Rapport sur le projet de loi relatif à la convention fiscale avec l'Estonie.

Repères ?

22 juin 2000 : Estonie ( rapport - première lecture )

Par M. Jacques CHAUMONT
au nom de la commission des finances
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Dossier législatif
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- Traités et conventions

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

CHAUMONT (Jacques)

RAPPORT 434 (1999-2000) - COMMISSION DES FINANCES