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Projet de loi de finances pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale, TOME III - Les Moyens des services et les dispositions spéciales - Annexe n° 39 - Journaux officiels

FOUCAUD (Thierry), Rapporteur spécial

RAPPORT GENERAL 89-TOME III - ANNEXE 39 (1999-2000) - COMMISSION DES FINANCES


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Table des matières





N° 89

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 1999.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2000, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)


ANNEXE N° 39

JOURNAUX OFFICIELS

Rapporteur spécial : M. Thierry FOUCAUD

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1805, 1861 à 1866 et T.A. 370.

Sénat : 88 (1999-2000).



Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

A la suite de la publication, en 1995, de l'audit de l'Inspection générale des finances un plan dit " Horizon 2000 " a été mis en oeuvre. A l'aube de l'an 2000 un bilan mérite d'être tiré.

Les résultats d'exploitation sont satisfaisants. L'excédent reversé au Trésor ne cesse de croître. La structure des recettes révèle toutefois une certaine fragilité ; en effet elles proviennent à 85 % des annonces, poste qui par nature est instable.

Un effort a été entrepris dans la ligne éditoriale, à l'exemple du Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), dont l'édition a été scindée en trois, allégeant ainsi les coûts de fabrication et permettant de mieux cibler la clientèle des abonnés.

Une nouvelle convention entre la Direction des journaux officiels (DJO) et la Saci-JO, a été signée, instaurant l'intéressement de cette dernière aux résultats.

Une étude a été lancée sur le devenir du régime des retraites du personnel de la DJO. Elle vise a intégrer le personnel dans le droit commun. En principe, en décembre 1999, les conclusions devraient être rendues. Le processus est long, car il s'accompagne, à chaque étape, d'une nécessaire concertation entre les partenaires sociaux.

Il est dommage qu'une réflexion plus globale sur le contenu et la périodicité des " Lois et décrets " ne soit pas menée, en dépit des recommandations du rapport précité. Toutefois la maquette de cette édition sera rénovée au cours de l'année prochaine, et la qualité du papier, sans doute améliorée.

La deuxième observation concerne le programme gouvernemental pour la société de l'inform@tion (Pagsi). Au cours de son discours prononcé à Hourtin le 26 août dernier, le Premier ministre a déclaré : " Depuis le début de l'été, les annonces de marchés publics sont disponibles sur le réseau. Nous poursuivons ainsi dans le sens de la diffusion gratuite sur l'internet des données publiques les plus utiles à nos concitoyens et à nos entreprises ".

Un effort significatif a été constaté dans le domaine des nouvelles technologies ; cette politique constitue une avancée pour la démocratie. Elle facilite l'accès du citoyen aux données législatives et réglementaires. L'ouverture du site Légifrance en janvier 1998, et son amélioration en est l'une des illustrations.

Cette nouveauté engendre une certaine désaffection des abonnés envers les publications papier. Pour autant les nouvelles technologies ne doivent pas nuire à ces publications qui demeurent essentielles. Les Journaux officiels font un effort louable pour proposer des produits payants sur les nouveaux supports, mais, à terme, les recettes tirées de ces ventes ne compenseront probablement pas les pertes prévisibles du poste des abonnements papiers.

C'est la raison pour laquelle il est impératif que les Journaux Officiels se mettent en quête de nouvelles tâches afin de compenser la baisse d'activité prévisible des ateliers d'impression, et que la ligne d'investissement soit correctement dotée.

La troisième observation porte sur les investissements. Si les JO ont pu, ces dernières années, rajeunir leur personnel, l'avenir semble incertain. Le dispositif de l'allocation de remplacement pour l'emploi (Arpe), utilisé par la SACI-JO, risque de ne pas être reconduit, une telle disposition nuirait au renouvellement du personnel. Les employés sont en effet confrontés à un renouvellement des méthodes de travail.

Par ailleurs les moyens matériels ne sont pas assez importants. Le développement de nouveaux produits sur des supports technologiques innovants, nécessite un effort d'investissement supérieur à celui inscrit au budget.

Enfin, il convient de s'interroger sur l'opportunité de la concession liant les JO à la société OR-Télématique. (Elle prévoit la cession des données juridiques numérisées à un concessionnaire, à charge pour lui de les commercialiser ; il verse au concédant 33% des droits perçus au titre des consultations, et 67% des montants perçus au titre des licences). La réintégration des tâches concédées à OR-Télématique au sein des JO permettrait de répondre pleinement à l'objectif retenu par le Premier ministre de conforter le service public.

Cette année, cette question se pose avec une plus grande acuité encore que les années précédentes. En effet pâtissant de l'ouverture du site internet gratuit Légifrance, d'une réorganisation de la facturation, et de la mutation du site payant sur l'internet, les résultats financiers du concessionnaire ont été désastreux en 1998. La redevance versée à la DJO, a de ce fait été révisée à la baisse.

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS DU BUDGET ANNEXE POUR 2000 ET EXÉCUTION DES BUDGETS 1998 ET 1999

A. ÉVOLUTION GLOBALE

Le projet de budget annexe des Journaux officiels atteint, en recettes et en dépenses nettes, 1,221 milliard de francs dans le projet de loi de finances pour 2000. Il est en progression de 13,14 % par rapport au budget voté en 1999 (1,080 milliard de francs). L'excédent d'exploitation prévisionnel devrait atteindre 247 millions de francs.

Globalement, l'augmentation des crédits destinés aux dépenses d'exploitation (+3,62%) est quatre fois moindre que celle des recettes (+ 13 %).

Le fonds de roulement augmentera de 20,78 millions de francs l'an prochain (14,7 millions de francs en 1999).

B. L'EXÉCUTION DES BUDGETS 1998 ET 1999



L'exécution du budget 1998 révèle une sous-estimation évidente des recettes.

Si les dépenses d'exploitation (hors excédent) sont légèrement surestimées, celles relevant des opérations en capital sont toutes sous-évaluées à l'exemple du poste " investissements informatiques " dont les dépenses ont été huit fois supérieures au budget voté.

Les recettes, quant à elles, sont toutes sous-évaluées d'au moins 10 %.

Cette situation est regrettable. Bien entendu, s'agissant de recettes d'annonces dont le caractère est par nature volatil, la prudence est de mise. Toutefois, l'excès de prudence n'est guère acceptable lorsque chaque année des excédents importants sont constatés. D'ailleurs, au 30 juin 1999, les recettes constatées dépassaient les prévisions puisqu'elles s'établissaient à 60 % des recettes votées.

S'agissant des chapitres consacrés à l'acquisition d'immobilisations et à l'informatique (investissements et fonctionnement), on remarque des opérations de transfert particulièrement élevées -près de 30 millions de francs en 1988 et déjà plus de 20 millions de francs en 1999-. La logique commanderait de cesser de sous-évaluer les recettes et de doter correctement dans le projet de loi de finances ces lignes.

C. LES ORIENTATIONS DU PROJET DE BUDGET POUR 2000

1. Les recettes prévisionnelles


LES RECETTES D'EXPLOITATION

(millions de francs)

 

Budget voté
1999

Projet Budget
2000

Evolution en %

Ventes au numéro

38,00

38,00

0,00

Abonnements

56,00

50,00

-10,71

Annonces

884,00

1048,00

18,55

Travaux

28,00

20,00

-28,57

Bases de données

22,00

10,00

-54,55

Autres

42,00

44,90

6,90

Autres produits de gestion courante

5,00

5,00

0

Produits exceptionnels

5,00

6,00

20,00

TOTAL

1080,00

1221,90

13,14

Les recettes des Journaux officiels connaîtront une importante progression, passant de 1,080 milliard de francs en 1999, à 1,221 milliard de francs de recettes prévues en 2000.

L'augmentation prévisible totale des recettes s'élève à plus de 13 %. Cette prévision semble plus que prudente.

L'augmentation des recettes tirées des annonces légales (18,55%) permet de compenser la stagnation des recettes constatées sur les ventes au numéro des différentes publications (38 millions de francs attendus en 2000, chiffre identique à celui de 1999).

2. Les dépenses prévisionnelles



DÉPENSES D'EXPLOITATION

(millions de francs)

 

Budget voté
1999

Projet Budget
2000

Evolution en
%

Chap. 60 : Achats

144,33

142,47

-1,29

Chap. 61 et 62 : Services extérieurs

155,88

169,02

8,43

Chap. 63 : Impôts et taxes

5,07

5,21

2,76

Chap. 64 : Charges de personnel dont Saci-Jo

588,36
327,00

603,45
335,51

2,56
2,60

Autres dépenses

2,70

2,70

0,00

Charges exceptionnelles

1,23

2,92

137,40

Amortissements

43,10

48,97

13,62

TOTAL

940,67

974,74

3 ,62

EXCEDENT

139,33

247 ,16

77,39

Les dépenses d'exploitation progresseront de 3,62 % par rapport au budget voté pour 1999. Cette augmentation, de 34 millions de francs, est deux fois plus élevée que celle enregistrée pour 1998 (15,6 millions de francs).

3. Les opérations en capital



RECETTES EN CAPITAL

(millions de francs)

 

Budget voté
1999

Projet Budget
2000

Evolution
en %

Amortissements

43,10

48,97

+13,62

Excédent

139,33

247,16

+77,39

TOTAL

182,43

296,13

+ 62,33

 
 
 
 

Fonds de roulement

Réduction (-) ou

augmentation (+)


+ 14,71


+ 20,78


+ 41,26

 

DEPENSES EN CAPITAL

(millions de francs)

 

Budget voté
1999

Projet Budget
2000

Evolution
en %

Immobilisations

28,72

28,35

-1,29

Versement au Trésor

139,00

247,00

+ 77,70

TOTAL

167,72

275,35

+64,17

 
 
 
 

Autorisations de programme

28,09

30,45

+ 8,40



Les dépenses en capital s'élèveront à 275,35 millions de francs, en augmentation de 64,17 %. Cette forte croissance est inégalement répartie entre deux composantes :

1. Les immobilisations baissent de 1,29 %, avec 28,35 millions de francs prévus pour 2000.

En matière d'investissement en matériel, plusieurs mesures sont inscrites cette année : la poursuite des travaux de ravalement du bâtiment et son insonorisation, l'achat de trois machines pour les ateliers, et enfin, un programme significatif en matière de nouvelles technologies.



En effet, les investissements informatiques bénéficient d'un crédit de 7,8 millions de francs, qui sera consacré à la mutation du système éditorial vers le standard " windows ". On observe toutefois une baisse de plus de 9 % sur ce chapitre (82-02) dont le crédit inscrit pour 1999, s'élevait à 8,58 millions de francs.

Le recours à la sous-traitance, après avoir régressé ces dernières années, stagne. Les dépenses restent importantes (38,5 millions de francs en 1998, 32 millions de francs prévus en 1999 comme en 2000) et ceci est regrettable.

2. Le versement au Trésor est le poste qui enregistre la plus forte croissance, en passant de 139 millions de francs votés en 1999, à 247 millions de francs prévus pour 2000, soit plus de 77 % d'augmentation.

Le montant de ce versement a été réajusté après constatation de la hausse durable des recettes tirées des annonces. Cette évaluation reste encore trop prudente. Pour l'exercice 1999, à la lumière de l'exécution du budget, il semble que l'excédent d'exploitation voté dans la loi de finances, sera très largement dépassé.

Ces bons résultats s'expliquent par la forte hausse des recettes tirées des bulletins d'annonces légales, qui ont constamment dépassé les prévisions.

Evolution des Excédents d'exploitation

(en millions de francs)


 

1996

1997

1998

1999

2000

Excédent prévu au budget voté

Excédent constaté en fin de gestion

35,182

82,476

38,520

144,597

45,076

200,703

139,327


247


Les reversements au Trésor ont donc été revus à la hausse, pour tenir compte de ces excédents croissants.

Evolution du reversement de l'excédent

(en millions de francs)


 

1996

1997

1998

1999

2000

Reversement prévu au budget voté

Reversement constaté en fin de gestion

14

36

38,52

104,52

45

165

139

247

Le fonds de roulement bénéficie également d'une révision à la hausse, en progression de 41,26 % (14,71 millions de francs votés en 1999, 20,78 millions de francs prévus pour 2000).

II. UN BUDGET SOUS-ÉVALUÉ

A. L'ÉVOLUTION DES RECETTES

La diminution des recettes retirées de la vente des publications est très largement compensée par la croissance des recettes des annonces.

1. Les recettes d'annonces

Les recettes d'annonces sont en forte hausse. Entre 1997 et 1998, elles ont cru de 11,4 % et, la prévision de croissance dans le budget 2000 s'élève à 14 % par rapport aux encaissements pour 1998. Ces derniers sont largement supérieurs au budget voté en 1999 (914 millions de francs pour 884 millions de francs). Ces prévisions restent donc très prudentes.

Cette hausse, comparable à celle des années précédentes, s'explique par la très forte croissance des recettes liées aux annonces légales et obligatoires du Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), du Bulletin officiel des annonces légales et obligatoires (BALO),du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), et des Associations.

Les recettes tirées du BOAMP, représentent à elles seules près d'un tiers de l'ensemble. La croissance en volume des recettes est estimée à un peu moins de 25 % entre 1998 et 1999.

2. Les recettes des ventes de publications

Les recettes d'abonnement des différents bulletins enregistrent une baisse de 11 %. Cette chute s'explique, en grande partie, par la réforme de la ligne éditoriale BOAMP. Ce dernier a été scindé en trois éditions ciblées depuis 1997. L'année 1998 enregistre les pleins effets de cette évolution. La clientèle a pu choisir l'unique édition dont elle avait besoin et revoir, de ce fait, le nombre de ses abonnements.

Par ailleurs, la campagne de réabonnement a été menée avec un retard de deux mois, par rapport à l'année précédente. Ceci s'explique par des hésitations quant à afficher ou non des tarifs en euro sur le décret fixant les montants des abonnements. Les encaissements ont donc été décalés.

Pour l'année 2000, les résultats ne seront guère meilleurs du fait de la diffusion gratuite sur le site de la Direction des Journaux officiels des annonces du BOAMP. Cette diffusion, effective depuis le 1er juillet 1999 s'inscrit dans le plan d'action gouvernemental pour l'entrée de la France la société de l'information (PAGSI).

3. Les autres recettes

·  Les travaux effectués pour le compte des ministères (ouvrages, bulletins officiels) sont en forte baisse et les ventes pour l'année 1999 risquent d'être légèrement inférieures au budget voté. Cette situation est préoccupante. On observe depuis plusieurs années, une baisse des recettes d'abonnements. Il est nécessaire qu'elle soit compensée par une hausse de ce poste afin de maintenir l'activité traditionnelle d'impression des journaux officiels.

·  Le produit des activités annexes (chapitre 70-80), connaît une chute de plus de la moitié par rapport au budget voté pour 1998. Cette baisse spectaculaire s'explique par les résultats catastrophiques d'ORT Télématique (société qui gère les bases de données juridiques).

Une nouvelle concession liant cette société au Secrétariat général du Gouvernement est entrée en vigueur le 1er janvier 1998, et ce, pour 7 ans. Globalement, son chiffre d'affaires est passé de 20 millions de francs en 1997 à 9,3 millions en 1998. Elle commercialise plusieurs produits :

- Les recettes les plus importantes provenaient de la diffusion des fonds documentaires contenus dans les bases de données juridiques produites par l'Etat ou sous son contrôle. Le chiffre d'affaires sur cette ligne s'est effondré (13,5 millions de francs en 1997 contre 4,6 millions de francs en 1998). Ceci s'explique par plusieurs changements :

- ces bases de données ont subi une mutation de supports et sont désormais disponibles sur l'Internet.

- le mode de facturation a changé ; il ne se fait plus en fonction de la durée de connexion mais en fonction du nombre de documents lus ; à cela s'ajoute une licence forfaitaire.

Même si les perspectives sont meilleures (15,7 millions de francs de chiffre d'affaires) pour 1999 et 2000, la redevance versée aux Journaux Officiels devrait être largement inférieure à ce qu'elle était en 1997. En effet, en application de l'article 22-2 du traité de concession, le Secrétariat général du Gouvernement a décidé de réduire de 50 % le montant de la redevance, afin de favoriser le redressement financier d'OR-Télématique. Elle ne devrait s'élever qu'à 1,6 million de francs.

- Les connexions au Kiosque Minitel a, lui aussi, connu une forte baisse de 35 %. Malgré la révision du tarif de 9,50 francs, précédemment, à 5,57 francs la minute), le temps de fréquentation a chuté de 9 %.

- Le chiffre d'affaires réalisé sur les Cédéroms est resté stable (1,3 million de francs).

Ce budget est donc toujours marqué par la prépondérance des recettes des annonces qui, à elles seules, représentent plus de 80 % des rentrées.

Le recul des abonnements n'est pas contrebalancé par une hausse assez significative des recettes liées aux nouveaux supports de communication, et le principe de la mise en concession des bases de données juridiques est une fois de plus contestable.

B. L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES

1. Les dépenses ordinaires

Une économie de 2 millions de francs sera réalisée sur le poste d'achat de papier. Les charges de personnel s'accroissent de 2,56 %. Ceci s'explique par la constitution d'une provision destinée au financement de 20 départs en retraite prévus en l'an 2000 (en vertu des accords de " congé de fin d'activité " (CFA)).

Après 5 créations d'emplois à la DJO, en 1999, les effectifs budgétaires ( 1019 dont 400 à la Saci-jo) resteront stables en 2000. Les effectifs réels, dont l'évolution est retracée ci-dessous, sont supérieurs en raison du recours au personnel temporaire.



S'agissant de la SACI-JO, ces effectifs ont décru depuis 1990, pour se stabiliser à 420 depuis 1995 :

Cependant, le recours aux personnels temporaires reste assez élevé car la Direction des Journaux officiels a pris l'habitude de remplacer les personnels en congé maladie et en congé maternité dès leur premier jour d'absence, et ce, de façon systématique.

2. Les dépenses en capital

Les investissements prévus pour 1999 reposent sur trois axes prioritaires :

 Poursuite de l'effort entrepris depuis plusieurs années dans le domaine de la sécurité (mise en conformité de l'outil de travail aux risques chimiques, de circulation, de manutention) et l'abaissement des nuisances sonores.

 L'adaptation de la chaîne de production aux méthodes modernes de photocomposition. Pour ce faire des journaux officiels vont se doter d'une machine de gravure directe (CTP). La modernisation de l'atelier de façonnage doit se poursuivre, en procédant au remplacement d'une deuxième plieuse. La première ayant été remplacée en 1998. L'achat d'une assembleuse est également prévu.

 La mutation des logiciels informatiques vers le standard Word.

S'agissant des dépenses informatiques, le budget des journaux officiels manquent de sincérité.

Depuis quelques années, en cours d'exercice, des sommes importantes font l'objet de transferts. : 29 millions de francs, en 1998, et 20 millions de francs, en 1999, ont fait l'objet de transferts. Le chapitre 82-02 " investissements informatiques " est particulièrement concerné par ces transferts comme l'indique le tableau ci-dessus.

Chaque année, le Sénat déplore un manque de dotation des lignes d'investissements. Il conviendrait donc d'inscrire en loi de finances les crédits dont les journaux officiels ont besoin afin de mener à bien leur modernisation et de disposer d'outils de production performants. De cette façon cette pratique contestable, qui consiste à effectuer des virements de crédits en cours d'exercice, cesserait.

C. L'EXCÉDENT D'EXPLOITATION ET LE REVERSEMENT EFFECTUÉ AU TRÉSOR

Au cours des deux derniers exercices, l'excédent voté a été très inférieur à celui constaté en fin d'année.

Même si les prévisions ont été revues à la hausse pour 2000, elles semblent encore prudentes au regard des recettes constatées en 1998.

S'agissant de l'exercice 1999, la DJO prévoit d'ores et déjà que l'excédent sera largement supérieur aux prévisions.

Cette frilosité conduit, comme indiquée précédemment, à des transferts importants de crédits. De ce fait, les Journaux Officiels ne sont pas en mesure de mener une politique pluriannuelle d'investissement. La sous-traitance, même stabilisée, reste donc importante, surtout pour la photocomposition. Son coût devrait être situé autour de 32 millions de francs en 1999 et 2000.

Montant des frais de sous-traitance

III. LES PERSPECTIVES

Les Journaux officiels connaissent une mutation de leurs tâches depuis plusieurs années. L'avènement des nouvelles technologies a entraîné une mutation des supports et des techniques. Sans en arriver à une disparition peu souhaitable du support papier, on assiste à une montée en puissance de la diffusion sur l'internet, qui prend déjà le pas sur la télématique.

A. LES PRODUITS DÉVELOPPÉS SUR CÉDÉROMS

La direction des Journaux officiels a lancé, en 1998, une nouvelle collection " 50 ans de JO ", reprenant toutes les éditions des " Lois et Décrets " depuis 1947. Une édition semestrielle permettra la mise à jour. Ce cédérom reprend les tables analytiques permettant ainsi de mener des recherches très facilement. Cette collection a connu un grand succès commercial (20 millions de francs de chiffre d'affaire).Ce produit qui n'est pas périodique n'engendrera pas les mêmes recettes l'an prochain, c'est pourquoi, afin de maintenir un niveau de recette élevé sur ce poste, la DJO doit développer de nouveaux projets

D'autres éditions sont donc envisagées, entre autre une série de cédéroms consacrée à l'élaboration de la loi (travaux préparatoires et débats dans les deux assemblées).

En collaboration avec l'OR-télématique, deux produits ont été réédités : le cédérom infocodes en mars 1999 (il comprend deux éditions ; l'une à destination des professionnels et l'autre à destination du grand public).

Le cédérom Fiscodes a également été mis à jour en mars 1999 ; il reprend l'ensemble des informations fiscales françaises.

B. LE PROGRAMME D'ACTION DU GOUVERNEMENT

Le programme d'action du Gouvernement pour l'entrée de la France dans la société de l'information (PAGSI) se trouve, cette année, au coeur des projets de la DJO.

Le site internet Légifrance, géré par le Secrétariat général du gouvernement, OR-Télématique et dont la DJO assure la mise à jour partielle (pour les bases JORF et LEGI), s'inscrit comme étant l'un des outils de cette société de l'information.

Deux priorités en découlent : consolider le contenu du site et permettre la saisie directe d'un certain nombre d'informations (circulaire du 17 décembre 1998 relative à la diffusion des données juridiques sur les sites internet des administrations).

S'agissant du contenu, la circulaire du 17 décembre 1998 énumère les codes qui, désormais, figurent sur le site ainsi qu'un certain nombre de textes consolidés. Dans son discours d'Hourtin le 25 Août 1997, le Premier ministre déclarait : " Les données publiques essentielles doivent désormais pouvoir être accessibles à tous gratuitement sur internet " . La notion de données publiques essentielles pose un problème de définition; celle donnée par la circulaire du 17 décembre 1998, qui constitue certes une avancée, semble néanmoins trop étroit.

Depuis le 1er juillet dernier, et toujours dans le cadre du PAGSI, les annonces du BOAMP sont consultables en lignes. Celles du BALO et des associations le seront en l'an 2000. De plus, le décret 99-122 du 22 février 1999 a créé un comité du service public des bases de données juridiques auquel participe la DJO.

Le PAGSI donne également un nouvel élan à la saisie à la source des informations via internet. Des expériences sont en cours dans tous les domaines : des essais ont lieu actuellement, en concertation avec les ministères pour les publications des lois et décrets, avec les collectivités pour les annonces du BOAMP, avec le ministère de l'intérieur pour les associations et enfin avec les greffes pour les annonces au BODACC. Ainsi, les délais de publications seront nettement plus rapides.

C. L'AVENIR DE LA CONCESSION

Dans ce contexte, la concession faite à OR-Télématique de la diffusion des données publiques semble tout à fait contestable.

Les résultats financiers du concessionnaire sont désastreux et le produit reversé aux Journaux officiels négligeable.

La circulaire du 17 décembre 1998 précise le champ d'application de la notion de base de données et laisse une certaine liberté aux ministères pour la mise en ligne de documents.

" La mise en forme des bases relève de la Direction des Journaux officiels, également charge de veiller à la cohérence de l'ensemble, tandis qu'un concessionnaire unique assure la mise à disposition du public des données ainsi organisées.

Il est apparu que la bonne compréhension de la portée de ce dispositif appelait certaines précisions. Les premières concernent la délimitation de son champ d'application. Le décret ne vise pas l'ensemble des données juridiques, mais seulement celles qui donnent lieu à la constitution d'une base, c'est-à-dire, aux termes du décret, " d'un ensemble cohérent et structuré d'informations autorisant des recherches croisées sur tout ou partie des zones d'identification, des liens ou du texte des documents la constituant ". Il n'existe donc pas d'obstacle réglementaire à ce qu'un ministère procède au rassemblement et à la mise en ligne, par ses soins et sous sa responsabilité, de données qui, tout en étant de nature juridique, ne constituent pas une " base ", au sens du décret. Ce peut être, par exemple, la mise en ligne sur un serveur ministériel des éditions successives du bulletin officiel du ministère, assortie d'un dispositif de recherche par mots clés.

Il convient, en second lieu, de rappeler que le décret du 31 mai 1996 ouvre une possibilité de dérogation. Ainsi est-il possible au Premier ministre, s'il l'estime compatible avec les exigences liées au bon fonctionnement du service public organisé par ce texte, d'autoriser une administration à prendre en charge la responsabilité de la constitution d'une base de données, ainsi que sa diffusion au public. "


On ne peut que se féliciter de ces nouvelles dispositions. Mais, dans ces conditions, il est légitime de s'interroger la viabilité financière et l'utilité de la concession qui à terme, va proposer des produits payants disponibles gratuitement par ailleurs. En dehors de Légifrance les sites gratuits sont déjà très nombreux ( le Conseil constitutionnel, la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat depuis mars dernier, et de nombreux ministères).

Enfin sur son propre site payant, Jurifrance des améliorations techniques, (telle que le tri par article des documents dans un ordre convenable) sont encore attendues.

Il faut rappeler que, constamment, le Sénat a plaidé pour la réintégration des tâches concédées au sein de la Direction des Journaux officiels.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 16 novembre 1999 sous la présidence de M. Alain Lambert, puis sous la présidence de M. Roland du Luart, vice-président, la commission a procédé à l'examen des crédits du budget annexe des Journaux Officiels pour 2000, sur le rapport de M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial.

M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial, a tout d'abord présenté l'évolution globale du budget annexe, qui augmentera de 13,14 % en 2000 par rapport à 1999, pour atteindre 1,221 milliard de francs, contre 1,080 milliard en 1999. Il a constaté que les recettes d'exploitation connaîtront une augmentation de plus de 13 %, principalement du fait des recettes des annonces légales au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics. Cette forte progression, pour la quatrième année consécutive, permettra de compenser la stagnation des recettes constatées sur les ventes au numéro, la baisse des abonnements et celle liée aux travaux d'impression effectués pour les ministères.

Le rapporteur spécial a ensuite souligné que les dépenses d'exploitation (+ 3,62 %) augmenteront quatre fois moins rapidement que les recettes.

Il a ainsi constaté avec satisfaction que l'exercice 2000 dégagerait un excédent d'exploitation prévisionnel de 247 millions de francs, en augmentation de plus de 77 %, et il a indiqué que cet excédent serait intégralement reversé au Trésor.

Puis M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial, a présenté ses principales observations. Il a tout d'abord dressé un bilan positif de l'exécution du plan "Horizon 2000" et a souligné les efforts de redressement et de modernisation entrepris depuis cinq ans. Il a cité la réforme de la ligne éditoriale du Bulletin officiel des annonces des marchés publics, la nouvelle convention signée entre la société anonyme de composition et d'impression des journaux officiels (Saci-JO) et la direction des journaux officiels et l'étude lancée en vue de réformer le système des retraites.

Il a ensuite évoqué le programme gouvernemental pour la " société de l'information " auquel les Journaux officiels sont associés. Il a précisé que certaines annonces légales feraient, à l'avenir, l'objet d'une saisine directe sur internet de la part des annonceurs.

Puis M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial, a regretté la trop faible dotation des chapitres d'investissement, qui permettront difficilement aux Journaux officiels de consacrer aux nouvelles technologies informatiques les crédits nécessaires à la création.

Enfin, il s'est interrogé sur l'opportunité de la concession liant les Journaux officiels à la société OR-Télématique, et ce d'autant plus que les résultats financiers du concessionnaire ont enregistré une forte baisse en 1998 : de ce fait, la redevance perçue par les Journaux officiels a fortement diminué.

En réponse à M. René Ballayer qui l'interrogeait sur ce dernier point, M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial, a expliqué que l'année 1998 avait été particulièrement désastreuse du fait du changement du mode de facturation et du renouvellement de la concession.

Il a indiqué que les prévisions pour 1999 étaient meilleures.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat l'adoption du budget annexe des Journaux officiels pour 2000.