Projet de loi de finances pour 2000 : analyse synthétique des crédits

III. PRINCIPALES OBSERVATIONS.

A. 1ÈRE OBSERVATION : UN NOUVEL EFFORT DE REDUCTION DES EFFECTIFS ET DES CREDITS DE FONCTIONNEMENT

En 1999, le ministère de l'Equipement, des Transports et du logement avait procédé à la suppression de 490 postes dont 170 agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et 173 adjoints administratifs des services déconcentrés.

Pour 2000, l'effort de compression des effectifs portera sur 385 emplois dont 115 adjoints administratifs des services déconcentrés, 130 agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et 65 ouvriers des parcs et ateliers.

L'effort de réduction des effectifs sera donc moindre que les années précédentes : le ministère a eu le souci de ne pas trop affecter les personnels qui concourent à l'entretien et à l'exploitation des routes et des voies navigables, afin de maintenir les effectifs dans les départements qui connaissent des contraintes particulières, notamment pendant la période hivernale.

Au total, les effectifs inscrits sur le budget des services communs baisseront de 395 unités (385 suppressions d'emplois et un transfert net de 10 emplois vers d'autres budgets) pour atteindre 98.341 emplois.

Suppressions d'emplois dans le cadre des mesures d'économies 1995-2000

	1995	1996	1997	1998	1999	2000
réductions	-900	-208	-811	-1000	-490	-385
effectifs totaux	103.999	103.136	100.590	100.246	99.405	98.341

Les emplois du budget des services communs diminueront par ailleurs de 10 emplois, par transfert. L'essentiel des transferts d'emplois s'effectue au profit du budget de l'environnement (6 emplois) et du budget des services généraux (5 emplois). Les transferts d'emplois entre le budget de la mer et celui des services communs se compensent pratiquement, en raison notamment de l'intégration de 11 salariés de l'association pour la gérance des écoles maritimes et aquacoles (AGEMA).

Budget des services communs : transferts de personnels en PLF 2000

	Emplois transférés vers les services communs	Emplois transférés depuis les services communs	total crédits transférés
Economie et finances	+1		+375.581
jeunesse et sports	+1		+370.087
environnement	+1	-7	-535.566
SGPM		-5	-269.973
mer	+1	-13	-1.608.577
AGEMA	+11		+276.511
TOTAL	15	-25	+108.063
total général	-10

Votre rapporteur remarque par ailleurs que les mesures statutaires concernant les personnels auront des incidences budgétaires, puisque les rémunérations progresseront de 2,1% pour 2000.

Pour 2000, de nombreuses transformations d'emplois sont réalisées et notamment le repyramidage du corps des techniciens supérieurs des travaux publics de l'Etat (8.919 emplois), du corps des adjoints administratifs et des dessinateurs (1.031 emplois), de la filière technique (473 emplois) et de la filière administrative (283 emplois).

Ces repyramidages s'expliquent par l'application de l'accord salarial de la fonction publique pour les corps de catégorie C et par la nécessité d'un "rattrapage" pour l'application du protocole "Durafour" en ce qui concerne les personnels de catégorie B.

En revanche, bien que le budget des services communs reflète les priorités ministérielles, il n'y a pas de créations nettes de postes mais des redéploiements : en matière de sécurité routière, 30 emplois supplémentaires d'inspecteur du permis de conduire sont créés, afin d'améliorer les conditions d'examen du permis de conduire. Dans le domaine des transports routiers, 37 emplois sont créés pour accroître le contrôle du travail et de la main-d'oeuvre.

Il faut encore noter que les transformations d'emplois concernant les personnels en poste à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et à l'Institut géographique national sont financées sur les ressources propres de ces établissements, et non sur les crédits du budget des services communs.

Concernant les dépenses de fonctionnement , le budget du ministère de l'Equipement enregistre pour 2000 une stabilité après une diminution régulière de 2 % sur les chapitres de fonctionnement des services, conforme à l'application du contrat triennal (1997-1999) conclu avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Toutefois, en termes réels, les crédits de fonctionnement seront réduits, de l'ordre de 3%.

Votre rapporteur constate que les efforts d'économie du ministère de l'équipement, des transports et du logement, tant en ce qui concerne les dépenses de personnel que les dépenses de fonctionnement, s'inscrivent dans la politique générale appliquée à la fonction publique de l'Etat, à savoir des réductions d'emplois très faibles (0,4%).

Le coût des rémunérations progresse plus rapidement que les crédits du budget de l'Etat (+2,1% contre +0,9%), si bien que l'effort budgétaire porte non pas sur le personnel, mais sur les moyens d'action du ministère.