2. « Accroître l'effort en faveur de la prévention des risques » (agrégat 4)
La
prévention des pollutions et des risques connaît une augmentation
de 4,5 % de ses crédits (et de 8,5 % en autorisations de programme). Ce
domaine bénéficie de 77 % des mesures nouvelles inscrites
à ce budget. Si l'on considère le seul fonctionnement,
l'augmentation des dépenses est de 22 %.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
(ADEME) et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
(INERIS) constituent les deux établissements pivots de la politique de
prévention des risques. Ils avaient connu en projet de loi de finances
pour 1999 des moyens nouveaux. Ceux-ci sont confirmés et
amplifiés en 2000.
Les moyens de l'ADEME sont renforcés (+ 133 millions de francs en
autorisations de programme, soit une hausse de 7,9 %) pour intervenir notamment
dans les domaines des déchets ménagers (+ 98 millions de francs,
+ 12,1 %), des huiles usagées (+ 23 millions de francs, + 19,4 %) et de
la dépollution des sols (+ 12 millions de francs, + 11,2 %). S'agissant
des crédits de paiement, l'augmentation est limitée à 2,1
% (+ 35 millions de francs) dont 12 millions de francs (+ 11,2 %) pour les sols
pollués et 23 millions de francs (+ 19,4 %) pour les huiles
usagées. En outre, l'ADEME reçoit 10 millions de francs
supplémentaires de crédits de fonctionnement, soit une
augmentation de 6,6 %.
Les moyens de l'INERIS sont également renforcés tant en
intervention (+ 15,3 millions de francs) qu'en fonctionnement (+ 12 millions de
francs) afin de développer les actions dans le domaine des risques
chroniques et accidentels. Ses capacités d'investissement (autorisations
de programme) sont accrues de 24,1 % afin de pouvoir développer ses
actions notamment dans le domaine de l'écotoxicologie.
3. « Renforcer les actions de péréquation et de solidarité dans le secteur de l'eau » (agrégat 3)
L'ensemble des crédits consacrés à la politique de l'eau
et des milieux aquatiques augmente de 48,2 % en 2000.
Pourtant, les moyens propres de la direction de l'eau
24(
*
)
diminuent globalement de 0,4 %.
On observe en effet une diminution des crédits de paiement de 4,4 %
(pour les autorisations de programme, de 3,9 %) qui n'est pas
entièrement compensée par l'augmentation des dépenses
ordinaires, de 7,8 % (en particulier, l'augmentation des dépenses
de fonctionnement est de 8,5 %). Cette année, le budget du
ministère financera exclusivement les dépenses correspondant
à des missions régaliennes : police de l'eau, annonce des
crues, Plans Loire et Risques. C'est le Fonds national de solidarité
pour l'eau (
cf. infra
) qui financera les dépenses relatives
à la connaissance.
Il existe actuellement deux fonds de concours des agences de l'eau qui
participent par ce biais au financement d'une partie des actions en faveur de
l'eau de niveau national :
• le premier fonds de concours, « Plan - Risques », a
été créé en 1997 ; il est abondé par
les agences de l'eau (110 millions de francs) et affecté à
la restauration des rivières et des zones naturelles d'expansion des
crues ;
• le second fonds de concours, « Police de l'eau et de la
pêche - Réseaux de mesures », a été
créé en 1999 ; il est abondé par les agences de l'eau
(140 millions de francs) et finance les moyens techniques de la police de l'eau
exercée par l'Etat, de la collecte et de l'exploitation des
données sur l'eau gérée par l'Etat et de la police de
l'eau et des milieux aquatiques effectuée par les gardes-pêches du
Conseil supérieur de la pêche.
Cette année, il est prévu de supprimer ces deux fonds de
concours et de les remplacer par un nouveau «
Fonds national de
solidarité pour l'eau
» proposé à l'article
31 du projet de loi de finances, doté de 500 millions de francs en 2000
par
prélèvement fiscal sur les recettes des agences
et
géré par le ministère de l'Environnement. Chaque
année, le montant du prélèvement sera fixé en loi
de finances. Si l'on tient compte de la suppression des deux fonds de concours
existant, le prélèvement supplémentaire sur les agences de
l'eau est de 250 millions de francs pour 2000.
Il convient de garder à l'esprit que cette solution constitue pour les
agences de l'eau « un moindre mal » par rapport aux projets
initiaux de la ministre visant à intégrer les redevances des
agences de l'eau dans la TGAP sur le modèle de ce qui a
été fait pour l'ADEME. Le ministère de l'environnement y
aurait certes trouvé son compte avec une augmentation de son budget de
l'ordre de 10 milliards de francs mais cela aurait signifié la fin du
système des agences de l'eau. Votre rapporteur spécial se
félicite de l'abandon de ce projet initial.
Répartition du prélèvement par bassin pour 2000 25( * )
(en millions de francs)
|
Adour Garonne |
46 |
|
Artois Picardie |
38,3 |
|
Loire Bretagne |
79,7 |
|
Rhin Meuse |
42,3 |
|
Rhône Méditerranée Corse |
115,2 |
|
Seine Normandie |
178,5 |
|
Total |
500 |
Source : Ministère de l'Aménagement du
territoire et de l'Environnement
Les programmes publics d'intérêt national qui dépassent le
cadre du bassin versant (préservation des zones humides,
économies d'eau dans les quartiers d'habitat social
dégradés, connaissance de la ressource en eau, assainissement
outre-mer, etc.) seront pris en charge par ce fonds. En outre, il permettra de
mener des actions de péréquation entre bassins.
Conformément aux communications en conseil des ministres des 20 mai
1998 et 27 octobre 1999, une réforme en profondeur des redevances des
agences de l'eau sera proposée dans un projet de loi
présenté au Parlement en 2001 pour une application à
partir de 2002, année de démarrage du VIII
e
programme.
Votre rapporteur spécial s'interroge donc sur la pertinence de
créer le Fonds national de solidarité pour l'eau dès cette
année alors que toutes les autres réformes touchant aux agences
de l'eau ont été reportées à 2001.