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Proposition de loi Environnement

 

VI. LES OBSERVATIONS DE VOTRE COMMISSION

Tout en partageant les préoccupations des auteurs de la proposition de loi, votre commission souhaiterait insister sur deux points.

Tout d'abord l'adoption de la présente proposition de loi laissera largement entier le problème de la participation consultative des citoyens en amont des décisions " fondatrices " et souvent irréversibles concernant les grands projets d'infrastructures, notamment dans le domaine ferroviaire ou routier. Dans ces deux domaines, par exemple, on peut considérer que les décisions administratives fondamentales sont constituées par l'inscription des projets au schéma directeur ferroviaire ou au schéma directeur routier (bientôt, aux schémas de services collectifs de transport). C'est au moment de ces inscriptions que le véritable débat sur l'opportunité même de la grande infrastructure intervient en dehors de toute participation citoyenne locale. Les phases ultérieures du processus concernant le projet (arrêté préfectoral déclarant le projet d'intérêt général ; études préliminaires conduisant à l'élaboration des avant-projets ; ouverture de l'enquête publique, ...) verront la mise en place de procédures de consultation ou de discussion sur les phases tendant à rendre le projet opérationnel ou exécutoire. Elles ne remettront jamais en cause la logique même du projet.

Votre commission est consciente de la difficulté de créer de réelles procédures d'information et de consultation, notamment à l'échelon communal, lorsque le projet n'en est encore qu'à l'étape de la déclaration d'intention. Il convient néanmoins, selon elle, de réfléchir sur les meilleurs moyens d'instaurer dans notre pays une véritable démocratie participative conformément à la volonté exprimée récemment par le Président de la République.

Le débat parlementaire qui accompagnera le futur projet de loi de Mme la ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire sur la réforme de l'utilité publique (printemps 2001) devrait pouvoir donner lieu à d'utiles réflexions et propositions sur le sujet.

En second lieu, votre commission souhaiterait éviter le risque de faire apparaître la collectivité locale comme co-responsable du projet surtout lorsqu'il s'agit d'un projet d'infrastructure dont elle n'est pas maître d'ouvrage.

Lorsque c'est le cas, il est bien entendu normal que cette responsabilité soit pleinement assumée.

Autrement, il importe que l'expression de la volonté citoyenne communale soit bien perçue comme s'intégrant dans une phase consultative et que la décision définitive apparaisse bien comme relevant de l'Etat ou de la collectivité qui " pilote " le projet.

Afin d'éviter toute confusion à cet égard, il apparaît ainsi préférable que la présentation publique du projet dans la commune soit effectuée par le maître de l'ouvrage lui-même, le maire étant, pour sa part, garant du bon déroulement et de la transparence de la consultation.

Une plus grande " responsabilisation " des intervenants passe aussi, selon votre commission par l'exigence d'observations écrites.

A moyen terme, il est évident que les nouvelles technologies de l'information pourront être utilisées avec bonheur pour faciliter la consultation citoyenne.

La situation du Québec où l'organisme chargé de recueillir les observations des citoyens sur les réglementations en matière d'environnement utilise pour ce faire un site Internet est à cet égard exemplaire.

Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie, il apparaît logique que les observations des communes intéressées par le grand équipement d'infrastructures lui soient transmises. Dans les autres cas, ces observations pourront être transmises au maître d'ouvrage, qu'il s'agisse de l'Etat, d'une autre collectivité locale ou d'un établissement public.

Pour toutes ces raisons, la commission a décidé d'adopter une nouvelle rédaction de l'article unique de la proposition de loi et de compléter cet article par un article 2 dont l'objet est d'ouvrir le débat sur la nécessaire consultation préalable des citoyens en ce qui concerne les grands projets d'infrastructure dont l'Etat est le maître d'ouvrage.

Votre commission a conclu à l'adoption de la proposition de loi dans la rédaction qu'elle vous soumet.