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N° 424

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 juin 2000

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile,

Par M. Jean-François LE GRAND,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Paul Emorine, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Léon Fatous, Louis Moinard, Jean-Pierre Raffarin, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Jean-Louis Carrère, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Christian Demuynck, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Paul Dubrule, Bernard Dussaut, Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11
ème législ.) : Première lecture : 2067, 2159 et T.A. 467

Deuxième lecture : 2271, 2391 et T.A. 521

Sénat 
: Première lecture : 254, 264 et T.A. 105 (1999-2000)

Deuxième lecture : 369 (1999-2000)



Transports.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi soumis en deuxième lecture à votre examen tend à élargir le Conseil d'administration de la société Air-France et à modifier les relations de cette société avec l'Etat.

Ce texte comporte trois articles modifiant les dispositions du code de l'aviation civile relatives à Air France, dont un seul, l'article 3, reste en discussion.

Les deux premiers articles, adoptés dans les mêmes termes, par le Sénat et l'Assemblée nationale, tendent à simplifier certaines procédures entre l'Etat et l'entreprise.

Votre Commission avait estimé que ces dispositions -de portée limitée- s'inscrivaient dans une logique d'ouverture du capital et d'allégement de la tutelle de l'Etat qui conforte l'autonomie de gestion d'Air France.

L'article 1er prévoit ainsi de supprimer:

- les dispositions de l'article L.341-1 du code de l'aviation civile relatives aux conditions générale d'exploitation du transport aérien par Air France ainsi qu'à l'allocation de subventions pour les lignes exploitées en concurrence avec d'autres sociétés françaises de transport aérien, dans la mesure où celles-ci relèvent désormais de règlements communautaires applicables à tous les transporteurs aériens communautaires ;

- l'autorisation préalable des deux ministres de tutelle en matière de prises de participations d'Air France dans des entreprises présentant un caractère annexe par rapport à son activité principale.

L'article 2 prévoit d'abroger les dispositions relatives à la contrainte d'équilibre financier figurant à l'article L.342-2, superfétatoire au regard de l'objet même de l'entreprise. Il prévoit également de prendre en compte, parmi les obligations devant faire l'objet de contrats préalables qui lui sont imposées dans l'intérêt général, le cas spécifique des obligations de service public définies par le règlement communautaire du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aux liaisons aériennes intracommunautaires.

L'article 3, qui reste en discussion, modifie, quant à lui, l'article L.342-3 du même code. Il substitue aux dispositions offrant à la compagnie la possibilité d'émettre des emprunts avec la garantie de l'Etat, de nouvelles dispositions relatives à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France. Le texte proposé par cet article élargit le Conseil d'administration afin de tenir compte de l'entrée de nouveaux actionnaires privés et du renforcement de l'actionnariat des salariés.

En première lecture, Le Sénat avait adopté, à cet article, deux amendements tendant, d'une part, à porter de vingt et un à vingt-trois le nombre d'administrateurs d'Air France et, d'autre part, à préciser que la composition du conseil d'administration doit respecter la répartition du capital.

L'objectif poursuivi par ces deux amendements, présentés par M. Ladislas Poniatowski avec l'avis favorable de la Commission des Affaires économiques, est d'assurer une représentation plus équilibrée des investisseurs privés autres que les salariés.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale n'a pas souhaité retenir les apports du Sénat. Le rapporteur de la commission de la production et des échanges a notamment estimé que l'augmentation du nombre d'administrateurs de 21 à 23 serait préjudiciable à l'appréciation portée par la communauté financière sur la compagnie et nuirait à l'efficacité des travaux du conseil d'administration. L'Assemblée Nationale a, en conséquence, rétabli le texte qu'elle avait adopté en première lecture.

Votre commission n'a pas été convaincue par cette argumentation. Elle juge, comme il est indiqué dans l'examen des articles, que le dispositif proposé par le Sénat permet une participation de l'Etat, des salariés et des investisseurs privés au sein du conseil d'administration d'Air France plus représentative de leur engagement respectif dans le capital de cette compagnie.

Votre commission vous propose en conséquence de rétablir le texte que la Sénat a adopté en première lecture.

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