C. LA LENTE AMÉLIORATION DES RETRAITES AGRICOLES
1. La situation critique des retraités agricoles
Les
revenus des retraités agricoles bénéficiant uniquement des
retraites forfaitaires se caractérisent par
leur faiblesse
:
le montant moyen perçu par un retraité dont la carrière
est complète (ce qui est le cas d'à peine plus de la
moitié des exploitants agricoles) est de
2.322 francs par mois
pour un chef d'exploitation. Cette situation s'explique principalement par la
constitution tardive d'un régime d'assurance vieillesse obligatoire (en
1952) ainsi que par la modicité des cotisations.
Seuls 2 % des exploitants agricoles perçoivent une retraite
supérieure à 75 % du SMIC. En outre il faut considérer que
41 % des retraités agricoles anciens chefs d'exploitation sont
polypensionnés et ne reçoivent en moyenne pas plus de 30 % de
leur retraite en provenance du régime agricole (30 % régime
général et 40 % autres régimes)
121(
*
)
.
Depuis 1994, des mesures significatives ont été prises
en
faveur des retraités
122(
*
)
. Elles ont privilégié
les personnes aux revenus les plus faibles et ayant exercé l'essentiel
de leur vie active dans le secteur agricole.
On pourra toutefois regretter la
stratification et la complexité
des différentes mesures de revalorisation qui se sont
succédées depuis 1994.
Les
mesures contenues dans la loi d'orientation agricole
(loi n° 99-574 du
9 juillet 1999)
Article
1
er
: La politique agricole a pour objectif, notamment,
" la revalorisation progressive et la garantie de retraites minimum aux
agriculteurs en fonction de la durée de leur activité ".
Article 3 : Le gouvernement s'est engagé à déposer,
" sur le bureau des assemblées, dans un délai de trois mois
à compter de la publication de la (...) loi, un
rapport
décrivant, catégorie par catégorie, l'évolution
qu'il compte imprimer aux retraites agricoles au cours de la période du
30 juin 1997 au 30 juin 2002
. Un développement particulier sera
consacré aux mesures envisagées au cours de cette période,
avec un effort plus important à son début, pour revaloriser les
plus faibles pensions. Il étudiera les possibilités juridiques et
financières de la création d'un
régime de retraite
complémentaire obligatoire
pour les non-salariés
exerçant les professions énumérées à
l'article 1060 du code rural, à l'exception des artisans ruraux. Ce
rapport présentera les modalités de financement des
différentes mesures proposées ". Cet article consacre donc
l'existence d'un
plan de revalorisation pluriannuel des retraites,
entamé par les lois de finances pour 1998 et 1999.
Article 28 : Un nouveau statut du conjoint est créé, qui
permet de bénéficier d'avantages vieillesse plus
intéressants, celui de " conjoint collaborateur
d'exploitation ".
Article 30 : Une mesure de revalorisation des retraites proportionnelles
qui ont pris effet à compter du 1
er
janvier 1998 est
prévue ; elle prend la forme d'une attribution gratuite de points
de retraite proportionnelle. Il s'agit d'une nouvelle étape dans le plan
de revalorisation pluriannuel des retraites.
Article 31 : Un montant minimum de retraite de réversion
non-salariée agricole est désormais fixé par décret.
L'objectif des pouvoirs publics est d'atteindre pour des carrières
complètes le
minimum vieillesse
avant la fin de la
législature (3.471 francs par mois) ; celui de la profession
demeure 75 % du SMIC net (3.900 francs par mois).
Votre rapporteur spécial se réjouit de l'effort continu
engagé par tous les gouvernements depuis 1994 pour relever, par
étapes, le niveau des plus petites retraites agricoles. Cet effort a
été constant quelque soit le gouvernement et se traduit par des
mesures de l'ordre d'un milliard supplémentaire chaque année. Le
plan de l'actuel gouvernement est déjà bien entamé
puisqu'en deux ans, 5,5 milliards de francs ont déjà
été prévus. Votre rapporteur spécial souhaite
souligner que le contexte financier favorable actuel était bien
l'occasion d'intensifier cet effort en faveur des retraités agricoles.