Projet de loi relatif à l'Organisation internationale du travail.

N° 281

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 mars 2000

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l' instrument d' amendement à la Constitution de l' Organisation internationale du travail ,

Par M. Hubert DURAND-CHASTEL,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Serge Vinçon, Guy Penne, André Dulait, Charles-Henri de Cossé-Brissac, André Boyer, Mme Danielle Bidard-Reydet, vice-présidents ; MM. Michel Caldaguès, Daniel Goulet, Bertrand Delanoë, Pierre Biarnès, secrétaires ; Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Jean Bernard, Daniel Bernardet, Didier Borotra, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Marcel Debarge, Robert Del Picchia, Xavier Dugoin, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Emmanuel Hamel, Roger Husson, Christian de La Malène, Philippe Madrelle, René Marquès, Paul Masson, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. René Monory, Aymeri de Montesquiou, Paul d'Ornano, Michel Pelchat, Xavier Pintat, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Gérard Roujas, André Rouvière.

Voir le numéro :

Sénat : 191 (1999-2000).

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail (OIT) adopté le 19 juin 1997 à Genève par la Conférence internationale du travail, lors de sa 85 ^ème session.

Cet amendement vise à compléter la Constitution de l'OIT en y insérant une disposition nouvelle prévoyant une procédure d'abrogation des conventions devenues sans objet ou n'apportant plus de contribution utile à l'Organisation.

Une telle procédure, non prévue à ce jour, est apparue indispensable pour actualiser l'important dispositif juridique constitué par les normes internationales du travail élaborées par l'OIT, dont certaines n'ont aujourd'hui plus de raison d'être compte tenu de l'évolution technique ou de l'adoption d'instruments nouveaux.

Cette modification s'inscrit en outre dans les orientations définies par l'Organisation, sous l'impulsion de son nouveau directeur général, en vue de renforcer l'efficacité des normes internationales du travail.

Votre rapporteur effectuera un bref rappel des missions et de l'organisation de l'OIT avant de présenter l'amendement dont l'approbation est soumise aux Etats membres.

I. MISSIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL

L'Organisation internationale du travail a été créée en 1919 dans le cadre de la Conférence de la paix et du traité de Versailles. Sa Constitution, rédigée de janvier à avril 1919 par la commission de législation internationale du travail instituée par la Conférence de la paix, forme la partie XIII du traité de Versailles.

La première conférence internationale du travail, réunie à Washington en octobre 1919, a adopté les six premières conventions internationales du travail portant respectivement sur la durée du travail dans l'industrie, le chômage, la protection de la maternité, le travail de nuit des femmes, l'âge minimal et le travail de nuit des enfants dans l'industrie.

Le Bureau international du travail (BIT), qui constitue le secrétariat permanent de l'OIT, s'est installé à Genève en 1920.

Ayant survécu à la disparition de la Société des Nations, l'OIT est devenue en 1946 la première des institutions spécialisées du système des Nations unies.

A. LES MISSIONS DE L'OIT

La création de l'OIT au lendemain de la première guerre mondiale trouve son origine dans la volonté d'améliorer les conditions de travail et de vie des salariés, en privilégiant une démarche concertée des différentes nations afin d'éviter que les industries des pays disposant des normes les plus avancées ne soient désavantagées dans la concurrence commerciale.

La promotion de la justice sociale et le respect des droits de l'homme dans le monde du travail figurent donc au premier rang des objectifs de l'OIT qui élabore des conventions et recommandations internationales du travail. Celles-ci définissent les normes minimales à respecter dans les domaines de la liberté syndicale, du droit d'organisation et de négociation collective, de l'abolition du travail forcé ou de l'égalité des chances.

L'OIT fournit également une assistance technique en matière de formation et de réadaptation professionnelle, de politique de l'emploi, d'administration du travail, de droit du travail et de relations professionnelles, de conditions de travail, de sécurité et santé au travail, de formation à la gestion.

L'OIT compte aujourd'hui 158 Etats membres.

B. LES STRUCTURES DE L'OIT

L'originalité principale de l'OIT repose sur le tripartisme qui est à la base de tout son fonctionnement, les représentants des employeurs et des travailleurs siégeant dans les organes directeurs au même titre que les gouvernements.

L'organe de base de l'OIT est la Conférence internationale du travail qui se réunit chaque année, au mois de juin à Genève, et qui est composée des représentants de tous les Etats membres.

Chaque Etat membre dispose à la Conférence de deux délégués gouvernementaux, d'un délégué employeur et d'un délégué travailleur, chaque délégué disposant de la liberté de vote.

Véritable parlement de l'OIT, la Conférence internationale du travail élabore au sein de ses commissions puis adopte en séance plénière les normes internationales du travail, sous forme de conventions et recommandations.

La Conférence adopte également des résolutions sur l'orientation de la politique générale de l'OIT et ses activités futures. Tous les deux ans, elle adopte le programme et le budget biennaux des Etats membres.

La Conférence procède également à des débats généraux sur les problèmes sociaux, en particulier à l'occasion de la présentation du rapport annuel du directeur général. Au cours des dernières années, ces rapports portaient sur les thèmes suivants : assurances sociales et protection sociale (1993), la justice sociale dans une économie qui se mondialise (1994), promouvoir l'emploi (1995), et l'action normative de l'OIT à l'heure de la mondialisation (1997).

Le Conseil d'administration est l'organe exécutif de l'OIT. Il tient normalement deux sessions par année à Genève. Il prend les décisions relatives à la politique de l'OIT. Il élabore le programme et le budget qu'il soumet à la Conférence pour adoption. Il élit le directeur général.

Il se compose de 28 membres gouvernementaux, 14 membres employeurs et 14 membres travailleurs. Les dix premiers Etats par leur importance industrielle sont membres gouvernementaux permanents du conseil, les représentants des autres Etats étant élus tous les trois ans par la Conférence en tenant compte de la répartition géographique. Les employeurs choisissent leurs propres représentants et les travailleurs les leurs.

Le Bureau international du Travail est le secrétariat de l'Organisation internationale du Travail. Le BIT met en oeuvre l'ensemble des activités sous le contrôle du Conseil d'administration et sous la direction d'un directeur général, élu pour un mandat de cinq ans renouvelable. Il emploie près de 2 000 fonctionnaires de plus de 110 nationalités. Ceux-ci se répartissent entre le siège à Genève et 40 bureaux de l'OIT dans le monde. En outre, près de 600 experts effectuent des missions dans toutes les régions du monde au titre des programmes de coopération technique.

Votre rapporteur rappellera que le premier directeur général du BIT fut un parlementaire français, Albert Thomas, ancien ministre de l'armement au cours de la première guerre mondiale.

Plus récemment, de 1974 à 1989, c'est un autre Français, M. Francis Blanchard, qui a assuré la direction générale du BIT.

L' actuel directeur général, M. Juan Somavia, d'origine chilienne, est entré en fonction en juin 1999. Il s'emploie à concentrer l'action de l'OIT sur quatre " objectifs stratégiques " -la promotion des droits de l'homme au travail, l'emploi, la protection sociale et le dialogue social- afin de mieux valoriser la mission fondamentale de l'Organisation.

L'amélioration de la visibilité, de l'efficacité et de la pertinence du système normatif de l'OIT constitue dans cet esprit une priorité politique de l'Organisation. Elle implique une révision des instruments périmés pour mieux promouvoir les normes prioritaires.