Projet de loi de finances pour 2000 : analyse synthétique des crédits

III. L'ARTICLE 70 BIS : ÉTAT ANNEXÉ RETRAÇANT LES CRÉDITS EN FAVEUR DES DROITS DES FEMMES

Lors de la discussion à l'Assemblée nationale des crédits de la santé et de la solidarité, Madame Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, a émis le voeu que " l'an prochain, un jaune budgétaire [puisse] peut-être présenter l'ensemble [des] crédits " ^{80( * )} relatifs aux droits des femmes.

Répondant à l'instant au désir de la ministre, le rapporteur spécial des crédits de la santé, notre collègue Gilbert Mitterrand, a déposé un amendement insérant un article additionnel : " le Gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un état retraçant les crédits qui concourent aux actions en faveur des droits des femmes " .

Votre rapporteur spécial ne s'interrogera pas sur le caractère curieux de la méthode employée, puisque le Gouvernement a besoin d'un amendement parlementaire pour assurer une information qu'il n'aurait tenu qu'à lui de fournir à la représentation nationale sans qu'il ait été besoin de créer un " jaune " supplémentaire.

Il ne s'interrogera pas non plus sur le caractère catégoriel de ce type de document : les femmes constitueraient ainsi un public particulier bénéficiant d'un document budgétaire particulier.

IV. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

A. L'INFLUENCE DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

Le budget de la santé et de la solidarité pour 2000 est marqué par l'inscription, à hauteur de 7 milliards de francs, des crédits que consacrera l'Etat au financement du volet complémentaire de la CMU : elle représente 65,4 % de la progression totale du budget.

Votre rapporteur spécial avait, dans son avis sur le projet de loi relatif à la couverture maladie universelle, dénoncé par avance les conséquences pour le budget de l'Etat de cette réforme.

Après de vastes réaménagements de crédits, qui reviennent à minorer les dépenses du ministère de l'intérieur au titre de la dotation globale de décentralisation, et à majorer de 7 milliards de francs les crédits, elle se traduit par un coût net de 1,5 milliard de francs pour l'Etat la première année de mise en place du dispositif.

Couverture maladie universelle : conséquences financières pour l'Etat

(en milliards de francs)

Recettes (ou moindres dépenses)		Dépenses (ou moindres recettes)
Diminution du coût de l'aide médicale Etat	0,40	Subvention au fonds de financement	7
Diminution de dotation générale de décentralisation	8,69	Affectation d'une fraction des droits de consommation sur le tabac à la CNAMTS	3,50
		Augmentation des subventions aux régimes d'assurance maladie	0,20
Total	9,19	Total	10,90
		Solde	- 1,51

Sources : étude d'impact du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle et PLF 2000

La subvention au fonds de financement constitue cependant un solde dépendant du montant du produit de la contribution sur les organismes complémentaires, estimé à 1,8 milliard de francs. Votre rapporteur spécial constate que la loi créant la CMU prévoyait une participation de l'Etat au fonds de 7,2 milliards de francs et qu'elle n'apparaît qu'à hauteur de 7 milliards de francs dans le projet de loi de finances pour 2000.

Les dépenses supplémentaires et les moindres recettes ont donc un caractère aléatoire. Ainsi, l'évaluation de 1,5 milliard de francs du coût net de la CMU apparaît comme un minimum difficilement compatible avec la logique partenariale inscrite dans le projet de loi. Il est probable que l'Etat devra dépenser davantage que prévu pour le fonds de financement de la protection complémentaire.