TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS
DES CITOYENS AVEC LES
ADMINISTRATIONS
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES À
L'AMÉLIORATION
DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
Article 14
Modalités de transmission
d'une
demande à l'administration
Selon
cet article, lorsqu'une personne est tenue de respecter une date limite ou un
délai, elle peut envoyer sa demande par la Poste le jour de la date
limite prescrite, le cachet de la poste faisant foi.
Votre commission des Lois se félicite que l'Assemblée nationale
en nouvelle lecture ait tenu compte de la proposition du Sénat tendant
à exclure l'application de cet article aux procédures
régies par le code des marchés publics, afin de ne pas multiplier
les contentieux et les cas d'annulation des opérations d'examen des
offres.
Votre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 14
sans
modification
.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME DES DÉCISIONS
PRISESPAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
Article 16 A
Identification de l'auteur d'une
décision
Cet article résulte du transfert du dernier alinéa de l'article 4 relatif à l'identification de l'auteur d'une décision administrative. Par coordination avec la solution proposée à l'article 4, votre commission des Lois vous propose de maintenir la suppression de l'article 16 A.
Article 21
Retrait pour illégalité
des
décisions implicites d'acceptation
Cet
article envisage trois hypothèses pour le retrait par l'administration
des décisions implicites d'acceptation illégales, en distinguant
selon que les mesures d'information des tiers ont ou non été
prises.
Le Sénat avait proposé que, dans le cas où aucune mesure
de publicité de la décision administrative n'avait
été prise, l'administration puisse retirer la décision
administrative illégale à la demande d'un tiers
intéressé dans un
délai de quatre mois
à
compter de la date à laquelle est intervenue la décision. Cette
solution équilibrée, qui permet à la fois de garantir les
droits des tiers
, mais aussi de préserver la
sécurité juridique
à laquelle ont droit les
bénéficiaires des décisions administratives,
avait
obtenu
l'avis favorable du Gouvernement.
L'Assemblée nationale a
cependant rétabli un délai de deux mois.
Votre commission des Lois vous soumet
un amendement
rétablissant
la position du Sénat adoptée en deuxième lecture. Elle
vous propose d'adopter l'article 21
ainsi modifié
.
Article 22
Observations de
l'intéressé
préalables à la décision
Cet
article oblige l'administration à recevoir les observations de
l'intéressé destinataire d'une décision devant être
motivée.
Votre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 22
sans
modification
.
Article 22 bis
Procédure contradictoire en
cas
de reversement
de prestations sociales indûment perçues
Cet
article prévoit que la décision de reversement des prestations
sociales indûment perçues donne lieu à une procédure
contradictoire, postérieurement à la notification de l'ordre de
reversement des sommes en cause. L'Assemblée nationale, par coordination
avec l'article 22, a prévu la possibilité pour le demandeur de se
faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire.
Votre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 22 bis
sans modification
.