2. Les actions de la politique de la ville
a) Le Fonds Interministériel d'Intervention pour la Ville (FIV)
Le fonds
interministériel d'intervention pour la politique de la ville a
été mis en place en 1995 pour donner plus de souplesse à
la gestion des instruments contractuels de la politique de la ville en
améliorant la fongibilité des crédits
déconcentrés.
Le projet de budget pour 2000 propose deux modifications importantes :
- une simplification de la nomenclature qui regroupe au sein du FIV l'essentiel
des crédits de fonctionnement et d'investissement de la politique de la
ville. Désormais, le FIV est alimenté par deux lignes
budgétaires inscrites au bleu "Ville", qui regroupent deux types de
financement de nature différente : des crédits d'intervention
(chapitre 46-60 article 10) et des subventions d'investissement (chapitre 67-10
articles 10 et 40).
- une mise en base des transferts en gestion, à l'exception des
60 millions de francs du ministère de la culture.
Le Fonds Social Urbain
a été créé en 1984
afin de permettre à l'Etat, après la décentralisation, de
conserver les moyens d'intervenir de façon sélective lorsque sa
responsabilité est engagée en matière de
développement social des villes et plus particulièrement des
banlieues. Il
est intégré, à compter de l'année
2000, dans le fonds d'intervention pour la ville (FIV)
.
Les crédits du FIV sont délégués aux préfets
de département et constituent une dotation globale et fongible qui
permet de financer pour partie des actions inscrites aux contrats de ville. Une
circulaire annuelle précise les priorités et les règles
d'utilisation de ces crédits.
Bilan
de l'utilisation des crédits du FIV de 1996 à 1999
|
|
1996 |
1997 |
1998 |
1999 * |
|
Accompagnement et maîtrise d'oeuvre |
108,00 |
107,45 |
114,21 |
39,98 |
|
Action artistique et éducation culturelle |
91,00 |
83,78 |
87,89 |
32,49 |
|
Interventions en faveur de la jeunesse et des sports |
78,00 |
71,32 |
67,56 |
30,38 |
|
Actions pour la promotion de l'emploi |
23,00 |
35,66 |
48,56 |
9,58 |
|
Structures d'insertion par l'économie |
63,00 |
56,04 |
69,46 |
14,26 |
|
Action sociale en faveur des familles, de l'enfance et des jeunes |
178,00 |
168,47 |
193,82 |
77,37 |
|
Prévention de la délinquance, de la récidive et aides aux victimes d'infractions pénales |
66,00 |
63,42 |
89,91 |
24,26 |
|
Actions dans le domaine de la santé |
17,00 |
16,29 |
32,05 |
5,68 |
|
CAPS hors contrat de ville (1) |
- |
- |
17,34 |
0,90 |
|
TOTAL |
624,00 |
602,43 |
720,83 |
234,88 |
(en
millions de francs)
* dépenses d'intervention au
14 septembre 1999
.
(1) CAPS = Contrats d'action pour la prévention et la
sécurité. Cet article d'exécution a été
créé dans la nomenclature pour 1998
A structure constante, les crédit de paiement du FIV augmentent en 2000
de 8,9 %, pour s'établir à 1,05 milliard de francs, contre
963 millions en 1999 (montant cumulé du FIV et du FSU), tandis que les
autorisations de programme progressent de 3,2 %. L'augmentation des moyens
du FIV s'explique par l'accroissement des crédits d'intervention du
chapitre 46-60, qui bénéficie d'une mesure nouvelle de 57,5
millions de francs pour la nouvelle génération des contrats de
ville, et par une hausse de 28,2 millions de francs des subventions
d'investissement. La progression des crédits du FIV est donc liée
à l'entrée en vigueur de la nouvelle génération des
contrats de ville.
Cette progression repose exclusivement sur les dotations inscrites au bleu
"Ville", les transferts provenant des autres ministères demeurant d'une
remarquable stabilité.
Evolution des crédits du FIV et du FSU :
(en millions de francs)
|
|
LFI 1999 |
PLF 2000 |
||
|
|
CP |
AP |
CP |
AP |
|
Transferts de crédits en provenance des autres ministères |
226 |
- |
60 |
- |
|
Fonds d'intervention pour la ville (contrats de vile et autres actions déconcentrées) : 46-60.10 |
530 |
- |
771 |
- |
|
Subventions pour la modernisation des services publics dans les quartiers (ancien) : 46-60.60 |
23,5 |
- |
- |
- |
|
Fonds d'intervention pour la ville (contrats de vile et autres actions déconcentrées) : 67-10.10 |
97 |
150 |
211,43 |
290,77 |
|
Contrats de ville, programmes d'aménagement concertés du territoire (PACT Urbains) et autres conventions (ancien) |
63,3 |
111 |
- |
- |
|
Fonds social urbain , puis Fonds d'intervention pour la ville : opérations non déconcentrées |
22,93 |
40 |
6 |
20 |
|
Total des crédits (FSU et FIV, puis FIV seul) |
962,73 |
301 |
1048,43 |
310,77 |
Le fonds
d'aménagement de la région Ile-de-France :
La Cour des Comptes considérait que l'utilisation des crédits du
Fonds d'Aménagement de la Région Ile-de-France (FARIF)
s'assimilait, pour la région parisienne, à celle des
crédits du Fonds Social Urbain sur le reste du territoire. En
conséquence, une partie des crédits du FARIF a été
transférée vers le budget de la ville, soit 137,5 millions
de francs en dépenses ordinaires et en crédits de paiement, et
125 millions de francs en autorisations de programme.