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25 novembre 1999 : Budget 2000 - analyse synthétique des crédits ( rapport général - première lecture )

 

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5. La nécessité pour la Poste d'améliorer sa comptabilité analytique

La Poste bénéficie dans le projet de budget pour 2000 d'une dotation de 1 900 millions de francs au titre de l'aide au transport de la presse, en hausse de 50 millions de francs par rapport à 1999, conformément au contrat de plan signé entre l'Etat et la Poste pour la période 1998-2001.

A l'instar de notre collègue Gérard Larcher51(*), on peut regretter que la transposition de la directive postale du 15 décembre 1997 n'ait pas fait l'objet d'une véritable loi d'orientation postale52(*) qui aurait pu fixer un cadre ambitieux d'évolution du service public, même si la détermination du périmètre du service universel postal53(*) telle que fixée par la loi correspond au souhait formulé par le Sénat (envois postaux d'un poids inférieur ou égal à 2kg, colis postaux jusqu'à 20kg, envois recommandés, envois à valeur déclarée).

On observera en effet que l'enjeu n'était pas tant de transposer la directive de 1997 que de préparer La Poste au véritable choc concurrentiel qui aura lieu en 2003 avec l'ouverture plus large des monopoles postaux à la concurrence. Il faut toutefois rappeler que le retard en matière de réglementation postale tient aussi aux lenteurs de l'administration bruxelloise qui n'a toujours pas élaboré de proposition en vue de l'achèvement du marché intérieur des services postaux.

Enfin, votre rapporteur se doit de rappeler la nécessité pour la Poste d'adopter une comptabilité analytique plus rigoureuse, afin de distinguer les charges qui se rapportent aux services financiers de celles qui sont liées au service public postal. Cet effort n'a pas encore été mené à son terme par l'opérateur public, si l'on en croît le rapport de Gérard Larcher, et reste indispensable pour mettre fin à toute polémique sur le subventionnement des services financiers de la Poste par les missions de service public.

6. La question des ressources du Commissariat à l'énergie atomique

La subvention de fonctionnement accordée par le Secrétariat d'Etat à l'industrie au CEA est légèrement accrue dans le budget pour 2000, passant de 2 049,1 millions de franc à 2 071 millions de francs(+ 1 %). Il faut y ajouter la subvention de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) qui passe de 910,4 millions de francs à 959,5 millions de francs et la provision de 100 millions de francs destinée à faire face aux coûts afférents à la transformation de l'IPSN en établissement public administratif indépendant du CEA. Cette transformation résulte de la volonté de séparer le contrôleur du contrôlé. En effet, l'IPSN a en charge le contrôle des émissions ionisantes dans les installations nucléaires. Il est normal qu'il soit juridiquement distinct du CEA.

Il convient enfin d'ajouter à ces ressources budgétaires la subvention émanant du ministère de la recherche pour un montant de 3 050,50 MF, ce qui porte les ressources budgétaires civiles de l'ensemble CEA/IPSN à 6 081 MF.

Les crédits d'investissement restent constants à 750 millions de francs en AP comme en CP, provenant à parité des ministères de l'industrie et de la recherche.

Comme l'année dernière, votre rapporteur appelle l'attention du gouvernement sur les risques que fait courir au patrimoine industriel de CEA-Industrie le calibrage insuffisant des dotations budgétaires accordées à l'établissement public au regard de ses besoins en matière d'assainissement.

En effet, selon la Cour des comptes qui a consacré un chapitre de son dernier rapport aux pratiques des entreprises du secteur nucléaire en matière de couverture des dépenses futures, le CEA devra financer sur les trente ans à venir plus de 40 milliards de francs pour le démantèlement de ses installations et le traitement, l'entreposage et le stockage des déchets qu'il produit. Or, l'établissement n'a pas prévu le financement de ces charges sur son exploitation comme en témoigne l'absence quasi-totale de provisions à son bilan. L'assainissement des installations civiles, qui représente selon les années, entre 400 et 800 millions de francs par an, était entièrement financé, jusqu'en 1993, sur la subvention de l'Etat au CEA.

Actuellement et jusqu'en 2000, EDF et Cogéma contribuent à hauteur respectivement de 42 % et 6 % au financement de ces dépenses, dans le cadre d'une convention d'assainissement qui porte sur une liste limitée d'installations et sur un montant de 3,3 milliards de francs. Le solde est couvert par le CEA sur ressources budgétaires.

Or, à la veille de l'expiration de la convention, les partenaires industriels du CEA ont fait part de leur volonté de diminuer leur contribution financière. A défaut de trouver un financement spécifique en accord avec les pouvoirs publics, le CEA se verrait donc obligé de trouver dans ses ressources internes et dans la cession d'actifs industriels le complément de ressources nécessaire pour faire face à ses besoins.

Cette pratique n'est pas nouvelle puisqu'en 1999, une ressource exceptionnelle de 534 millions de francs a du être dégagée de la vente d'actifs.

Or, comme le relève la Cour des comptes, l'utilisation de ce patrimoine se heurte à des obstacles de nature fiscale et juridique. En outre, s'agissant notamment de participations dans le capital de Cogéma (81 %) et de Framatome (36 %), la cession partielle ou totale de ces actifs industriels peut entraîner des conséquences sur la poursuite de programmes menés en commun, ainsi que, plus généralement, sur le rôle de l'Etat dans la filière nucléaire. Si l'utilisation du patrimoine du CEA devait être confirmée, le traitement comptable des charges d'assainissement devrait être modifié afin de faire apparaître des provisions.

Enfin, la situation du CEA pourrait de surcroît être fragilisée par le poids accru des redevances qu'il devra acquitter au titre du contrôle des installations nucléaires de base qu'il exploite. L'article 24 du projet de loi de finances prévoit en effet de refondre totalement le régime de ces redevances, ce qui, selon les estimations de l'opérateur public, pourrait impliquer un complément de charges compris entre 12,8 et 100 millions de francs(pour une charge nette actuelle de 25,2 MF).

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