DÉCENTRALISATION
Rapporteur spécial :
M. Michel MERCIER
La
commission des finances doit se prononcer sur l'évolution des
crédits consacrés à la décentralisation contenus
dans le fascicule budgétaire " Intérieur et
décentralisation " (agrégat 05). Toutefois,
traditionnellement, le rapporteur spécial se livre à une
présentation de l'effort financier total de l'Etat en faveur des
collectivités locales.
Cette présentation est nécessaire car les crédits du bleu
ne constituent que 10 % environ de l'effort total de l'Etat en faveur des
collectivités locales, dont le montant pour 2000 s'élève
à 291 milliards de francs. L'effort de l'Etat est réparti en
quatre grandes masses d'inégale importance :
- les dotations comprises dans le périmètre de l'
"
enveloppe normée
" des concours financiers de l'Etat
aux collectivités locales ;
- les
compensations d'exonérations et de dégrèvements
législatifs
, dont le montant progresse fortement depuis
l'année dernière en raison de la réforme de la taxe
professionnelle et de la baisse des droits de mutation ;
- les
concours des différents ministères
et des comptes
spéciaux du trésor ;
-
deux dotations restées en dehors de l'enveloppe
normée
: le FCTVA et les amendes de police.
I. LES CRÉDITS DE LA DÉCENTRALISATION DANS LE BUDGET DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Les crédits de l'agrégat 05 " Collectivités locales " s'établissent à 31 milliards de francs dans le projet de loi finances pour 2000, soit 36,4 % de l'ensemble des crédits du ministère de l'intérieur. En 1999, cette proportion s'élevait à 39,5 % dans le projet de loi de finances. Ces crédits sont répartis de la manière suivante :
La
dotation inscrite dans le projet de loi de finances pour 2000 est
inférieure de 11,5 % à celle du projet de loi de finances pour
1999 et de 12,2% à la loi de finances initiale pour 1999
91(
*
)
.
Cette diminution s'explique principalement par les mouvements affectant la
dotation générale de décentralisation (DGD) des
départements.
L'évolution des crédits des collectivités locales de PLF à PLF
A. LA DIMINUTION DES CRÉDITS DES COLLECTIVITÉS LOCALES S'EXPLIQUE PAR LES MOUVEMENTS AU SEIN DE LA DGD
Le
montant des crédits du ministère de l'intérieur
consacrés aux collectivités locales baisse de 3,4 milliards de
francs entre 1999 et 2000. Cette évolution s'explique principalement par
la
réduction de 4,1 milliards de francs du montant de la dotation
générale de décentralisation (DGD)
.
Si la DGD est une dotation dont le montant est censé évoluer au
même rythme que la DGF, elle est affectée en 2000 par
d'importantes
modifications de périmètre
, qui concernent
plus particulièrement la DGD des
départements
.
La DGD des départements connaît deux mouvements significatifs :
une réduction de 9,1 milliards de francs, conformément aux
dispositions de la loi portant création de la
couverture maladie
universelle
qui " nationalise " les dépenses d'aide
médicale des départements ;
Une majoration de 4,6 milliards de francs correspondant à la
compensation de la nouvelle baisse des droits de mutation à titre
onéreux (
DMTO
) perçus par les départements.
La compensation versée aux départements est
intégrée à la DGD car les DMTO leur ont été
transférés dans le cadre des lois de décentralisation, qui
ont codifié à l'article L. 1614-5 du code général
des collectivités territoriales les modalités de la compensation
en cas de baisse du produit perçu.
La compensation versée aux régions fait en revanche l'objet d'un
chapitre spécifique.