2. ... largement, mais pas entièrement comblé en 1999 :

a) Une importante série de régularisations

La régularisation entreprise dans le budget pour 1999 a comporté un volet recettes et un volet dépenses.

S'agissant des recettes , les évolutions notables suivantes ont été enregistrées :

- une masse de " crédits de l'article 6 " a été intégrée à la ligne 309 de recettes non fiscales de l'Etat pour 6.682 millions de francs ;

- le compte de rémunérations accessoires du cadastre a été inscrit à la ligne 328 pour 61 millions de francs ;

- le compte de rémunérations accessoires des hypothèques a été inscrit à la ligne 505 pour 77 millions de francs.

Ces "budgétisations" se sont ajoutées à celles qui avaient été réalisées en 1998 et qui concernaient :

Tout d'abord la Masse des douanes , organisme chargé du logement des agents des douanes, devenu établissement public si bien que le compte 466-24 qui retraçait ses opérations avait été supprimé début 1998 et transféré dans les faits dans les écritures de l'établissement dont le budget prévisionnel pour 1998 s'élevait à 128 millions de francs. Cette régularisation s'apparentait moins à une budgétisation qu'à une solution juridique axée sur un démembrement de l'Etat.

Une partie des recettes provenant de rémunérations pour services rendus par le Trésor public (37 millions de francs sur 49 millions de francs) par voie de création d'un fonds de concours instauré par décret n° 98-903 du 8 octobre 1998 dont la mise en oeuvre est intervenue au 1er janvier 1999. Les cinq contributions concernées étaient les suivantes :

- celle versée par l'Office national des forêts pour les tâches de recouvrement confiées au Trésor public ;

- celles versées par les caisses de crédit municipal pour le paiement de leurs chèques aux guichets des comptables du Trésor ;

- celles versées par ces mêmes caisses pour les précomptes sur traitement effectués par les comptables du Trésor pour les prêts qu'elles accordent ;

- celles versées par divers organismes pour les paies à façon réalisées par les départements informatiques du Trésor ;

- celles versées par les OPHLM qui ont opté pour un comptable direct du Trésor.

En dépenses , les " budgétisations " se sont élevées à 11,1 milliards de francs et ont principalement porté sur les " crédits de l'article 6 " et les " crédits de l'article 5 ".

Le tableau ci-après rappelle le détail des dotations alors abondées.

Budgétisation 1999

(en millions de francs)

Chapitre

 

31-90

408

31-92

1.594

31-93

52

31-94

4.541

31-96

178

31-97

172

33-90

52

33-91

6

33-92

111

34-53

0

34-92

314

34-94

0

34-95

1.258

34-98

1.897

57-90

259

Total

11.111

Source : D'après le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Une comparaison avec les rattachements prévus en 1998 avait alors conduit à constater des écarts importants concernant à la fois le montant absolu des crédits (1,2 milliard) ouverts et la répartition des ouvertures.

Ecart par chapitre entre les rattachements de crédits d'articles de 1998
et leur budgétisation en 1999

 

Rattachements

Budgétisation 1999

Chapitre

prévus pour 1998

Effet de la mesure

Variation absolue par rapport à 1998

Variation relative par rapport à 1998

31-90

156

408

251

x 2,6

31-92

1.502

1.594

92

+ 6 %

31-93

0

52

52

-

31-94

4.116

4.541

425

+ 10 %

31-96

178

178

0

0 %

31-97

156

172

16

+ 10 %

33-90

42

52

11

+ 26 %

33-91

5

6

0

+ 2 %

33-92

99

111

12

+ 12 %

34-53

4

0

- 4

- 100 %

34-92

0

314

314

-

34-94

10

0

- 10

- 100 %

34-95

1.033

1.258

224

+ 22 %

34-98

2.117

1.897

- 220

- 10 ù

57-90

471

259

58

+ 12 %

Total

9.890

11.111

1.222

+ 12 %

Ces écarts semblent avoir traduit la volonté d'asseoir les moyens du ministère à l'occasion de la clarification budgétaire entreprise ainsi que de privilégier les chapitres de rémunération.

Il faut ajouter pour les dépenses une normalisation essentiellement technique qui a concerné le compte 466-171 de la Comptabilité publique " Frais de service des comptables du Trésor ". Jusqu'à fin 1997, ce compte intégrait, outre des recettes extrabudgétaires, une partie des crédits budgétaires de fonctionnement prélevés sur le titre III (807 millions de francs en 1997).

Depuis le 1er janvier 1998, cette procédure a été abandonnée. Ainsi, les crédits budgétaires qui étaient jusqu'alors consommés de façon extrabudgétaire font désormais l'objet d'une exécution selon le schéma comptable classique de la dépense publique, en rétablissant le préfet dans la plénitude de ses fonctions d'ordonnateur secondaire des administrations de l'Etat.

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