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Proposition de loi relative au développement de l'actionnariat salarié.

 

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le 6 avril dernier, votre commission avait confié à votre rapporteur la mission de présenter " une analyse du développement actuel de l'actionnariat salarié, des moyens de mieux appréhender ce phénomène et ses implications, ainsi que les mesures susceptibles de favoriser cette évolution ".

On assiste en effet à l'heure actuelle à un rapide développement de l'actionnariat salarié, dont les implications à venir sont incontestablement profondes tant pour l'évolution des relations sociales dans l'entreprise que pour l'accompagnement des mutations de l'économie française. Il appartient donc au législateur d'analyser ce mouvement, d'en évaluer les conséquences et, si nécessaire, d'en favoriser la diffusion.

A l'issue d'un important travail d'auditions, votre rapporteur a, le 29 septembre dernier, présenté un rapport d'information1(*), formulant 28 propositions pour favoriser un développement organisé de l'actionnariat salarié, celui-ci pouvant constituer à ses yeux le fondement d'un nouveau partenariat dans l'entreprise. Il avait alors annoncé le dépôt d'une proposition de loi destinée à transcrire dans la législation actuelle celles de ses propositions appelant des modifications d'ordre législatif.

La législation actuelle appelle en effet un certain nombre d'adaptations afin de mieux prendre en compte l'actionnariat salarié et de favoriser efficacement son développement.

Il semble d'ailleurs que cette question fasse l'objet, en apparence tout au moins, d'un large consensus.

Ainsi, le Premier ministre a déclaré que " le Gouvernement pense nécessaire, s'agissant des salariés actionnaires, de renforcer leur rôle, leurs moyens d'action et leur représentation ".2(*) Il vient d'ailleurs de confier, en octobre dernier, à MM. Jean-Pierre Balligand, parlementaire en mission, et Jean-Baptiste de Foucauld, ancien commissaire au Plan, une mission de réflexion sur l'épargne salariale.

Le Président de la République s'est également prononcé en faveur d'une relance de la participation, " seul moyen (...) de faire en sorte que le capital de nos entreprises ne soit pas de plus en plus tenu par des fonds de pension étrangers ".3(*)

Les organisations syndicales sont, elles aussi, de plus en plus attentives à ce sujet. Ainsi, la CFTC se déclare " favorable à l'actionnariat des salariés ".4(*) La CFDT, par la voix de sa secrétaire générale, observe que l'actionnariat salarié constitue " un actionnariat stable, attaché au développement à moyen ou long terme de l'entreprise ".5(*) Quant à la CFE-CGC, elle a publié en novembre dernier " Dix propositions pour l'actionnariat salarié et l'épargne salariale ".

C'est dans ce contexte apparemment consensuel que votre commission a été amenée à présenter ses conclusions sur les deux propositions de loi dont elle a été saisie.

Ces deux propositions de loi sont très proches et relèvent à l'évidence d'un diagnostic et d'une démarche partagés.

La proposition de loi n° 52 (1999-2000) tendant à favoriser le développement de l'actionnariat salarié a été déposée le 4 novembre dernier. Elle est présentée par votre rapporteur et les commissaires membres des groupes RDSE, RI et RPR.

Cette proposition se situe dans le prolongement du rapport d'information précité et vise à transcrire dans la loi les quelque 21 des 28 propositions appelant des modifications d'ordre législatif.

Elle comporte 22 articles et trois titres :

- le titre premier regroupe plusieurs mesures visant à favoriser le développement de l'actionnariat salarié,

- le titre II a pour objet de permettre une meilleure association des salariés actionnaires à la vie de leur entreprise,

- le titre III vise à assurer un environnement favorable à l'actionnariat salarié, notamment en proposant quelques ajustements aux différents dispositifs d'épargne salariale.

Déposée le 24 novembre dernier, la proposition de loi n° 87 (1999-2000), présentée par M. Jean Arthuis et les membres du groupe de l'Union centriste, est, elle, relative " au développement du partenariat social ".

Comme le précise excellemment son exposé des motifs, " l'organisation de l'entreprise doit reposer à la fois sur le principe de la négociation et sur un véritable partenariat social. Cette indispensable évolution des rapports sociaux nécessite de nouvelles avancées en matière d'actionnariat salarié. Ainsi faut-il que l'accès au capital social soit ouvert à tous les salariés, ceci dans un cadre contractuel et des conditions préférentielles ".

Cette proposition de loi comporte 17 articles et quatre titres :

- le titre premier tend à actualiser les " plans d'actionnariat " issus de la loi du 27 décembre 1973 ;

- le titre II, qui reprend largement la proposition de loi de M. Edouard Balladur discutée au printemps dernier à l'Assemblée nationale, vise à réserver aux salariés 5 % des actions émises lors d'une augmentation de capital ;

- le titre III concerne le régime des plans d'options sur actions ;

- le titre IV comporte diverses dispositions visant notamment à renforcer la représentation des salariés actionnaires.

Ces deux propositions de loi relèvent donc d'une logique en très grande partie identique. Elles visent toutes les deux à favoriser l'actionnariat salarié, à corriger certaines lacunes de la législation de manière non seulement à permettre son développement, mais aussi à mettre en place un véritable partenariat social dans l'entreprise, associant concrètement les salariés aux décisions les plus importantes, celles qui engagent l'avenir de l'entreprise.

Dans ces conditions, il n'est donc guère étonnant qu'environ les deux tiers des dispositions de ces deux propositions de loi soient identiques ou presque.

Votre commission observe toutefois que ces deux propositions divergent sur un point. La proposition n° 87 couvre, en effet, un champ plus large que la proposition n° 52, car elle aborde également des questions financières d'ordre général comme le régime applicable aux plans d'options sur actions ou l'extension des plans d'épargne en actions (PEA) aux titres de sociétés de la zone euro6(*).

Aussi, dans le souci de proposer des conclusions homogènes et de respecter les compétences des autres commissions permanentes, votre commission a jugé nécessaire de disjoindre de ses conclusions 6 des 17 articles de l'excellente proposition de loi de M. Jean Arthuis qui ne relèvent pas directement de l'actionnariat salarié généralisé dans un cadre de partenariat social.

Ces articles font d'ailleurs l'objet d'un examen attentif de la part de la commission des Finances qui a souhaité, pour ce faire, se saisir pour avis de la proposition de loi n° 87.

Votre commission, sur proposition de son rapporteur, a alors repris dans ses conclusions la plupart des dispositions de ces deux propositions de loi, en reprenant la trame de la proposition n° 52, plus complète.

Elle souhaite ici rappeler les trois principes qui ont guidé sa démarche.

D'une part, votre commission n'a pas souhaité construire ici une nouvelle " cathédrale législative ". Il existe déjà un cadre législatif qui a fait la preuve de son efficacité, c'est notamment le cas du Plan d'épargne d'entreprise (PEE). Il importe donc de ne pas le fragiliser en inventant des dispositifs alternatifs qui pourraient à terme apparaître comme autant d'" usines à gaz ". La démarche de votre commission est résolument pragmatique. Elle a simplement voulu renforcer l'existant en " mettant un peu d'huile dans les rouages ", en levant certains obstacles et en ouvrant de nouvelles possibilités de développement pour l'actionnariat.

D'autre part, le développement de l'actionnariat salarié doit être favorisé dans un cadre avant tout incitatif et contractuel. L'actionnariat, qui est par nature un investissement risqué, doit rester prioritairement une démarche volontaire des entreprises et des salariés, une démarche souple adaptée aux spéficicités de chaque entreprise, mais aussi une démarche contractuelle permettant de mettre un terme à l'affrontement stérile entre le capital et le travail conformément à l'esprit qui préside à la mise en place de la participation. Il importe alors de réserver une large place à la négociation collective et au dialogue social.

Enfin, l'actionnariat salarié ne sera efficace que s'il est à la fois stable et organisé. Un réel actionnariat doit en effet se traduire par un véritable partenariat dans l'entreprise, associant concrètement les salariés aux décisions les plus importantes qui engagent le destin de l'entreprise.

C'est autour de ces trois principes que s'articulent les conclusions que votre commission des Affaires sociales vous demande d'adopter.

* 1 " L'actionnariat salarié : vers un véritable partenariat dans l'entreprise ", rapport d'information, Sénat n° 500 (1998-1999).

* 2 Discours prononcé à Strasbourg le 27 septembre 1999.

* 3 Déclaration faite le 28 octobre 1999 à l'occasion d'une table ronde avec des créateurs d'entreprise.

* 4 Communiqué à la presse du 29 septembre 1999.

* 5 Discours de Mme Nicole Notat le 21 octobre 1999.

* 6 Cet article 16 de la proposition de loi n° 87 pourra d'ailleurs être examiné à l'occasion du projet de loi de finances rectificative pour 1999 qui prévoit dans son article 11 bis introduit par un amendement du Gouvernement, de modifier le régime des PEA.