(2) Une extension contestable des missions du fonds
Malgré cette contrainte, les charges imposées
au
fonds ont été constamment alourdies
.
Initialement, le FNDAE avait pour responsabilité exclusive de participer
au financement des investissements d'adduction d'eau en milieu rural.
Puis, à partir de 1979, il a été appelé à
contribuer au financement des investissements destinés à
l'assainissement des communes rurales.
Enfin, une évolution importante et regrettable est intervenue en 1997
avec l'élargissement sans contrepartie des missions du FNDAE.
Cette extension a concerné la participation du fonds au financement du
programme de maîtrise des pollutions agricoles (PMPOA)
réalisée par l'article 65 de la loi de finances pour 1997
sans contrepartie financière. Elle a considérablement
hypothéqué le redressement du fonds auquel avait contribué
l'initiative du Sénat rappelée plus haut
.
Une somme de
150 millions de francs a été distraite chaque année
entre 1997 et 1999 des crédits disponibles pour les actions
traditionnelles du fonds. Cette situation a sérieusement réduit
l'efficacité des interventions du fonds alors même que la mise en
oeuvre du programme de lutte contre les pollutions d'origine agricole s'est
heurtée à des obstacles pratiques importants.
En effet, l'extension des missions du fonds est intervenue alors que les
premiers enseignements tirés de l'inventaire de 1995 portant sur
l'assainissement et l'alimentation en eau potable des communes très
rurales montraient que les besoins des collectivités rurales seraient en
forte croissance sur les cinq années à venir, comparés aux
investissements qu'elles avaient réalisés sur la
précédente période quinquennale (de l'ordre de 20 %). Les
collectivités rurales doivent, rappelle-t-on, assurer une meilleure
qualité des eaux distribuées et améliorer la
sécurité de l'approvisionnement de leur population en eau
potable. Des investissements importants devront être consacrés
à l'assainissement dont le niveau serait inférieur à celui
observé dans d'autres pays comparables et pour satisfaire aux exigences
de la directive européenne relative aux eaux résiduaires urbaines.
En outre, l'activité normative de la Commission européenne ne se
relâche pas, le coût de la norme européenne en
préparation sur la teneur en plomb des eaux destinées à la
consommation étant d'ores et déjà estimé à
100 milliards de francs.
Etant rappelé que les capacités de financement des
collectivités sont d'autant plus réduites que, d'une part, le
prix de l'eau est déjà dans de nombreuses situations,
élevé et que, d'autre part, les aides apportées par les
partenaires financiers sont limitées, il faut souligner que la
contribution du FNDAE est essentielle même si elle se limite à
environ 10
% du coût du projet.
Le programme de lutte contre les pollutions d'origine agricole avait une
vocation triennale et s'achève à la fin de l'année en
cours. Un rapport doit être rendu permettant d'en estimer
l'efficacité et d'évaluer l'opportunité de sa prorogation.
Mais d'ores et déjà, plusieurs déclarations laissent
penser que celle-ci est acquise.
La baisse des moyens du FNDAE en 2000 - (27 millions de francs), le retard
occasionné par la prise en charge par le fonds de ce programme dans la
réalisation des objectifs primordiaux du FNDAE qu'il importe de
rattraper au plus vite, l'inévitable accumulation de nouveaux retards
d'exécution des crédits qui résulterait d'une mise
à contribution du fonds pour participer à un éventuel
nouveau programme de lutte contre les pollutions agricoles,
tout milite pour
que le FNDAE soit rendu à sa vocation première.