5. La nécessité pour la Poste d'améliorer sa comptabilité analytique
La Poste
bénéficie dans le projet de budget pour 2000 d'une dotation de
1 900 millions de francs au titre de l'aide au transport de la
presse, en hausse de 50 millions de francs par rapport à 1999,
conformément au contrat de plan signé entre l'Etat et la Poste
pour la période 1998-2001.
A l'instar de notre collègue Gérard Larcher
51(
*
)
, on peut regretter que la
transposition de la directive postale du 15 décembre 1997 n'ait pas fait
l'objet d'une véritable loi d'orientation postale
52(
*
)
qui aurait pu fixer un cadre
ambitieux d'évolution du service public, même si la
détermination du périmètre du service universel
postal
53(
*
)
telle que
fixée par la loi correspond au souhait formulé par le
Sénat (envois postaux d'un poids inférieur ou égal
à 2kg, colis postaux jusqu'à 20kg, envois recommandés,
envois à valeur déclarée).
On observera en effet que l'enjeu n'était pas tant de transposer la
directive de 1997 que de préparer La Poste au véritable choc
concurrentiel qui aura lieu en 2003 avec l'ouverture plus large des monopoles
postaux à la concurrence. Il faut toutefois rappeler que le retard en
matière de réglementation postale tient aussi aux lenteurs de
l'administration bruxelloise qui n'a toujours pas élaboré de
proposition en vue de l'achèvement du marché intérieur des
services postaux.
Enfin, votre rapporteur se doit de rappeler la nécessité pour la
Poste d'adopter une comptabilité analytique plus rigoureuse, afin de
distinguer les charges qui se rapportent aux services financiers de celles qui
sont liées au service public postal. Cet effort n'a pas encore
été mené à son terme par l'opérateur public,
si l'on en croît le rapport de Gérard Larcher, et reste
indispensable pour mettre fin à toute polémique sur le
subventionnement des services financiers de la Poste par les missions de
service public.
6. La question des ressources du Commissariat à l'énergie atomique
La
subvention de fonctionnement accordée par le Secrétariat d'Etat
à l'industrie au CEA est légèrement accrue dans le budget
pour 2000, passant de 2 049,1 millions de franc à
2 071 millions de francs(+ 1 %). Il faut y ajouter la
subvention de l'Institut de protection et de sûreté
nucléaire (IPSN) qui passe de 910,4 millions de francs à
959,5 millions de francs et la provision de 100 millions de francs
destinée à faire face aux coûts afférents à
la transformation de l'IPSN en établissement public administratif
indépendant du CEA. Cette transformation résulte de la
volonté de séparer le contrôleur du contrôlé.
En effet, l'IPSN a en charge le contrôle des émissions ionisantes
dans les installations nucléaires. Il est normal qu'il soit
juridiquement distinct du CEA.
Il convient enfin d'ajouter à ces ressources budgétaires la
subvention émanant du ministère de la recherche pour un montant
de 3 050,50 MF, ce qui porte les ressources budgétaires
civiles de l'ensemble CEA/IPSN à 6 081 MF.
Les crédits d'investissement restent constants à
750 millions de francs en AP comme en CP, provenant à parité
des ministères de l'industrie et de la recherche.
Comme l'année dernière, votre rapporteur appelle l'attention du
gouvernement sur les risques que fait courir au patrimoine industriel de
CEA-Industrie le calibrage insuffisant des dotations budgétaires
accordées à l'établissement public au regard de ses
besoins en matière d'assainissement.
En effet, selon la Cour des comptes qui a consacré un chapitre de son
dernier rapport aux pratiques des entreprises du secteur nucléaire en
matière de couverture des dépenses futures, le CEA devra financer
sur les trente ans à venir plus de 40 milliards de francs pour le
démantèlement de ses installations et le traitement,
l'entreposage et le stockage des déchets qu'il produit. Or,
l'établissement n'a pas prévu le financement de ces charges sur
son exploitation comme en témoigne l'absence quasi-totale de provisions
à son bilan.
L'assainissement des installations civiles
, qui
représente selon les années, entre 400 et 800 millions de
francs par an, était entièrement financé, jusqu'en 1993,
sur la subvention de l'Etat au CEA.
Actuellement et jusqu'en 2000, EDF et Cogéma contribuent à
hauteur respectivement de 42 % et 6 % au financement de ces
dépenses, dans le cadre d'une convention d'assainissement qui porte sur
une liste limitée d'installations et sur un montant de
3,3 milliards de francs. Le solde est couvert par le CEA sur ressources
budgétaires.
Or, à la veille de l'expiration de la convention, les partenaires
industriels du CEA ont fait part de leur volonté de diminuer leur
contribution financière. A défaut de trouver un financement
spécifique en accord avec les pouvoirs publics, le CEA se verrait donc
obligé de trouver dans ses ressources internes et dans la cession
d'actifs industriels le complément de ressources nécessaire pour
faire face à ses besoins.
Cette pratique n'est pas nouvelle puisqu'en 1999, une ressource exceptionnelle
de 534 millions de francs a du être dégagée de la
vente d'actifs.
Or, comme le relève la Cour des comptes, l'utilisation de ce patrimoine
se heurte à des obstacles de nature fiscale et juridique. En outre,
s'agissant notamment de participations dans le capital de Cogéma
(81 %) et de Framatome (36 %), la cession partielle ou totale de ces
actifs industriels peut entraîner des conséquences sur la
poursuite de programmes menés en commun, ainsi que, plus
généralement, sur le rôle de l'Etat dans la filière
nucléaire. Si l'utilisation du patrimoine du CEA devait être
confirmée, le traitement comptable des charges d'assainissement devrait
être modifié afin de faire apparaître des provisions.
Enfin, la situation du CEA pourrait de surcroît être
fragilisée par le poids accru des redevances qu'il devra acquitter au
titre du contrôle des installations nucléaires de base qu'il
exploite. L'article 24 du projet de loi de finances prévoit en effet de
refondre totalement le régime de ces redevances, ce qui, selon les
estimations de l'opérateur public, pourrait impliquer un
complément de charges compris entre 12,8 et 100 millions de
francs(pour une charge nette actuelle de 25,2 MF).