Projet de loi relatif à l'audiovisuel

¹ J.O. n°26 A.N. (C.R.) du 24 mars 2000; p. 2561.

² : y compris, comme l'a relevé un jugement, en permettant à l'auteur de ce contenu " d'agir dans un anonymat qui peut lui paraître comme la garantie de son irresponsabilité "

³ Art. 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la charité publique.