Projet de loi relatif à l'accord sur la protection des investissements et la République dominicaine

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Rapport n° 411 (1999-2000) de M. Robert del PICCHIA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 juin 2000

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N° 411

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 14 juin 2000

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l' approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l' encouragement et la protection réciproques des investissements ,

Par M. Robert Del PICCHIA,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Serge Vinçon, Guy Penne, André Dulait, Charles-Henri de Cossé-Brissac, André Boyer, Mme Danielle Bidard-Reydet, vice-présidents ; MM. Michel Caldaguès, Daniel Goulet, Bertrand Delanoë, Pierre Biarnès, secrétaires ; Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Jean Bernard, Daniel Bernardet, Didier Borotra, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Marcel Debarge, Robert Del Picchia, Xavier Dugoin, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, Louis Le Pensec, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, René Marquès, Paul Masson, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. René Monory, Aymeri de Montesquiou, Paul d'Ornano, Michel Pelchat, Xavier Pintat, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Gérard Roujas, André Rouvière.

Voir le numéro :

Sénat : 328 (1999-2000)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation de l'accord sur l'encouragement et la protection des investissements, signé à Paris le 14 janvier 1999 entre la France et la République Dominicaine.

Cet accord contient des dispositions très voisines de celles de plus de quatre-vingt-dix textes analogues qui lient déjà la France à des pays tiers. Il s'agit donc d'un dispositif relativement classique que notre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a déjà eu l'occasion, à maintes reprises, d'examiner.

D'une superficie de 48.734 km², la République Dominicaine est située au coeur des Grandes Antilles (zone tropicale nord entre les deux Amériques) entre Cuba au nord-ouest et Porto-Rico à l'est. Son territoire occupe les deux tiers orientaux de l'île Hispaniola qu'elle partage avec Haïti.

L'intérêt de cet accord se fonde sur la situation économique de la République Dominicaine. Poursuivant avec succès une politique de réformes structurelles, ce pays entend s'affirmer comme un pont entre les Caraïbes et l'Amérique Centrale. La France considère la République Dominicaine comme un acteur important de sa coopération technique et culturelle avec les autres Etats de cette région.

La récente consolidation de la situation économique de la République Dominicaine en fait une zone privilégiée pour les investissements. Nos entreprises ne souhaitent pas rester en retrait de cette mutation et entendent mettre à profit les moyens de participer à la croissance de ce pays.

Votre rapporteur présentera la situation économique et politique de la République Dominicaine, ainsi que ses rapports avec notre pays, avant de détailler le dispositif de l'accord d'encouragement et de protection des investissements.

I. UNE ÉVOLUTION DÉMOCRATIQUE FAVORABLE À UNE INFLUENCE RÉGIONALE ACCRUE

A. LA RÉCENTE CONSOLIDATION DE LA DÉMOCRATIE

1. La progressive émergence des institutions dominicaines

La fin de la longue dictature du Général Trujillo (1930-1961) a été marquée par une forte instabilité institutionnelle : coup d'Etat militaire de 1963, rébellion populaire des partisans du Président Bosch de 1965, écrasée par une intervention américaine, sous couvert de l'Organisation des Etats américains. La figure du Président Balaguer, soutenu par Washington et réélu à partir de 1966, avec deux interruptions en 1978 et 1982, a dominé jusqu'en 1996 le paysage politique de la République Dominicaine.

A la suite des violentes contestations dénonçant la régularité des élections de 1994, une révision constitutionnelle fut conduite, à l'initiative des forces d'opposition constituant un " pacte pour la démocratie ", et porta immédiatement à deux ans la durée du mandat présidentiel, exceptionnellement non reconductible. Le caractère présidentialiste du régime ne fut cependant pas altéré par cette réforme. Si le Président Balaguer fut contraint provisoirement de se retirer lors des échéances de 1996, son soutien assura la courte victoire de M. Leonel Fernandez, candidat du Parti de la Libération dominicaine, de centre gauche, contre les sociaux-démocrates du Parti révolutionnaire démocrate.

2. Des institutions qui semblent désormais parvenues à leur maturité

Faute d'un soutien parlementaire minimal, l'application des mesures économiques, d'inspiration libérale, proposées par M. Fernandez, fut considérablement restreinte. Ces difficultés furent aggravées par la majorité absolue obtenue par les sociaux-démocrates, à l'issue des élections législatives et municipales de 1998.

La nette victoire de M. Hipolito Méjia, rassemblant 50 % des suffrages dès le premier tour de l'élection présidentielle de mai 2000, a consacré le retour au pouvoir du Parti révolutionnaire démocrate. Le nouveau président a su tirer profit du mécontentement suscité par la libéralisation de l'économie, jugée excessive par les couches populaires, sans pour autant promouvoir ouvertement son abandon.

Les conditions satisfaisantes, dans lesquelles près de 75 % des quatre millions d'électeurs ont voté, démontrent la réelle maturité des institutions politiques dominicaines.

3. La recherche d'une plus grande reconnaissance sur la scène internationale :

Le président Fernandez s'est engagé dans une politique d'ouverture en vue de développer les potentialités de l'économie dominicaine en matière à travers les exportations régionales et d'attirer les capitaux étrangers.

Les Etats-Unis demeurent les interlocuteurs privilégiés de la République Dominicaine, représentant près de 80% des échanges, dans le cadre des préférences commerciales de la " Carribean Basin Initiative " (CBI). La présence d'une importante diaspora dominicaine aux Etats-Unis - de l'ordre d'un million de personnes, principalement à New York et sur la côte Est - procure un soutien financier à l'économie dominicaine avec le transfert annuel d'environ deux milliards de dollars. Les relations avec la République Dominicaine sont ainsi traditionnellement considérées par les Etats Unis comme relevant, d'une certaine manière, de la politique intérieure.

L'intégration régionale est ainsi apparue, pour les Autorités dominicaines, comme une alternative possible à cette prééminence américaine. Le Président Fernandez a souhaité que son pays devienne un " pont entre les Caraïbes et l'Amérique Centrale ". Lors du Sommet de Cariforum rassemblant, en août 1998, le groupe des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), dont elle assure la présidence jusqu'en 2001, la République Dominicaine a proposé la création d'une " alliance stratégique pour affronter les défis de la mondialisation ". La signature, en avril 1998, d'un accord de libre-échange avec les pays centraméricains ainsi que la poursuite de négociations similaires avec la Communauté des Caraïbes (CARICOM), portant sur une liste de près de 8 000 produits, a consacré l'émergence d'une politique extérieure soucieuse d'autonomie. En outre, la participation active de la République Dominicaine à l'Association des Etats de la Caraïbe (AEC), dont la France est membre associé, souligne la volonté d'une affirmation sur la scène régionale, relativisant, semble-t-il, le lien privilégié qui la liait jusqu'à présent aux Etats-Unis.

Les relations bilatérales ont également connu une sensible mutation qui a permis le rétablissement des relations diplomatiques avec Cuba en avril 1998, ou encore l'amélioration des rapports avec le Vénézuela. La normalisation des relations avec Haïti a marqué la présidence Fernandez : les concertations, entamées depuis 1995 avec le Président Préval, notamment au sujet de la zone frontalière commune -source de tensions entre les deux pays en raison de la pression migratoire subie par Saint Domingue- ont abouti en 1999, à un accord, qui prévoit des modalités de rapatriement des migrants, davantage respectueuses des droits de l'homme.

La recherche par la République Dominicaine d'une reconnaissance internationale dépasse le cadre régional et concerne désormais l'Union Européenne. Signataire de la Convention de Lomé IV, elle a bénéficié d'aides importantes de l'Union Européenne, dont près de 106 millions d'Euros au titre du Huitième Fonds européen de développement (entré en vigueur en juin 1998). En outre, la République Dominicaine semble revendiquer une intégration globale, comme l'illustre notamment son appartenance à l'Organisation Mondiale du Commerce et à l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements. Par ailleurs, l'approfondissement de la coopération bilatérale avec Taïwan et Israël, sources de débouchés pour l'économie dominicaine s'inscrit dans cette volonté d'autonomie.

Enfin, la République Dominicaine suscite un intérêt croissant parmi les entreprises des Départements Français d'Amérique (DFA) au dynamisme réel dans les secteurs suivants : infrastructures, produits industriels, services, grande distribution, transports. La République Dominicaine apparaît désormais comme un pôle régional non négligeable, qui devrait se renforcer après l'entrée en vigueur du traité de libre-échange avec le CARICOM.

4. Des relations bilatérales satisfaisantes

Les relations entre la France et la République Dominicaine sont traditionnellement bonnes. L'intérêt des présidents Balaguer et Fernandez pour la culture française a contribué au rapprochement entre nos deux pays. En janvier 1999, M. Fernandez fut le premier Chef d'Etat dominicain officiellement reçu à Paris où il salua l'aide humanitaire envoyée par la France après le passage, en septembre 1998, du cyclone Georges. En outre, M. Hipolito Mejia, alors candidat aux élections présidentielles de mai 2000, fut reçu à Paris en novembre 1999 par M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et la francophonie, dans le cadre de l'Internationale socialiste.

Si aucun président français ne s'est, à ce jour, rendu en visite officielle en République Dominicaine, l'accueil réservé à M. Charles Josselin, en mai 1998, a illustré le renforcement de nos relations.

Certains sujets font cependant l'objet de délicates concertations entre Paris et Saint-Domingue : le transit par la mer des Caraïbes des déchets radioactifs et nos relations privilégiées avec Haïti, susceptibles, selon les autorités dominicaines, de constituer un obstacle à l'approfondissement du partenariat entre la République Dominicaine et la France.

5. Une coopération technique et culturelle en expansion

Depuis janvier 1997, un accord de coopération culturelle, scientifique et technique, a renforcé, à hauteur de deux millions de francs, les 3,2 millions de francs, déjà octroyés par l'Agence pour l'Enseignement du Français à l'Etranger (AEFE). En outre, la part des crédits consacrés à la coopération régionale Caraïbes s'élève à 1 milliard de francs annuels. A ce dispositif s'ajoute l'éventuelle contribution des Fonds d'Intervention Culturelle aux projets associant des départements français d'Amérique.

Ces moyens ont permis la mise en oeuvre d'une coopération administrative ambitieuse, associant notamment l'Ecole nationale de la magistrature de Bordeaux, qui s'ajoute aux domaines d'intervention plus traditionnels, comme l'appui au secteur industriel, à la santé et l'agriculture.

Les projets de la direction générale de l'aviation civile et de la direction du tourisme contribuent également au partage de notre savoir-faire en République Dominicaine.

Notre coopération culturelle privilégie trois grands axes : la formation initiale et continue des professeurs de français, l'enseignement spécialisé dans les domaines du tourisme et de l'hôtellerie ou de la coopération militaire. L'inclusion de la République Dominicaine dans la zone de solidarité prioritaire, a conféré une nouvelle impulsion à nos actions, grâce à l'allocation, en 2000, d'une enveloppe supplémentaire de 6,87 millions de francs.

L'apprentissage de la langue française bénéficie d'un contexte favorable. Outre les deux implantations de l'Alliance française, à Saint-Domingue et Santiago de Los Caballeros, accueillant chaque année près de deux mille élèves, la création, en 1978, du lycée français, soutenue par le Président Balaguer, la présence de TV5 sur le réseau câblé et la diffusion des programmes de Radio France Internationale constituent les principaux éléments de notre coopération culturelle à Saint-Domingue. En outre, le programme décennal de l'éducation, élaboré en 1994 par le gouvernement dominicain, a placé le français en parité avec l'anglais dès la fin du cycle primaire et sera, cette année, renforcé par un premier programme triennal de formateurs de professeurs de français, financé au titre du fonds de solidarité prioritaire.

Près de la moitié des 8 millions de Dominicains vivent sous le seuil de pauvreté, malgré un PIB par habitant estimé à 2 000 dollars. En outre, 60 % de la population dominicaine a moins de 25 ans et réside dans les zones urbaines.

Cependant, les récentes performances de l'économie dominicaine, avec une croissance continue de 8 % ces trois dernières années, ne sont pas seulement dues aux efforts de reconstruction nécessaires après le passage du cyclone Georges, mais aussi aux réformes structurelles engagées.

B. UNE SITUATION ÉCONOMIQUE EN COURS DE CONSOLIDATION

1. Un dynamisme économique manifeste

• Une croissance soutenue mais inégalement répartie

La croissance de l'économie dominicaine s'est poursuivie en 1999 avec un taux supérieur à 8 %, un PIB évalué à environ 16,5 milliards de dollars et une inflation maîtrisée à 5,9 % en dépit de l'augmentation de 30 % du prix des carburants. Si de tels résultats semblent, pour une large part, imputables à la conjoncture américaine, -les Etats Unis étant de loin le premier partenaire de la République Dominicaine avec 65 % des échanges- , ils doivent également être mis au compte de la politique de réformes suivie, depuis 1996, par Saint Domingue.

Les comptes extérieurs ont fait l'objet d'un suivi attentif de la part des autorités dominicaines. La dette extérieure n'a ainsi cessé de décroître depuis 1993 et se situe désormais à 22 % du PIB grâce au report des échéances semestrielles, obtenu auprès du Club de Paris, à la suite du passage du cyclone Georges.

Les réserves internationales s'élèvent à environ 700 millions de dollars et représentent seulement un peu plus d'un mois d'exportation. Les risques d'un accroissement de l'endettement des entreprises dominicaines sur les marchés extérieurs demeurent cependant limités, en raison du caractère oligopolistique du tissu économique du pays.

L'évolution des principaux secteurs de l'économie dominicaine est liée aux réformes mises en oeuvre par Leonel Fernandez. Avec 13 % du PIB, la part de l'agriculture régresse, bien que la République Dominicaine demeure, à ce jour, le plus gros exportateur de cacao, tabac, fruits et sucre des Caraïbes. L'agro-alimentaire est devenu un marché à fort potentiel : la spécialisation des industries alimentaires, dans les légumes congelés et en conserves, a suscité l'intérêt de nombreux investisseurs étrangers, qui ont su tirer profit des mutations de ce marché, auparavant sous la tutelle d'entreprises publiques.

Les ressources minières (bauxite, nickel, argent, calcaire, granit) sont concentrées au Nord et demeurent encore insuffisamment exploitées. Les privatisations et la récente ouverture aux investisseurs étrangers ne peuvent que contribuer à l'essor de ce secteur.

L'année 1999 a été une année favorable pour la construction. Le secteur privé y a investi plus de 625 millions de dollars, et le secteur public, de son côté, près de 79.7 millions de dollars.

L'activité touristique est également en expansion, malgré la baisse momentanée liée au passage du cyclone Georges en septembre 1998. Avec 8.5 % de croissance durant les six premiers mois de 1999, l'industrie hôtelière de la République Dominicaine, relayée par plusieurs offices de tourisme récemment ouverts en Europe, conforte son rang de première destination des Caraïbes, avec près de 2,5 millions de visiteurs annuels.

En outre, la grande distribution constitue un marché porteur, comme en témoignent l'ouverture d'un hypermarché Carrefour-Continent, réalisée par le Groupe Bernard Hayot, pour un montant de quarante millions de francs, dans la banlieue nord de Saint Domingue et l'implantation de l'américain Smart Price. Ces implantations profitent ainsi du dynamisme de la consommation ainsi que de l'enrichissement des classes moyennes.

Cependant, la situation économique dominicaine recèle certaines lacunes que la croissance n'a pas permis, à ce jour, de combler. Outre le paupérisme qui frappe la grande majorité des Dominicains et le caractère oligopolistique de l'économie, les fréquentes coupures d'électricité témoignent du délabrement des installations de la République Dominicaine. Le mouvement de privatisations engagé par le gouvernement de Leonel Fernandez a provoqué le démembrement du secteur électrique, auparavant sous le monopole de la Corporation Dominicaine d'Electricité " (CDE) jusqu'au milieu des années 90.

L'obsolescence du secteur industriel, en raison d'un encadrement technique et d'équipements déficients, est également l'un des points faibles de l'économie dominicaine. Deux projets ont été mis en oeuvre par le gouvernement dominicain, financés par la Banque Internationale de Développement, à hauteur de 37 millions de dollars, pour remédier au déficit de formateurs et aux difficultés de l'enseignement technique. En outre, un appui de la Banque Mondiale a renforcé récemment le programme national d'apprentissage de l'informatique lancé par le Président Fernandez.

Enfin, les secteurs de l'eau et de l'assainissement demeurent dans une situation d'extrême précarité sanitaire et présentent certains risques pour l'exploitation des zones touristiques

• Une politique ambitieuse et globale de réformes

Le programme de privatisations, conduit par le Président Fernandez et que devrait poursuivre M. Hipolito Méjia, devrait entrer dans sa phase finale et pourrait bénéficier de l'augmentation des investissements, notamment dans les secteurs de la construction, du tourisme, des télécommunications et des transports.

La volonté de réduire les zones de fragilité structurelle a conduit le gouvernement à engager un ambitieux programme de réformes, visant notamment la transformation des structures et des procédures fiscales, la modernisation du système bancaire et le renforcement du secteur industriel, afin de soustraire l'économie du pays de la dépendance aux seuls tourisme et transferts de devises.

La réforme fiscale, " taxes et tarifs douaniers ", conditionne l'application des accords signés avec les pays du CARICOM et d'Amérique Centrale, ainsi que la restauration de la compétitivité de l'économie locale. En outre, un abaissement des tarifs douaniers, aujourd'hui de l'ordre de 35 %, et une augmentation des taxes à la consommation contribueront prochainement à la modification de la structure des prélèvements fiscaux.

Les taux d'intérêt sont maintenus à un niveau élevé afin de conjurer les risques inflationnistes. Le système bancaire applique également des taux élevés qui pénalisent les entreprises, promptes à s'endetter sur les marchés extérieurs. Un projet de code financier et monétaire est en cours de ratification au Congrès et devrait dynamiser les relations entre la Banque centrale dominicaine et les banques commerciales.

Le programme de privatisations, mis en oeuvre dès le début de la présidence Fernandez, entrera bientôt dans sa phase finale. Il comprend la concession de la majeure partie de la production et de la distribution d'électricité. Les douze sucreries de l'Etat ont, par ailleurs, fait l'objet d'un contrat de location auprès d'opérateurs privés, dont le groupe français Sucden, partenaire d'investisseurs dominicains dans la reprise de la sucrerie de Barahona. De même, la filiale espagnole du groupe Vivendi gère déjà l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères de la capitale, depuis son rachat de deux entreprises locales sous contrat avec la municipalité et le gouvernement. Ce programme de concessions concerne également les minoteries et les manufactures de tabac.

Si la poursuite des réformes structurelles semble assurée avec l'arrivée de la nouvelle équipe gouvernementale de M. Hipolito Méjia, il ne faut pas sous-estimer la spécificité insulaire qui caractérise l'économie dominicaine, encore sous l'influence de grandes familles locales.

2. La nouvelle définition d'un cadre favorable aux investissements internationaux

La nouvelle loi sur les investissements étrangers, adoptée en décembre 1995, est favorable aux investisseurs. Le traitement national est accordé aux investissements étrangers dont les motifs d'interdiction sont strictement précisés : la disposition de déchets toxiques, dangereux ou radioactifs ; les activités qui affectent la santé publique ou l'environnement et enfin la construction de matériels et d'équipement destinés à la défense nationale, sauf autorisation expresse du Président de la République. Le rapatriement des bénéfices est libéralisé et la représentation directe par les étrangers de leurs produits en République Dominicaine est désormais autorisée.

A cette législation favorable aux investissements s'ajoutent les zones franches, dont le rôle s'est accru depuis la crise des années 95-96, principalement due à la mise en place de l'ALENA et la dévaluation du peso mexicain. En 1999, plus de soixante entreprises ont été autorisées à s'installer en zone franche et les demandes d'établissement ne cessent de croître auprès du Conseil National des Zones Franches qui a décidé, sous l'impulsion du Président Fernandez, la création d'un parc cybernétique regroupant les industries de hautes technologies et de l'information. Les zones franches dominicaines bénéficient d'une main-d'oeuvre locale, dont le coût, légèrement supérieur à celui de la main-d'oeuvre mexicaine, demeure notamment compensé par sa forte polyvalence. En outre, la diversification de l'offre a joué en faveur de l'accueil d'investissements étrangers, dans des secteurs comme les services ou le tabac.

3. Une présence économique française à conforter

Les échanges bilatéraux ont mis en évidence un accroissement important des exportations françaises, qui ont atteint 602 millions de francs en 1998. Le commerce courant a presque doublé en cinq ans et s'élève désormais environ à 400 millions de francs. Les exportations dominicaines vers la France concernent principalement le ferro-nickel, le cacao et le tabac, et demeurent de l'ordre de 250 millions de francs annuels. La France vend essentiellement des biens d'équipement (80 %), des automobiles (10 %), des produits agro-alimentaires et des biens de consommation (respectivement à hauteur de 5 %).

L'investissement étranger est évalué à un milliard de dollars en 1999 et concerne les secteurs électrique et touristique, ainsi que les zones franches. La part des investissements français est significative et s'élève à quelque 600 millions de francs. La présence de grands groupes français, tels Accor, Club Méditerranée ou encore le Groupe Bernard Hayot, démontre l'intérêt réel suscité par les perspectives de croissance du marché dominicain. En outre, France Caraïbes Mobiles, filiale de France Telecom, pourrait investir 200 millions de dollars pour l'installation et la gestion d'un troisième réseau de téléphonie mobile en République Dominicaine.

Cependant, en raison de la situation stratégique de la République Dominicaine, près de la moitié des entreprises installées en zone franche sont d'origine américaine et devancent les entreprises asiatiques, principalement d'origine taïwannaise et coréenne, représentant près de 13 % des localisations. La présence des entreprises européennes y est faible et on n'y dénombre que trois entreprises d'origine française.

En outre, les difficultés relatives à l'implantation en République Dominicaine rendent nécessaire une meilleure information des entreprises françaises, afin d'éviter les vicissitudes propres aux investissements dans cette région. C'est pourquoi le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) organisera, en septembre prochain, la visite d'une délégation d'industriels à Saint-Domingue, afin de fournir, à l'ensemble de nos investisseurs, une meilleure information sur le tissu économique dominicain.

II. UN DISPOSITIF CLASSIQUE DE PROTECTION RÉCIPROQUE DES INVESTISSEMENTS :

L'accord du 14 janvier 1999, qui vise à stimuler les investissements réciproques entre la France et la Républicaine dominicaine, est similaire, pour l'essentiel, aux diverses conventions de protection des investissements signées par la France depuis 1990 avec près de 86 pays, même s'il en diffère sur certains points mineurs.

A. LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD :

1. Champ d'application géographique :

Il comprend le territoire des Parties (mer territoriale, zone terrestre, sol et sous-sol, espace aérien) ainsi que la zone maritime, définie par référence au droit international tel qu'il s'exprime dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer (article 1-5).

2. Investissements concernés :

Les investissements couvrent l'ensemble des avoirs dont l'article 1-1 donne une liste comprenant notamment les biens meubles et immeubles, ainsi que les autres droits réels (hypothèques, usufruits, cautionnements, privilèges...), les actions, les obligations, les droits de propriété intellectuelle, les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat (article 1-1).

En outre, la protection sera effective pour les investissements conformes à la législation de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils sont réalisés, quelle que soit la date de leur réalisation, antérieure ou postérieure à l'entrée en vigueur de l'accord.

3. Investisseurs et revenus

Parmi les investisseurs, il convient de distinguer, d'une part, les personnes physiques qui doivent posséder la nationalité de l'une des parties contractantes (article 1-2), et, d'autre part, les sociétés constituées conformément à la législation de l'Etat contractant, où se trouve leur siège social (article 1-3).

Les revenus recouvrent " toutes les sommes produites par un investissement (bénéfices, redevances, intérêts) durant une période donnée ". Il est à noter que les revenus de réinvestissement jouissent de la même protection que l'investissement (article 1-4).

4. Des stipulations classiques tendant à encourager et protéger les investissements réciproques

. L'encouragement des investissements

Les articles 3 et 4 précisent ce dernier principe :

La présente convention garantit l'octroi d'un traitement juste et équitable pour ces investissements (article 3).

Chaque partie bénéficie d'un traitement non moins favorable aux investisseurs de l'autre partie que celui accordé à ses propres investisseurs, ou de l'octroi de la clause de la nation la plus favorisée, si celle-ci se révèle plus avantageuse. Cependant, ce traitement n'est pas étendu aux privilèges accordés par une partie contractante aux nationaux ou société d'un Etat-tiers en vertu de sa participation ou de son association à toute forme d'organisation économique régionale (article 4).

Il convient également de noter que le principe d'un traitement aussi favorable pour les investissements nationaux que pour les investissements de l'autre partie, ne s'applique pas dans le domaine fiscal (article 4-3). Enfin, il est précisé que dans le cadre de leur législation interne, les parties contractantes examineront " avec bienveillance " les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, travail et de circulation introduites par des nationaux au titre d'un investissement (article 3).

. Les trois principes de protection pleine et entière des investissements

En cas de dommages et pertes provoqués par des circonstances exceptionnelles telles qu'un conflit armé, une révolution, l'état d'urgence, les investisseurs étrangers ont droit à un traitement aussi favorable que celui des investisseurs nationaux (article 5).

Les investisseurs de l'autre partie doivent bénéficier, en cas de dépossession (nationalisation, expropriations...) d'une " indemnité prompte et adéquate " dont le montant est évalué par rapport à une " situation économique normale et antérieure à toute menace de dépossession ". Cette indemnité est effectivement réalisable et librement transférable, produisant des intérêts calculés au taux d'intérêt de marché (article 5-2) déterminé en référence aux " statistiques financières internationales " publiées par le Fonds monétaire international.

Le principe de la liberté des transferts, essentiel pour les investisseurs, se trouve garanti à l'article 6 de l'accord. Il s'applique, sans réserve, notamment aux revenus et produits de la liquidation de l'investissement (y compris les plus-values). Son application apparaît, en revanche, limitée pour les transferts des revenus des ressortissants de l'une des parties travaillant sur le territoire de l'autre partie, à une " quotité appropriée de leur rémunération " (article 6-2).

B. UN MODE TRADITIONNEL DE RÈGLEMENT DES CONFLITS

L'accord prévoit deux dispositifs différents de règlement des conflits.

1. Différends entre l'une des parties et un investisseur de l'autre Etat

Pour le règlement des différends, l'accord du 14 janvier 1999 prévoit qu'à défaut de règlement amiable dans les six mois, le différend est soumis, à la demande de l'une ou l'autre partie, à la conciliation internationale selon le règles de conciliation de la commission des Nations unies pour le droit commercial international. Toutefois, à tout moment, le recours à l'arbitrage est possible, soit auprès du centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), soit auprès d'un tribunal arbitral ad hoc (article 7-2).

Il est à noter qu'aucune partie contractante n'accorde la protection diplomatique ni ne formule de revendication internationale au sujet d'un différend faisant l'objet d'un arbitrage, à l'exception notable du non-respect par l'autre partie contractante de la sentence arbitrale déjà prononcée (article 7-2). En outre, la protection diplomatique susmentionnée ne vise pas les simples démarches diplomatiques tendant à faciliter le règlement du différend.

L'article 8-3 stipule que lorsque l'une de parties effectue au profit de l'un de ses investisseurs un versement en vertu de la garantie donnée pour un investissement sur le territoire de l'autre partie, elle se trouve " subrogée dans les droits et actions " de celui-ci.

2. Différends relatifs à l'interprétation et l'application du présent accord

A défaut de règlement amiable par voie diplomatique, dans un délai de six mois, les différends sont soumis à un tribunal d'arbitrage ad hoc, qui fixe lui-même son règlement et dont les décisions, prises à la majorité, sont définitives et exécutoires de plein droit.

Le tribunal ad hoc, formé dans les deux mois à compter de la modification par l'une des parties de la soumission du différend à l'arbitrage, comprend un membre désigné par chaque partie ainsi qu'un ressortissant d'un pays tiers nommé d'un commun accord président (article 10-3).

En cas de carence, le secrétaire général de l'ONU, ou, en raison de problèmes éventuels posés notamment par sa nationalité d'origine, le secrétaire général adjoint le plus ancien et ne possédant pas la nationalité de l'une des parties contractantes, est incité par l'une des deux parties contractantes à procéder aux désignations nécessaires (article 10-4).

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Quant aux dispositions finales de l'accord, elles prévoient que des règles plus favorables, issues de la législation interne ou d'accords bilatéraux, prévaudront sur celles de l'accord (article 9).

L'accord est conclu pour une durée initiale de dix ans et sera reconduit tacitement après ce terme, sauf dénonciation par l'une des parties avec préavis d'un an. Enfin, il prévoit de prolonger pendant vingt ans la protection des investissements effectués durant les périodes de validité de l'accord (article 11).

CONCLUSION

La République Dominicaine aspire à devenir un pont entre les Caraïbes et les Amériques. La politique de libéralisation conduite par M. Leonel Fernandez devrait être poursuivie par le président nouvellement élu, M. Hipolito Méjia, et pourrait permettre une croissance soutenue dans les prochaines années.

La localisation du pays, les accords internationaux garantissant un traitement privilégié, la qualité de la main d'oeuvre et les processus d'intégration actuellement en cours expliquent le succès des zones franches dominicaines auxquelles les entreprises françaises pourraient être davantage associées.

Cependant, l'apparente consolidation institutionnelle et les récentes performances de l'économie dominicaine ne doivent pas pour autant occulter les risques inhérents aux Etats de la région dont l'histoire récente témoigne d'une instabilité chronique.

Plus que cette " terre, qui a l'aspect non d'une île, mais d'une terre ferme, avec des hautes montagnes qui recèlent des mystères insoupçonnés, avec sans doute des villes et d'incalculables richesses " décrite par l'écrivain cubain francophone Aléjo Carpentier dans la Harpe et l'Ombre , la République Dominicaine peut devenir une destination pour les investissements français. L'approfondissement des relations économiques entre la France et la République Dominicaine peut s'appuyer sur la présente convention qui constitue un cadre juridique très utile.

Sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose l'approbation du présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi lors de sa réunion du 14 juin 2000.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président, a relevé que le voisinage d'Haïti était source d'une importante pression migratoire vers la République Dominicaine, et a souligné les risques d'instabilité institutionnelle, de nature à menacer la consolidation de la démocratie dominicaine. Il a par ailleurs estimé que les potentialités du marché dominicain ne pouvaient être exploitées que par des entreprises bénéficiant d'une véritable expérience dans cette région.

M. Robert Del Picchia, rapporteur, a rappelé l'existence d'un accord conclu entre la République dominicaine et Haïti sur les modalités de reconduite à la frontière des émigrants haïtiens. Il a également évoqué l'action du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) qui organisera, en septembre prochain, le déplacement d'une délégation d'industriels français à Saint-Domingue.

M. Christian de La Malène s'est interrogé sur la convergence des politiques extérieures de la France et de la République dominicaine dans les Caraïbes.

M. Robert Del Picchia, rapporteur, a rappelé les avancées des autorités dominicaines vers une politique étrangère autonome, tout en soulignant que l'enjeu de la présente convention n'avait pour objectif que le développement des investissements français dans le pays.

M. Paul Masson a fait valoir que le caractère démocratique d'un régime, pour essentiel qu'il soit, ne pouvait être le seul critère justifiant la conclusion d'accords d'encouragement des investissements.

M. Xavier de Villepin, président, a enfin estimé que l'ultime critère de la démocratie résidait finalement dans l'intégrité de ses responsables.

Puis la commission a approuvé le projet de loi qui lui était soumis.

PROJET DE LOI

(Texte présenté par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 14 janvier 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi ^{1 ( * )} .

ANNEXE -
ETUDE D'IMPACT2 ( * )

I. Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances

Sans objet

II. Bénéfices escomptés en terme

. d'emploi : impossible à quantifier

. d'intérêt général : cet accord encouragera nos investisseurs à venir s'implanter dans ce pays, dans la mesure où ils bénéficieront de garanties juridiques appropriées (liberté de transfert, protection contre les expropriations et droit inconditionnel à l'arbitrage international).

. financier : l'accord permettra au Gouvernement d'accorder la garantie de la Coface pour les investisseurs français, conformément à la loi de finances rectificative pour 1971 ; l'accord ouvre par ailleurs la possibilité à la Coface d'exercer un recours subrogatoire contre l'Etat d'accueil en cas d'indemnisation.

. de simplification des formalités administratives : aucune.

. de complexité de l'ordonnancement juridique : sans objet.

* ¹ Voir le texte annexé au document Sénat n° 328 (1999-2000).

* ² Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.