Projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion d'activités physiques et sportives

¹ Il s'agit des articles 3 bis (conventions relatives à l'utilisation des équipements sportifs, dont l'Assemblée nationale a ratifié la suppression), 4 (éducation physique et sportive des élèves et étudiants handicapés), 10 (référé ministériel et insertion dans la loi des dispositions relatives aux arts martiaux), 14 (rétablissements des garanties d'emprunts et cautionnements), 15 (contrats de prestation de services entre collectivités territoriales et clubs sportifs), 16 (intitulé d'une division), 18 (activités physiques et sportives des personnes handicapées), 21 (commission nationale du sport de haut niveau), 23 (emploi dans les administrations de sportifs de haut niveau), 23 bis A (rapport au Parlement sur la situation du sport professionnel), 26 (obligations d'assurance), 28 (conclusion par les fédérations de contrats d'assurance collectifs), 33 (conditions de la liberté de circulation des éducateurs sportifs), 34 bis (congé de formation des salariés bénévoles) 43 bis (délai d'examen des dossiers de dopage), 44 (application à Mayotte des lois sur le sport).

² D'autant moins que le diplôme est par lui-même une modalité de certification d'une qualification.