B. " PROMOUVOIR LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA FORÊT "
Plusieurs mesures majeures sont prévues dans le projet de budget pour 2000 s'agissant de la forêt.
Crédits consacrés à la forêt par le budget Agriculture et Pêche
(en millions de francs)
|
Engagements totaux |
LFI 1998 |
LFI 1999 |
PLF 2000 |
|
Recherche |
20,6 |
20,6 |
29,5 |
|
Développement forestier |
110,0 |
116,1 |
138,3 |
|
Inventaire forestier national |
39,4 |
42,4 |
33,1 |
|
Versement compensateur |
846 |
878 |
957 |
|
Protection (incendie, terrains de montagne, dunes) |
308,1 |
316 |
332,5 |
|
Travaux |
245,7 |
237,9 |
287,7 |
|
Aval de la filière |
107,8 |
110,1 |
135 |
|
Fonctionnement spécifique |
10 |
10 |
10 |
|
Acquisitions |
5,5 |
5,5 |
3,9 |
|
TOTAL |
1693,1 |
1736,6 |
1927,2 |
Source : Ministère de l'agriculture et de la
pêche
Pour la forêt publique, il faut souligner que le
versement
compensateur à l'Office national des forêts (ONF)
est
porté à 957 millions de francs (en hausse de 80 millions de
francs soit + 9 %). Votre rapporteur spécial ne peut que s'en
réjouir car il a régulièrement dénoncé la
faiblesse du versement compensateur de l'Etat, contraire aux textes. Cette
augmentation aura pour contrepartie les efforts demandés à l'ONF
dans le cadre du prochain contrat d'objectif qui sera élaboré
entre l'établissement et ses tutelles.
Pour la forêt privée, des actions budgétaires sont
prévues : la restauration des terrains de montagne
bénéficie de 20 millions de francs supplémentaires et les
investissements et interventions en faveur de la forêt
bénéficient de 100 millions de francs supplémentaires. Le
Conservatoire de la forêt méditerranéenne voit sa dotation
confortée à 63 millions de francs. Il faut également
souligner la suppression à compter de 2000 des taxes
forestières
11(
*
)
et de
défrichement
12(
*
)
,
antérieurement affectées au compte spécial du
trésor " FFN ", supprimé.
La suppression du compte spécial du Trésor `Fonds forestier national'
A la
suite de la réforme de la taxe forestière en 1991, le FFN a connu
une baisse brutale de ses recettes annuelles qui se situaient entre 700 et 800
millions de francs en moyenne et sont tombées après 1991 à
environ 400 millions de francs, en dépit de mesures de redressement
prises en 1994 et 1995 à l'initiative du Sénat. Le relais n'a pu
être que partiellement pris par le budget de l'Etat, en raison des
efforts de rigueur budgétaire. Votre rapporteur spécial s'est
régulièrement inquiété du financement du FFN.
Pour éviter de faire supporter aux industriels de la filière bois
le coût des actions forestières envisagées (ils sont
redevables de la taxe forestière qui finance le FFN), il est
proposé dans le projet de loi de finances pour 2000 de transférer
l'ensemble des dépenses du FFN au budget de l'Etat. Sont ainsi
transférés au ministère de l'agriculture et de la
pêche 417 millions de francs qui correspondent aux dépenses du FFN
telles qu'elles figurent dans la loi de finances initiale pour 1999 ; ces
crédits ont été répartis sur les différents
chapitres budgétaires en fonction des dépenses qu'ils
finançaient. Les recettes entreront dans les ressources
générales du budget de l'Etat à l'exception de la taxe sur
le défrichement et de la taxe forestière qui sont
supprimées. Ainsi, le compte spécial du Trésor FFN
pourrait être clos au 31 décembre 1999.