B. DISPARITION DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT ET RÉDUCTION DES MOYENS D'INTERVENTION
Les
crédits de la structure " Coopération " isolée
au sein du Ministère des Affaires étrangères sont en
baisse de 4,3 % en moyens de paiement (DO + CP des titres IV et VI)
1(
*
)
, en passant de 5,135 milliards de
francs (LFI 1999) à 4,915 milliards (PLF 2000).
Les autorisations de programme demandées sont constantes et
s'élèvent à 2,313 milliards de francs.
Cette diminution provient de :
• la poursuite de la baisse de l'assistance technique, soit
- 174 millions de francs ;
• la baisse de la coopération militaire et de défense
(- 25,7 millions de francs) ;
• la baisse des concours financiers (- 105 millions de
francs) ;
• la baisse des crédits affectés au transport et
dépenses diverses de l'aide humanitaire (- 10 millions de francs) ;
• la baisse des crédits de paiement de l'ancien FAC devenu Fonds
de solidarité prioritaire ( - 96 millions de francs) ;
En revanche, les dons-projets délégués à l'AFD
(ancien article 40 du FAC) augmentent en crédits de paiement de 196
millions de francs soit 27 % de hausse.
1. Présentation des lignes budgétaires identifiables
a) Analyse du titre IV
Les dépenses ordinaires inscrites au titre IV et qui pourraient relever de la structure coopération s'élèvent dans le projet de loi de finances pour 2000 à trois milliards de francs en baisse de 9,4 % par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale 1999.
Chapitres du titre IV affectés à la
coopération internationale
(millions de francs)
|
|
Crédits votés en 1999 |
Mesures acquises pour 2000 |
Mesures nouvelles 2000 |
Total pour 2000 |
|
Concours financiers (41-43) |
265 |
|
- 105 |
160 |
|
Coopération technique au développement (41-12) |
1.887,1 |
- 1 |
- 174,4 |
1.711,7 |
|
Appui à des initiatives privées ou décentralisées |
221,8 |
- 2,2 |
- 0,3 |
219,3 |
|
Transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire (42-26) |
105 |
|
- 10 |
95 |
|
Coopération militaire et de défense |
780,5 |
|
-25,7 |
754,8 |
|
Fonds d'urgence humanitaire (sur le chapitre 42-37 Autres interventions internationales) |
57,1 |
|
+ 6 |
63,1 |
|
Total |
3.316,5 |
- 3,2 |
- 309,4 |
3.003,9
|
Il
convient de noter que le titre IV (affaires étrangères hors
coopération classique) présente une très forte
augmentation de la coopération culturelle et scientifique pour un
montant total de 111 millions de francs supplémentaires, soit 14
millions pour le personnel de coopération, 50 millions de francs pour
les bourses, 46,5 millions de francs pour l'appui aux organismes concourant
à la coopération culturelle et scientifique et 3,5 millions de
francs pour la recherche et les échanges. Soulignons cependant que ces
actions ne sont pas spécifiques à la ZSP et
bénéficient à l'ensemble des pays avec lesquels la France
entretient des relations dans ces domaines.
S'agissant des
concours financiers
, leur régression tient en
partie à des redéploiements, en partie à la volonté
de diminuer les reports de crédits sur cette ligne (qui
s'élèvent à plus de 1,13 milliard de francs), et,
principalement, à la volonté de la France de faire transiter le
maximum de ses aides à l'ajustement structurel par la voie des
institutions de Bretton-Woods. Il convient de remarquer que l'aide
budgétaire ne limite pas ses interventions à la ZSP puisque, en
1999, 45 millions de francs ont été prélevés pour
la Macédoine.
En 1999 et dans la programmation prévue pour
2000 aucune ligne n'est prévue pour les nouveaux pays de la ZSP.
Les crédits de l'
assistance technique
connaissent une baisse de
plus de 9,2 %. Cette diminution recouvre en réalité deux
mouvements.
• d'une part près de 90 millions de francs sont
transférés sur le chapitre coopération culturelle et
scientifique ; ils correspondent à des actions
sur-dimensionnées lors de l'élaboration de la loi de finances
pour 1999 qui était le premier exercice de la réforme ;
• d'autre part, 85 millions de francs correspondent à une
diminution des crédits. Le ministère a décidé de
passer de la comptabilisation d'emplois d'assistants à celle de
crédits de rémunération permettant ainsi une plus grande
souplesse d'utilisation.
La baisse de 10 millions de francs des crédits consacrés au
transport de l'aide alimentaire
résulte de la réforme,
après intervention de la Cour des comptes, du mode de passation des
marchés. Désormais un seul appel d'offres sera lancé
conjointement avec le ministère de l'agriculture (chargé de
l'achat des denrées). Ce système devrait permettre, outre ces
économies, de mieux contrôler la qualité de la nourriture
livrée.
La diminution des crédits alloués à la
coopération militaire et de défense
de plus de 25 millions
de francs cache en réalité une diminution plus importante
s'agissant des pays de la ZSP puisque les effectifs dans ces Etats devraient
diminuer de 21 alors que les pays hors ZSP verront les effectifs
français stationnés chez eux augmenter de 18. Il s'agit donc
également d'un certain redéploiement en personnel de notre
coopération militaire.
Ce redéploiement est également financier puisque l'article
d'appui aux missions de coopération militaire est supprimé pour
un montant de plus de 19 millions de francs, dont une partie (16 millions de
francs) est transférée sur le titre III en faveur de
l'administration centrale de la Direction militaire et de défense au
titre des frais de représentation :
Mesures nouvelles sur le chapitre 42-29
Coopération
militaire et de défense
(en millions de francs)
|
Aide en personnel |
- 15,8 |
|
Formation des stagiaires étrangers |
+ 6 |
|
Appui aux missions de coopération militaire (article supprimé) |
- 19 |
|
Aide en matériel et infrastructures |
+ 3,1 |
|
Total |
- 25,7 |