B. UN BUDGET DE CONTINUITE
Le
secteur du logement, dans son ensemble, se porte bien
.
L'activité liée à la construction neuve et à
l'entretien du bâtiment a crû en 1998 de 1,6% en francs constants,
après un recul en 1997 (-1,5%), essentiellement sous l'impulsion de la
construction neuve (+2,8%). L'augmentation de l'activité de
construction de logements a été particulièrement
marquée au second semestre (+6,6%), sous l'effet de la fin
programmée de l'ancien amortissement fiscal pour les logements locatifs
neufs. Pour 1999, les prévisions se situent dans une fourchette de 4,3%
à 5,9% de croissance de l'activité du bâtiment.
Dans ce contexte, le budget de l'urbanisme et du logement ne présente
pas de nouvelles actions significatives.
Les dotations véritablement nouvelles concernent seulement la lutte
contre le saturnisme
(75 millions de francs) pour permettre la
première mise en oeuvre de la loi contre les exclusions (sous forme
d'études et de diagnostics) et
la contribution au fonds national de
l'aide au logement
dans le cadre du financement des aides à la
gestion des aires de nomades (40 millions de francs). Le projet de loi
modifiant les obligations des communes concernant les aires de nomades a
été adopté par l'Assemblée nationale en
première lecture, et doit être discuté prochainement devant
le Sénat.
La plupart des autres lignes budgétaires ne font l'objet que de
mesures d'ajustement.
Ainsi l'application de la convention entre le 1%
logement et l'Etat, avec la mise en place d'un nouveau fonds de
sécurisation pour les accédants à la
propriété, conduit à relever la dotation à la
société de gestion du Fonds de garantie de l'accession sociale
(SGFGAS) de 1,6 million de francs.
Des "opérations vérité"
sont également
menées sur les lignes budgétaires qui ont connu ces
dernières années d'importantes annulations de crédits, et
notamment le chapitre 46-40 pour les aides personnelles (-284 millions de
francs) et le chapitre 65-48 pour la construction sociale et
l'amélioration de l'habitat (-310 millions de francs) qui ont
enregistré d'importantes annulations en 1999, pour respectivement 600
millions de francs en dépenses ordinaires et 146,5 millions de francs en
crédits de paiement.
Ces opérations sont essentielles dans un objectif
d'amélioration de la sincérité budgétaire.
Il apparaît cependant que certaines réformes sont
retardées, concernant notamment l'accession à la
propriété, l'aide à la rénovation du logement
privé et les aides au logement.
•
En matière de sécurisation de l'accession à la
propriété, malgré le faible taux de sinistres des
prêts à l'accession sociale, la dotation de l'Etat au fonds de
garantie de l'accession sociale (FGAS) est revalorisée de 125 millions
de francs (+41,6%).
Il s'agit d'une augmentation "mécanique" prenant
en compte l'augmentation attendue des prêts à l'accession sociale,
ce qui ne reflète en rien les risques couverts.
Le FGAS est alimenté en recettes par une cotisation de l'Etat
égale à 1,25% des prêts garantis, une cotisation identique
de l'établissement prêteur, une commission annuelle sur l'encours
des prêts garantis (0,2%) et la rémunération des fonds.
Les discussions entamées entre le ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie, le ministère de
l'équipement, des transports et du logement, et les
établissements prêteurs, contributeurs avec l'Etat au FGAS, sur
une réduction de leurs cotisations, ont échoué. Un
succès aurait pourtant permis de réduire les dotations de l'Etat.
•
En matière d'aide au logement privé, les lignes
budgétaires consacrées à la subvention de fonctionnement
à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ou
à la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) sont en
légère hausse.
La légère augmentation des dotations traduit un certain
attentisme
: la baisse de la TVA sur les travaux dans les logements
privés devrait contribuer à réduire le coût des
travaux et donc la subvention de l'ANAH, mais les propriétaires
pourraient être également davantage incités à
recourir aux services de l'ANAH du fait de l'allégement fiscal, si bien
que le secrétariat d'Etat au logement peine à anticiper
l'évolution de l'activité de l'ANAH.
D'autre part, il apparaît que
le futur projet de loi "Urbanisme,
habitat et déplacement" constituera le cadre de la mise en oeuvre d'une
réforme tendant à l'unification des interventions
financières sur le parc privé
. Le secrétariat au
logement relève "
les insuffisances des actuelles procédures
comptables de gestion de l'ANAH et de la prime à l'amélioration
de l'habitat (PAH), notamment au regard des observations de la Cour des
comptes
". La réforme visera à "
regrouper auprès
d'un seul organisme public dont la vocation serait élargie à
l'ensemble du parc privé les outils et moyens financiers existants".
•
En matière d'aides personnelles au logement, il n'est pas
entrepris de réforme d'envergure.
Un groupe de travail avait été mis en place suite à la
signature de la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la Caisse
nationale d'allocation familiale le 14 mai 1997. Ce groupe a remis un rapport
d'étape au gouvernement en avril 1999, avec plusieurs
préconisations.
L'année 2000 verra la poursuite des mesures d'harmonisation des aides au
logement, afin de mieux les articuler avec les minima sociaux et le report de
20 à 21 ans de l'âge limite pour la prise en compte des enfants
dans le calcul des aides.
Malgré la mise en oeuvre de deux préconisations concernant
l'évaluation forfaitaire des ressources, de nombreux sujets tels que
l'harmonisation des barèmes dans le secteur de l'accession à la
propriété, ou le problème de l'insalubrité n'ont
pas encore été examinés.
D'une manière générale, il apparaît essentiel que
soit tiré profit de l'amélioration de la situation
économique pour engager une réforme substantielle des aides au
logement, dans un souci de plus grande neutralité des aides.