Projet de loi de finances pour 2000 : Prestations sociales agricoles

¹ Outre les crédits afférents à la participation à des dépenses communes aux divers régimes de protection sociale (régime des étudiants, régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés).

² 88,180 milliards de francs en 1998 et 89,162 milliards de francs en 1999.

³ Article 48 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999.

⁴ Voir commentaire de l'article 28 dans le rapport n° 89 de M. Philippe Marini au nom de la Commission des finances, 1999-2000.

⁵ Pour un produit de 379 millions de francs en 2000.

⁶ Il s'agit ici uniquement des cotisations dites " techniques " qui financent les prestations sociales.

⁷ A noter que celles-ci ne figurent pas dans le " jaune " budgétaire intitulé " produit des impositions affectées à des organismes de sécurité sociale ".

⁸ Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974.

⁹ En 1997 et 1998, la revalorisation des retraites avait entraîné une augmentation de la subvention d'équilibre. Il n'en a pas été de même en 1999 ni en 2000 en raison d'une part, de l'augmentation des autres recettes traditionnelles (cotisations, TVA) et d'autre part, de la recette d'appoint que constitue la C3S.

¹⁰ Contribution aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (art. L. 381-8 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale).

¹¹ Hors mesure nouvelle pour 2000.

¹² Cette part n'a cessé d'augmenter depuis 1994 en raison des différentes mesures de revalorisation intervenues depuis cette date.

¹³ Cette diminution s'accélère d'année en année : - 0,3 % en 1996, - 0,6 % en 1997, - 0,7 % en 1998, - 1,2 % en 1999 et - 1,5 % en 2000 (prévisions).

¹⁴ Rapport n° 1861 annexe n° 42 de M. Charles de Courson au nom de la Commission des finances de l'Assemblée nationale.

¹⁵ Une réponse au questionnaire envoyé par votre rapporteur spécial au ministre indique pourtant : " Une articulation est assurée entre le BAPSA et la loi de financement de la sécurité sociale ".

¹⁶ Rapport de la Commission des affaires économiques du Sénat, M. Souplet, sur le projet de loi d'orientation agricole, n° 129, 1998-1999, p. 308 Voir aussi le rapport n° 151 de la Commission des affaires sociales, M. Leclerc.

¹⁷ L'objectif de la profession demeure 75 % du SMIC net (3.900 francs par mois).

¹⁸ Celle-ci était déjà prévue dans le BAPSA pour 1999 et n'avait donc pas été perçue.

¹⁹ On prend aux retraites des uns pour revaloriser les retraites des autres, contrairement aux engagements du gouvernement d'abonder substantiellement ce fonds.

²⁰ Cf. rapport de M. Jacques Oudin, au nom de la Commission des finances du Sénat, avis n° 382 sur le projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle, 1998-1999.