B. UN RÉGIME DYNAMIQUE MAIS AFFAIBLI PAR LA RÉFORME DE LA CMU ET LES 35 HEURES
1. Un cadre d'action rénové par la loi d'orientation agricole
La loi
n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole contient plusieurs
dispositions relatives à la Mutualité sociale agricole (MSA).
Elles offrent un
cadre d'action rénové
pour la MSA et
conforte son redressement après les errements dénoncés par
la Cour des comptes.
• la convention d'objectifs signée entre la Caisse centrale de MSA
(CCMSA) et l'Etat fait l'objet de contrats pluriannuels de gestion entre
la CCMSA et les caisses (article 49 I et II) ;
• un commissaire du gouvernement représente le ministre de
l'agriculture auprès de la CCMSA ; il assiste aux séances de
l'assemblée générale centrale et à celles du
conseil central d'administration (article 49 III) ;
• les caisses de MSA sont désormais soumises au code de la
mutualité (article 49 IV) ;
• des précisions sont apportées en cas de suspension ou
dissolution d'un conseil d'administration ou de révocation d'un
administrateur (article 50) ;
• des précisions sont apportées sur l'élection des
administrateurs au conseil d'administration des caisses de MSA lorsque la
circonscription des caisses s'étend sur plusieurs départements
(article 55).
2. Une stratégie dynamique
Les deux
premiers projets de
réseaux et de filières de soins
(prophylaxie et soins dentaires chez l'enfant et réseau
gérontologique) agréés par le Ministère de l'Emploi
et de la Solidarité après avis favorable de la Commission Soubie
ont été proposés par la MSA. Par ailleurs, très
récemment, le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité a
donné son agrément à l'action expérimentale de
Groupama et de la MSA " Groupama partenaires santé " qui vise
la maîtrise des dépenses de santé dans trois
départements sur dix-huit mois. Il s'agit d'un partenariat entre les
médecins généralistes, les patients relevant du
régime agricole, la MSA et la complémentaire santé
Groupama. Les assurés bénéficient de l'avance globale des
frais tandis que les médecins travaillent en réseau pour
établir des diagnostics et les réponses médicales les plus
efficaces. Il s'agit de la première autorisation donnée à
un groupe privé.
Ces trois exemples montrent le dynamisme de la MSA et le caractère
exemplaire de ses actions.