II. LES ACCORDS ENTRE LES DEUX ASSEMBLÉES
A
l'
article 1
er
bis
concernant le régime des dons
aux associations, elle a adopté l'amendement de précision
rédactionnelle voté à l'initiative de votre commission,
ainsi qu'à l'
article 2
le dispositif concernant la TVA applicable
aux ventes d'immeubles en métropole et dans les départements de
la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
De même, à l'
article 3
relatif à l'application du
taux réduit de TVA aux travaux sylvicoles et d'exploitation
forestière, elle a adopté l'extension de ce dispositif aux
travaux d'entretien des sentiers forestiers votée à l'initiative
de votre commission des finances. Elle a adopté
l'
article 5
bis
A
concernant la validation des
documents d'accompagnement pour les échanges nationaux d'alcool et de
boissons alcooliques, et la précision rédactionnelle
apportée à l'
article 9
bis
relatif aux
autorisations temporaires de vente d'alcool lors de manifestations publiques
organisées par des associations.
A l'
article 9
, à l'unanimité l'Assemblée nationale
a précisé, contre l'avis du gouvernement, la rédaction
adoptée par le Sénat afin de "
la rendre plus
opérationnelle
". Il s'agit en l'espèce de permettre aux
communautés d'agglomération dont l'arrêté de
fixation du périmètre avait été annulé, de
percevoir, dès lors que la communauté avait été
reconstituée et que les sommes en cause avaient été
provisionnées, la dotation globale de fonctionnement.
S'agissant des compétences des rapporteurs généraux des
commissions en charge des affaires budgétaires (
article 15 C
),
elle a accepté l'extension préconisée par le Sénat
à l'initiative de sa commission des finances, aux présidents
desdites commissions.
Elle a adopté les
articles 18 et 19
(taxe professionnelle des
syndicats d'agglomérations nouvelles) dans la rédaction
préconisée par le Sénat, ainsi que l'
article 17
bis
introduit à l'initiative de votre commission et visant
à modifier les règles d'écrêtement de la DGF des
communautés de communes.
Elle a enfin voté l'
article 19
ter
qui résultait
d'un amendement gouvernemental adopté par le Sénat, afin de
permettre aux chambres de métiers de voter le produit du droit
additionnel à la taxe pour frais de chambres de métiers de
l'année 2000.
Motion
présentée par M. Philippe MARINI
au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question
préalable,
en application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du
Sénat
En
application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du
Sénat,
Considérant que malgré 51,4 milliards de francs de
réévaluations de recettes totales, le présent projet de
loi de finances rectificative ne réduit aucunement le montant du
déficit budgétaire pour 2000 qui reste ainsi toujours
supérieur de près de 10 milliards de francs à celui
exécuté en 1999 et qu'il prévoit par ailleurs une nouvelle
progression du montant des dépenses publiques à hauteur de
10 milliards de francs ;
Considérant que le contenu de ce projet de loi de finances rectificative
ne correspond pas aux orientations présentées par le gouvernement
dans le cadre du débat d'orientation budgétaire pour 2001, au
risque de porter atteinte à la crédibilité de notre pays
en Europe ;
Considérant que, malgré un nombre non négligeable
d'accords avec le Sénat sur des dispositions fiscales,
l'Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture sur des apports
essentiels du Sénat tant en matière de politique
budgétaire qu'en ce qui concerne la fiscalité ou en a
reporté,
de facto
, l'examen à une date ultérieure
non précisée ;
Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la
délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour
2000, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture
(n° 428; 1999-2000).
Réunie le jeudi 22 juin 2000, votre commission des finances a
décidé de proposer au Sénat l'adoption d'une motion
tendant à opposer
la question préalable
au projet de loi
de finances rectificative pour 2000, adopté en nouvelle lecture par
l'Assemblée nationale.