
mesure de consolidation du transfert intervenu en gestion 1999 d'emplois de
différents ministères mis à disposition des Services
généraux du Premier ministre ;
cette mesure de
régularisation aura pour effet d'améliorer la
sincérité de ce budget
;
la création de
20 emplois
d'agents titulaires
destinés à compenser les effets de la réforme du service
national (
cf. infra
) ;
le transfert des moyens consacrés au
Conseil de
prévention et de lutte contre le dopage
à partir du
Ministère de la jeunesse et des sports pour un montant de 4,7
millions de francs et le transfert à son profit de
trois
emplois
;
l'octroi de nouveaux crédits à la
Mission
interministérielle de soutien technique pour le développement des
technologies de l'information et de la communication dans l'administration
(MITC)
pour un montant de 11 millions de francs et le transfert à
son profit de
5 emplois
;
le transfert à partir du budget du Ministère de l'emploi et
de la solidarité d'un crédit de 0,7 million de francs
destiné aux moyens de fonctionnement de la
Mission
interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
(MILDT)
;
le renforcement des moyens de
la Commission consultative du secret de
la défense nationale
pour 0,94 million de francs et avec la
création d'un emploi de chef de service.
Les effectifs budgétaires des Services généraux du Premier ministre
Les
Services généraux du Premier ministre sont
particulièrement touchés par la réforme du service
national. En effet,
plus de 10 % des emplois sont occupés par des
appelés
. Ceux-ci étaient encore
152 au 1
er
janvier 1999
mais leur effectif décroît rapidement. Pour
compenser cette diminution et la prochaine disparition des appelés,
7
créations d'emplois ont été obtenues en 1999 et 20 autres
créations de poste sont prévues pour 2000
4(
*
)
. Les autres besoins devront
être couverts en faisant appel à des volontaires à statut
militaire, en recourant à des prestations de services
extérieures, par des gains de productivité ou la diminution voire
la suppression de certaines prestations.
Un document issu du Ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie dans le dossier de présentation du projet de loi de finances
pour 2000 indique que le budget des Services généraux du Premier
ministre
ne connaîtra aucune suppression d'emplois et seulement vingt
créations d'emplois budgétaires.
Or, l'étude attentive du fascicule " Services
généraux du Premier ministre " démontre au contraire
qu'il y aura 42 suppressions d'emplois et 127 créations (dont 41
transformations d'emplois), soit
85 créations nettes d'emplois
au
sein de ce fascicule budgétaire.
Le Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
semble donc n'avoir pris en compte que les créations d'emplois
résultant de la réforme du service national en
oubliant notamment les créations au profit des autorités
administratives indépendantes (1 emploi créé pour la
Commission nationale consultative du secret de la défense nationale),
celles résultant de transferts d'emplois d'agents mis à
disposition par d'autres ministères au profit des Services du Premier
ministre (56 emplois transférés) ou d'autres organismes (5
emplois transférés au bénéfice de la Mission
interministérielle de soutien technique pour le développement des
technologies de l'information et de la communication dans
l'administration ; 3 emplois transférés pour le Conseil de
prévention et de lutte contre le dopage).
Tableau récapitulatif de l'évolution du nombre des emplois
|
Catégories d'emplois |
Effectifs au 31.12.1999 |
Suppressions |
Créations |
Effectifs en 2000 |
Différence 1999 / 2000 |
|
Titulaires |
1.033 |
45 |
125 |
1.113 |
+ 80 |
|
Contractuels |
365 |
38 |
43 |
370 |
+ 5 |
|
Militaires sous contrat et de carrière |
4 |
-- |
-- |
4 |
-- |
|
Totaux |
1.402 |
83 |
168 |
1.487 |
+ 85 |
Source : Ministère de l'économie, des
finances
et de l'industrie
Pour mémoire les appelés étaient 152 au 1
er
janvier 1999.
Les dépenses en capital diminuent fortement (- 36,5 %)
Les
crédits de paiement diminuent de 36,5 % et les autorisations de
programme de 37,8 %. Etant donné que les dépenses
d'investissement ne représentent
que 5 % du montant des
crédits
demandés pour 2000 au titre du budget des Services
généraux du Premier ministre, cette diminution ne pèse pas
lourd face à la très forte augmentation des dépenses
ordinaires.
Cette évolution des crédits de dépenses en capital
s'explique notamment par :
la
non-reconduction de crédits exceptionnels d'action
sociale
liés aux derniers accords salariaux (diminution sur le
chapitre 57-06 qui passe de 205 millions de francs à 65 millions de
francs) ;
le
transfert de certains crédits de chapitre du titre V vers
des chapitres du titre III
, plus conformes à la destination de ces
crédits
5(
*
)
. Il convient
de rappeler que la Commission des finances du Sénat s'était
étonnée lors du vote du projet de loi de finances pour 1999 de
l'importance des crédits d'action sociale transférés au
titre V. Elle s'était opposée à ce transfert
insuffisamment justifié entre dépenses de fonctionnement et
dépenses en capital. Les modifications présentées dans le
projet de loi de finances pour 2000 confirment son analyse.
Les dépenses d'entretien du patrimoine immobilier de l'Etat : un sujet d'actualité
Le
rapport présenté à MM. Strauss-Kahn et Sautter par M.
Jean-Jacques François le 30 juin 1998 sur la situation du système
financier de l'Etat souligne
le coût de l'immobilier de
l'Etat
: dérive des coûts d'entretien de + 1,9 % par an
(coût estimé à 3 milliards de francs par an), diminution de
la valeur du patrimoine (perte de valeur estimée à 29 milliards
de francs) et donc " perte " totale sur dix ans de 60 milliards de
francs. Face à cette situation, il préconise notamment de mettre
en place une politique de mise à niveau coûteuse (entre 5 et 6
milliards de francs par an) mais rentable à l'horizon de dix
années.
Le budget des Services généraux du Premier ministre recouvre un
patrimoine immobilier important : 64.800 m
2
dont 31.410 dans des
locaux classés " monuments historiques " (soit 48 % du total).
Or,
bien souvent ce patrimoine n'est pas aux normes et son entretien est
coûteux
, notamment lorsqu'il s'agit d'hôtels particuliers.
Les dépenses de gros entretien du patrimoine immobilier des Services du
Premier ministre (chapitre 57-02) et celles des cités administratives
(chapitre 57-07) augmentent sensiblement mais
permettront-elles pour autant
de faire face aux charges et obligations imparties à l'Etat en sa
qualité de propriétaire ?
Il semble en effet important
que l'Etat montre le bon exemple en matière de respect des normes de
sécurité.
Il faut reconnaître que l'examen des réponses au questionnaire de
votre rapporteur spécial montre un intérêt certain pour le
maintien à niveau de l'état du patrimoine.
Montants des crédits de paiement votés en 1999
et
demandés en 2000
pour le gros entretien
(en millions de francs)
|
|
Dotations 1999 |
Dotations 2000 |
Evolution (en %) |
|
Chapitre 57-02 - SGG - Equipement et matériel |
16.630 |
22.630 |
+ 36 % |
|
Chapitre 57-07 (articles 10, 20 et 30) - Cités administratives - Acquisitions, constructions et aménagement d'immeubles |
123.000 |
144.000 |
+ 17 % |
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie