2. Le compte de prêts du trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France (n° 903-17)
L'objet
et le financement du compte
Le compte n° 903-17 est l'un des instruments budgétaires de
prise en charge des impayés constatés sur des crédits
accordés à des Etats étrangers, soit au titre des grands
contrats, soit dans le cadre de la politique d'aide au développement.
Il assure ainsi le refinancement par l'Etat, des créances les plus
compromises, mais son intervention est subordonnée à la
conclusion d'un accord en "Club de Paris" avec le pays défaillant qui
est subordonné à l'agrément du fonds monétaire
international.
Concrètement, il retrace, en dépenses, les versements
effectués par le Trésor en vue d'honorer, à la place du
pays emprunteur, les échéances :
- d'un prêt précédemment accordé par le
Trésor ou l'AFD ;
- d'un prêt de refinancement précédemment
accordé par Natexis pour le compte de l'Etat ou du Trésor.
En contrepartie de la prise en charge des échéances ainsi
consolidées, le Trésor constate une créance sur le pays
emprunteur, créance dont les modalités de remboursement sont
adaptées à la situation du débiteur (délai de
grâce de 5 ans, taux d'intérêt réduit). Les
remboursements en capital viennent alors en recettes du compte
n° 903-17, tandis que les intérêts alimentent le budget
général.
Evolution récente : le poids de la crise de l'endettement
Le
compte n'est véritablement actif que depuis 1985, date à laquelle
il a été décidé de mettre progressivement fin
à la procédure de refinancement de la BFCE. Il s'agissait ainsi
d'assurer effectivement la budgétisation des créances compromises
au lieu de les faire porter par un intermédiaire agissant pour le compte
de l'Etat.
Le tableau suivant retrace l'évolution des recettes et des
dépenses du compte, et illustre l'impact de la crise de l'endettement
sur le budget de l'Etat.
|
|
DEPENSES |
RECETTES |
||
|
CST 903-17 |
LFI |
Exécution |
LFI |
Exécution |
|
1990 |
7.650 |
7.646 |
500 |
660 |
|
1991 |
9.000 |
9.006 |
500 |
732 |
|
1992 |
9.000 |
9.000 |
600 |
1.024 |
|
1993 |
11.383 |
5.883 |
1.000 |
535 |
|
1994 |
9.000 |
6.935 |
1.000 |
313 |
|
1995 |
10.000 |
2.079 |
1.250 |
768 |
|
1996 |
3.000 |
3.507 |
1.300 |
2.914,5 |
|
1997 |
1.000 |
3.672,2 |
1.600 |
2.793,9 |
Alors
que de 1990 à 1992, les dépenses effectuées
correspondaient aux crédits autorisés en loi de finances
initiale, les dépenses sont devenues très inférieures aux
prévisions entre 1993 et 1995. Cette décélération
brutale des dépenses était le résultat :
d'une part, des pays sortis de la crise de la dette, qui avaient
respecté leurs engagements envers leurs créanciers
(Brésil, Maroc, Mexique et les pays d'Asie du sud-est) ;
d'autre part, des pays dont, à l'inverse, la viabilité
financière demeurait insuffisante et qui n'avaient pas obtenu un accord
avec le FMI, préalable nécessaire pour le
réaménagement de la dette en Club de Paris (Madagascar, Nigeria,
Soudan et Zaïre).
L'exécution en 1995 (2.079 millions de francs), très
nettement inférieure aux prévisions, s'était
expliquée par le faible nombre de pays passés en Club de Paris
131(
*
)
.
Le projet de loi de finances pour 1997 avait tiré les
conséquences de cette évolution et fixé à
1 milliard de francs le montant des dépenses du compte.
En conséquence, la charge nette se trouvait ainsi annulée et le
compte devait dégager un excédent de 600 millions de francs).
Mais une inversion de tendance s'est produite en 1996
.
Les crédits ouverts en 1996 s'élevaient à
3 milliards. La consommation de crédits s'est montée
à 3.507 millions de francs. Elle a été permise par un
report de crédits de 3.446,4 millions de francs de l'exercice 1995
sur l'exercice 1996. Au terme de cette dernière année, le report
de crédits s'élevait à 2.939,4 millions de francs.
Ils devraient être entièrement mobilisés pour financer les
dépenses effectuées en 1997 qui, avec 4 milliards
excéderaient les crédits ouverts en loi de finances
(1 milliard de francs).
L'absence de crédits reportables en 1998 a nécessité
d'ajuster les dotations aux besoins réels estimés alors à
4 milliards de francs
. Ces besoins correspondaient à des
accords déjà conclus et à des accords bilatéraux en
cours de négociation (Bosnie, Cameroun, Congo, Gabon,
Côte-d'Ivoire...).
En fait, l'exécution 1997 a permis de dégager un solde de
267 millions de francs. Mais, le montant des besoins pour 1998
dépasserait le disponible. Il s'est élevé à
5,8 milliards de francs, soit un déficit de moyens qui a contraint
à un abondement de crédits en loi de finances rectificative
à hauteur de 1,3 milliard. Les besoins ont été
couverts par une inscription en loi de finances rectificative.
L'estimation des dépenses réelles de 1999 et 2000 est à
l'évidence délicate. L'effet des diverses annulations des dettes
consenties à de nombreux pays, en particulier l'annulation consentie aux
Etats victimes du cyclone " Mitch " et des pays les plus pauvres,
devrait se poursuivre et alléger les dépenses du compte. Un tel
scénario qui pèse sur ses recettes devrait se reproduire en 2000.
Les prévisions concernant les opérations du compte en
témoignent avec une réduction des crédits de
1,7 milliard de francs. Mais, au-delà des aléas ponctuels
liés aux dates de passage en Club de Paris, votre rapporteur constate
qu'à l'avenir, la décroissance des charges du compte sera sans
doute extrêmement progressive du fait de la situation de nombre de pays
à revenus intermédiaires, ou des problèmes aujourd'hui
posés par certains Etats potentiellement riches, mais au comportement de
paiement incertain.