II. QUELQUES ACCORDS
A. LES ACCORDS COMPLETS
L'Assemblée nationale a adopté l'article 2 ter tel qu'amendé par le Sénat et visant à clarifier et simplifier le régime de réductions d'impôt sur le revenu pour les dons et subventions versés par les particuliers.
Le principe de la prolongation du régime instaurant une réduction de 30 % sur les donations sans limite d'âge a été accepté (article 5 bis E) , mais l'Assemblée nationale a souhaité en ramener l'échéance du 31 décembre 2001 au 30 juin 2001. Elle a rejeté l'article 14 bis D sur les règles de réduction de taux applicables à certains EPCI dans la mesure où une disposition " quasiment identique " était déjà retenue par la commission mixte paritaire sur le projet de loi " DGF - recensement ".
Elle a adopté l'article 14 quater A concernant la neutralisation de l'impact de la réforme de la taxe professionnelle sur l'écrêtement en faveur des FDPTP, l'article 19 modifié par le Sénat qui supprime la pénalité de 3 % dont sont redevables les contribuables ayant opté pour la mensualisation de leurs impôts locaux, l'article 19 quater appliquant le mécanisme du quotient pour le calcul du revenu de référence utilisé en matière d'impôts locaux, l'extension aux exploitants de bennes de ramassage de déchets ménagers du remboursement de TIPP et de TICGN au titre du GPL et du GNV (article 22 ter ).
Elle a approuvé les précisions rédactionnelles apportées par le Sénat à l'article 25 relatif aux recettes des missions d'ingénierie publique.
Elle a adopté sans modification l'article 29 bis portant augmentation des minima de perception sur le tabac. S'agissant des dispositions de l'article 57 relatives à l'étendue du secret professionnel applicable notamment aux professions médicales et aux possibilités offertes aux agents de l'administration des impôts d'y déroger, notamment en cas de " présentation spontanée ", dont votre commission avait soulevé les risques potentiels au regard de la nécessaire sauvegarde des libertés individuelles, elle se félicite de ce que l'Assemblée nationale ait eu, en ce domaine, la sagesse de " prendre en compte les observations formulées à l'occasion de la première lecture dans les deux Assemblées " . De fait, celle-ci a rejoint une partie des positions exprimées par le Sénat, à l'initiative de sa commission des finances : ainsi la disposition relative à la " présentation spontanée " de certains documents est supprimée.
Elle a approuvé l'extension du statut d'interné ou de déporté politique à certains étrangers réfugiés en France après le 1 er septembre 1939 (article 63 quindecies ) .
S'agissant des articles rattachés de seconde partie, elle a adopté l'article 66 bis A (Anciens combattants) précisant les conditions d'application du dispositif " ARPE - Anciens combattants ".
B. LES ACCORDS PARTIELS
A l'article 2 A prescrivant la présentation de comptes consolidés concernant la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale, l'Assemblée nationale a jugé la démarche " prématurée " même si elle a déclaré en approuver l'inspiration.
S'agissant de l'extension du bénéfice des titres-restaurants aux agents de la fonction publique (article 2 bis E) , elle a convenu qu'une " remise en ordre de ce dispositif " s'imposait mais a préféré supprimer cet article en invoquant son coût budgétaire.
Sur l'article 2 bis F concernant les règles de détermination du résultat fiscal de certaines sociétés civiles agricoles en cas de transmission, elle a estimé que cette possibilité " mérite effectivement d'être envisagée ", tout en en reportant là aussi l'examen effectif à une date ultérieure non précisée.
A l'article 2 bis G , l'Assemblée nationale a estimé, au cas particulier, que la réduction de 75 à 60 ans de l'âge à partir duquel les personnes recueillies au foyer donnent droit à l'abattement " offre des perspectives intéressantes de développement de la solidarité mais ne saurait être retenue en dehors d'une réflexion d'ensemble " .
L'Assemblée nationale a rejeté l'article 3 bis D appliquant le taux réduit de TVA aux prestations de services funéraires. Elle a néanmoins tenu à indiquer que cette " proposition du Sénat pourra faire l'objet, l'année prochaine d'une évaluation attentive ".
L'article 5 bis A sur l'amélioration du régime successoral entre frères et soeurs isolés domiciliés avec le défunt a été repoussé mais le rapporteur général de l'Assemblée nationale a estimé que la question ici posée pourrait être étudiée à " l'occasion de l'examen d'ensemble du traitement fiscal de la communauté de vie entre collatéraux proches ". Elle a supprimé l'article 7 bis A qui proposait d'actualiser les abattements relatifs au régime d'imposition des plus-values, tout en estimant que l'absence d'indexation aboutirait à " une extinction progressive de l'avantage qu'ils représentent ".
L'exonération de taxe professionnelle pour les porteurs de SICAV (article 14 bis A) a été supprimée même si le gouvernement a reconnu la réalité du problème et l'Assemblée nationale fait état de " concertations en cours " sur cette question.
Elle a supprimé le mécanisme de " conjugalisation de la décote " (article 57 bis ) eu égard à son coût, tout en reconnaissant que, " un sujet aussi lourd relève de toute évidence d'une réflexion d'ensemble sur l'IRPP, telle que celle qui interviendra l'année prochaine ".
A l'article 58 septies relatif aux sanctions en cas de non présentation de l'état de suivi des plus-values en report ou en sursis d'imposition, l'Assemblée nationale a estimé que le " dispositif proposé était digne d'intérêt ". A ce titre, elle en a proposé, à titre conservatoire, la suppression incitant dès lors, implicitement, votre commission des finances à parfaire encore au plan technique son dispositif afin de pouvoir le " raccrocher " à un très prochain véhicule législatif.
A l'article 63 ter concernant les modalités de déclaration des revenus soumis au régime du prélèvement libératoire, elle a rétabli son texte de première lecture tout en faisant bon droit aux arguments mis en avant " sur le plan technique " par votre commission. Elle a opéré de même à l'article 63 sexies relatif à l'harmonisation des sanctions fiscales appliquées aux activités occultes, jugeant en effet que la demande du Sénat était sous-tendue par une " intention louable " .
S'agissant des articles rattachés de seconde partie, elle a partagé le souci exprimé par l'article 64 AA (Affaires étrangères) de maintenir le contrôle parlementaire sur les projets de développement dans la zone de solidarité prioritaire. Elle a ainsi amendé le dispositif afin de maintenir la présence des parlementaires dans l'organe de décision du Fonds de solidarité prioritaire, sans soumettre à ce dernier des projets mis en oeuvre par l'Agence française de développement.
Réunie le 17 décembre 1999, votre commission des finances a décidé de proposer au Sénat l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2000 adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.