Proposition de loi relative aux services d'incendie et de secours

¹ Par exemple, loi n° 94-590 du 15 juillet 1994 reportant à juin 1995, en raison de l'élection présidentielle d'avril et mai 1995, les élections municipales qui auraient dû avoir lieu en mars de cette année.

² Voir annexe.

³ Voir annexe.

⁴ Voir étude d'impact en annexe.