4. L'accompagnement des mutations industrielles
Cet
agrégat, qui inclut pour la première fois la subvention à
Charbonnages de France, recouvre :
• les dépenses à caractère social découlant
notamment du statut du mineur (400,5 millions de francs) ;
• les crédits destinés à faciliter la
restructuration d'entreprises en difficulté (notamment au travers des
crédits gérés par le Comité interministériel
de restructuration industrielle), la restructuration de zones industrielles
particulièrement affectées (via le fonds d'industrialisation de
la Lorraine), ainsi que l'aide apportée par l'Etat au secteur de la
construction navale ;
• les crédits " miniers " destinés à
financer :
- la contribution de l'Etat à la réduction du déficit de
Charbonnages de France
- les travaux de sécurité dans les mines
- le Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM)
Ce tableau appelle les observations suivantes :
La
très forte augmentation des aides à la construction
navale,
qui passent de 800 millions de francs à
1 287 millions de francs en CP (+ 70 %), traduit
l'engagement du gouvernement en novembre 1998 d'accompagner le plan CAP 21
mis en oeuvre par les chantiers de l'Atlantique, et le souci de faire
apparaître la totalité des dotations du chapitre 64-93 dans la loi
de finances initiale ; les années précédentes avaient
en effet vu une dotation systématique de ce chapitre en loi de finances
rectificative ;
L
a subvention à Charbonnages de France continue de
décroître
pour la quatrième année
consécutive, à 2 840 millions de francs; elle est
traditionnellement complétée en cours d'année par une
dotation en capital (2 520 millions de francs en 1998) en provenance
du compte d'affectation spécial des recettes de privatisation ;
Les crédits du chapitre 64-96 "
Reconversion et
restructurations industrielles
"
diminuent sensiblement
(- 27,6 millions de francs soit - 9,7 %) afin de tenir
compte de la sous-consommation des crédits de ce chapitre ces
dernières années.
Enfin, les crédits destinés à mener des
travaux de
sécurité dans les mines
augmentent de 64 %
(+ 15,6 millions de francs) afin de pouvoir mettre en oeuvre la loi
n° 99-245 du 3 mars 1999 relative à la responsabilité
en matière de dommages consécutifs à l'exploitation
minière et à la prévention des risques miniers
après la fin de l'exploitation, adoptée à l'initiative du
Sénat.